Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
Chambre civile 1-5
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00032
N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTD
AFFAIRE :
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1]
C/
[X] [E]
[D] [C] épouse [E]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 08 Octobre 2025 par le Président du TJ de [Localité 1]
N° RG : 25/00825
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 24.09.26
à :
Me Philippe CHATEAUNEUF, barreau de VERSAILLES, 643
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1]
Représenté par son Syndic en exercice, la SARL [Y] LLOMBART GESTION IMMOBILIERE - CABINET CLGI,
dont le siège social est situé: [Adresse 1]
RCS de [Localité 1] : n°524 253 176
Sis [Adresse 2] et [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
Plaidant : Me Stéphanie DELACHAUX, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [X] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par huissier à étude
Madame [D] [C] épouse [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par huissier à étude
INTIMÉS DÉFAILLANTS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
ÉXPOSÉ DU LITIGE
M. [E] et Mme [C] sont propriétaires non occupants d'un appartement (B02) et d'une place de stationnement formant les lots numéros 21 et 70 de la copropriété, situés dans l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3].
Constatant des fuites au sein de l'immeuble ayant atteint les parties communes, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 3] a mandaté un plombier aux fins de procéder à une recherche de fuite, lequel a décelé que lesdites fuites provenaient de l'alimentation en eau froide du lot n° 21 appartenant à M. et Mme [E].
Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la société CLGI a communiqué le devis de l'entreprise de plomberie ' chauffage à M. [E] et Mme [C] ainsi qu'un constat amiable de dégât des eaux à compléter et à lui retourner, et les a mis en demeure de déclarer le sinistre à leur assurance.
Par ordonnance du 26 avril 2023, le président du tribunal judiciaire de Pontoise a autorisé le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] et [Adresse 3] à Argenteuil (95 100) à pénétrer dans le lot n° 21, en présence du professionnel mandaté pour réaliser les opérations de recherche de fuite, ainsi que d'un commissaire de justice, et à faire procéder aux travaux requis par la société Soares Père & Fils dans le n° DE0217 du 1 avril 2023 afin de mettre un terme aux fuites en cours, lesquelles dégradent les parties communes de l'immeuble de manière continue et aux frais exclusifs de M. et Mme [E] s'agissant des travaux afférents aux parties privatives.
Le 7 février 2024, la société Soares Père & Fils a procédé à une recherche de fuite dans l'appartement de M. [E] et Mme [C] puis aux travaux conservatoires.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 22 mars 2024, le conseil du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3] a mis en demeure M. et Mme [E] d'avoir à réaliser les travaux nécessaires à la suppression des causes des fuites, conformément aux devis de la société Soares Père & Fils ou de la société Arada Manuel Rénovation, de justifier l'ordre de service sous huitaine et de prendre en charges les frais déjà engendrés par le syndicat des copropriétaires au titre des investigations et réparations opérées.
Selon un courrier recommandé avec avis de réception du 9 janvier 2025, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure M. [E] et Mme [C] de procéder aux diligences suivantes sous huitaine :
' réaliser les travaux nécessaires à la suppression des causes des fuites constatées sur le réseau d'eau chaude de leur appartement sous la baignoire par la société Soares Père & Fils, plombier, conformément aux devis de cette dernière ou de celui de la société Arada Manuel Rénovation, et d'en justifier,
' régler au syndicat des copropriétaires les sommes de 484 euros et 320,65 euros au titre de la recherche de fuite sur les réseaux de leur appartement et des travaux réparatoires réalisés par la société Soares Père & Fils en février 2023,
' communiquer la déclaration de sinistre faite auprès de leur assurance habitation ainsi que leurs coordonnées et éventuels retours.
Par acte de commissaire de justice délivré le 13 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, le cabinet [Y] [I] Gestion Immobilière, a fait assigner en référé M. et Mme [E] aux fins d'obtenir principalement :
' la condamnation de M. [E] et Mme [C] à réaliser les travaux nécessaires à la suppression des fuites constatées,
' une astreinte de 500 euros par jour de retard qui commencera à courir à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la date de signification de l'ordonnance pendant une période de quatre mois,
' la possibilité de liquider l'astreinte,
' à défaut, l'autorisation pour le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3] à faire réaliser les travaux réparatoires urgents, pour le compte de qui il appartiendra ainsi qu'à pénétrer au sein de l'appartement de M. et Mme [E] d'effectuer lesdits travaux,
' la condamnation de M. [E] et Mme [C] de régler au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 3] la somme totale de 804,65 euros à titre de provision à valoir sur les préjudices financiers.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 8 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a :
' dit n'y avoir lieu à référé sur la demande principale de réalisation de travaux sous astreinte et les demandes subséquentes,
' condamné M. et Mme [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5] et [Adresse 3] À [Localité 3], à titre provisionnel la somme de 484 euros au titre de la facture n° FAO459 et la somme de 320,65 euros au titre de la facture n° FA0459, soit une somme totale de 804,65 euros,
' rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
' condamné M. [E] et Mme [C] au paiement des dépens,
' condamné M. et Mme [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 3], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 29 décembre 2025, le syndicat de la [Adresse 6] sis [Adresse 5] et [Adresse 7] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties.
