Texte intégral
N° RG 25/04048 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M22Q
N° Minute :
C2
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 06 OCTOBRE 2026
Appel d'une ordonnance (N° RG 25/00184) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 02 octobre 2025, suivant déclaration d'appel du 27 novembre 2025
APPELANTS :
M. [W] [O]
né le 05 Juillet 1967 en Roumanie
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Agnès MARTIN de la SELARL SELARL AGNES MARTIN, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Charlotte ALLOUCHE, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C38185-2026-000596 du 26/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Mme [A] [O]
née le 01 Novembre 1972 en Roumanie
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Agnès MARTIN de la SELARL SELARL AGNES MARTIN, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Charlotte ALLOUCHE, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉS :
Mme [E] [R] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
M. [L] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Marie-Christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B,
Mme Ludivine Chetail-Coupat, conseillère,
M. Jean-Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 juin 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile.
Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 juin 2017, Mme [R] a loué à la société CERES un studio meublé sur la commune d'[Localité 4], [Adresse 3].
Un avenant au contrat de location a été établi le 2 mai 2019 et M. et Mme [O] ont été substitués à la société CERES en tant que locataires.
Le montant du loyer mensuel initial était de 305 euros, en janvier 2022, les échéances étaient de 331,31 euros.
Le 11 février 2022, Mme [R] a délivré un commandement de payer et mise en demeure de justifier de l'occupation du logement.
En parallèle, les époux [O] avaient déposé un dossier de surendettement, mais ont, par jugement du tribunal judiciaire de Grenoble, en date du 21 avril 2022, été déclarés de mauvaise foi et ont été déchus du bénéfice du surendettement.
Par assignation en date du 8 décembre 2023 la bailleresse a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion et demande en paiement.
Par ordonnance de référé du 13 juin 2024 le juge des contentieux de la protection a :
- constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 11 avril 2022 ;
- rejeté la demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire formée par M. et Mme [O] ;
- fixé à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 11 avril 2022 égal au montant du loyer et des charges ;
- condamné solidairement à titre provisionnel les défendeurs à payer à Mme [R] la somme de 7 055,50 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayées au 1er novembre 2023 (mois de novembre compris) outre intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision ;
- autorisé Mme [R] à procéder à l'expulsion des consorts [O] et de tout occupant de leur chef avec au besoin l'assistance de la force publique ;
- condamné solidairement à titre provisionnel à payer à Mme [R] une indemnité d'occupation à compter de la résiliation jusqu'à la libération effective des lieux ;
La décision a été signifiée le 19 juillet 2024.
En parallèle, à la suite d'un commandement de payer délivré le 17 janvier 2024, demeuré infructueux, Mme [R] et M. [T] ont fait assigner M. et Mme [O] par acte d'huissier en date du 23 janvier 2025 aux fins de constater la résiliation de plein droit du bail en application de la clause résolutoire, d'obtenir leur expulsion et leur condamnation au paiement des arriérés locatifs.
Par ordonnance de référé en date du 2 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a :
- constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 17 mars 2024 ;
- ordonné à défaut de départ volontaire l'expulsion de M. et Mme [O] ;
- fixé une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 17 mars 2024 ;
- condamné à titre provisionnel M. et Mme [O] à payer à Mme [R] et M. [T] l'indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux ;
- condamné à titre provisionnel à payer la somme de 14 216,42 euros correspondant au montant des loyers charges et indemnités impayées au 1er juin 2025 (mois de juin compris) outre intérêt légal à compter de la signification de la décision ;
- condamné in solidum Mme [A] [O] et M. [W] [O] à payer à Mme [E] [R] et M. [L] [T] la somme de 200 euros sans intérêt en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toutes les autres demandes ;
- condamné in solidum Mme [A] [O] et M. [W] [O] à supporter les dépens de l'instance comprenant en l'état le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation de l'instance au Préfet et du commandement de payer en date du 17 janvier 2024.
