Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE N° 2026/602
JUGEMENT : [W] [R] c/ [D] [T], [X] [M] veuve [U], [N] [Q] épouse [T], [K] [U], [P] [U], [A] [U], [O] [U], S.A.R.L. SEA CAP IMMOBILIER
Du 22 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 20/00476 - N° Portalis DBWR-W-B7E-MU2X
Grosse délivrée à
Me ROTGE - 277
Me Stéphane MEGYERI - 452
Me Olivier TAFANELLI - 327
Me Roland TAMISIER - 054
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt deux Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’audience s’est tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats, conformément aux articles 812 à 816 du code de procédure civile.
L’affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique, devant :
Président Madame MORA
Greffier : Madame ISETTA,présent uniquement aux débats.
Le Juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Madame Mélanie MORA
Assesseur : Madame Karine LACOMBE
Assesseur : Madame Françoise BENZAQUEN
DÉBATS
A l’audience du 16 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026, signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEUR
Monsieur [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2] / ROYAUME-UNI
représenté par Me Roland TAMISIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [T]
[Adresse 10]
représenté par Maître Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [N] [Q] épouse [T]
[Adresse 10]
représentée par Maître Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [X] [M] veuve [U]
[Adresse 3]
représentée par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [K] [U]
[Adresse 14]
représenté par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [P] [U]
[Adresse 5], ETATS UNIS
représentée par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [A] [U]
[Adresse 6]
représenté par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [O] [U]
[Adresse 7]
représenté par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.R.L. SEA CAP IMMOBILIER,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 15]
représentée par Me Stéphane MEGYERI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'exploit d'huissier en date du 28 janvier 2020 au terme duquel monsieur [W] [R] a fait assigner monsieur [D] [T] et madame [N] [V] épouse [T] devant le tribunal de céans ;
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de procédure 20/476.
Vu l'exploit d'huissier du 8 juin 2020 au terme duquel monsieur [D] [T] et madame [N] [V] épouse [T] ont fait assigner Madame [X] [M] veuve [U], monsieur [K] [U], madame [P] [U], monsieur [B] [U], monsieur [O] [U] et la société CEA CAP IMMOBILIER devant le tribunal de céans ;
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de procédure 20/1665.
Par ordonnance en date du 12 novembre 2020, le juge de la mise en état a rejeté la demande d'expertise judiciaire des époux [T] et leur demande de provision sur dépens.
Par jugement avant dire droit du 25 mai 2023, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire de l'immeuble situé [Adresse 9] et [Adresse 10] à [Localité 10], aux fins d'établir un projet d'état descriptif de division, de proposer la création de numéros nouveaux de cadastre si nécessaire, et de définir la contenance et la description des lots de chacune des parties (demandeurs d'une part et défendeurs d'autre part), notamment ce qui concerne la courette litigieuse, et les conditions d’accès aux parties communes et aux parties privatives, confiée à monsieur [Y].
L'expert a déposé son rapport en l'état le 29 février 2024.
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 9 septembre 2025 qui a ordonné la réouverture des débats, enjoint à monsieur [W] [R] et à défaut à la partie la plus diligente de verser aux débats la lettre de monsieur le Conservateur des Hypothèques au deuxième bureau de Nice en date du 18 avril 1962 mentionnée dans l'acte notarié du 21 novembre 1972, dit qu’'il appartiendra aux parties de faire figurer la nouvelle numérotation des lots sur un plan et de formuler le cas échéant toutes observations utiles , a réservé l’ensemble des demandes ;
Vu les dernières conclusions (RPVA 24 octobre 2025) au terme desquelles monsieur [W] [R] sollicite au visa des articles 545, 555 et 1240 du code civil de :
- voir enjoindre à Monsieur [D] [T] et Madame [N] [Q] épouse [T], et ce dans le délai d’un mois à compter de la décision à venir de :
- Détruire le grillage édifié sur sa propriété, sous le portique,
- Enlever tous les objets leur appartenant entreposés sur sa propriété,
- Procéder à la destruction du prolongement du muret À CÔTÉ DU JARDINET qui sépare les parcelles AE [Cadastre 1] et AE [Cadastre 2], et le remplacer avec d’anciennes pierres traditionnelles, en ce qu’il empiète sur sa propriété,
- Arracher toutes les plantes plantées par les époux [T] sur sa propriété,
- Enlever tous les objets entreposés dans son jardinet,
- Retirer l’installation électrique installée dans son jardinet,
- Détruire la canalisation qui permet aux époux [T] de déverser leurs eaux de toilette usées sur sa propriété,
- Assortir ces obligations d’une astreinte de 100,00€ par jour de retard, prenant effet un mois après la signification du jugement à intervenir,
- Condamner Monsieur [D] [T] et à Madame [N] [Q] épouse [T] à lui verser la somme de 75,00€ en réparation de son préjudice matériel,
- Condamner Monsieur [D] [T] et à Madame [N] [Q] épouse [T] à lui verser la somme de 10.000,00€ sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
- Condamner Monsieur [D] [T] et à Madame [N] [Q] épouse [T] à lui verser la somme de 6052,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [D] [T] et à Madame [N] [Q] épouse [T] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du constat établi par Maître [Z] [E], huissier de justice, le 3 septembre 2019, d’un coût de 618,09 € et celui du 3 avril 2018, d’un coût de 744,09 €, soit un total de 1.362,18 € pour les constats ;
Vu les dernières conclusions (RPVA 12 janvier 2026) au terme desquelles Monsieur [D] [T] et Madame [N] [Q] épouse [T] sollicitent au visa des articles 544 et suivants du Code civil, 1240 et suivants du Code civil de
A titre principal,
- voir constater que Monsieur [R] a agi de manière à éviter que l’expert judiciaire rende son rapport,
- voir juger que la courette litigieuse (moitié de la courette attenante au lot 3 sur le plan de 1921) fait partie de leur bien acquis auprès des vendeurs [U],
- en conséquence voir juger qu’ils sont propriétaires de la courette litigieuse (moitié de la courette attenante au lot 3 sur le plan de 1921),
- voir juger que le jardinet litigieux se trouvant au droit de leur habitation fait partie du bien immeuble acquis par eux,
- voir juger qu’ils sont propriétaires de ce jardinet,
- voir ordonner en conséquence de ce qui précède la rectification des titres de propriété, ainsi que du cadastre,