Dans ses dernières conclusions déposées le 16 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le syndicat de la [Adresse 6] sis [Adresse 2] et [Adresse 7] demande à la cour, au visa des articles 696, 700, 834, 835 alinéa 1er du code de procédure civile, 9, 15 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, de :
« ' recevoir le syndicat des copropriétaires de l'ensemble Immobilier [Adresse 8] [Adresse 9] sis [Adresse 10] et [Adresse 11] en son appel,
' le déclarer bien fondé,
' infirmer l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Pontoise en date du 8 octobre 2025 en ce qu'elle dit n'y avoir lieu à référé sur la demande principale de réalisation de travaux sous astreinte et les demandes subséquentes,
' infirmer l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Pontoise en date du 8 octobre 2025 en ce qu'elle a rejeté toute autre demande plus ample ou contraire du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 6] sis [Adresse 5] et [Adresse 3] À Argenteuil (95 100),
et statuant à nouveau :
' condamner in solidum M. [E] et Mme [C] à réaliser les travaux nécessaires à la suppression des fuites constatées à savoir :
' reprise du mur en partie haute de la baignoire :
' dépose de la baignoire,
' dépose de la faïence murale en partie haute de la baignoire et du placo côté gauche,
' pose d'un nouveau placo hydrofuge,
' pose d'une faïence murale sur toute la partie haute de la baignoire,
' fixation de tasseaux de renfort pour la baignoire,
' repose de la baignoire et réglage des pieds,
' joint sanitaire baignoire :
' dépose du joint silicone autour de la baignoire,
' nettoyage du contour. Séchage.
' application d'un nouveau joint silicone,
' vidage baignoire :
' dépose du vidage existant,
' pose et branchement d'un nouveau système de vidage,
' remplacement d'un lavabo de 60 cm avec colonne,
' assortir cette condamnation d'une astreinte de 500 euros par jour de retard qui commencera à courir à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la date de signification de l'ordonnance à intervenir pendant une période de 4 mois,
' se réserver la possibilité de liquider l'astreinte,
' à défaut, autoriser le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 6] sis [Adresse 10] et [Adresse 11] à faire réaliser les travaux réparatoires urgents, pour le compte de qui il appartiendra ainsi qu'à pénétrer au sein de l'appartement de M. [E] et Mme [C] aux fins d'effectuer lesdits travaux,
' confirmer l'ordonnance pour le surplus,
' condamner in solidum M. et Mme [E] à payer au syndicat des copropriétaires l'ensemble immobilier [Adresse 6] sis [Adresse 10] et [Adresse 3] à ' [Localité 4] [Adresse 12] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître Philippe Châteauneuf, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. »
M. et Mme [E], à qui la déclaration d'appel a été signifiée, à l'étude, le 14 février 2026 et les conclusions le 14 avril 2026, n'ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le trouble manifestement illicite
Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de cet article, il est constant que le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit qu'il incombe à celui qui s'en prétend victime de démontrer.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires qui se prévaut du défaut des installations privatives de M. [E] et Mme [C] affectant les parties communes de l'immeuble, verse au débat :
' une facture n° FA0458 de la société Soares Père et Fils du 7 février 2024 d'un montant de 484 euros TTC valant recherche de fuite qui indique « Suite à notre intervention nous avons constaté une fuite après le test à la pompe d'épreuve sur le réseau d'eau chaude de l'appartement B02 (lot [E]). La fuite a été localisée sous la baignoire du lot. Cette dernière est fissurée et fuit. Vu la quantité d'eau perdue, nous recommandons la réparation rapidement. Nous avons dû couper l'eau chaude du lot. Nous n'avons pas pu le remettre en fonction. Nous avons commandé les joints à sertir nécessaires »,
' une facture n° FA0459 de la société Soares Père et Fils du 14 février 2024 d'un montant de 320,65 euros TTC correspondant aux travaux réalisés au niveau de la baignoire de l'appartement appartenant aux époux [E] aux fins de faire cesser la fuite d'eau, à savoir « Forfait reprise fuite sur nourrice sous baignoire de l'appartement B02, à l'aide de raccords à sertir »,
