Texte intégral
[Localité 1] : 910 506 997
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003667
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 29/09/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur K.HOCHMAN Monsieur [D] [X] Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 29/09/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
SAS AGRISERVICES (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
910 506 997
NE COMPARANT PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [G] [W]
Le tribunal,
Vu le rapport écrit et la requête de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [G] [W], mandataire judiciaire du redressement judiciaire de SAS AGRISERVICES (SAS) Tous travaux de prestations de services agricoles et viticoles. Tous apports d'affaires à des entreprises prestataires de services. Ainsi que toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements. [Adresse 1]
[Localité 2]
Vu le citation faite à SAS AGRISERVICES (SAS) d'avoir à comparaitre à l'audience du 29/09/2026.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Par jugement du 19/05/2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS AGRISERVICES (SAS) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [G] [W] en qualité de mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire a saisi le tribunal aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE
Aux termes de l'article [D] 631-15 II du code de commerce, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible.
En l'espèce, le dirigeant n'a donné suite à aucune des convocations du mandataire judiciaire et n'a communiqué aucun élément relatif à l'activité, à la comptabilité, aux comptes bancaires ou à la situation patrimoniale de la société.
La procédure a été ouverte à la suite de l'assignation de la MSA Gironde en raison de cotisations sociales impayées et de mesures de recouvrement demeurées infructueuses.
En l'absence de toute information permettant d'établir la réalité d'une activité, d'une trésorerie disponible ou d'une perspective de poursuite et d'apurement du passif, le redressement est manifestement impossible. Il convient en conséquence de convertir la procédure en liquidation judiciaire.
Les conditions prévues par l'article [D] 641-2 du code de commerce étant réunies, il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l'article [D] 622-10 du Code du Commerce, à l'égard de SAS AGRISERVICES (SAS)
Tous travaux de prestations de services agricoles et viticoles. Tous apports d'affaires à des entreprises prestataires de services. Ainsi que toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements. [Adresse 1]
[Localité 2]
Maintient Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge- commissaire et Monsieur M. [J] en qualité de juge- commissaire suppléant,
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [G] [W] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que conformément à l'article R. 643-17 du code de commerce, l'affaire est renvoyée au :
02/04/2027 à 09:00
Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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