- voir débouter Monsieur [W] [R] de sa demande de les voir condamner sous astreinte à « détruire le grillage édifié », à « enlever tous les objets leur appartenant entreposés », à « procéder à la destruction du prolongement du muret À CÔTÉ DU JARDINET qui sépare les parcelles AE [Cadastre 1] et AE [Cadastre 2], et le remplacer avec d'anciennes pierres traditionnelles », à « arracher toutes les plantes plantées par les époux [T] », à « retirer l'installation électrique » et « à détruire la canalisation »,
- au surplus voir juger que Monsieur [R] est défaillant à apporter la preuve des faits qu’il allègue au sujet du parasol prétendument abîmé, que Monsieur [R] est défaillant à étayer utilement ses demandes d’indemnisation présentées contre eux,
- voir débouter de plus fort Monsieur [W] [R] de toutes ses demandes, fins et prétentions,
A titre infiniment subsidiaire,
Si une quelconque condamnation intervenait contre eux ou si un quelconque préjudice devait ressortir pour eux du jugement à intervenir,
Vu les articles 1101 et suivants, 1231-1 du Code civil , vu les articles 1240 et suivants du Code civil :
- voir condamner les vendeurs [U] et l’agence SEA CAP, in solidum, à les relever et garantir intégralement de toutes condamnations et de toutes conséquences pour eux ressortant
du jugement à intervenir,
-voir condamner les vendeurs [U] et l’agence SEA CAP, in solidum, à la somme de 28.000 euros de dommages et intérêts, au titre de leur préjudice financier, pour le cas où la courette serait attribuée à Monsieur [R],
- voir condamner les vendeurs [U] et l’agence SEA CAP, in solidum, à la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, pour le cas où la courette serait attribuée à Monsieur [R],
En tout état de cause,
- voir condamner Monsieur [R], ou subsidiairement tout succombant, à leur payer la somme de 15.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens ;
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Vu les dernières conclusions au terme desquelles Monsieur [K] [U], Madame [P] [U], Monsieur [A] [U] et Monsieur [O] [U] sollicitent, au visa des articles 544 et 1240 et suivants du Code civil, de
- voir débouter Monsieur [D] [T] et Madame [N] [T] de leurs entières demandes formulées à l’encontre de Madame [X] [U] et à leur encontre,
- voir condamner in solidum Monsieur [D] [T] et Madame [N] [T] à payer à Madame [X] [U] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- voir condamner in solidum Monsieur [D] [T] et Madame [N] [T] à payer à Monsieur [K] [U] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- voir condamner in solidum Monsieur [D] [T] et Madame [N] [T] à payer à Madame [P] [U] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- voir condamner in solidum Monsieur [D] [T] et Madame [N] [T] à payer à Monsieur [A] [U] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- voir condamner in solidum Monsieur [D] [T] et Madame [N] [T] à payer à Monsieur [O] [U] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- voir condamner in solidum Monsieur [D] [T] et Madame [N] [T] aux entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions (RPVA 3 mars 2025) au terme desquelles la société SEA CAP IMMOBILIER sollicite de :
- voir débouter Monsieur [D] [T] et Madame [N] [Q] épouse [T] de leur demande d’être relevés et garantis de toutes condamnations et de toutes conséquences ressortant du jugement à intervenir,
- voir débouter Monsieur [D] [T] et Madame [N] [Q] épouse [T] de leurs demandes de condamnations à des dommages et intérêts pour préjudice financier et pour préjudice moral, en l’absence de toute faute délictuelle commise par elle, qu’elle n’a pas manqué à son devoir de conseil et d’assistance,
- voir débouter Monsieur [D] [T] et Madame [N] [Q] épouse [T] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens,
- voir condamner in solidum Monsieur [D] [T] et Madame [N] [Q] épouse [T] à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2026 avec effet différé au 4 mai 2026.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [R] fait valoir que le morceau de terrain sous portique, où ont été édifiés le muret et le grillage litigieux, lui appartient, que Maître [G], notaire, lui a indiqué que l’actuelle propriété intègre le terrain sous portique, faisant l’objet d’une discussion avec son voisin, Monsieur [T], que ce dernier ne dispose pas d’un droit de propriété sur ladite partie foncière, mais uniquement des servitudes énumérées dans les actes antérieurs , qu’aucun riverain n’a de droit de propriété sur ce foncier.
Il soutient qu’il ressort des photographies du constat d’huissier du 3 septembre 2019 que la construction litigieuse a été érigée sous le portique et donc sur sa propriété.
Il fait valoir que Madame [S], ancienne copropriétaire de la parcelle AE79, atteste que cet espace a toujours été un espace libre de toute construction avec terre et herbe, que Monsieur [IM] n’a jamais construit ni escalier, ni mur ni cabane en dur, sur cet espace, malgré l’autorisation accordée par son grand-oncle et sa grand-tante M. et Mme [C], que cet accord n’était valable qu’entre Monsieur et Madame [C] et Monsieur [IM], et aucunement envers Madame [Q] et Monsieur [T], qui se sont appropriés indument un terrain qui ne leur appartient pas.
Il fait valoir que les époux [T] qui ont aménagé en 2018 ne peuvent pas invoquer l’usucapion.
Il fait plaider que les propos de Madame [S] sont confirmés par Madame [J] qui a habité dans cette maison et qui indique que l’espace sous le second étage de l’appartement a toujours existé en tant qu’espace libre de toute construction et d’aménagement.
Il indique que Maître [E] s’est rendu sur place le 3 avril 2018 et a constaté que Monsieur [T] était en train de faire des travaux sur la terrasse sous le portique, que Maître [H], dans son courrier du 11 mai 2018, a expressément fait mention du fait que les époux [T] avaient fait ériger un mur de séparation grillagé sur leur parcelle AE [Cadastre 2].
Il fait valoir qu’ils ont érigé un muret surplombé d’un grillage sur la parcelle AE79 lui appartenant et ont entreposé divers objets dans cet espace, cependant qu’il est propriétaire de tout l’espace situé sous le 2ème étage de sa maison (le terrain SOUS PORTIQUE) et ce jusqu’à la maison des époux [T].
Sur le jardinet, il fait valoir que la parcelle [Cadastre 2] longe en partie la parcelle [Cadastre 1] et que le jardinet situé en face de la parcelle [Cadastre 1] est sa propriété selon le plan cadastral en annexe du constat de Maître [E] du 3 septembre 2019, que les époux [T] ont coupé des arbres dans ce jardinet et ont fixé un store sans autorisation.
Il fait valoir que les époux [T] ont érigé un mur en bambou sur sa propriété derrière lequel ils ont entreposés des immondices qui attirent les rats, qu’ils ont également mis une installation électrique sur sa parcelle.
Il fait valoir que Maître [E] a constaté l’édification d’un muret en ciment à côté du jardinet le long de la parcelle [T] et pour partie sur sa propriété par rapport au plan cadastral, il rajoute qu’en regardant ce plan le mur n’aurait pas dû être prolongé jusqu’au niveau de la limite séparative de la parcelle de la courette extérieure, dont il s’est trouvé exclu pour moitié.
