Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT DU : 28 septembre 2026
DOSSIER N° : 06/3064
AFFAIRE : M. [J] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
1RJ PROC. COLLECTIVES CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Clara VAN LINDEN, Juge
ASSESSEURS : Sandrine ERHARDT, Vice-Présidente
Mathilde BARCAT, Juge
GREFFIERS : F. CHAUSSE
Débats tenus à l'audience en chambre du conseil du 07 septembre 2026 devant Clara VAN LINDEN qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile.
M. [J] [W]
demeurant 22 Chemin de la Valence 54035 NANCY CEDEX
Non comparant, ni représenté
En présence de Me [L], Mandataire judiciaire,
_____________________________________________________________________
Débats tenus à l'audience du : 07 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 septembre 2026
Jugement mis à disposition au greffe le 28 septembre 2026
_______________________________________________________________________
Copies le : À : M. [W] par LRAR
PROCUREUR
Me [L]
DGFIP
JUGE COMMISSAIRE
EXPOSE DES FAITS :
Par jugement du 15 octobre 2007, le présent Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [J] [W] et a fixé à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée.
Le délai de clôture a été prorogé par jugements successifs et en dernier lieu, par un jugement du 7 août 2025. Le Tribunal a renvoyé la cause et les parties à l'audience du 7 septembre 2026 pour statuer sur les suites de la procédure.
Par requête enregistrée le 4 septembre 2026, Maître [L], désigné en qualité de liquidateur judiciaire, a par application de l’article L. 643-9 du Code de Commerce, sollicité la prorogation du délai précité pour 12 mois en faisant valoir qu'il subsiste des biens à réaliser en corrélation avec la SAFER et qu’un recouvrement est en cours suite à l’annulation d’une vente.
Par avis du 4 septembre 2026, le Juge Commissaire s’est déclaré favorable à une prorogation du délai pour 12 mois. Par avis du 3 septembre 2026, le Ministère Public a indiqué s'en remettre à la décision du Tribunal. Le Tribunal a donné lecture de leurs avis lors de l'audience du 7 septembre 2026 à laquelle Monsieur [J] [W] n’était ni présent, ni représenté.
Les parties ont été informées que le jugement serait mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 28 septembre 2026.
MOTIFS :
Attendu qu’aux termes de l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, le Tribunal peut, par une décision motivée, proroger le délai initialement fixé pour l’examen de la clôture de la procédure lorsque celle-ci ne peut à cette date être prononcée ;
Attendu que de la procédure et des débats, il apparaît qu’il y a lieu de faire droit à la requête et de proroger le délai de clôture de la procédure pour une durée de 12 mois, afin de permettre d’effectuer les diligences relatives au recouvrement suite à l’annulation d’une vente et concernant les biens à réaliser en corrélation avec la SAFER.
Attendu que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée sera de ce fait prolongé pour 12 mois, soit jusqu’au 28 septembre 2027.
PAR CES MOTIFS :
Vu l’article L.643-9 du code de commerce,
Le Tribunal, statuant par mise à disposition publique au greffe, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort,
Dit que la procédure ouverte à l’encontre de Monsieur [J] [W] n’est pas en état d’être clôturée ;
Proroge jusqu’au 28 septembre 2027, le délai à l’issue duquel devra être examinée la clôture de la procédure ;
Renvoie à cette fin l’affaire à l’audience du 04 octobre 2027 à 14 heures 00 en salle d’audience A ;
Dit que le présent jugement vaudra convocation ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 28 septembre 2026 par Clara VAN LINDEN, Juge, et a été signé par elle et par Françoise CHAUSSE, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment