Texte intégral
ARRÊT N°
OC
R.G : N° RG 25/01247 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLGT
[Y]
C/
S.A.R.L. ECOFIN
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 03 NOVEMBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 14 AOÛT 2024 RG n° 23/01271
APPELANT :
Monsieur [U] [R] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION substitué par Me Aude BOUSQUIE avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
INTIMÉE :
S.A.R.L. ECOFIN
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION substitué par Me Félicie HELIOU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
DÉBATS : en application des dispositions des articles 950 et 953 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Mai 2026 devant Monsieur OZOUX Cyril, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 18 Septembre 2026.
* * *
LA COUR :
EXPOSÉ DU LITIGE :
1- Par requête déposée le 18 avril 2023, la société ECOFIN a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Pierre d'une demande d'homologation d'un protocole transactionnel signé le 24 août 2022 entre elle et M. [U], [R] [Y] mettant fin à un litige les opposant au sujet de l'acquisition d'un tracteur FENDT 720 immatriculé [Immatriculation 1] pour le prix de 112 496, 88 €.
2- Par un jugement réputé contradictoire rendu le 3 novembre 2023, le tribunal judiciaire a homologué le dit protocole et lui a donné force exécutoire.
3- Par déclaration déposée au greffe le 14 août 2024, M. [U], [R] [Y] a formé appel à l'encontre du dit jugement.
4- Aux termes de sa déclaration d'appel, M. [U], [R] [Y] demande à la cour de :
- recevoir M. [Y] en son appel et le déclarer bien-fondé ;
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement gracieux rendu le 3 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre ;
Statuant à nouveau,
- débouter la société ECOFIN de sa demande d'homologation du protocole d'accord litigieux daté du 24 août 2022 ;
- la condamner au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
5-Pour l'essentiel, M. [U], [R] [Y] soutient qu'il n'a pas signé le protocole que le tribunal judiciaire a homologué et qu'il ne doit aucune somme à la société ECOFIN.
6- Aux termes de ses écritures déposées sur le RPVA le 29 janvier 2026, la société ECOFIN demande à la cour de :
- Juger irrecevable l'appel RG n°25/01247 ' n° Portalis DBWB-V-B7J-GLGT formé par M.[Y] [U] [R] ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire la Cour devait juger recevable l'appel de M. [Y] [U] [R],
- Juger que M. [Y] [U] [R] est bien le signataire de l'accord transactionnel du 24 août 2022 signé avec la S.A.R.L. ECOFIN, venant aux droits de la SNC KACI 16 ;
En conséquence,
- Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Saint- Pierre de la Réunion du 3 novembre 2023 en ce qu'il a homologué le protocole d'accord signé le 24 août 2022 entre la S.A.R.L. ECOFIN, venant aux droits de la SNC KACI 16, et Monsieur [Y] [U] [R] et lui a donné force exécutoire ;
- Condamner Monsieur [Y] [U] [R] au paiement d'une amende civile de 3.000€ ;
DANS TOUS LES CAS,
- Débouter Monsieur [Y] [U] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- Condamner Monsieur [Y] [U] [R] à payer à la société ECOFIN 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [Y] [U] [R] aux entiers dépens.
7- Pour l'essentiel, la société ECOFIN fait valoir :
- que l'appel n'est possible qu'en cas de refus d'homologation de sorte que la déclaration d'appel de M. [Y] est irrecevable ;
- que l'accord litigieux a bien été signé par M. [Y] ;
- que les relevés de compte qu'il produit ont pour partie été falsifiés.
8- Le ministère public a fait connaître son avis par des réquisitions du 4 mai 2026.
9- Il requiert que l'appel soit déclaré irrecevable et subsidiairement la confirmatif du jugement critiqué.
10- La cause a été appelée à l'audience du 5 mai 2026.
11- Les parties ont été entendues, indiquant l'une et l'autre qu'elles s'en rapportaient à leurs écritures.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
12- Selon les dispositions de l'article 1566 du code de procédure civile relatives à l'homologation judiciaire, s'il est fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel.
13- Ainsi que le font observer la société ECOFIN et le ministère public, l'appel n'est donc possible qu'en cas de refus d'homologation.
14- En l'espèce, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a fait droit à la requête que la société ECOFIN lui avait présentée et homologué le protocole transactionnel qui lui était soumis.
15- L'appel interjeté par M. [Y] [U] [R] est par conséquent irrecevable.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
16- Les dépens seront supportés par M. [Y] [U] [R], partie succombante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
17- A ce titre, M. [Y] [U] [R] n'est donc pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
18- Aucune considération tirée de l'équité ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société ECOFIN.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant en matière gracieuse par arrêt contradictoire,en dernier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Dit que l'appel interjeté par M. [Y] [U] [R] est irrecevable ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
Dit que les dépens seront supportés par M. [Y] [U] [R].
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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