Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00113 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C73G
AFFAIRE : [W] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 18 MARS 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 18 Mars 2026
Sous la Présidence de William CRAWFORD, juge placé délégué par ordonnance du 20 novembre 2025 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 5 janvier 2026 au 30 avril 2026, assisté de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 04 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[W] [U]
née le 05 Décembre 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
non comparante
DEFENDERESSE
et
[1]
[Adresse 2]
non comparant
SCI [2]
[Adresse 3]
représentée par la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DEMANDERESSE
et
DÉFENDERESSE
CAF DE L’AISNE
[Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
non comparante
Copie le
à [1]
[W] [U]
CAF DE L’AISNE
la SCP ANTONINI ET ASSOCIES
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [U] a déposé le 8 juillet 2025 une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 5 août 2025, la commission l'a déclaré recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Le 7 octobre 2025 la commission a décidé d'imposer un effacement total des créances au profit de Madame [U], par le biais d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette décision a été notifiée aux créanciers et à la requérante par lettre recommandée avec accusé de réception, et notamment à la SCI [2], créancière de Madame [U] et représentée par la SCI [1] via mandat de gestion, en date du 11 octobre 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 novembre 2025, la SCI [2], créancière de Madame [U] et représentée par la SCP [C], a contesté cette décision, faisant valoir que l'effacement de la dette de loyers impayés met son entreprise en difficulté, et que Madame [U] n'avait pas payé ses loyers depuis juillet 2024, restait dans les lieux et n'avait entrepris aucune démarche de relogement.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 4 février 2026.
La SCI [2] a comparu et réitéré les éléments présentés dans sa requête, actualisant sa dette à hauteur de 6.788,02 euros, indiquant que Madame [U] était en capacité de payer un loyer, et soutenant la mauvaise foi de celle-ci qui n'a pas effectué de démarches de relogement. Elle a également soutenu qu'au vu de la situation de concubinage de Madame [U], celle-ci devrait être en mesure de dégager une capacité de remboursement.
Les autres créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1] 713-4 du code de la consommation à toute partie d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l'adversaire en ait eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les autres créanciers n'ont pas fait valoir d'observations écrites.
Madame [U] n'a pas comparu et n'était ni assistée ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
En application de l'article R. 741-1 du code de la consommation, la contestation formée par la SCI [2] contre la décision de la commission tendant au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable, pour avoir été présentée dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui en a été faite.
Sur les mesures de désendettement
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Il ressort de l'article L724-1 du même code que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Sur le montant du passif :
En vertu de l'article L741-5 alinéa 2 du Code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
L'article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'état du passif a été arrêté par la commission à la somme de 5.397,18 euros, suivant état des créances en date du 7 octobre 2025.
Au vu de l'actualisation de sa créance par la SCI [2] représentée par la société [1], qui en justifie lors de l'audience, le montant total du passif sera actualisé à la somme de 6.864,02 euros.
Sur l'existence d'une situation de surendettement :
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission que Madame [U] a 45 ans et est sans profession. Elle vit avec son concubin, et exerce une garde alternée sur ses deux enfants de 14 et 7 ans.
En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la Commission que Madame [U] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 1.636 euros réparties comme suit :
RESSOURCES
DEBITEUR
APL
340 €
RSA
563 €
Contribution aux charges
733 €
TOTAL
1.636 €
En l'absence d'informations postérieures, ce montant de ressources sera retenu, celui-ci prenant en compte la participation du concubin de Madame [U] aux charges.
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
En l'espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [W] [U] à affecter théoriquement à l'apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s'élèverait à la somme de 89,93 euros.
Ses charges, les forfaits étant actualisés selon les barèmes 2026 de la [3], se décomposent ainsi :
CHARGES
DEBITEUR
Forfait de base
632 €
Forfait d'habitation
121 €
Forfait chauffage
123 €
Forfait enfants
307 €
Logement
590 €
TOTAL
1.773 €
Il en résulte que l'état de surendettement de Madame [U] est incontestable, celle-ci ne disposant d'aucune capacité de remboursement pour faire face au passif ci-dessus mentionné et il n'y a pas lieu de fixer une mensualité de remboursement.