Les époux [O] ont interjeté appel.
Dans leurs conclusions notifiées le 6 février 2026, les époux [O] demandent à la cour de :
- les déclarer recevables en leur appel et en l'ensemble de leurs demandes, moyens et prétentions;
-déclarer recevables les moyens et preuves nouveaux produits par ces derniers à savoir le constat du 28 mai 2025 par l'organisme Urbanis dans le cadre de l'OPAH ;
Au principal,
-infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble le 2 octobre 2025 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau :
-juger de l'indécence caractérisée du logement situé [Adresse 1] à [Localité 5] en violation du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;
-juger du manquement grave et continu de Mme [R] et M. [T] à leur obligation de délivrer un logement décent ;
-condamner solidairement Mme [E] [K] [H] [R] et M. [L] [V] [J] [T] à payer à M. et Mme [O] les sommes suivantes :
- 10 000 euros au titre du trouble de jouissance résultant de l'indécence du logement
- 3 336,48 euros au titre de la réduction rétroactive du loyer sur 24 mois ;
- 1 500 euros au titre du préjudice moral à chacun des époux, soit 3 000 euros ;
-ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties, à parfaire au moment du prononcé de la décision ;
-juger de l'extinction intégrale de la dette locative par l'effet de la compensation ;
-condamner solidairement Mme [R] et M. [T] à payer à M. et Mme [O] si solde créditeur résultant de la compensation ;
-rejeter la demande de résiliation du bail et d'expulsion de M. et Mme [O] comme injustifiée ;
-juger que M. et Mme [O] demeureront dans les lieux loués aux conditions du bail ;
-ordonner à Mme [R] et M. [T] de réaliser sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, l'ensemble des travaux nécessaires à la mise en conformité du logement aux normes de décence, notamment :
- installation d'un chauffe-eau fonctionnel ;
- mise aux normes de l'installation électrique ;
- installation d'un dispositif de ventilation pérenne conforme ;
- réparation des menuiseries et de la porte-fenêtre ;
- réparation du chauffage de la salle de bain ;
- installation d'un détecteur de fumée normalisé ;
- réserver la liquidation de l'astreinte ;
À titre subsidiaire, si la cour ne faisait pas entièrement droit aux demandes principales :
-suspendre les effets de la clause résolutoire ;
-accorder à M. et Mme [O] des délais de paiement échelonnés sur 24 mensualités tenant compte de leur situation de surendettement ;
-suspendre l'expulsion jusqu'à complète réalisation par les bailleurs des travaux de mise en conformité du logement ;
-réduire substantiellement le montant de la dette locative par imputation des indemnités dues par les bailleurs ;
En tout état de cause,
-condamner solidairement Mme [E] [K] [H] [R] et M. [L] [V] [J] [T] à payer à M. et Mme [O] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner solidairement Mme [E] [K] [H] [R] et M. [L] [V] [J] [T] aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître A Martin avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs demandes, les époux [O] font valoir que, confrontés à des désordres multiples et persistants affectant leur sécurité, leur santé, ils ont procédé à un signalement via la plateforme Signal logement le 3 mars 2025, et que le constat technique réalisé le 28 mai 2025 par l'organisme Urbanis dans le cadre de l'OPAH révèle une situation d'indécence caractérisée du logement, préexistante au jugement de première instance et à la procédure d'expulsion.
Ils énoncent que le constat d'indécence produit ne constitue pas un fait nouveau au sens de l'article 564 du code de procédure civile, mais la révélation formalisée et objective d'une situation continue affectant le logement depuis l'origine de la location, que les appelants n'ont pu faire constater officiellement qu'en 2025.
Ils déclarent que les demandes qu'ils forment constituent des demandes reconventionnelles et des moyens de défense opposés aux prétentions des bailleurs, recevables en application des articles 564 et 567 du code de procédure civile
Sur le fond ils déclarent que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent, ainsi qu'en atteste le constat établi le 28 mai 2025, et ils sollicitent en conséquence une indemnisation de leur trouble de jouissance et préjudice moral ainsi qu'une réduction du montant de leur loyer.
