Texte intégral
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire Bassalert
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 02/12/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2025040068 26/06/2025
ENTRE :
SAS VIATELEASE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 480821503
Partie demanderesse : assistée de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES représentée par Maître Julien STILINOVIC Avocat (L0255) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
SARL H-CAR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 843973678
Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société SAS VIATELEASE (ci-après VIATELEASE) exerce une activité de financement locatif et de crédit-bail pour des équipements professionnels.
La société SARL H-CAR (ci-après HCAR) exerce une activité de commerce de gros d'équipements automobiles
Le 25 février 2021, HCAR a conclu avec la VIATELEASE un contrat de location longue durée n°A2104_308592 portant sur une station de décalaminage HPS 12V LC, numéro de série 21011006, fixant une durée de soixante mois et des loyers mensuels de 162,78 € HT (195,34 € TTC).
Le 10 avril 2021, HCAR a réceptionné l'équipement loué en signant le procès-verbal de réception sans réserve ni restriction.
Entre novembre 2021 et juin 2024, HCAR s'est acquittée des loyers mensuels.
Le 1 er juillet 2024, HCAR a cessé tout paiement des loyers dus au titre du contrat de location.
Le 22 octobre 2024, VIATELEASE a adressé à HCAR une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, l'invitant à régulariser les impayés et précisant les conséquences prévues à l'article 12 des conditions générales du contrat.
Le 5 mars 2025, VIATELEASE a notifié à HCAR la résiliation de plein droit du contrat n°A2104_308592.
À compter de cette date, la société HCAR n'a ni restitué l'équipement, ni réglé les sommes dues, tout en conservant la jouissance du matériel.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte extrajudiciaire du 9 mai 2025 signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, VIATELEASE a assigné HCAR.
Par cet acte, VIATELEASE demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil,
* CONSTATER que la résiliation du contrat de location n°A2104_308592 est intervenue de plein droit, à compter du 5 mars 2025 ;
* CONDAMNER la société H-CAR à payer à la société VIATELEASE la somme de 7.422,92 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025, au titre des loyers impayés du contrat de location n°A2104_308592 ;
* CONDAMNER la société H-CAR à payer à la société VIATELEASE la somme de 1.520,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 euros par loyer impayé ;
* CONDAMNER la société H-CAR à payer à la société VIATELEASE la somme de 2.327,75 euros HT, soit 2.793,30 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2025, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°A2104_308592 ;
* CONDAMNER la société H-CAR à restituer, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard, à la société VIATELEASE et au besoin avec le recours de la force publique la station de décalaminage HPS 12V LC numéro de série 21011006, objet du contrat de location n°A2104_308592 ;
* AUTORISER la société VIATELEASE à appréhender ledit équipement en quelques lieu et main qu'il se trouve, au besoin avec le recours de la force publique ;
* CONDAMNER la société H-CAR à payer à la société VIATELEASE, à compter du 5 mars 2025, des indemnités mensuelles de privation de jouissance de 195,34 euros TTC, jusqu'à restitution de l'équipement, objet du contrat de location n°A2104_308592 à la société VIATELEASE ;
* CONDAMNER la société H-CAR à payer à la société VIATELEASE la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* La CONDAMNER aux entiers dépens.
HCAR, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu, ne s'est pas constituée et n'a pas conclu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience publique du 22 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 27 octobre 2025, à laquelle seul le demandeur est présent.
A cette audience, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par la demanderesse dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
VIATELEASE soutient que :
* Le contrat de location a été légalement formé,
* HCAR a signé le procès-verbal de réception du matériel sans contestation,
* Plusieurs lettres de relance et de mise en demeure ont été envoyées,
* Le contrat peut être résilié de plein droit en cas de non-paiement, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer restée infructueuse, conformément à l'article 12.2 des CGV,
* Le défaut de paiement de loyers a entraîné la résiliation du contrat avec tous les effets qui s'y attachent, y compris la restitution du matériel,
HCAR, qui ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, renonce ainsi à faire valoir tout moyen au soutien de sa défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la compétence du tribunal et la recevabilité de l'action
Sur la compétence
HCAR est domiciliée au [Adresse 2]. Toutefois, la clause attributive de compétence figurant à l'article 20 des conditions générales de vente et conforme à l'article 48 du code de procédure civile mentionne « Tous les litiges auxquels peut donner lieu l'exécution du présent contrat sont réglés selon le droit de la République Française et soumis au Tribunal de Commerce de Paris (…) ».
Sur la régularité et la recevabilité
HCAR a été régulièrement assignée et convoquée, n'a pas conclu et n'est pas présente, ni représentée. L'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce :
* L'assignation a été régulièrement signifiée selon l'article 659 du code de procédure civile,
* La société HCAR est toujours in bonis et ne connait aucune procédure collective à son encontre au moment du litige, comme en atteste l'extrait Kbis en date du 24 octobre 2025.
En conséquence, le tribunal des activités économiques de Paris se déclarera compétent et dira que la demande de VIATELEASE est régulière et recevable.
Sur la résiliation du contrat n°A2104_308592
L'article 12.2 des conditions générales du contrat stipule que « Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le Loueur par simple notification écrite au Locataire sans qu'il ait besoin de ne remplir aucune formalité judiciaire – 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, en cas de nonrespect par le Locataire de l'une quelconque de ses obligations au terme du contrat telles que, mais sans limitation, le non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer (…) ».
Par ailleurs, dans sa lettre RAR de mise en demeure du 5 mars 2025, VIATELEASE a notifié à HCAR la résiliation du contrat n°A2104_308592.
Les mises en demeure adressées par VIATELEASE à HCAR sont restées vaines.
En conséquence, le tribunal dit que le contrat de location n°_A2104_308592 a été résilié valablement par VIATELEASE le 5 mars 2025.
Sur les loyers échus impayés
L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faits ».
HCAR a conclu avec VIATELEASE un contrat de location longue durée n°A2104_308592 portant sur une station de décalaminage HPS 12V LC, numéro de série 21011006, fixant une durée de soixante mois et des loyers mensuels de 162,78 € HT (195,34 € TTC).
HCAR s'est acquittée des loyers dus au titre du contrat de location entre novembre 2021 et juin 2024.
À la date de résiliation du contrat, 38 échéances de loyer restaient impayées, soit une somme totale de 7 422,92 € TTC (38 X 195,34), selon la lettre RAR de résiliation du 5 mars 2024.
En conséquence, le tribunal dira que VIATELEASE est fondée à solliciter la condamnation de HCAR au paiement de la somme de 7 422,92 € TTC au titre des loyers échus impayés, avec intérêts calculés au taux légal à compter du 5 mars 2025, date de la mise en demeure.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; l'article D 441-5 du même code précise que cette indemnité est de 40 € par facture.
VIATELEASE produit une « Facture unique de loyers » (Pièce n°4 VIATELEASE), datée du 2 novembre 2023, ainsi que la copie de 38 factures portant la même date du 7 mars 2025. Le tribunal considèrera que la facture unique de loyers servira de base au calcul de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, et déboutera pour le surplus.
En conséquence, HCAR sera redevable du paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € au titre de la facture unique de loyers.
Sur l'indemnité contractuelle de résiliation
L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».
L'article 12.3 des conditions générales du contrat stipule par ailleurs que « En cas de résiliation du contrat pour quelle que cause que ce soit, le Locataire versera immédiatement au Loueur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés et tous leurs accessoires, une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat, majorée d'une clause pénale de 10%, sans préjudice de tous les dommages-intérêts que le locataire pourrait devoir au Loueur du fait de la résiliation. (…) L'indemnité ci-dessus calculée portera intérêt à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur conformément à l'article L 441-6 alinéa 6 du code de commerce ».
Il résulte de l'article 1231-5 du code civil que constitue une clause pénale la clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle.
L'article 12.3 du contrat constitue une clause pénale, puisque son objet est, d'une part, comminatoire aux fins de contraindre le cocontractant à respecter ses obligations jusqu'à la fin du contrat et d'autre part, indemnitaire aux fins d'assurer forfaitairement la réparation du préjudice subi par VIATELEASE du fait du retard de paiement.
En date du 5 mars 2025, la résiliation du contrat aux torts de HCAR a été prononcée par courrier RAR du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles.
Conformément à l'article 12.3 du contrat de location, VIATELEASE réclame une indemnité de résiliation constituée de l'ensemble des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, soit :
* 13 loyers à échoir soit 2 116,14 € HT (13 x 162,78 € HT),
* Une pénalité de 10% = 211,61 €.
Les sommes ainsi allouées au bailleur, au vu du contrat en réparation du préjudice causé par sa résiliation anticipée du fait du preneur, s'analysent au plan fiscal globalement en une indemnité de résiliation anticipée qui est taxable à la TVA à hauteur du montant des sommes qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. La somme de 2 116,14 € est taxable et sera majorée de la TVA, le surplus de 211,61 € étant non taxable.
En conséquence, le tribunal condamnera HCAR à payer à VIATELEASE les sommes de :
* 2 116,14 € soumise à TVA au titre des échéances à échoir, à savoir 2 539,37 € TTC
* 211,61 € au titre de la clause pénale.
majorées des intérêts calculés au taux légal à compter du 5 mars 2025, date de la mise en demeure.
Sur la restitution du matériel
VIATELEASE formule une demande de restitution du matériel loué. L'article 12.3 des conditions générales de location prévoit expressément que « Dans l'éventualité de résiliation du contrat quelle qu'en soit la cause, le Locataire devra restituer immédiatement l'Equipement au Loueur sur simple demande de celui-ci, dans les conditions de l'article 16 ciaprès », l'article 16 stipulant que les frais de restitution sont à la charge du locataire.
Rien ne s'opposant à cette demande, le tribunal ordonnera à HCAR de restituer à VIATELEASE le matériel objet du contrat dans les quinze jours de la signification du présent jugement, au besoin avec le recours de la force publique, mais le tribunal ne jugera pas utile d'assortir cette condamnation d'une astreinte, et déboutera VIATELEASE de la demande qu'elle a formulée en ce sens.
Sur l'indemnité de privation de jouissance
VIATELEASE demande des indemnités mensuelles de privation de jouissance de 195,34 € TTC à compter du 5 mars 2025, jusqu'à restitution de l'équipement objet du contrat de location n°A2104_308592.
L'article 16 des conditions générales du contrat de location dispose que « A défaut de restitution immédiate de l'Equipement en fin de contrat ou après résiliation, le Loueur pourra mettre en recouvrement auprès du Locataire, sans mise en demeure préalable, une somme égale au montant du dernier loyer facturé pour une période équivalente, ladite somme étant versée à titre d'indemnité de privation de jouissance, sans que son paiement entraîne pour autant remise dans le bénéfice du bail ».
Le tribunal retient que la demande d'indemnité de privation de jouissance fait doublon avec la condamnation au paiement de l'indemnité de résiliation pour la période couvrant la location, mais qu'elle est justifiée ensuite tant que HCAR n'a pas restitué le matériel. Le montant mensuel du loyer est de 195,34 € TTC.
En conséquence, le tribunal condamnera HCAR à payer à VIATELEASE à compter du 25 février 2026, date de fin du contrat d'origine, des indemnités mensuelles de privation de jouissance de 195,34 € TTC, toute période commencée étant due intégralement, et ce sous réserve qu'à la date du 25 février 2026, HCAR n'a pas restitué le matériel ; les indemnités mensuelles de privation de jouissance seront dues jusqu'à restitution du matériel.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, VIATELEASE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société HCAR à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Le tribunal mettra les dépens à la charge de HCAR qui succombe.
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Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Se dit compétent et dit régulière et recevable la demande de la SAS VIATELEASE ;
* Condamne la SARL H-CAR à payer à la société SAS VIATELEASE les sommes de :
* 7 422,92 € TTC au titre des loyers échus impayés, avec intérêts calculés au taux légal à compter du 5 mars 2025,
* 2 539,37 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, et 211,61 € au titre de la pénalité, avec intérêts calculés au taux légal à compter du 5 mars 2025,
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* Condamne la SARL H-CAR à restituer à ses frais la station de décalaminage HPS 12V LC numéro de série 21011006, objet du contrat de location n°A2104_308592, dans les 15 jours de la signification du jugement ;
* Autorise la SAS VIATELEASE à appréhender le matériel objet du contrat de location n°A2104_308592 en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, par tout commissaire de justice territorialement compétent ;
* Condamne la SARL H-CAR à payer à la SAS VIATELEASE des indemnités mensuelles de privation de jouissance de 195,34 € TTC ; toute période commencée étant due intégralement, et ce sous réserve qu'à la date du 25 février 2026, HCAR n'a pas restitué le matériel ; les indemnités mensuelles de privation de jouissance seront dues à compter du 25 février 2026 jusqu'à restitution du matériel ;
* Condamne la SARL H-CAR à verser à la SAS VIATELEASE la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamne la SARL H-CAR à supporter les entiers dépens de l'instance, et liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA € ;
* Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 octobre 2025, en audience publique, devant M. Hanna Moukanas, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Danièle Brunol, Mme Marie-Paule Robineau et M. Hanna Moukanas. Délibéré le 3 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 2 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffier.
Le greffier
Signé électroniquemente par ésidente. Mme Danièle Brunol.