Sur la bonne foi de Madame [U]
Il y a lieu d'apprécier la mauvaise foi dont Madame [U] aurait fait preuve, motif de la contestation de la SCI [2].
En effet, le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité.
Enfin, la bonne foi est une notion évolutive dans le temps qui s'apprécie au moment où le juge statue.
En l'espèce, si la SCI [2] démontre que Madame [U] n'a pas payé ses loyers depuis juillet 2024, l'existence d'une dette locative n'est pas un élément suffisant, à lui seul, pour démontrer la mauvaise foi du débiteur, pas davantage que l'absence de démarches de relogement.
Enfin, Madame [U], avisée par lettre recommandée de l'audience du 4 février 2026 ne s'est pas présenté à l'audience, n'a adressé au juge, dans les conditions prévues par l'article R713-4 du Code de la consommation, aucun justificatif de sa situation financière et personnelle, et ne s'est pas fait représenter dans les conditions prévues par l'article 762 du Code de procédure civile.
Toutefois, le juge ne dispose d'aucun élément permettant d'écarter la bonne foi de Madame [U], bien que celui-ci n'ait pas comparu lors de l'audience et qu'une dette locative soit établie.
Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur :
Il résulte des éléments ci-dessus évoqués que Madame [U] ne dispose d'aucune capacité de remboursement.
En outre, l'évolution de la situation financière d'un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires.
Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.
Il résulte de ces éléments que la mise en place d'un plan conventionnel de surendettement prévu aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation, ou le recours aux mesures prévues aux articles L. 733-1 et suivants du même code, sont impuissantes à assurer le redressement du débiteur.
Il apparaît qu'au vu de sa situation personnelle et médicale, celle-ci étant sans emploi et avec deux enfants de 14 et 7 ans en garde alternée, un retour à meilleure fortune est peu probable.
Il y a donc lieu de prononcer, en application de l'article L. 741-6 du code de la consommation susvisée, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [U].
Enfin, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R. 713-10 du code de la consommation.
Sur les frais du procès :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, au regard de la nature du litige, de l'absence d'intervention d'un commissaire de justice que ce soit pour la saisine du tribunal ou la notification de la décision, ainsi que du caractère facultatif de la représentation par avocat en cette matière, chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle aura engagés.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d'appel,
DECLARE recevable la contestation de la SCI [2] ;
CONSTATE que Madame [W] [U] se trouve dans une situation irrémédiablement compromise;
En conséquence,
PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [W] [U] ;
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes y compris professionnelles de Madame [W] [U] nées à la date du 7 octobre 2025, qu'il s'agisse des créances déclarées telles que mentionnées dans le dispositif du présent jugement, et des créances non déclarées dans le cadre de la présente procédure, en ce compris celles résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, à l'exception :
· des dettes alimentaires ;
· des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
· des amendes ;
· des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques ;
· des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice d'un organisme de protection sociale dans les conditions fixées à l'article L. 711-4 du code de la consommation ;
· des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions des articles L. 752-1 et suivants du code de la consommation, Madame [W] [U] fera l'objet d'une inscription au Fichier national des incidents de remboursements de crédits aux particuliers (FICP) pour une durée de CINQ ANNEES ;
ORDONNE la publication du présent jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la date de ce celui-ci en application de l'article R. 741-17 du code de la consommation ;
RAPPELLE qu'à défaut de tierce opposition de leur part dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience verront leur créance éteinte par l'effet et au jour du présent jugement, conformément aux articles L. 741-3 et R. 741-18 du code de la consommation ;
STATUE sans dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [W] [U], à la SCI [2] représentée par la société [1] et aux autres créanciers de la procédure, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne.
LE GREFFIER LE JUGE
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