Subsidiairement, ils sollicitent des délais de paiement.
Dans leurs conclusions notifiées le 1er avril 2026, Mme [R] et M.[T] demandent à la cour de :
-juger que l'appel est irrecevable en ce qu'il porte sur une décision qui a déjà fait l'objet d'un précédent jugement.
-rejeter toutes demandes de M. et Mme [O] comme étant irrecevables et en tout état de cause infondées.
-condamner M. et Mme [O] à payer à Mme [R] et M. [T] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
-faire droit à l'appel incident de Mme [R] et M. [T].
-confirmer l'ordonnance de référé rendue le 2 octobre 2025 en toutes ses dispositions.
Y ajoutant,
-condamner M. et Mme [O] à payer à Mme [R] et M. [T] les indemnités d'occupation postérieures au 1er juin 2025 jusqu'à la date de prononcé de l'arrêt.
Les intimés exposent que l'appel est irrecevable, car une seconde décision a été rendue par le juge des référés suite à un changement de conseil et initiée non pas par les propriétaires bailleurs, mais par leur mandataire, alors que la résiliation de plein droit du bail a d'ores et déjà été constatée à la date du 11 avril 2022 par l'ordonnance de référé du 13 juin 2024 à l'encontre de laquelle il n'y a pas eu d'appel. Ils ajoutent que les époux [O] font état d'un constat établi en 2025, soit trois années après la résiliation de leur bail à la date du 11 avril 2022, ce qui caractérise leur mauvaise foi.
Dans le cadre du délibéré, le conseiller-rapporteur a sollicité les observations des parties par soit-transmis en date du 10 septembre 2026 relativement à la qualité pour agir de M. [L] [T].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualité à agir de M. [L] [T] :
L'article 32 du code de procédure civile dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
L'article 125 alinéa 2 du même code dispose que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
En l'espèce, il ressort du contrat de bail versé aux débats que seule Mme [R] est désignée en qualité de bailleresse, M. [T] n'étant ni partie à ce contrat ni mentionné en cette qualité.
M. [T] ne justifiant ainsi d'aucun droit propre lui conférant qualité pour agir au titre du contrat de bail litigieux, les demandes qu'il forme à ce titre sont donc irrecevables pour défaut de qualité à agir.
Il s'ensuit que les demandes formées à son encontre sont également irrecevables.
Il convient, en conséquence, de déclarer irrecevables, pour défaut de qualité à agir, tant les demandes formées par M. [T] que celles formées à son encontre.
Sur l'autorité de la chose jugée et la recevabilité des demandes :
L'article 488 du code de procédure civile dispose que : l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
L'article 1355 du code civil dispose quant à lui que : l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Il ressort de ces dispositions que la portée de l'autorité de la décision du juge des référés sur la demande est donc limitée, elle s'impose en référé, mais elle ne s'impose pas au principal.
Ce qui implique que la décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée en référé et très classiquement, cette décision met fin à l'instance et à l'action en référé. La fin de l'instance signifie le dessaisissement du juge des référés ; la fin de l'action implique l'irrecevabilité en référé de ce qui a fait l'objet de l'ordonnance (2ème., Civ., 15 juin 1994, 2ème., Civ., 2 juill. 2020).
En l'espèce, par assignation en date du 8 décembre 2023, Mme [R] a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion et demande en paiement.
Par ordonnance de référé du 13 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a notamment :
- constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 11 avril 2022 ;
- rejeté la demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire formée par M. et Mme [O] ;
- fixé à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 11 avril 2022 égale au montant du loyer et des charges ;
- condamné solidairement à titre provisionnel les défendeurs à payer à Mme [R] la somme de 7 055,50 euros correspondant au montant des loyers charges et indemnités d'occupation impayées au 1er novembre 2023 (mois de novembre compris) outre intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision.
Par suite, en date du 23 janvier 2025, Mme [R] a fait assigner en référé les époux [O] aux fins de constater la résiliation de plein droit du bail en application de la clause résolutoire, d'obtenir leur expulsion et leur condamnation au paiement des arriérés locatifs.
Or, il résulte des dispositions précitées que l'ordonnance de référé a autorité de la chose jugée en référé.
En conséquence, les demandes formulées par Mme [R] tendant à voir constater la résiliation de plein droit du bail en application de la clause résolutoire, de voir fixer une indemnité d'occupation, d'obtenir l'expulsion des locataires et leur condamnation à titre provisionnel au paiement des arriérés locatifs jusqu'au 1er novembre 2023 sont irrecevables.
Sur la créance :
Il ressort des pièces du dossier et notamment du compte rendu de gestion produit (pièce 12 intimés) , un solde débiteur de 16 573,11 euros, hors frais, arrêté au 31 mars 2026 (loyer de mars 2026 inclus). Il ressort également de ce décompte que les époux [O] n'ont versé aucune somme depuis le 1er novembre 2023 date à laquelle la créance locative avait été arrêtée par l'ordonnance de référé du 13 juin 2024.
Dès lors, les demandes tendant au paiement des sommes échues antérieurement au 1er novembre 2023, déjà tranchées par cette décision, sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée en référé.
En revanche, les indemnités d'occupation échues postérieurement à cette date n'étaient pas comprises dans le cadre de cette précédente décision et peuvent, dès lors, être utilement réclamées dans le cadre de la présente instance.
Au vu du décompte produit, la créance afférente à la période courant du 1er novembre 2023 au 31 mars 2026 s'élève à la somme de 10 117,57 euros, arrêtée au 31 mars 2026, échéance du mois de mars incluse.
Partant, les époux [O] seront condamnés à payer à titre prévisionnel à Mme [R] la somme de 10 117,57 euros, arrêtée au 31 mars 2026, échéance du mois de mars incluse.
Sur le trouble de jouissance, le préjudice moral, la réduction rétroactive du loyer et les travaux :
Selon l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
En vertu de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, dans sa rédaction applicable au présent litige : [...] 2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante [...] ;
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvèlement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements [...].
Toutefois, une telle analyse ne peut être effectuée que par le juge du fond et excède les pouvoirs du juge des référés.
Sur les délais de paiement :
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, les époux [O] qui indiquent ne plus avoir de revenu ne justifient pas être en mesure de respecter un échéancier dont, de surcroît, les mensualités s'élèveraient à plus de 450 euros, de sorte que leur demande de délai sera rejetée.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Infirme l'ordonnance,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare les demandes de M. [L] [T] irrecevables, faute de qualité à agir ;
Déclare les demandes de M. [W] et Mme [A] [O] à l'encontre de M. [L] [T] irrecevables ;
Dit irrecevables les demandes de Mme [E] [R] tendant à voir constater la résiliation de plein droit du bail en application de la clause résolutoire, de voir fixer une indemnité d'occupation, d'obtenir l'expulsion des locataires et leur condamnation au paiement des arriérés locatifs jusqu'au 1er novembre 2023, comme étant frappées de l'autorité de la chose jugée en référé ;
Condamne M. [W] et Mme [A] [O] à payer à titre prévisionnel à Mme [R] la somme de 10 117,57 euros, arrêtée au 31 mars 2026, échéance du mois de mars incluse ;
Dit que les autres demandes relatives à l'existence d'un préjudice de jouissance, d'un préjudice moral et à la restitution d'une part du montant du loyer excèdent les pouvoirs du juge des référés ;
Déboute M. [W] et Mme [A] [O] de leur demande tendant à obtenir des délais de paiement ;
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [W] et Mme [A] [O] aux entiers dépens.
Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de la Chambre civile Section B, et par la Greffière, Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente de section