Il fait valoir que ce muret était là pour garder le sol intact et prévenir l’érosion, qu’il lui appartient, qu’ils ont recouvert la partie du mur devant leur maison avec du ciment, et aussi un prolongement en partie devant la parcelle AE [Cadastre 2], sa propriété.
Il fait valoir que Maître [E] a constaté par procès-verbal l’existence d’une arrivée des eaux usées avec une canalisation qui semble provenir de la propriété [T] / [Q].
Il évoque des violences à son égard les 4 mai et 5 mai 2019 à la fois matérielles, avec le bris d’un parasol, et physiques.
Il soutient qu’il n’est pas nécessaire de procéder à un bornage préalablement à une action ayant pour but la récupération de l’usage d’une propriété, qu’il n’y a pas de contestation de limite dès lors que les époux [T] prétendent que des parties de parcelles leur appartiennent.
Il fait valoir que le cadastre constitue une simple présomption, que les époux [T] ne disposent pas de titres contraires au cadastre, que les limites cadastrales sont conformes à son titre.
Il fait plaider que les époux [T] reconnaissent dans leurs écritures ne disposer d’aucun titre allant à l’encontre du cadastre qui lui attribue la courette, qu’il a acquis tous les lots de la copropriété dont dépend la courette et en est devenu propriétaire.
Il soutient que les lots acquis par les époux [T] l’ont été dans la propriété voisine.
Il fait valoir que les époux [T] mêlent des lots de partage successoral de l’acte du 24 novembre 1921 avec les lots de copropriété, qu’ils n’ont acquis qu’une partie de ce qui dépendait à l’origine du lot successoral n° 3 soit les 1°et 2° du lot, à l’exclusion des 3° et 4°, le solde ayant fait l’objet d’un sort différent, avec en particulier l’acte d’échange du 17 mai 1965 avec en particulier la petite cour en son entier, un lavoir et un W.C. transformés depuis.
Il soutient que les titres anciens confirment le cadastre, qu’ils n’ont pas acquis les portions de parcelles litigieuses.
Il fait valoir que le fait que les époux [C] aient autorisé Monsieur [IM] à construire un escalier qui n’a finalement jamais été construit en bordure de la courette signifie que les bénéficiaires de cette autorisation n'avaient aucun droit sur la courette, car sinon l’autorisation n’aurait eu aucun sens.
Quant au jardinet, formant partie de la parcelle AE [Cadastre 2], il soutient que le plan cadastral annexé au constat de Maître [E] montre l’avancée qu’il forme au-dessous de la parcelle AE [Cadastre 1].
Il expose produire un |plan de son immeuble avec numérotation des lots, que ce plan concerne les appartements de l’immeuble cadastré AE [Cadastre 2] et |pas l’immeuble de ses voisins, que la numérotation des lots concerne les seuls appartements de la parcelle AE [Cadastre 2], que toute la partie non bâtie apparaît dans le plan cadastral, que toutes les cours, courettes, jardins, jardinets, constituaient des parties communes de la parcelle AE [Cadastre 2].
Il précise que le lot N° 3 qu’il a acquis est situé dans l’immeuble cadastré |AE [Cadastre 2] qui constituait alors une copropriété, que la division de l’immeuble cadastré AE [Cadastre 2] en lots a été consacrée par l’acte du 24 mai 1973, cité dans ses titres de propriété.
Il indique que les lots mentionnés dans l’acte de partage du 24 novembre 1921 ne sont pas des lots de copropriété mais des lots de succession, que le bâtiment cadastré AE [Cadastre 2] a été divisé en lots de |copropriété avant que tous les lots de bâtiment ne soient acquis par lui.
Il fait valoir que l’acte du 21 novembre 1972 est antérieur au cahier des |charges du 24 mai 1973, que son descriptif est effectué sur le mode ancien, que les époux [T] sont propriétaires de l’immeuble cadastré AE [Cadastre 1].
En réponse, monsieur et madame [T] font valoir que l’enjeu principal du litige est la courette se trouvant entre les deux parties de l'immeuble AE [Cadastre 1] et AE [Cadastre 2], que le jardinet se trouve au droit de leur appartement et est leur propriété.
Ils font valoir que les propriétés ne sont pas bornées, que les limites divisoires des propriétés restent à établir.
Ils soutiennent que l’action judiciaire menée par Monsieur [R] repose entièrement sur le postulat que l’intégralité de la courette serait intégrée à la parcelle AE [Cadastre 2], et lui appartiendrait, que ce postulat est fondé sur le cadastre actuel.
Ils font valoir que la courette a été oubliée sur le cadastre, que le cadastre n’est pas un titre mais une simple présomption, que l’extrait cadastral dont se prévaut Monsieur [R] est une vue du haut de l’immeuble et ne représente que les étages supérieurs de ce dernier, que la courette, occultée dans cette vue « du dessus » par le premier étage, n’est plus apparue sur le cadastre renouvelé dans les années 70, que l’analyse des titres de propriétés respectifs le confirme.
Ils soutiennent que si la courette n’apparait pas dans leur titre de propriété, elle n’apparait pas non plus au titre de propriété [R].
Ils font valoir que cette courette, si elle n’apparait pas dans leur titre à la clause « désignation » du bien, est expressément mentionnée dans ses annexes, que leur titre précise que le bien comprend « les droits de toute nature qui y sont attachés », c’est à dire les droits sur la courette.
Ils rappellent que l’entier immeuble appartenait à l’origine à Monsieur [I] [F] , que par acte du 24 novembre 1921, Monsieur [I] [F] a procédé à une donation-partage anticipée de sa propriété entre ces cinq enfants qui a porté sur son entière propriété, comprenant l’entière courette litigieuse, qu’elle a été traitée de manière claire à l’acte de partage à savoir une moitié de cette courette a été attribuée en pleine propriété au lot n°3 du partage qui est désormais leur lot , l’autre moitié de la courette coté Est, celle occupée par [R] a été placée en indivision au bénéfice des cinq nouveaux propriétaires, que leur appartement est le lot n°3 du partage [F].
Ils font valoir que les copartageants de l’acte de 1921 sont leurs auteurs, que la moitié de la courette qu’ils occupent (partie « N » sur le plan de 1921) fait partie de leur propriété et de leur appartement même si elle n’est pas mentionnée dans l’acte.
Ils font plaider que selon ses déclarations recueillies par exploit d’huissier du 25 février 2021, Monsieur [MR] a acquis plusieurs lots des consorts [F] par acte authentique du 21 novembre 1972, que l’appartement de Monsieur [MR] (sa propriété et sa résidence principale) est l’ancien lot 2 du partage [F], qu’ il s’agit de l’appartement attenant au leur.
Ils relèvent que d’après le titre de propriété de Monsieur [MR] l’ensemble immobilier est composé de deux maisons contiguës élevées d’un étage sur rez-de-chaussée , que ces deux maisons sont maintenant d’une part l’immeuble AE [Cadastre 1] et d’autre part l’immeuble AE [Cadastre 2], que la courette litigieuse y est visée comme le passage sous portique entre les deux maisons, que le lot [MR] a son jardinet lot n°2 tel que cela ressort du plan de 1921, que le vendeur est [JK] [F], dont il est indiqué qu’il a reçu le bien à vendre de son père [I] [F], que l’origine antérieure de propriété est celle de [I] [F], qu’ il est fait expressément mention de l’acte de donation partage de novembre 1921 , qu’à titre de servitude ou condition particulière, il y a la mention suivante : « les co-partageants auront la propriété commune de la moitié du terrain de passage sous portique en M. du Plan ci-annexé»
Ils notent que ces mentions se retrouvent dans leur titre de propriété, que la partie désignée en « M » sur le plan de 1921 est la moitié « Est » de la courette, occupée par M. [R] , ce qui atteste d’une part que l’autre partie de la courette (« N ») attenante à leur appartement est en pleine propriété avec leur lot 3 , que cette partie « N » n’a pas à être visée aux servitudes et/ou conditions particulières, puisqu’elle est en pleine propriété du lot 3 du partage [F].
Ils relèvent qu’il a été un moment convenu de laisser les propriétaires de l’époque les consorts [IM] construire un escalier extérieur permettant de passer du rez-de-chaussée à l’étage, cette mention apparaissant dans la note « servitudes » de leur acte.
Ils exposent verser un acte notarié d’échange en date du 17 mai 1965 entre Monsieur [IM] (propriétaire avant les consorts [U]) et les consorts [F], que lequel il est fait état de cette autorisation en tant que de besoin, ce qui est justifié par le fait que le foncier à utiliser fait partie du lot 3 et l’immeuble n’étant pas organisé en copropriété.
Ils indiquent que Monsieur [MR] a déclaré dans le procès-verbal de constat d’huissier vivre dans le lot numéro 1 de l’ensemble immobilier, a confirmé que la courette, côté Ouest, est rattachée au lot n°3, que dans les années 20, l’entier bloc appartenait à la famille [F], que le patriarche a divisé en lots au bénéfice de ses cinq enfants, que la courette a fait l’objet d’un acte de partage en deux parties, créant le lot numéro 3 constitué de la partie Ouest de la courette, que l’autre moitié, était une servitude de passage donnant accès à un chemin menant à la voie publique par un escalier montant jusqu’au pied du [Etablissement 1].
Ils exposent que monsieur [MR] indique que dans le début des années 60, Monsieur [IM] [XR] a acquis la maison avec la courette (lot 3), que l’autre moitié de la courette, appartenant au lot 5, était commune à tous les propriétaires du bloc immobilier, étant une servitude de passage pour accéder au sentier permettant d’accéder à l’[Adresse 12], au bas du [Etablissement 1], que le 21 novembre 1972, un contrat d’escalier par l’extérieur pour accéder à l’étage a été signé entre [F] et [IM], que le temps de l’édifier, le passage se fera par l’escalier intérieur du lot 1, que l’escalier permettant accéder à l’étage du lot 3 par l’escalier commun du lot 1 existe, que l’huissier constate que l’escalier est condamné entre les deux bâtisses (lot 1 et 3), que monsieur [IM] a vendu à Monsieur [U], qui, par la suite, a revendu le lot 3 directement aux époux [T] , que Monsieur [U] était propriétaire de la courette, que sur la courette Ouest, le cabanon présent au moment de l’achat des époux [T], a été monté par les locataires de Monsieur [U].
Ils font valoir que l’annonce de vente présentée par les consorts [U] et l’agence, qui portait dans le bien à vendre l’endroit où se trouve le cabanon, à savoir la moitié de courette, la configuration des lieux, encore à ce jour conforme à ce que présente le plan [F] de 1921 (une courette coupée en deux parties égales), les considérations initiales de Monsieur [R], qui fin 2018 considérait sans hésiter que les époux [T] sont propriétaires de la moitié de la courette que tout le dossier de Monsieur [R] se fonde sur le cadastre, ainsi que le constat de Me [E] qui fixe son raisonnement sur le cadastre, qui ne représente pas la courette litigieuse, prouvant que la moitié ouest de la courette est incluse dans leur propriété.
Ils font valoir que le plan de propriété est clair quant au fait que la moitié côté ouest de la courette fait partie de leur lot, qu’aucun titre n’alloue la courette à monsieur [R] alors qu’ils peuvent se prévaloir des actes antérieurs, pour établir que la courette fait partie de leur lot.
Ils soutiennent que Monsieur [R] ne démontre pas sa propriété sur le jardinet se trouvant au droit de leur habitation, que les actes antérieurs prouvent que ce jardinet fait partie de leur lot.
Ils soutiennent que les demandes accessoires de monsieur [R] au sujet du parasol prétendument abimé l’allocation d’un préjudice matériel de 75 euros à ce titre, sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros ne sont pas étayées.
Ils font valoir que le compromis de vente et l’acte de vente [U] / [T] contiennent des mentions au sujet de la courette.
Ils soutiennent que les droits cédés dans l’acte d’échange de 1965 par Monsieur [IM] ne concernaient pas les droits sur la cour elle-même mais les droits dans la cour concernant les installations qui se trouvaient dans la cour, savoir le lavoir, le water- closet ainsi que les droits se situant dans les paliers et escalier commun, que l’acte permettait en tant que de besoin Monsieur [IM] ou ses ayants droit, à construire un escalier dans le passage sous portique, qu’il est faux de prétendre que Monsieur [IM] ne détenait plus de droit sur la courette.
Ils font valoir que l’agence SEA CAP IMMOBILIER était tenue à une obligation de renseignement et de conseil à l’égard de toutes les parties à l’acte conclu par son entremise, qu’elle est tenue à une obligation de résultat.
Concernant les vendeurs [U], ils soutiennent qu’ au regard de la configuration matérielle de la cour, il leur appartenait de les informer sur le fait que, bien que la cour ne soit pas délimitée à l'intérieur de l'espace délimité par les bâtiments et murs, elle ne leur appartenait pas en intégralité, notamment à l'endroit où le cabanon était implanté.
Ils soutiennent que l’annonce de vente présentée à l’époque par les consorts [U] et leur agence SEA CAP IMMOBILIER faisait apparaitre avec l’appartement la propriété de la moitié de la courette, sans aucune réserve à ce sujet, que l’annonce présentait une photo avec cette courette, sur laquelle se trouvait un cabanon propriété des [U], l’annonce indiquant expressément « petit cabanon extérieur ».
Ils font valoir qu’il ne leur a jamais été dit ni expliqué que la courette visée à l’annonce serait finalement exclue du périmètre de la vente, que si monsieur [R] a raison, les vendeurs [U] et l’agence SEA CAP IMMOBILIER les ont trompés sur la consistance du bien
Ils soutiennent subir un préjudice financier qu’ils évaluent à la somme de 28.000 euros car ils ont acquis le bien au prix de 4600 euros du mètre carré, que la partie de courette a une surface de 12 m².
Ils font état des tracas et soucis subis du fait du procès puis de par la perte humiliante de la courette au terme de l’instance pour le cas où, ils se verraient dépossédés de leur courette au profit de Monsieur [R].
En réponse, les consorts [U] font valoir que l'acte du 27 février 2018 ne mentionne pas de courette, que sa désignation correspond, à l’exception des références cadastrales qui ont évolué, à la désignation du bien figurant dans leur titre de propriété, que leurs titres coïncident avec les indications du cadastre.
Ils soutiennent qu’ils ne pouvaient délivrer une information sur le statut de la courette qu’ils ne détenaient pas, que les annexes du titre de propriété des époux [T] montrent que le statut juridique de cette courette est difficile à déterminer.
Ils font valoir qu'à leur égard, la charge de la preuve pèse sur les époux [T], qu'il leur appartenait de payer la consignation complémentaire pour que l'expert puisse achever sa mission, que si selon l'expert, la courette relève du régime de la copropriété, elle serait vraisemblablement une partie commune, qu'il appartient aux époux [T] de faire désigner un Syndic pour administrer la copropriété, qu'ils ne pouvaient vendre une partie commune d’une copropriété, dont ils n’étaient pas les seuls propriétaires.
Ils indiquent qu'en l'absence de bornage, il appartient aux époux [T] d'en solliciter un.
Ils font valoir que les époux [T] n'invoquent de leur part aucun manquement à l’obligation de délivrance ni la mise en jeu de la garantie d’éviction, qu'il n'est pas établi de faute contractuelle de leur part, qu'ils leur ont vendu le même bien que celui qu’ils ont acquis des Consorts [IM], que leur responsabilité ne seraient engagée que s’ils avaient vendu aux époux [T] une courette appartenant en réalité à Monsieur [R], ce qui n'est pas le cas, qu'ils n'ont pas connu de litige avec leurs voisins concernant la propriété ou l’utilisation de la courette, qu'ils ne pouvaient faire état auprès de leurs acquéreurs d’une difficulté potentielle dont ils n’avaient pas connaissance.
La SEA CAP IMMOBILIER fait valoir que l’annonce de mise en vente du bien ne peut alimenter la thèse des époux [T] qui n’ont pu, du fait de sa rectification effectuée rapidement, être induits en erreur en pensant acquérir la moitié de la courette accolée au bien.
Elle fait valoir que l’acte de vente de la propriété [IM] aux époux [U] en date du 13 juin 1975 indique que les époux [IM] étaient titulaires d’un droit de jouissance partagée sur certaines parties et installations situées entre le bien acquis par eux et celui de leur voisin [F], également propriétaire de la partie située au rez-de-chaussée de la maison à droite de la courette sous portique.
Elle fait valoir qu'il n’est pas spécifié dans les actes et titres et qu'il ne peut être déduit de leurs stipulations que les époux [U] auraient été les propriétaires de la moitié de la courette sous portique, qu’au moment de la vente aux époux [T] et aujourd’hui aux termes de leurs conclusions récapitulatives, les époux [U] n’ont jamais prétendu être propriétaires de la courette litigieuse.
Elle indique que les informations figurant dans l’annonce de vente rectifiée ajoutées à celles énoncées de façon détaillée dans le compromis de vente permettent de démontrer qu'elle n’a
commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité civile délictuelle envers l’acquéreur.
Elle soutient être tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Elle précise que l’annonce initiale de vente qui été rapidement modifiée par la suppression de cette précision, faisait état de la présence d’un cabanon extérieur, sans autre précision et sans indiquer que la moitié de la courette ferait partie du bien mis en vente, que lors de la signature des actes chez le notaire, la courette n’a pas été indiquée dans l’acte ni intégrée au périmètre de la vente.
Elle soutient que la précision s’agissant de la courette est intervenue dès la signature du compromis rédigée par elle, qu'il ne fait aucune mention de cette courette ou de sa moitié dans la désignation du bien vendu.
Elle fait valoir que le titre des époux [T] ne leur permet pas de revendiquer la propriété de la courette litigieuse et du jardinet alors que la preuve leur en incombe.
Sur la propriété de la cour litigieuse
Selon l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de disposer et de jouir des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Le litige porte sur la propriété d’une cour située dans un ensemble immobilier à [Localité 9] revendiquée à la fois par monsieur [R] et par les consorts [T].
Monsieur [R] se fonde sur la délimitation de la parcelle AE [Cadastre 2] telle qu’elle figure au cadastre et du fait qu’il soit propriétaire des lots de la parcelle dans son intégralité pour affirmer que les consorts [T] empiètent sur sa propriété et se sont appropriés une partie du sol et du jardin.
Monsieur et madame [T] invoquent la dévolution de leur propriété issue du même partage des biens que ceux dont monsieur [R] est propriétaire pour contester cette propriété.
En l’espèce, par acte notarié du 28 août 2007 Monsieur [R] a acquis de madame [FJ] le lot n° 3 composé d'une cave actuellement une chambre attenante au lot n° 4 et le lot n°4 au premier étage soit un appartement composé d'une entrée, d'un séjour avec coin cuisine, de deux chambres et d'une salle de bain avec WC incorporé, cadastré parcelle AE [Cadastre 2] à [Localité 10].
L’acte mentionne que l’origine de propriété antérieure est énoncée dans une note jointe et annexée à l’acte.
Cette note n’est pas produite par monsieur [R].
Il est mentionné que l’immeuble a fait l’objet d’un état descriptif de division du 24 mai 1973 produit aux débats.
Par acte notarié du 1er mars 2019 , Monsieur [R] a acquis de madame [TY] de madame [YP] et de monsieur [CB] [YP] le lot n° 2 composé d'une cave située au rez-de-chaussée et le lot n°5 composé d'un appartement situé au deuxième étage composé d'une entrée d'un séjour, d'une cuisine, de deux chambres, d'un dressing, d'une salle d'eau avec WC, WC indépendant couloir et dégagements cadastré parcelle AE [Cadastre 2] à [Localité 10], Il y est également mentionné que l’immeuble a fait l’objet d’un état descriptif de division en date du 24 mai 1973.
