Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 14/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024065028
ENTRE :
SARL SET YOUR IDEA IN MOTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 812492775
Partie demanderesse : assistée de Me Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES Avocat (C2338) et comparant par le cabinet JB AVOCAT - Me Justin BEREST Avocat (D0538)
ET :
SAS CELLNEX FRANCE GROUPE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 828705434 Partie défenderesse : assistée de AARPI LIZEE [P] - Me Aurélien AUCHER Avocat (G0159) et comparant par le cabinet LUTETIA – Me Jessica FARGEON Avocat (C1917)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société SET YOUR IDEA IN MOTION (ci-après SYIIM) est une holding de participation dont le capital est détenu par ses fondateurs, MM. [E] et [Q], (ci-après les fondateurs), lesquels ont créé le 27 juillet 2015 la société Springbok Mobility, détenue par la holding jusqu'au 16 octobre 2019.
La société Springbok Mobility (ci-après Springbok), qui n'est pas dans la cause, a développé une activité technologique en matière de télécommunication, consistant à développer des solutions de couverture « indoor » permettant aux opérateurs de téléphonie mobile de diffuser leurs services à l'intérieur d'actifs immobiliers tertiaires comme des immeubles de bureaux, des tunnels, des centres commerciaux, etc.
Suivant Contrat de cession et d'acquisitions d'actions de Springbok (ci-après le contrat) du 16 octobre 2019, SYIIM a cédé la totalité des actions Springbok à la société Cellnex France groupe (ci-après Cellnex), créée en juillet 2016 et issue d'un groupe européen spécialisé dans le secteur des télécommunications, qui a acquis Springbok pour en faire sa filiale dédiée à ses activités sur le marché «indoor».
L'acte de cession stipule un prix composé d'une partie fixe de 600 000 euros, laquelle a été réglée, et de deux compléments de prix subordonnés à la réalisation de résultats, le premier payable au 31 mars 2022 d'un montant de 1 125 000 euros, le second payable au 30
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septembre 2023 d'un montant de 1 625 000 euros.
Les fondateurs sont demeurés salariés de Springbok.
Le 28 octobre 2021, pendant la période des compléments de prix, Cellnex a fait d'acquisition de divers titres de sociétés et divers actifs auprès du groupe SFR (acquisition [O]), ayant conduit au transfert de contrats de SFR à Cellnex.
L'exigibilité des deux compléments de prix oppose les parties et plus précisément la prise en compte ou non de contrats issus de l'acquisition [O] dans leur calcul au titre de stipulations contractuelles relatives à des conditions d'exclusivité.
Par acte du 4 mai 2023, SYIIM a fait assigner Cellnex devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de la voir condamner à lui payer notamment, à titre de provision, la somme de 1.125.000 euros au titre du premier complément de prix.
Par ordonnance du 3 juillet 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a débouté Springbok (sic/SYIIM suite rectification d'erreur matérielle) de ses demandes.
Par déclaration du 20 juillet 2023, SYIIM a interjeté appel de cette décision.
Considérant que Cellnex opposait une contestation sérieuse à l'interprétation faite par SYIIM des clauses du contrat de cession et plus particulièrement les stipulations de réalisation des objectifs conditionnant les compléments de prix et d'une clause dite d'exclusivité et rappelant qu'une contestation sérieuse échappe au pouvoir du juge des référés, juge de l'évidence, et relève du juge du fond, la Cour d'appel a confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a débouté les demandes de paiement des compléments de prix, à titre principal et d'expertise judiciaire, à titre secondaire, retenant que l'utilité de cette mesure dépend également de l'interprétation du contrat qui sera faite par le juge du fond.
C'est ainsi que se présente l'instance.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire en date du 9 août 2024, délivré à personne habilitée, la SARL SET YOUR IDEA IN MOTION a assigné la SASU CELLNEX FRANCE GROUPE devant ce tribunal.
Par ses conclusions en réponse N°1 à l'audience du 20 février 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, SET YOUR IDEA IN MOTION demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL :
* CONDAMNER la société CELLNEX au paiement de la somme de 1.125.000 € augmentés des intérêts légaux de la date du 1er février 2023 jusqu'au parfait paiement des sommes dues sous astreinte de 1.000 euros par jour à compter de la signification du présent jugement (Complément de Prix n°l);
* CONDAMNER la société CELLNEX au paiement de la somme de 1.650.000 € sous astreinte de 1.000 euros par jour à compter de la signification du présent jugement (Complément de Prix n°2);
* CONDAMNER la société CELLNEX au paiement de la somme de 150.000 euros au titre des dommage intérêts entraînés par sa réticence dolosive sous astreinte de
1.000 euros par jour à compter de la signification du présent jugement (Complément de Prix n°2) ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
NOMMER tel expert qu'il lui plaira pour répondre aux questions suivantes :
1) Les contrats de la Pièce n° 5 concernent ils une activité INDOOR tertiaire en France ?
