Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51367 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYIV
RLD N° : 1
Assignation du :
02 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexis EICHENBAUM-VOLINE, avocat au barreau de PARIS - #D1625
DEFENDERESSE
La Société CMB (Ciné Mag Bodard)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Richard ARBIB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC320
DÉBATS
A l’audience du 26 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier,
1. Par acte du 2 février 2026, Mme [E] [L] a assigné la société SAS CMB (Ciné Mag Bodard) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
2. A l’audience du 26 mai 2026, Mme [L] comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de cession de droits d’auteur signé les 11 et 18 octobre 2024,
-condamner la défenderesse à lui payer la somme de 4 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025,
-condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
3. A cette même audience, la société SAS CMB comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-rejeter la demande,
-condamner Mme [R] à lui payer la somme de 2 992, 80 euros,
-prononcer la compensation entre les sommes dues réciproquement,
-subsidiairement, ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire et lui accorder des délais de paiement sur la base de 24 mensualités,
-condamner Mme [R] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
4. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
5. La décision a été mise en délibéré au 07 juillet 2026.
MOTIVATION
6. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
7. L’article XIII du contrat de cession des droits d’auteur du 18 octobre 2024 prévoit une clause résolutoire, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre partie de ses stipulations, mise en œuvre passé un délai de 30 jours après mise en demeure restée sans effet.
8. Par courrier LRAR du 3 juillet 2025, Mme [L] indique à la défenderesse « je vous informe par la présente que le contrat n’ayant pas été honoré, notamment en raison du non-paiement depuis octobre 2024, je demande sa résiliation de plein droit ainsi que la récupération de l’intégralité de mes droits d’auteur et matériels afférents à l’œuvre ». Le courrier indique qu’elle se prévaut d’une résiliation automatique.
9. Un second courrier LRAR du 2 septembre 2025 met en demeure la défenderesse de cesser d’exploiter, estimant le contrat résilié en application du précédent courrier du 3 juillet 2025.
10. Il n’est pas utilement contesté que la somme de 4 000 euros brute au titre de la rémunération minimale garantie à l’auteur prévue aux articles IV, B et V, 1 du contrat n’est pas payée à Mme [L] à ce jour, ni que la société défenderesse en était redevable lors de la réception des courriers des 3 juillet 2025 et 2 septembre 2025.
11. S’agissant de l’acquisition de la clause résolutoire, le courrier du 3 juillet 2025, qualifié par Mme [L] de mise en demeure, est équivoque en ce qu’il explique que l’auteure se prévaut d’une résiliation de plein droit « notamment en raison du non-paiement », sans laisser à la société défenderesse le délai de 30 jours prévu par le contrat pour exécuter son obligation. Equivoque, la mise en demeure ne peut produire d’effet au-delà de toute contestation sérieuse. Il est dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.
12. S’agissant de la demande en paiement, il n’est pas sérieusement contestable que la société défenderesse doit à Mme [L] la somme de 4 000 euros déduite de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation retraite Racd. Les autres sommes déduites de fait par la société défenderesse ne sont justifiées ni par les stipulations contractuelles ni par une autre cause de droit. Au surplus, en réponse au moyen en défense, il est constaté que si l’article V, 2 du contrat prévoit la formalisation d’une « note de droits d’auteur » accompagnant ses règlements il n’oblige pas, à l’évidence, l’auteur à la formaliser. Il est fait droit à la demande en paiement à hauteur de 3 592 euros.
13. S’agissant de la demande reconventionnelle en paiement et en compensation des sommes dues, il est constaté que la charge des dépenses alléguées par la société SAS CMB n’est imputées à aucune partie par le contrat qui porte sur la cession de droits d’auteur et leur exploitation, par le producteur. Il en résulte que la demande est sérieusement contestable. Il est dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.
14. La société SAS CMB ne justifie par aucune pièce comptable ou financière de sa situation, qui demeure opaque en l’état des pièces qu’elle produit et alors qu’elle ne présente aucun argument à cette fin. Sa demande de délais de paiement est rejetée.
15. Partie perdante, la société SAS CMB (Ciné Mag Bodard) est condamnée aux dépens et à payer à Mme [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision :
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire,
Condamnons la société SAS CMB (Ciné Mag Bodard) à payer à Mme [E] [L] la somme provisionnelle de 3 592 euros en exécution du minimum garanti à l’auteur par le contrat du 18 octobre 2024 (articles IV, B et V), avec intérêt au taux légal à compter du 3 juillet 2025,
Rejetons la demande reconventionnelle de délais de paiement présentée par la société SAS CMB (Ciné Mag Bodard),
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus,
Condamnons la société SAS CMB (Ciné Mag Bodard) à payer à Mme [E] [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société SAS CMB (Ciné Mag Bodard) aux dépens
Fait à [Localité 1] le 07 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
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