Il est fait référence dans l’acte par le vendeur à un procès- verbal de constat d’huissier du 3 avril 2018 dans lequel il est fait état de travaux mis en œuvre par monsieur [T], dans lequel madame [S] expose être propriétaire de la cour extérieure et ne pas avoir autorisé la réalisation de travaux.
Par acte notarié du 27 février 2018, monsieur et madame [T] ont acquis de monsieur [K] [U], de madame [X] [GH], de madame [P] [U], de monsieur [A] [U] et de monsieur [O] [U], une maison d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée comprenant au rez de chaussée une cuisine et un séjour, à l'étage deux chambres, une salle de douche avec WC auquel on accède par un palier et un escalier , appartenant aux HOIRS [F] que les époux [IM] ont droit d'utiliser ainsi que cela résulte d'un acte d'échange reçu le 17 mai 1965, cadastré sous le numéro de parcelle AE [Cadastre 1], l'accès à la propriété s'effectuant par la parcelle cadastrée section AE numéro [Cadastre 3].
Il est spécifié dans l'origine de propriété que les auteurs de monsieur [U] et de madame [GH] sont monsieur [XR] [IM] et madame [QH] [IM] pour l'avoir acquise le 13 juin 1975.
Il est versé comme annexes à l’acte de vente :
- la liste des propriétaires successifs de la parcelle AE [Cadastre 1] dressée par le notaire le 20 février 2018 : avant le 2 octobre 1962 monsieur [CU] [C] et madame [TA] [JA], le 17 mai 1965 l’acte d’échange entre les époux [IM] et les hoirs [F], entre le 2 octobre 1962 et le 13 juin 1975 monsieur [XR] [IM] et madame [QH] [TU], entre le 23 juin 1975 et le 26 février 2011 monsieur [TZ] [U] et madame [X] [GH] et à compter du 26 février 2011 madame [X] [GH] et les ayants droits de monsieur [TZ] [U],
- un document intitulé SERVITUDES qui rappelle que dans l’acte d’acquisition du 2 octobre 1962,
- sont mentionnées dans l’acte d’acquisition du 11 juillet 1939 et du 18 février 1953 les clauses de l’acte de donation partage du 24 novembre 2021 relative à la propriété commune de la moitié du passage sous portique en M,
- au titre des conditions particulières que la maison vendue est séparée de celle contiguë restant appartenir aux époux [C] à l’exception de deux pièces au rez de chaussée et la possibilité d’édifier un escalier donnée à Monsieur [IM] ou à ses ayant droits,
- un acte d’échange en date du 17 mai 1965.
Il n’est pas mentionné dans cet acte d’état descriptif de division afférent à l’immeuble acquis par les [T].
Il résulte de ces trois actes notariés qu’aucun ne mentionne un droit de propriété de monsieur [R] ou des consorts [T] portant sur une cour.
L’acte descriptif de division en date du 24 mai 1973 visé dans les deux actes notariés des biens acquis par monsieur [R] est relatif à une maison d’habitation élevée d’un rez-de -chaussée et deux étages cadastrée section D numéro [Cadastre 6] confrontant au nord un terrain au sud [FS] , à l’ouest [F] et à l’est un passage.
La division de l’immeuble est la suivante :
- Au rez-de-chaussée :
Lot n°1 une cave appartenant à monsieur [F],
Lot n°2 une cave appartenant à monsieur [C],
Lot n° 3 une cave appartenant à monsieur [C],
- Au premier étage :
Lot n° 4 un appartement composé deux pièces cuisine water-closet appartenant à monsieur [C],
- Au deuxième étage ;
Lot n° 5 un appartement composé de trois pièces.
L’acte stipule au surplus que cette maison est contiguë à une autre.
Cet acte descriptif de division ne comporte aucune mention afférente à une cour, ni à un jardin.
Dans ce même acte, monsieur et madame [C] ont vendu à monsieur [YP] le lot N°5.
Il y est rappelé la clause de l’acte de partage du 24 novembre 1921 afférente à la propriété commune à chaque partageant de la moitié du passage sous portique en M, au plan et le caractère commun du passage de 2,60 m de largeur entre les immeubles et les jardinets.
Il est spécifié la mention de l’acte notarié de vente du 02 octobre 1962 par les époux [C] à monsieur [IM] au titre des conditions particulières selon lesquelles la maison dont font partie les locaux est séparée de celle contiguë restant appartenir aux époux [C] à l’exception de deux pièces au rez -de -chaussée par une cour sous portique, que monsieur et madame [C] autorisent en tant que de besoin monsieur [IM] ou ses ayant droits à utiliser tout ou partie de cette cour pour installer un escalier qui lui permettra d’accéder par l’extérieur aux pièces se trouvant au premier étage.
Il n’est pas produit d’acte descriptif de copropriété dans l’acte de vente des consorts [T].
Il convient dès lors de se référer aux actes initiaux de propriété, les indications du cadastre ne pouvant suffire à retenir une qualification juridique pour la parcelle litigieuse.
Il résulte des pièces produites que par acte du 24 novembre 1921, Monsieur [I] [F] a procédé à une donation-partage anticipée de sa propriété entre ses cinq enfants, propriété répartie en cinq lots.
Les biens partagés sont décrits comme :
un premier immeuble appartenant en propre à monsieur [F] constitué d’une maison d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée située sur le territoire de la commune de [Localité 10] composée de deux bâtiments séparés par une petite cour dans laquelle se trouve un Lavoir et un watercloset et son escalier commun donnant accès à l’étage des deux bâtiments , passage devant lesdits bâtiments de deux mètres soixante centimètres (illisible) petit jardin à la suite et devant la maison ci-après désignée jusqu’à la limite est ci-après de l’ensemble de l’immeuble paraissant cadastrée section D n°[Cadastre 6],[Cadastre 9],[Cadastre 10] confrontant dans son ensemble au nord la compagnie internationale des wagons-lits à l’ouest l’escalier de [Etablissement 1], au midi [II] et [MT] [NG] et à l’Est la maison ci-après désignée indivise avec la succession de madame [IZ] [UH],un second immeuble indivis comprenant une maison d’habitation élevée d’un rez-de-chaussée et de deux étages contiguës à la précédente au premier étage avec passage sous portique entre les deux maisons, ladite maison ayant son entrée particulière par un escalier le long du passage sous portique avec perron donnant sur le passage devant la maison cadastrée section D n°[Cadastre 6] y compris partie du terrain du passage sous portique et confrontant dans son ensemble au Nord la compagnie internationale des Wagons-lits et [EH] [K] , à l’Est une ruelle qui la sépare de la propriété [BC] , au midi le terrain servant de passage et jardinet qui la sépare de la propriété [ZB] [NG] et à l’ouest la maison ci-dessus désignée propre à monsieur [F] père.
