Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/01121 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQTI
NAC : 78F
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Thibault GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
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COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY
Audience publique du 02 juillet 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement contradictoire initialement prévu le 17 septembre 2026 prorogé au 15 octobre 2026, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 février 2018, Madame [Z] [Y] a créé une entreprise individuelle qui a été immatriculée auprès de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 3] (CGSSR) du 19 février 2018 au 19 février 2020
La CGSS a émis une contrainte n°3221982 le 22 mars 2023, signifiée le 27 avril 2023, en lien avec des cotisations et contributions sociales dues par Madame [Z] [Y].
Le 5 mars 2026, une saisie-attribution pour un paiement de la somme de 11.535,22 € a été pratiquée auprès de la Banque Populaire Sud sur les comptes de Madame [Z] [Y] en exécution de cette contrainte. La dénonciation de cet acte a été signifiée à la demanderesse le 11 mars 2026.
Par assignation en date du 9 avril 2026, Madame [Z] [Y] a fait assigner la CGSS devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins d'obtenir la mainlevée d'une saisie-attribution. Outre la condamnation de la CGSS à lui payer la somme de 1.627, 50 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la mesure de contrainte ne lui a pas été signifiée régulièrement de sorte que le délai d’opposition prévu à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale n’a pas couru et que la saisie-attribution ne se fonde en conséquence sur aucun titre exécutoire.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2026, la CGSS demande au juge de l'exécution de :
DEBOUTER Madame [Z] [X] [Y] de l'ensemble de ses demandes,CONDAMNER Madame [Y] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Au soutien du rejet des demandes, elle fait valoir que la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2026 est régulière et fondée sur un titre exécutoire, aucune opposition n’ayant été formulée par Madame [Y] dans un délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte émise le 22 mars 2023, laquelle constitue un titre certain, liquide et exigible.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 mai 2026, Madame [Z] [X] [Y] qui a formé opposition à la contrainte litigieuse, demande in limine litis de sursoir à statuer sur l’ensemble de ses demandes dans l’attente du jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis à intervenir sur l’opposition. Elle formule à nouveau, au fond, ses demandes initiales.
Selon ce qu'autorise l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions.
A l’issue de l’audience du 2 juillet 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025. Le délibéré a ensuite été prorogé au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer
La contrainte étant désormais frappée d’opposition, il sera rappelé qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de statuer sur la recevabilité de l’opposition, qui sera examinée par le Pôle social du Tribunal judiciaire, et que les opérations d’exécution sont suspendues par l’effet de cette opposition.
Il doit en conséquence être ordonné, pour une bonne administration de la justice, un sursis à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu.
Sur les dépens
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du jugement qui sera rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis sur l’opposition formée le 10 juin 2026 par Madame [Y] à l’encontre de la contrainte émise à son encontre ;
DIT que l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ;
+-
RESERVE les dépens
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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