' un procès-verbal de constat établi le 15 avril 2025 aux termes duquel le commissaire de justice a constaté dans le parking situé au premier sous-sol de la résidence, en sortant de l'escalier, à droite, la présence d'une flaque d'eau au sol et à l'aplomb de cette flaque, il a relevé que l'isolation du plafond est creusée, sur le plafond l'existence de gouttes d'eau le long de la gaine d'arrivée d'eau et des traces de coulures sur l'extérieur de la gaine. Il s'est également rendu au rez-de-chaussée de l'immeuble, dans l'appartement B02 appartenant aux époux [E] et situé au-dessus de l'emplacement situé au sous-sol, où il a constaté dans la salle de bain les éléments suivants : « Le tablier de la baignoire a été retiré pour la visite. La baignoire repose sur des pieds métalliques totalement oxydés. Le revêtement plastifié au sol est percé autour du pied gauche. La baignoire n'est pas stable, elle bouge. La dalle sous la baignoire est détrempée. De l'eau stagne. La plaque côté robinetterie est totalement imbibée d'eau. Le plâtre s'effrite et se délite. La plaque est couverte de champignons noirs et moisissures. Les tubes d'alimentation en eau sont recouverts de moisissures. Les joints périphériques sont hors d'usage, aucune étanchéité n'est assurée. Il existe un décalage de plusieurs millimètres entre la baignoire et le mur. Le joint du lavabo est également hors d'usage et déchiré. Au pied de la baignoire, la plaque de plâtre est également couverte de moisissures. La peinture est écaillée et se détache. Sous la baignoire, le rebord est totalement oxydé. »
Pour rejeter la demande de condamnation à procéder à des travaux de reprise, le premier juge a considéré que, si la source des infiltrations a été identifiée au sein de la salle de bain de M. [E] et Mme [C], il n'est pas démontré que les travaux conservatoires qu'a fait réaliser le syndicat des copropriétaires n'ont pas été suffisants et que les infiltrations ont persisté.
Toutefois, le syndicat des copropriétaires produit une nouvelle facture n° FA0716 de la société Soares Père et Fils du 29 novembre 2025 dans laquelle il est relevé que la baignoire n'est pas stabilisée, les joints de pourtour ne sont pas étanches, l'eau coule entre le mur et la baignoire, et qu'au sous-sol, l'eau ruisselle depuis le plafond jusqu'au sol du parking.
Cet élément suffit à établir la persistance des infiltrations qui caractérise un trouble manifestement illicite justifiant de prendre toute mesure nécessaire à le faire cesser.
À cet égard, le droit de propriété garanti par l'article 544 du code civil confère à M. [E] et Mme [C] la liberté de choisir les moyens techniques d'intervention sur leur bien. Dès lors que les travaux réclamés par le syndicat des copropriétaires ne constituent pas l'unique solution pour remédier au litige, il convient de ne pas restreindre cette liberté et de les condamner uniquement à exécuter les travaux nécessaires à la suppression effective des fuites, quelle qu'en soit la modalité.
Par ailleurs, la défaillance observée de M. [E] et Mme [C] rend le prononcé d'une astreinte inopportun. Il convient donc de l'écarter au profit d'une autorisation accordée au syndicat des copropriétaires, passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, et en cas de persistance des infiltrations, d'exécuter lui-même, les travaux strictement nécessaires à la suppression des fuites, pour le compte de M. [E] et Mme [C], aux frais avancés par le syndicat.
Sur les demandes accessoires
Les dispositions accessoires de la décision entreprise n'ont pas été contestées et sont devenues irrévocables.
Succombant, M. [E] et Mme [C] seront condamnés in solidum aux dépens d'appel.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge des frais irrépétibles exposés en cause d'appel de sorte que M. [E] et Mme [C] seront condamnés in solidum à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Infirme l'ordonnance entreprise en ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne M. [E] et Mme [C] à réaliser les travaux nécessaires à la suppression des fuites constatées ;
Dit n'y avoir lieu à assortir cette condamnation d'une astreinte ;
Autorise le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 6] sis [Adresse 10] et [Adresse 13], passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, et en cas de persistance des infiltrations, à pénétrer au sein de l'appartement de M. [E] et Mme [C], en présence d'un commissaire de justice, et à faire réaliser les travaux réparatoires strictement nécessaires à la suppression des fuites, pour le compte de M. [E] et Mme [C] ;
Condamne in solidum M. [E] et Mme [C] aux dépens d'appel dont distraction au bénéfice de l'avocat qui en a fait la demande ;
Condamne in solidum M. [E] et Mme [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 3], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Bertrand MAUMONT, Conseiller, pour la Présidente empêchée Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller pour la Présidente empêchée