Texte intégral
N° RG 25/05779 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PUX
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE
50B
N° RG 25/05779 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PUX
AFFAIRE :
[R] [N]
C/
S.A.S. NOLA, S.A.S. INNOVA [W], Société FUNCARS [W] e.K
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats :
la SELARL CMC AVOCATS
Me Laurie HENNAUT
Me Athénaïs LESPINE
N° RG 25/05779 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PUX
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,
Cadre Greffier, lors des débats et du délibéré :
Monsieur Lionel GARNIER
DÉBATS
A l’audience d’incident du 19 Mai 2026
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR AU FOND
DEFENDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [R] [N]
né le 25 Janvier 1982 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Laurie HENNAUT, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Athénaïs LESPINE, avocat au barreau d’ANNECY
DEFENDERESSES AU FOND
Société FUNCARS [W] e.K
[Adresse 2]
[Localité 4] ALLEMAGNE
représentée par Maître Conny KNEPPER de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEMANDEUR A L’INCIDENT
S.A.S. NOLA
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant
S.A.S. INNOVA [W]
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant bon de commande du 18 avril 2024 et facture du 24 avril 2024, monsieur [R] [N] a acquis de la société FUNCARS [W], concessionnaire automobile situé en Allemagne, un véhicule d’occasion allemand de marque BMW, modèle X3, affichant un kilométrage de 111.500 kilomètres, moyennant le prix de 19.750 euros. La livraison du véhicule est intervenue en Allemagne le 31 mai 2024.
Se plaignant de l’apparition de multiples désordres ayant conduit à l’immobilisation du véhicule à compter du mois de décembre 2024, et ayant appris que le véhicule aurait été accidenté à deux reprises, outre qu’il n’aurait pas été procédé au changement du radiateur de recyclage des gaz d’échappement lors de la campagne de rappel national menée par le constructeur en 2016, monsieur [N] a fait assigner, par actes délivrés le 30 mai 2025, la SAS NOLA, la SAS INNOVA [W], auxquelles il prétend avoir eu recours pour les démarches d’acquisition, et la société FUNCARS [W] e.K devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en indemnisation de ses préjudices comprenant la prise en charge des travaux réparatoires et, à titre subsidiaire, en résolution du contrat de vente.
Régulièrement assignées par acte déposé à l’étude, la SAS NOLA et la SAS INNOVA [W] n’ont pas comparu.
Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état le 24 décembre 2025, la société FUNCARS [W] a saisi le juge de la mise en état d’un incident qui a été audiencé le 19 mai 2026 après un renvoi à la demande des parties.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 décembre 2025, la société FUNCARS [W] demande au juge de la mise en état de :
à titre liminaire, prononcer la nullité pour vice de forme de l’acte introductif d’instance,en tout état de cause :déclarer le tribunal judiciaire de Bordeaux incompétent pour statuer sur les demandes formulées par monsieur [N] à son encontre, au profit de la juridiction du siège de la société,juger que la loi applicable au litige l’opposant à monsieur [N] est le droit allemand, condamner monsieur [N] au paiement des dépens, condamner monsieur [N] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de la nullité de l’assignation qui lui a été délivrée par monsieur [N], la société FUNCARS [W] fait valoir, au visa des articles 684 et 688 du code de procédure civile, qu’elle a refusé, conformément à l’article 12 du règlement 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification des les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la signification de l’assignation qui lui a été délivrée puisque celle-ci n’était pas traduite en allemand. Monsieur [N] n’ayant pas procédé à la régularisation de l’assignation, elle en déduit que celle-ci est donc nulle.
S’agissant de l’incompétence des juridictions françaises, la société FUNCARS [W] énonce tout d’abord que dans la mesure où la loi s’est abstenue de déterminer les modalités de l’exception d’incompétence internationale des tribunaux français, la jurisprudence a admis qu’il convenait en principe de transposer dans l’ordre international les règles françaises applicables à la compétence interne.