L'acte stipule que le lot n° 3 est notamment composé de la moitié du sol du passage sous portique entre les deux bâtiments de l’immeuble propre à monsieur [F] père et l’immeuble indivis avec la succession de sa femme et du jardinet de l’autre côté du passage commun entre la ligne divisoire du deuxième lot et le prolongement de la ligne partagent le terrain du passage sous portique.
L’acte stipule que les copartageants auront la propriété commune de la moitié du terrain du passage sous portique en M du plan ci-annexé, le passage de deux mètres soixante centimètres qui se trouve entre les immeubles et les jardinets sera commun à tous les copartageants, il devra toujours être laissé libre et ne pas être encombré de paquets, colis ou autres objets pouvant gêner la circulation. L’entretien des parties communes sera fait par les attributions des lots les comprenant et à frais communs.
Un plan annexé détaille la répartition des lots. Il y apparaît au niveau du rez-de-chaussée deux grands bâtiments contiguës séparés pour une cour intitulée dans l'acte « cour sous portique»: d'une part, l'immeuble propre à monsieur [F] père et d'autre part, l'immeuble indivis avec la succession de sa femme.
Le premier grand bâtiment est lui-même séparé en deux bâtiments par une petite cour, reportée sur le plan et qui comprend selon l'acte de partage un lavoir et un watercloset et un escalier commun donnant accès à l'étage des deux bâtiments.
Dans ce premier bâtiment se situe le lot n° 1 composé au rez-de-chaussée d'une chambre, d'une cuisine et de l'autre côté du passage commun un jardin, avec la jouissance en commun avec les deuxième et troisième lots du lavoir et du water- closet qui se trouvent entre les deux bâtiments , une partie du lot n° 2 composé au rez-de- chaussée d'un jardin , à l'étage de deux chambres , d'une cuisine /salle à manger , lot n°3 composé au rez- de -chaussée d'une salle à manger, d'une chambre , de la moitié du passage du sol sous portique entre les deux bâtiments soit entre l'immeuble propre à monsieur [F] père et l'immeuble indivis avec la succession de sa femme. Cette cour est répertoriée « N » de 2,22 mètres de large. A l’étage deux chambres outre une cuisine, complète le lot n° 3 un jardin situé de l'autre côté du passage commun aux cinq lots.
Dans le deuxième bâtiment contigü se situe sur le plan l’autre moitié de la cour, répertoriée M de 2,23 mètres de large intitulé « sol en commun des cinq lots ». En lien avec le plan de répartition des lots sont mentionnées une chambre et une cuisine en commun aux lots N°1 et, le lot n° 5 une cave , à l’étage une cuisine et une salle à manger, deux chambres constituant le lot n° 4 .
Sur le croquis sont également reportés les emplacements des jardinets tels qu’attribués aux lots, situés de l’autre côté d’un passage commun aux cinq lots.
L’ acte d’échange en date du 17 mai 1965 conclu entre monsieur [XR] [IM] d’une part et madame [IB] [QA], Monsieur [JK] [F], monsieur [RV] [F] et monsieur [I] [F] d’autre part, stipule que monsieur [IM] est propriétaire d’une petite maison cadastrée section D [Cadastre 6] séparée de la maison des hoirs [F] par un palier et un escalier commun , qu’à cette maison est attachée la jouissance en commun avec les hoirs [F] au lavoir au water-closet se trouvent entre la maison de monsieur [IM] et des hoirs [F] , propriété qu’il a acquise de monsieur [C] et madame [JA] le 12 novembre 1965, que les hoirs [F] sont propriétaires notamment d’une petite maison contiguë de celle de monsieur [IM] dont elle est séparée par une petite cour dans laquelle se trouve un lavoir un water-closet et un escalier commun avec monsieur [IM], d’une pièce et d’une cuisine sis au rez-de-chaussée d’une autre maison sise même lieu faisant suite à celle de monsieur [IM] dont elle est séparée par un passage sous portique dont moitié de ce passage sous portique est commun entre les hoirs [F] monsieur [IM] et monsieur [C] , ladite moitié de passage figurant sous la lettre M en un plan des lieux qui est demeuré annexé après mention à un acte de partage en date du 24 novembre 1921, ladite partie d’immeuble faisant partie du lot 1 de l’entière maison ainsi qu’il résulte d’une lettre de monsieur le Conservateur des hypothèques en date du 18 avril 1962 énoncé en l’attestation de propriété dressée par Maître [PV] notaire le 20 novembre 1962 le tout cadastré sous les numéros de section D [Cadastre 9][Cadastre 10] et [Cadastre 6] .
Au terme de cet acte, monsieur [IM] cède aux consorts [F] tous les droits lui appartenant dans la petite cour séparant sa maison de celle des hoirs [F], le lavoir le water-closet se trouvant dans cette cour, ainsi que ceux dans les palier et escalier commun entre monsieur [IM] et les Hoirs [F].
En échange, les hoirs [F] autorisent en tant que de besoin monsieur [IM] ou ses ayants droits, à construire un escalier dans le passage sous portique afin de permettre à monsieur [IM] d’accéder par l’extérieur aux pièces se trouvant au premier étage de sa maison.
Est également produit l’acte notarié de vente du 21 novembre 1972 entre madame [IB] [PD] Monsieur [RV] [F], monsieur [WC] [F], monsieur [I] [F] à monsieur [DG] [MR] et madame [SP] [JV] d’une partie d’immeuble ci -après désignée dépendant de deux maisons contiguës élevées d’un étage sur rez-de-chaussée , la première composée de deux corps de bâtiments séparés par une petite cour dans laquelle se trouve un lavoir et un water-closet et escalier commun donnant accès à l’étage des deux bâtiments , passage devant lesdits bâtiments de 2 m 60 petit jardin à la suite et devant la maison ci -après désignée jusqu’à la limite ci-après de l’ensemble de l’immeuble paraissant cadastrée section D n°[Cadastre 6],[Cadastre 9],[Cadastre 10] la deuxième contiguë à la précédente au premier étage avec passage sous portique entre les deux maisons, ladite maison ayant son entrée particulière par un escalier le long du passage sous portique avec perron donnant sur le passage devant la maison cadastrée section D n°[Cadastre 6] y compris partie du terrain du passage sous portique.
