Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-5
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/05142 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBF3
Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 02 Novembre 2026
Nous, Laure TOUTENU, magistrate déléguée par le premier président, assistée de Noha ISSA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/05142 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBF3 dans une instance entre les parties suivantes :
Société SCCV [D] [W] SCCV [D] [W],
prise en la personne de son représentant légal, la société L&P IMMOBILIER société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 2] sous le n° 500 127 063, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,
R.C.S de [Localité 2] sous le n° 898 309 919
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Ondine CARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212
APPELANTE
ET
S.A.S. LTE CONSTRUCTION LTE CONSTRUCTION,
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
R.C.S d'[Localité 4] sous le n° 451 847 099
[Adresse 3]
[Localité 5]
INTIMEE
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Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Versailles le 18 juin 2026 dans l'affaire opposant la société SCCV [D] [W] à la société LTE Construction;
Vu la déclaration d'appel de la société SCCV [D] [W] reçue le 22 juillet 2026 ;
Vu les conclusions adressées par l'appelante le 16 octobre 2026 dans lesquelles elle demande à la cour de :
- prendre acte du désistement d'appel de la société SCCV [D] [W],
- constater l'extinction de l'instance d'appel et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour,
- dire que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés par elle dans le cadre de la présente procédure d'appel.
La société LTE construction n'a pas constitué avocat, la déclaration d'appel lui ayant été signifiée à personne morale le 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.'
Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel, et de constater le dessaisissement de la cour.
Le dessaisissement est donc parfait à l'égard de toutes les parties et emporte extinction de l'instance d'appel.
Chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire,
CONSTATE le désistement d'appel de la société SCCV [D] [W];
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
La Greffière La Magistrate déléguée
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