Ainsi, elle relève en premier lieu que le contrat de vente conclu avec monsieur [N] comprend une clause attributive de compétence figurant à l’article IX des conditions générales de vente au bénéfice du lieu du siège du vendeur et ce, même dans l’hypothèse où l’acheteur n’aurait pas son domicile situé en Allemagne, de sorte que la juridiction compétente est celle située dans le ressort de LAUTERBACH dans le land de la [Localité 6].
En deuxième lieu, elle affirme que, conformément aux articles 7 et 18.1 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, du fait de la livraison du véhicule en Allemagne, monsieur [N] s’étant rendu dans ses locaux, la juridiction allemande est compétente. En tout état de cause, elle ajoute, au visa de ces textes, qu’il ne pouvait l’assigner que devant la juridiction de son siège social ou celle de son propre domicile, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Dans ces conditions, elle soutient qu’il ne peut être fait application des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile français au regard de la nature internationale du contrat conclu.
Au soutien de sa demande relative à la loi applicable au présent litige, la société FUNCARS [W] fait valoir, sur le fondement des articles 3.1 et 6§1 du règlement n°593/2008 dit Rome I relatif aux obligations contractuelles, qu’elle n’exerce pas son activité en France, et que les parties ont choisi, aux termes du contrat de vente, l’application du droit allemand dès lors que le contrat vise les textes du BGB, correspondant au code civil allemand. De surcroît, elle relève que, conformément à l’article 4.1 du même règlement, le contrat de vente de biens est régi, à défaut de choix des parties, par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle, de sorte que quelle que soit l’hypothèse envisagée, la loi applicable au contrat de vente est la loi allemande. Enfin, elle souligne que monsieur [N] avait consciemment accepté d’être dans un rapport de droit soumis à la compétence et la législation allemandes et précise qu’il a d’ailleurs à ce titre revendiqué l’application de dispositions de droit allemand aux termes de ses courriers dans lesquels il écrit en langue allemande et annonce une saisine du tribunal de Francfort sur le fondement des dispositions du BGB.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 mars 2026, monsieur [R] [N] demande au juge de la mise en état de débouter la société FUNCARS [W] de l’intégralité de ses demandes, de la condamner au paiement des dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En réplique sur la validité contestée de l’assignation, monsieur [N] soutient que s’il existe, conformément à article 12 du règlement européen 2020/1784, une obligation de traduction de l’assignation signifiée à l’étranger dans une langue que le destinataire peut comprendre, son non-respect n’entraîne pas systématiquement la nullité de la signification puisqu’il appartient à ce dernier de justifier de l’existence d’un grief, conformément à l’article 114 du code de procédure civile. Or, il fait valoir qu’en l’espèce la société FUNCARS [W] ne subit aucun grief dès lors qu’elle est régulièrement représentée et a pu organiser sa défense dans les délais impartis.
Au soutien de la compétence des juridictions françaises, monsieur [N] affirme que, conformément aux articles 18§1 et 19 du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur un litige dès lors que le consommateur ayant conclu un contrat avec une société étrangère est domicilié en France.
S’agissant de la clause attributive de compétence figurant au sein des conditions générales du contrat de vente, il relève que ces conditions générales figurent dans un contrat d’adhésion rédigé par un professionnel, la société FUNCARS [W], à destination d’un consommateur. Or, il prétend qu’en lui imposant de saisir les juridictions allemandes, au surplus sans autre précision, ces dispositions contreviennent directement à l’article 18 du règlement susvisé, de sorte que la clause doit être considérée comme abusive et réputée non écrite. Par ailleurs, il fait valoir que la société FUNCARS [W] affirme à tort qu’il parlerait allemand alors qu’il était assisté par un intermédiaire français dans le cadre de ses démarches et précise, s’agissant du recours préalable à une association de consommateurs, s’être adressé à une telle association et avoir vainement multiplié les tentatives de règlement amiable avec la société FUNCARS [W]. Exposant que cette clause ne lui est pas opposable, il soutient être dès lors bien fondé à porter son action devant les juridictions françaises.
