Texte intégral
RG 25/00024 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFAJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FD
JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE
AUDIENCE DU 11 SEPTEMBRE 2026
Jugement rendu le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Alexis LECOCQ, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FD statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Laetitia JOLY, Greffier,
ENTRE :
S.A. HOIST FINANCE AB venant aux droits de la [Adresse 1] sis [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Maitre OLHAGARAY de la SELARL DUCOS ADER/OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Monsieur [P] [D] [E] [V] veuf [X]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DÉBITEUR SAISI
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Après avoir entendu les parties présentes ou représentées ;
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié à [P] [D] [E] [V] veuf [X], en date du 31 Août 2020 et publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 21 Octobre 2020 sous le Volume 2020 S n° 28 ;
Vu l’assignation en date du 17 Juillet 2025 à comparaître à l’audience du 10 Octobre 2025 délivrée à [P] [D] [E] [V] veuf [X] ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 17 Juillet 2025 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 29 Juin 2026, ordonnant la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à [P] [D] [E] [V] veuf [X] sis [Adresse 5], section E, n° de plan [Cadastre 1] et [Cadastre 2] comprenant :
- Une maison d’habitation élevée d’un rez-de-chaussée et d’un étage, composée d’une entrée, d’un séjour, d’une cuisine, d’un WC, de 2 chambres, d’une salle de bains, d’une cave, d’un grenier et d’un jardin à l’arrière.
- Un garage non attenant.
L’ensemble étant cadastré section E n°[Cadastre 1] pour 2a et 35ca et n°[Cadastre 2] pour 35ca
(Le tout plus amplement détaillé dans le cahier des conditions de vente) à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie poursuivante a déclaré ne pas requérir la vente; qu’il convient de lui en donner acte ;
Attendu enfin qu’aucun créancier inscrit, subrogé dans les poursuites, n’a sollicité la vente ; qu’il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie et de mettre à la charge du poursuivant les frais de saisie engagés, en application de l’article R 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution statuant ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu le jugement suivant,
Donne acte à la partie poursuivante de ce qu’elle ne requiert pas la vente.
Constate la caducité du commandement valant saisie signifié à [P] [D] [E] [V] veuf [X] en date du 31 Août 2020 et publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 21 Octobre 2020 sous le Volume 2020 S n° 28.
Ordonne, en tant que de besoin, qu’il en soit fait mention en marge du commandement publié au service de la publicité foncière .
Dit que la partie poursuivante conservera à sa charge les frais exposés.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition aux jour, mois et an susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le greffier.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution,
Copie certifiée conforme : la SELARL DIAJURIS
Me Estelle MAYET
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