2) Les contrats de la Pièce n° 5 ont-ils été acquis par CELLNEX et/ou son groupe entre le 16 octobre 2019 au 30 septembre 2023 ou antérieurement pour les contrats signés par SPRINGBOK ?
3) Les contrats de la Pièce n° 5 ont-ils généré un EBITDA tel que défini par le Contrat de Cession :
3.1 - Positif (Complément de Prix 1)?
3.2 - Supérieur ou égal à 750.000 euros (Complément de Prix 2) ?
4) Les contrats de la Pièce n°5 concernent-ils :
* 4.1 au moins 165.000 M2 (Complément de Prix 1) ?
* 4.2 au moins 475.000 M2 (Complément de Prix 2) ?
ET EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* DEBOUTER la société CELLNEX de F ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
* CONDAMNER la société CELLNEX au paiement de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par ses conclusions en défense n°1 à l'audience du 23 janvier 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, CELLNEX FRANCE GROUPE demande au tribunal de :
* Débouter la société SET YOUR IDEA IN MOTION de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société CELLNEX FRANCE GROUPE,
* Condamner la société SET YOUR IDEA IN MOTION à une amende de 10000€ pour procédure abusive,
* Condamner la société SET YOUR IDEA IN MOTION à verser à la société CELLNEX FRANCE GROUPE la somme de 10000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la procédure.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la côte de procédure.
A l'audience de mise en état du 12 juin 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 11 septembre 2025.
A l'audience du 11 septembre 2025, à laquelle les parties sont présentes par l'intermédiaire de leur conseil et en présence de M. [Z] [X], fondé de pouvoir, dûment habilité par délégation de pouvoirs du Directeur général de Cellnex France Groupe, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties en leurs explications et observations et reconvoqué les parties à son audience du 9 octobre 2025.
A l'audience du 9 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 14 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :
SYIIM soutient que :
* Le paiement des deux compléments de prix prévus au contrat est dû car les objectifs qui conditionnent l'exigibilité de ces deux compléments de prix sont remplis,
* Les clauses du contrat sont claires et l'inexécution contractuelle de Cellnex est avérée :
* le contrat stipule une clause dite d'exclusivité pendant la période des compléments de prix courant du 16 octobre 2019 au 30 septembre 2023 et permettant à Springbok de bénéficier de l'exclusivité sur l'ensemble de l'activité « indoor » tertiaire en France, de sorte que Cellnex s'est engagée à apporter toutes les affaires correspondantes à Springbok pendant cette période,
* il doit donc être tenu compte de la clause dite d'exclusivité pour déterminer si les objectifs 1 et 2 ont bien été remplis, et qu'ainsi doivent être pris en compte non seulement les contrats signés par cette dernière mais aussi 145 contrats « Indoor » que Cellnex a acquis dans le cadre de l'acquisition [O] et qui rentrent dans le cadre de l'exclusivité consentie,
* sa demande de paiement au titre de dommages et intérêts pour réticence dolosive est également fondée
* Cette exclusivité est un élément essentiel du contrat,
* Le contrat [O] signé par Cellnex a été caché aux fondateurs qui n'en ont été indirectement informés que le 7 octobre 2022, soit après qu'ils aient reconnu que les objectifs de Springbok n'étaient pas remplis pour pouvoir prétendre au complément de prix 1,
A titre subsidiaire, si le tribunal estimait ne pas être suffisamment éclairé quant à la nature des contrats [O], elle forme une demande d'expertise qui aura pour objet de déterminer la nature et la portée desdits contrats et leur contribution au calcul des compléments de prix.
Cellnex fait valoir que :
* Elle considère pour sa part que les objectifs n'ont pas été remplis et l'interprétation soudaine et opportuniste de SYIIM contredit par la lettre du contrat ainsi que par l'intention des parties et encore le bon sens commun.
* Les fondateurs ont reconnu à deux reprises le non-accomplissement de l'objectif 1 qui devait s'apprécier à l'échelle de Springbok puis tenté d'obtenir le versement à l'amiable du complément de prix discuté avant de chercher à tirer profit de l'acquisition [O],
* Les clauses du contrat sont claires :
* l'activité visée par les objectifs quantifiés des compléments de prix correspondent « aux nombre de contrats signés par Springbok » et à « l'installation et mise en service d'équipement DAS connecté »,
* la clause dite d'exclusivité dont se prévaut SYIIM signifie seulement que le Groupe Cellnex renvoie vers Springbok ses potentiels contrats « indoor », sans faire de ces contrats apportés une modalité de calcul des conditions afférentes aux compléments de prix,
* Elle conteste également la dissimulation alléguée :
* Les fondateurs ont bien eu connaissance des contrats [O] dès février 2022,
* L'activité [O] rachetée par Cellnex est une activité de location et de mise à disposition d'espaces, les équipements « DAS connecté » restant la propriété de l'opérateur SFR,
* Les contrats [O] n'ont jamais été dissimulés, ils ne permettaient pas la signature immédiate de contrats d'installation et de mise en service d'équipements « DAS connecté ». Ils ont été transmis aux fondateurs afin qu'ils puissent voir s'ils ne pourraient pas venir se placer en lieu et place de SFR, propriétaire actuel des « DAS connecté », lorsque les contrats allaient arriver à leur terme.
* La demande d'expertise judiciaire n'est pas justifiée et vise uniquement à pallier la carence probatoire de SYIIM : elle demande une expertise de sa propre pièce 5 qu'elle n'a pas été capable d'exploiter.
* Enfin, la déloyauté et les agissements de SYIIM dans la conduite du procès justifient sa condamnation à une amende de 10.000 € sur le fondement du caractère abusif de son action.
SUR CE LE TRIBUNAL,
1. Sur le contrat
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» et «Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.».
L'article 1188 du code civil dispose que «Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation».
L'article 1189 du code civil dispose que : «Toutefois les clauses du contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier …».
L'article 1190 du code civil dispose que : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur… ».
L'article 1192 du code civil dispose que « on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ».
Le contrat stipule à son article 3.3 « Complément de prix 1 » : « L'Acquéreur et le Vendeur conviennent que le Vendeur pourra bénéficier d'un complément de Prix 1 au titre de la Cession des Actions dans les conditions définies ci-après :
* le Complément de Prix 1 sera dû au 31 mars 2022. Les Parties feront toutes diligences pour que les comptes de la société au titre de l'exercice 2021 soient disponibles à cette date ;
* le Complément de Prix 1 ne sera dû que si l'EBITDA Normatif au 31décembre 2021 est au moins égal à zéro euros.
* le Complément de Prix 1 sera égal à neuf cent mille euros (900.000 €) multiplié par le taux de réalisation effectif de l'Objectif 1 étant entendu que si ce taux est inférieur à 75% aucun montant ne sera dû au titre du Complément de Prix 1 et que le Complément de Prix 1 ne pourra pas excéder un million cent vingt-cinq mille euros (1.125.000 €) ».
Le contrat stipule à son article 3.4 « Complément de prix 2 » : « L'Acquéreur et le Vendeur conviennent également que le Vendeur pourra bénéficier d'un complément de Prix 2 au titre de la Cession des Actions dans les conditions définies ci-après :
* le Complément de Prix 2 sera dû au 30 septembre 2023. Les Parties feront toutes diligences pour que les comptes de la société au titre du premier semestre 2023 soient disponibles à cette date ;
* le Complément de Prix 2 ne sera dû que si l'EBITDA Normatif semestriel au 30 juin 2023 est au moins égal à sept-cent cinquante mille euros (750.000 €) ;
* le Complément de Prix 2 sera égal à un million trois cent mille euros (1.300.000 €) multiplié par le taux de réalisation effectif de l'Objectif 2 étant entendu que si ce taux est inférieur à 75% aucun montant ne sera dû au titre du Complément de Prix 2 et que le Complément de Prix 2 ne pourra pas excéder un million six cent vingt-cinq mille euros (1.625.000 €). - (…) »
Il convient également de préciser que selon les termes du contrat :
* l'Objectif 1 signifie « un nombre total de contrats signés par la Société depuis sa création et jusqu'au 31 décembre 2021 correspondant à l'installation et mise en service d'équipement DAS connecté avec au moins un Mobile Network Operator (MNO) représentant la couverture de cent soixante-cinq mille mètres carrés (165.000 m 2 ) »
* l'Objectif 2 signifie « un nombre total de contrats signés par la Société depuis sa création et jusqu'au 30 juin 2023 correspondant à l'installation et mise en service d'équipement DAS connecté avec au moins un Mobile Network Operator (MNO) représentant la couverture de quatre cent soixante-quinze mille mètres carrés (475.000 m 2 ) ».
* « Société » signifie la société Springbok Mobility.
Par ailleurs, le contrat stipule en son article 6 « Gestion de la Société » (comprendre par Springbok) :
* « la gestion de la Société sera gérée par l'Acquéreur (Cellnex) dans le respect des présentes pendant la durée des compléments de prix, elle travaillera sous la marque Springbok Mobility»,
* « Les Managers (comprendre les fondateurs) (…) disposeront d'un droit de regard sur la stratégie commerciale mise en œuvre par la Business Line DAS&Small cells du Groupe Cellnex en France et ce, pendant la durée des Compléments de Prix. A ce titre et pendant la période précitée, les Managers et Cellnex France se réuniront régulièrement afin de faire un point sur la stratégie commerciale en cours et ce pour que les Managers soient tenus informés et puissent faire d'éventuelles observations. »,
* « Dans ce cadre, il est convenu que les affaires réalisées par le Groupe Cellnex sur le marché de l'indoor pour l'immobilier tertiaire en France seront exclusivement affectées à Springbok mobility pendant la durée des Compléments de Prix.».
Il ressort des moyens développés par les parties que la question de l'inclusion ou non dans la détermination des résultats de Springbok de 145 contrats « indoor » listés aux pièces 5 et 6 SYIIM et issus des actifs de l'acquisition [O] par Cellnex est centrale dans le litige, car, par ailleurs, les documents comptables de Springbok et la correspondance échangée entre les parties (l'ensemble versé aux débats) attestent que Springbok n'avait pas atteint aux dates prévues au contrat les objectifs 1 et 2.
Le tribunal ne peut donc apporter de réponse à cette question sans se livrer à une interprétation des stipulations de l'article 6 relatives à clause dite d'exclusivité et de leur effet sur le calcul des résultats de Springbok tout en recherchant la commune intention des parties.
De la combinaison de stipulations contractuelles, SYIIM allègue que « les compléments de prix sont dus à raison de la concrétisation par quelque biais que ce soit de l'accroissement du chiffre d'affaires du groupe CELLNEX en France sur le marché dont l'exclusivité était confiée à SPRINGBOK, c'est-à-dire le marché de l'INDOOR tertiaire en France ». Elle considère ainsi que tous les contrats signés par le groupe Cellnex sur le marché « indoor » pendant la durée des compléments de prix entrent dans le champ de l'exclusivité consentie et doivent être pris en compte dans le revenu de Springbok pour le calcul des compléments de prix.
Tout d'abord, le tribunal rappelle qu'il est établi qu'un mécanisme de complément de prix dans une cession de parts sociales a pour objectif principal d'ajuster le prix de vente en fonction de la performance future de la société cédée ou de certains événements postérieurs à la cession. Ce mécanisme vise ainsi à aligner les intérêts du cédant et du cessionnaire, réduire le risque pour l'acheteur, faciliter la négociation et récompenser la performance future en motivant les cédants à participer activement à la création de valeur additionnelle.
En l'espèce, le tribunal relève que le contrat stipule :
* Préambule (E) : « L'acquéreur a offert au vendeur d'acquérir l'intégralité des actions en une seule fois, mais avec un complément de prix en 2 étapes destinées à permettre aux vendeurs de bénéficier des synergies pouvant résulter d'un rapprochement des activités de la société de celle de l'acquéreur, sous réserve de la réalisation des objectifs prévus » (souligné ajouté),
* Article 1 Définitions : « objectif …signifie un nombre total de contrats signés par la Société … correspondant à l'installation et mise en service d'équipement DAS connecté avec au moins un Mobile Network Operator représentant la couverture de 165 000m2 (obj 1) et 475 000m2 (obj 2) » (souligné ajouté),
* Article 6 Gestion de la société «Les Managers (comprendre MM. [E] et [Q]) (…) disposeront d'un droit de regard sur la stratégie commerciale mise en œuvre par la Business Line DAS&Small cells du Groupe Cellnex en France et ce, pendant la durée des Compléments de Prix. A ce titre et pendant la période précitée, les Managers et Cellnex France se réuniront régulièrement afin de faire un point sur la stratégie commerciale en cours et ce pour que les Managers soient tenus informés et puissent faire d'éventuelles observations. Dans ce cadre, il est convenu que les affaires réalisées par le Groupe Cellnex sur le marché de l'indoor pour l'immobilier tertiaire en France seront exclusivement affectées à Springbok mobility pendant la durée des Compléments de Prix » (souligné ajouté).
Des pièces et des débats, le tribunal retient que
* Le paragraphe E) du préambule du contrat donne clairement l'intention des parties quant aux compléments de prix : favoriser des synergies sous réserve de la réalisation des objectifs prévus,
* Concernant les stipulations relatives à la clause dite d'exclusivité :
* Elles ne font pas l'objet d'une clause d'exclusivité à part entière mais sont insérées dans un article reprenant divers engagements relatifs à la Gestion de la société,
* au sens littéral, une « affectation d'affaires » ne peut être interprétée comme étant « un contrat signé par Springbok » ou encore correspondre à une cession de contrat de Cellnex vers Springbok,
* l'intention des parties est bien de centraliser au sein de Springbok le développement de l'activité « indoor » pour le groupe Cellnex et on retrouve ici les caractéristiques usuelles des engagements d'apport d'affaires visant à favoriser les synergies et, au sein d'une même entité, le développement d'une activité et la création de valeur additionnelle,
* Les objectifs sont clairement définis par trois conditions cumulatives :
* un « nombre de contrats signés par Springbok » sur une période donnée,
* des contrats correspondants à « l'installation et la mise en en service d'équipement DAS Connecté »,
* une « surface totale en M2 couverte » au minimum par les contrats signés dans les 2 conditions précédentes,
* SYIMM reconnait à l'audience que les 145 contrats issus de l'acquisition [O] n'ont pas été signés par Springbok et n'ont pas donné lieu à des facturations nouvelles par cette dernière pouvant être prises en compte dans son revenu.
Enfin, Il est raisonnable de comprendre que, sauf stipulations contraires, un mécanisme de complément de prix au profit d'un cédant ne peut prendre compte les fruits d'une acquisition postérieure, financée par le cessionnaire et sur laquelle au demeurant la société cédée ne crée aucune synergie et valeur nouvelle.
Dès lors, le tribunal dit qu'il résulte de la combinaison des deux stipulations contractuelles litigieuses que Cellnex s'est en effet engagée à apporter à Springbok les affaires du marché « Indoor » mais qu'il revient à Springbok de créer une valeur additionnelle en facturant des Services « DAS connectés » à de nouveaux clients ou à des clients issus de l'apport d'affaire [O] afin que les résultats puissent être pris en compte dans son revenu comptable et ainsi être éligibles aux compléments de prix.
En conséquence, le tribunal dit que l'exclusivité consentie correspond à un engagement d'apport d'affaires et est sans effet sur le calcul des compléments de prix tel que définis par les objectifs et les articles 3.3 et 3.4 du contrat.
2. Sur la demande de paiement des compléments de prix 1 et 2 et la réalisation des conditions suspensives
Des développements précédents, le tribunal aura retenu, d'une part, que les contrats issus de l'acquisition [O] n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des compléments de prix et, d'autre part, que les documents comptables de Springbok et la correspondance échangée entre les parties attestent que Springbok n'avait pas atteint aux dates prévues au contrat les objectifs 1 et 2.
Par voie de conséquence, le tribunal déboutera SYIIM de ses demandes de paiement au titre des compléments de prix 1 et 2 ainsi que sa demande au titre de dommages et intérêts entrainée la réticence dolosive de Cellnex.
3. Sur la demande d'expertise judiciaire formée par SYIIM
Attendu que le sens de la décision qui sera rendue rend cette mesure sans utilité pour la solution du litige, le tribunal déboutera SYIIM de sa demande d'expertise à titre subsidiaire.
4. Sur la demande d'amende pour procédure abusive formée par Cellnex
Au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, Cellnex demande que SYIIM soit condamné à payer une amende civile de 10 000 euros pour procédure abusive.
Le droit d'accès au juge et l'exercice de ce droit de manière de bonne foi ne sauraient être sanctionnés lorsqu'ils reposent sur des arguments susceptibles d'être sérieusement discutés. En l'espèce, les parties se sont opposées sur l'interprétation du contrat et aucun élément probant ne permet de retenir l'existence d'une manœuvre dilatoire caractérisée ou d'une mauvaise foi ayant rendu la procédure abusive au sens de l'article 32-1.
Enfin, le tribunal rappelant que l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge, le tribunal ne prononcera pas d'amende civile et déboutera Cellnex de sa demande à ce titre.
5. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, Cellnex a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc SYIIM à verser à Cellnex la somme de 10 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6. Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de SYIIM qui succombe.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
* Déboute la SARL SET YOUR IDEA IN MOTION de l'ensemble de ses demandes,
* déboute la SAS CELLNEX FRANCE GROUPE de sa demande d'amende civile pour procédure abusive,
* Condamne la SARL SET YOUR IDEA IN MOTION à payer 10 000 euros à la SAS CELLNEX FRANCE GROUPE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamne la SARL SET YOUR IDEA IN MOTION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence Méro, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Hervé Philippe, Mme Florence Méro.
Délibéré le 16 octobre 2025, par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.