En outre, il soutient, conformément aux articles 8§1 du règlement Bruxelles I Bis et 42 du code de procédure civile, qu’en raison de la pluralité de défendeurs ayant pris part à ce litige et du lien très étroit existant entre le contrat d’intermédiaire conclu avec la SAS NOLA et la SAS INNOVA [W] et le contrat de vente que lui a proposé le courtier automobile et a été conclu avec la société FUNCARS [W], il pouvait valablement agir devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Au soutien de l’application de la loi française, monsieur [N] fait valoir, sur le fondement de l’article 6§1 du règlement CE n°593/2008 – Rome I, que c’est à tort que la société FUNCARS [W] prétend n’avoir aucune activité en France alors que leur site internet propose une traduction de la page de visite en langue allemande, anglaise et française, qu’elle travaille en partenariat avec le « site de l’auto » qui a son siège social en France, et cible donc des acheteurs français.
MOTIVATION
Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure.
1/Sur l’exception d’incompétence au profit des juridictions allemandes
En vertu de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
En application des articles 4 et 5 du règlement Bruxelles I bis n°1215/2012 les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre. Elles ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre.
Conformément à l’article 7 du règlement Bruxelles I bis n°1215/2012, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre :
1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ;
b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est :
- pour la vente de marchandises, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
- pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;
c) le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas.
En outre, s’agissant des contrats conclus par les consommateurs, la compétence est définie par la section 4 dudit règlement et notamment l’article 18-1 qui prévoit que, l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.
L’article 19 ajoute qu’il ne peut être dérogé aux dispositions de la section 4 que par des conventions postérieures à la naissance du différend, qui permettent au consommateur de saisir d’autres juridictions que celles indiquées à la présente section, ou qui passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même [Etablissement 1] membre, attribuent compétence aux juridictions de cet État membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.
Par ailleurs, l’article 8 du règlement Bruxelles I bis n°1215/2012, cohérent avec l’article 42 du code de procédure civile susvisé, prévoit qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut aussi être attraite, s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
En l’espèce, il n’est pas contesté que monsieur [N] est allé prendre possession du véhicule litigieux au sein des locaux de la société FUNCARS [W], et donc que la livraison dudit véhicule est intervenue à [Localité 7] en Allemagne. Il n’est pas non plus contesté que le contrat conclu comporte une clause attributive de juridiction à une juridiction allemande.
Toutefois, au vu des dispositions susvisées, et notamment de l’article 19 du Règlement européen, cette disposition contractuelle, n’est pas opposable à monsieur [N] qui a agi, sans que cela ne soit contesté, pour l’acquisition du véhicule, en qualité de consommateur.
Par ailleurs, l’action engagée par monsieur [N] est dirigée à la fois contre la SAS NOLA et la SAS INNOVA [W], qui ont leurs sièges sociaux situés en France, et la société FUNCARS [W], qui a son siège social en Allemagne. Il formule, selon les termes de son assignation, une demande de condamnation in solidum de ces trois établissements, dont les deux premiers sont français et poursuivis en leur qualité de mandataire automobile et le troisième, allemand, en sa qualité de vendeur, à des dommages et intérêts en réparation d’un même préjudice, estimant que les défenderesses ont concouru à la réalisation de son dommage. Il importe peu que les actions en responsabilité soient de nature différente, à savoir au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés, du dol, de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, ou encore que le droit applicable soit éventuellement différent, l’identité de ces éléments n’étant pas requise pour établir la connexité au sens du règlement précité.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments un lien de connexité suffisant qui justifie que les demandes engagées à l’encontre des mandataires français et du vendeur allemand soient instruites et jugées en même temps, afin d’éviter toute solution inconciliable si elles étaient examinées par deux juridictions distinctes, le risque de double indemnisation ne pouvant à tout le moins être écarté.