Les parties d’immeuble vendues sont :
- la chambre et la cuisine au rez-de-chaussée du bâtiment à l’ouest de la maison dénommée la première ci-dessus avec jouissance en commun avec les autres copropriétaires de cette maison du lavoir et du water-closet qui se trouve entre les deux bâtiments formant le lot N° 1 tel qu’il résulte d’une lettre de monsieur le conservateur des hypothèques en date du 18 avril 1962,
- un petit jardinet de l’autre côté du passage commun limité d’un cote par l’escalier du riviera et de l’autre côté par le prolongement du mur ouest du deuxième bâtiment formant le lot 2,
- trois pièces du premier étage du bâtiment ouest de la maison dénommée ci -dessus la première avec jouissance en commun avec les autres copropriétaires de cette maison du lavoir et du water-closet qui se trouvent entre les deux bâtiments ainsi que la communauté du palier de l’étage et de l’escalier avec le propriétaire du surplus du premier étage.
Le tribunal judiciaire a par jugement du 25 mai 2023 ordonné une expertise aux fins de faire établir un état descriptif de division, de proposer la création de numéros de cadastre si nécessaire, de définir la description des lots de chacune des parties et notamment de la courette litigieuse.
L’expert judiciaire, monsieur [Y], indique dans son rapport avoir indiqué aux parties que la régularisation de la situation devrait passer par une mise en copropriété des parcelles AE n° [Cadastre 3],[Cadastre 1] et [Cadastre 2] car il s'agit de bâtiments imbriqués. Il indique avoir sollicité l'avis des parties pour savoir si elles s'opposaient à l'état descriptif de division et s'ils entendaient mettre en cause la propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 3], que si elles s'y opposaient, il limiterait sa mission à la recherche concernant la courette litigieuse.
Il précise que par le biais de son conseil, monsieur [R] a indiqué estimer qu’il n’existait pas de copropriété entre les parties à la cause, ne pas souhaiter l’établissement d’un règlement de copropriété, ne pas souhaiter mettre en cause les propriétaires de la parcelle AE n°[Cadastre 3], qu’il s’est s'opposé à l'établissement d'un modificatif de l'état de description et ne pas vouloir verser la consignation supplémentaire.
L'expert a déposé son rapport en l'état à la demande du conseil de monsieur [R].
Il se déduit des pièces produites que les parcelles objets du litige étaient à l'origine une seule et même propriété, composée de deux maisons contigües, sises [Adresse 10] à [Localité 10], qui a été partagée en 5 lots en 1921 par monsieur [I] [F] au bénéfice de ses cinq enfants, comme vu sur le plan de la « propriété de monsieur [I] [F] père» .
Certains de ces lots ont par la suite été vendus, créant ainsi une « copropriété » de fait sans qu'il n'ait été établi de véritable état descriptif de division.
En effet, s’il y a eu un remodelage successif de la propriété de monsieur [F] depuis le partage de 1921, qui a conduit à une division entre les deux maisons à savoir : d’une part, la maison composée de deux corps de bâtiments, elle-même divisée en plusieurs lots, sans établissement d’état descriptif de division et d’autre part, la deuxième maison, également divisée en plusieurs lots, qui a fait l’objet de l’état descriptif de division du 24 mai 1973 invoqué par monsieur [R], rappelé dans ses actes notariés, ces modifications sont insusceptibles de remettre en cause le partage de 1921, en l’absence de mention sur les titres postérieurs.
Il résulte clairement de ce partage de 1921 l’établissement d’un passage commun aux cinq lots outre des dispositions particulières afférente à la cour litigieuse dont une moitié, notée « N » sur le plan est rattachée explicitement au lot n° 3 du partage et dont l’autre, notée « M » sur le même plan, est décrite comme la propriété commune aux cinq lots.
Par conséquent, s’agissant effectivement d’une copropriété, conformément à la loi du 10 juillet 1965, l’établissement de l’état descriptif de division est obligatoire pour l’ensemble des lots, afin de déterminer leur composition, d’établir en outre un règlement de copropriété relatif à la définition des parties communes et des parties privatives de la copropriété.
Dès lors, l’argumentation de monsieur [R] qui se fonde sur deux actes notariés d’acquisition sans mention des biens qu’il revendique et un simple relevé cadastral, alors que les biens acquis dépendent manifestement d’une copropriété, dont il a refusé qu’elle fasse l’objet d’une mesure expertale, sera rejetée.
Monsieur [R] sera par conséquent débouté de l’ensemble de ses demandes.
Sur les demandes reconventionnelles
Monsieur et madame [T] sollicitent de leur voir reconnaitre la propriété de la moitié de la courette référencée « N » sur le plan annexé à la donation- partage du 24 novembre 1921 outre celle du jardinet au droit de leur propriété, de voir procéder à la rectification des titres de propriété et du cadastre.
S’ils affirment avoir acquis le lot n°3 tel que décrit dans l’acte de partage qui comprend effectivement la moitié de la courette, il y a lieu de constater que cette cour et pas davantage le jardin ne sont repris dans leur acte d’acquisition , qu’il n’est pas justifié de l’ensemble des actes afférents au transfert de propriété depuis 1921 et notamment celui du 2 octobre 1962, que les deux annexes intitulées « servitudes « à l’acte notarié des consorts [T] concerne la courette en « M » et le passage commun à tous les copartageants , que ce bien comme le jardinet qu’ils revendiquent dépendent d’une copropriété qui n’a pas fait l’objet d’un état descriptif de division ni d’un règlement de copropriété, le rapport d’expertise ayant été déposé en l’état .
Par conséquent, leurs demandes seront rejetées.
En égard à la solution du litige, Monsieur et madame [T] seront également déboutés de leur demande formée à l’égard des « vendeurs [U] » et de la société SEA CAP IMMOBILIER.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile il y a lieu de rappeler que ces décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de relever à titre liminaire que madame [X] [M] veuve [U] ne figure pas en première page des dernières conclusions de Maître TAFANELLI, cependant qu’il forme une demande en son nom au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il n’apparait pas inéquitable laisser à la charge de monsieur [D] [T] et de madame [N] [Q] madame [X] [M] Veuve [U], de monsieur [K] [U], de madame [P] [U], de monsieur [A] [U], de Monsieur [O] [U] et de la société SEA CAP IMMOBILIER leurs frais irrépétibles non compris dans les dépens.
Monsieur [W] [R], qui succombe, sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [W] [R] sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition au greffe,
DEBOUTE monsieur [W] [R] de l’ensemble de ses demandes y compris au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE monsieur [D] [T] et madame [N] [Q] de toutes leurs demandes y compris de celles au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE madame [X] [M] veuve [U], monsieur [K] [U], madame [P] [U], monsieur [A] [U], monsieur [O] [U] et la société SEA CAP IMMOBILIER de leurs demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
CONDAMNE monsieur [W] [R] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT