Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 22 Septembre 2026
(n° , 5 pages)
N°de répertoire général : N° RG 26/05334 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7HK
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 10 Mars 2026 par M. [J] [N]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (PAKISTAN), demeurant Chez Maître [A] [H] - [Adresse 1] ;
non comparant
Représenté par Maître Loïc LE QUELLEC, avocat au barreau de Paris substituant Maître Frédéric BEAUFILS, avocat au barreau de Seine-Saint Denis ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 06 Juillet 2026 ;
Entendu Maître Loïc LE QUELLEC représentant M. [J] [N],
Entendu Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,
Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,
Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
* * *
M. [J] [N], né le [Date naissance 1] 1999, de nationalité pakistanaise, a été mis en examen le 14 mars 2025 du chef de meurtre en bande organisée par un juge d'instruction du tribunal judicaire de Bobigny. Par décision du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette même juridiction l'a placé sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt de [Localité 2].
Sur appel du prévenu, par arrêt du 04 septembre 2025, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a remis en liberté le requérant et l'a placé sous contrôle judiciaire.
Par ordonnance de règlement du 11 février 2026, le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu à l'encontre de M. [N] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel qui est produit aux débats.
Le 10 mars 2026, M. [N] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de :
- Déclarer recevable la demande d'indemnisation ;
- Allouer à M. [N] la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- Lui allouer la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions en défense déposées le 26 juin 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de :
- Déclarer la requête recevable pour une durée de 174 jours ;
- Allouer à M. [N] la somme de 14 700 euros en réparation de son préjudice moral ;
- Ramener à de plus justes proportions la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qui ne saurait excéder la somme de 1 000 euros.
Dans ses dernières conclusions déposées le 04 juin 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut :
- A la recevabilité de la requête pour une durée de 174 jours ;
- A la réparation du préjudice moral en tenant compte de la primo-incarcération et de l'isolement linguistique.
SUR CE,
Sur la recevabilité
Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel. Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.
En l'espèce, M. [N] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 10 mars 2026, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de non-lieu prononcée le 11 février 2026 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bobigny est devenue définitive. Cette décision a été produite aux débats. Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale. La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt.
C'est ainsi que la requête est recevable pour une durée de 174 jours.
Sur l'indemnisation
Sur le préjudice moral
Le requérant indique qu'il convient de retenir au titre de son préjudice moral la durée importante de sa détention provisoire injustifiée, soit 175 jours, alors qu'il était innocent des faits dont on l'accusait. Il n'était âgé que de 25 ans au jour de son incarcération. Ayant entamé son parcours migratoire en 2015, il avait quitté sa famille restée au Pakistan et ne maintenait le lien avec ses proches que par le biais d'échanges téléphoniques réguliers qu'il n'a pu poursuivre durant son incarcération. Il n'a pas pu maintenir non plus son lien marital avec son épouse. Son expertise psychiatrique a mis en évidence une personnalité présentait des traits anxieux qui se sont aggravés du fait de son incarcération. Ne maitrisant pas la langue française, il a eu des difficultés en détention et n'a pas pu formuler des demandes d'activité ou de formation au sein de la maison d'arrêt. Son préjudice moral a également été aggravé par ses conditions de détention au sein de la maison d'arrêt de [Localité 2] en raison d'une surpopulation carcérale relevée par un rapport de l'Observatoire International des Prisons qui fait état d'un taux d'occupation de 192% en avril 2025, une insalubrité persistante, une absence d'intimité et un enfermement pouvant aller jusqu'à 22 heures par jour.
C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [N] sollicite une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral.
L'agent judiciaire de l'Etat considère qu'il y a lieu de prendre en considération la durée de la détention, soit 174 jours, les conditions particulières de cette détention, les éventuels antécédents judiciaires du requérant et sa situation personnelle et familiale. Le choc carcéral est important en l'absence de toute condamnation pénale. L'isolement familial et marital ne sera pas retenu en l'absence de production d'un livret de famille et du fait que le requérant a quitté le Pakistan en 2015 et est arrivé en France en 2020 soit bien avant son placement en détention provisoire. Concernant les conditions de détention difficiles, le requérant ne produit aucune pièce justificative en dehors de statistiques officiels de la densité carcérale de la maison d'arrêt de [Localité 2]. Il n'a pas non plus jugé utile d'engager un recours contre l'indignité de ses conditions de détention sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale. L'aggravation de l'état anxieux n'est pas justifiée et ne sera pas pris en compte. Les protestations d'innocences sont en lien de la procédure pénale et non pas la détention. L'absence de maitrise de la langue française sera par contre retenue au titre de l'aggravation du préjudice moral du requérant.
Compte-tenu de ce qui précède, l'agent judiciaire de l'Etat se propose d'allouer au requérant une somme de 14 700 euros en réparation de son préjudice moral.
Pour le Ministère Public, le choc carcéral a été important en l'absence de toute condamnation pénale. Le jeune âge ne sera pas pris en compte car à 25 ans le requérant n'est pas en situation de vulnérabilité en détention. La séparation familiale ne sera pas retenue au titre de l'aggravation du préjudice moral dans la mesure où le requérant avait quitté sa famille et son épouse restées au Pakistan pour venir en France en 2020. Par contre, l'isolement linguistique est démontré et sera pris en compte. L'état de santé du requérant n'est absolument pas documenté et l'aggravation de l'anxiété n'est pas d'avantage démontrée. Le sentiment d'injustice est lié à la procédure pénale et non pas à son incarcération. Le requérant ne justifie pas non plus qu'il ait personnellement souffert des conditions de détention qu'il invoque.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M. [N] avait 25 ans, était marié et sans enfants. Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation pénale et d'aucune incarcération. C'est ainsi que son choc carcéral a été important.
La durée de la détention provisoire, soit 174 jours, sera prise en compte, ainsi que le jeune âge du requérant au jour de son placement en détention provisoire, soit 25 ans.
La séparation d'avec sa famille et son épouse restées au Pakistan alléguée n'est pas justifiée par la production du livret de famille ou de tout autre document administratif. Par ailleurs, M. [N] a quitté son pays natal en 2015 et est venu en France en 2020. C'est ainsi que depuis cette date il était séparé de sa famille et son incarcération n'est donc pas à l'origine de cette séparation. De nationalité pakistanaise et ne maitrisant qu'imparfaitement la langue française, ce qui est démontré par le recours à un interprète, le requérant a nécessairement souffert d'un isolement linguistique pendant la durée de son incarcération et cet élément constitue un facteur d'aggravation de son préjudice moral.
Les protestations d'innocence du requérant sont en lien avec la procédure pénale elle-même et non pas le placement en détention. Il n'en sera pas tenu compte.
S'agissant des conditions de détention difficiles au sein de la maison d'arrêt de [Localité 2], elles ne sont attestées par aucun rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par contre, un rapport de l'Observatoire International des Prisons de mars 2025 fait état d'une visite de parlementaires qui aurait révélé une surpopulation carcérale, des locaux vétustes et une promiscuité. Pour autant, le requérant ne démontre pas en quoi il aurait personnellement souffert des conditions difficiles qu'il dénonce. Cette situation ne sera donc pas retenue au titre de l'aggravation de son préjudice moral.
Il n'est pas démontré que l'état d'anxiété de M. [N] évoqué lors de son expertise psychiatrique se soit aggravé lors de son placement en détention et du fait de celui-ci. Cet élément ne sera pas d'avantage pris en compte.
C'est ainsi qu'il sera alloué à M. [N] une somme de 15 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [N] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS la requête de M. [J] [N] recevable pour une durée de 23 jours ;
ALLOUONS les sommes suivantes à M. [J] [N] :
15 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTONS M. [J] [N] du surplus de ses demandes ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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