Au surplus, cette action devant les juridictions françaises n’est pas imprévisible pour la société FUNCARS [W] dont l’activité, celle-ci ne contestant pas que ses offres de vente se trouvent sur des sites d’intermédiaires français, a été étendue au niveau européen, ce qui est susceptible d’occasionner des litiges.
Les sièges sociaux de la SAS INNOVA [W] et la SAS NOLA étant situés dans le ressort du tribunal judiciaire de BORDEAUX, il convient par conséquent de rejeter l’exception d’incompétence soutenue par la société de droit allemand, FUNCARS [W], et de retenir la compétence territoriale de la juridiction de Bordeaux.
2/ Sur la demande en nullité de l’assignation délivrée par monsieur [N] à la société FUNCARS [W]
Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. L’article 114 du même code dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
L’article 684 du code de procédure civile prévoit que l’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis à parquet, sauf dans les cas où un règlement européen autorise le commissaire de justice à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination.
A ce titre, le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 s’applique conformément à son article 1er à la signification et la notification transfrontalière des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Ce règlement prévoit en son article 12 que :
« 1. Le destinataire peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction : a) dans une langue que le destinataire comprend ; ou b) dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification.
2. L’entité requise informe le destinataire du droit prévu au paragraphe 1 lorsque l’acte n’est pas rédigé ou n’est pas accompagné d’une traduction dans une langue visée au point b) dudit paragraphe, en joignant à l’acte à signifier ou à notifier le formulaire L qui figure à l’annexe I, qui est fourni : a) dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’origine; et b) dans une langue visée au paragraphe 1, point b). S’il apparaît que le destinataire comprend une langue officielle d’un autre État membre, le formulaire L qui figure à l’annexe I est également fourni dans cette langue. Lorsqu’un État membre traduit le formulaire L qui figure à l’annexe I dans une langue d’un pays tiers, il communique cette traduction à la Commission afin qu’elle soit mise à disposition sur le portail européen e-justice.
3. Le destinataire peut refuser de recevoir l’acte soit au moment de la signification ou de la notification, soit dans un délai de deux semaines à compter de la signification ou de la notification, en faisant une déclaration écrite de refus de réception. À cette fin, le destinataire peut retourner à l’entité requise soit le formulaire L qui figure à l’annexe I soit une déclaration écrite indiquant que le destinataire refuse de recevoir l’acte en raison de la langue dans laquelle il a été signifié ou notifié.
4. Lorsque l’entité requise est informée que le destinataire refuse de recevoir l’acte en vertu des paragraphes 1, 2 et 3, elle en informe immédiatement l’entité d’origine au moyen de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes, en utilisant le formulaire K qui figure à l’annexe I, et lui retourne la demande ainsi que, s’il est disponible, chaque acte dont la traduction est demandée.
5. Il est possible de régulariser la signification ou la notification de l’acte refusé en signifiant ou en notifiant au destinataire, conformément au présent règlement, ledit acte accompagné d’une traduction dans l’une des langues prévues au paragraphe 1. Dans un tel cas, la date de signification ou de notification de l’acte est la date à laquelle l’acte et sa traduction ont été signifiés ou notifiés conformément au droit de l’État membre requis. Toutefois, lorsque le droit d’un État membre exige qu’un acte soit signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle de la signification ou de la notification de l’acte initial, fixée conformément à l’article 13, paragraphe 2.
6. Les paragraphes 1 à 5 s’appliquent aussi aux autres modes de transmission et de signification ou de notification d’actes judiciaires prévus à la section 2.
7. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les agents diplomatiques ou consulaires, dans les cas où la signification ou la notification est effectuée conformément à l’article 17, et l’autorité ou la personne, dans les cas où la signification ou la notification est effectuée conformément à l’article 18, 19 ou 20, informent le destinataire qu’il peut refuser de recevoir l’acte et que soit le 5 formulaire L qui figure à l’annexe I, soit une déclaration écrite de refus doit être envoyé à ces agents ou à cette autorité ou personne, respectivement ».
En l’espèce, il n’est pas contesté que monsieur [R] [N] a fait signifier, par acte délivré le 30 mai 2025, l’assignation à la société FUNCARS [W] laquelle était uniquement rédigée en langue française et n’était assortie d’aucune traduction, ce qui constitue un vice de forme au regard du texte susvisé.
Toutefois, la société FUNCARS [W] se borne à alléguer, sans le démontrer, qu’elle aurait refusé de recevoir l’acte dans le délai prescrit par les dispositions susvisées. Ainsi, elle ne produit pas le formulaire L qu’elle aurait complété, ou une déclaration écrite, par lesquels elle aurait indiqué son refus de recevoir l’acte en raison de la langue dans laquelle il a été signifié. En l’absence de transmission de cet élément, il ne peut valablement être reproché à monsieur [N] de ne pas avoir régularisé la situation.
En outre, et au surplus, la société FUNVARS ne se prévaut de l’existence d’aucun grief. Or, il convient de relever qu’elle a pu régulièrement constituer avocat, prendre connaissance des demandes formulées à son encontre et conclure dans le cadre de la présente procédure d’incident. Dans ces conditions, il n’est pas justifié que l’absence de traduction de l’assignation qui lui a été signifiée par monsieur [N] en langue exclusivement française le 30 mai 2025 lui ait été préjudiciable.
En conséquence, la demande formée par la société FUNCARS [W] au titre de la nullité de l’assignation sera rejetée.
3/ Sur la demande loi applicable aux prétentions formées à l’encontre de la société FUNCARS [W]
Il doit être relevé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état, tels que spécialement définis par les articles 780 et suivants, et notamment 789 du code de procédure civile, de déterminer la loi applicable au fond du litige. Ce pouvoir appartiendra à la juridiction saisie au fond. Il convient par conséquent d’inviter les parties, conformément à l’article 782 du même code, dans le cadre de leurs échanges à venir, à conclure sur la loi applicable conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 applicable aux obligations contractuelles dit Rome I et à produire la loi étrangère, traduite en français, s’ils l’estiment applicables.
4/ Sur les frais de la procédure d’incident
En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700.
DépensEn vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société FUNCARS [W], partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens de l’incident.
Frais irrépétiblesEn application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
En l’espèce, la société FUNCARS [W], tenue au paiement des dépens, sera condamnée à payer à monsieur [N] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles qu’il supporte. La société FUNCARS [W] sera déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
Rejette l’exception d’incompétence au profit des juridictions allemandes soulevée par la société FUNCARS [W] ;
Déclare le tribunal judiciaire de Bordeaux compétent ;
Rejette la demande de nullité de l’assignation délivrée le 30 mai 2025 par monsieur [R] [N] à la société FUNCARS [W] ;
Constate que la demande relative à la détermination de la loi applicable excède les pouvoirs du juge de la mise en état ;
Condamne la société FUNCARS [W] au paiement des dépens de l’incident ;
Condamne la société FUNCARS [W] à payer à monsieur [R] [N] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande formée par la société FUNCARS [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE le renvoi du dossier à la mise en état du 16 DECEMBRE 2026 avec le calendrier suivant :
injonction de conclure à la société FUNCARS [W] en réponse à l’assignation qui lui a été délivrée le 30 mai 2025 par monsieur [R] [N] avant le 30 septembre 2026,conclusions de monsieur [R] [N] avant la date de renvoi,en invitant les parties à conclure sur la question de la loi applicable au litige conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 applicable aux obligations contractuelles dit Rome I et à produire la loi étrangère, traduite en français, s’ils l’estiment applicables,en rappelant que les conclusions devront être signifiées aux défendeurs non comparants, dont il est sollicité la production par monsieur [N] d’un extrait KBIS;
La présente décision a été signée par madame Myriam SAUNIER, vice-présidente, juge de la mise en état, et par monsieur Lionel GARNIER, cadre greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.