Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 26/03507 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZWF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Février 2026
Date de saisine : 02 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Décision attaquée : n° 24/03250 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Octobre 2025
Appelante :
Madame [O] [M], représentée par Me Jean-michel SCHARR, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E000G3PT
Intimées :
Madame [A] [H], représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22649997
Société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED société de droit finlandais, représentée par son représentan
t légal
, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22649997
Caisse CPAM DE SEINE ET MARNE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Laurmelle LOUBELO, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Attendu que l'équité ne commande pas de condamnation pour frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du cpode de procédure vivile ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Dit n'y avoir lieu à indemnisation pour frais irrépétibles.
Paris, le 4 décembre 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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