Texte intégral
Copie LRAR aux demandeurs : 2 Copie LRAR aux défendeurs : 2 B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025079497
ENTRE :
SAS MARCHANTE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Chambéry 753 214 774
Partie demanderesse : assistée de L'AARPI Moncey Avocats représentée par Maître Pierre-Alain Bouhénic, avocat (L0265) et comparant par Me Clémentine Quintard, avocat (L265)
ET :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de d'Annecy 302 958 491 Partie défenderesse : assistée par le CABINET HOGAN LOVELLS représentée Maître Hélène LUCIANI, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée Me Virginie TREHET, avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Faits
La SAS MARCHANTE, a pour activité la conception de lignes de production pour la fabrication de films bi-étirés pour des applications techniques et a pour clients des acteurs des secteurs internationaux de l'automobile électrique, l'électronique, les nouvelles énergies, les emballages spéciaux et recyclables. Elle emploie 50 salariés.
Son actionnaire est depuis novembre 2023 la société Christo Holding qui n'est pas dans la cause. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIES (ci-après CA) est une banque.
Dans le cadre d'un contrat conclu avec la société IMEX gMBH (qui n'est pas dans la cause), MARCHANTE signé avec CA le 29 décembre 2022 une garantie à première demande au profit d'IMEX portant le n°881.F22170000090 d'un montant maximal de 2.811.600 €, ci-après la Garantie
Soupçonnant que le bénéficiaire effectif du Contrat était une société iranienne, MARCHANTE a résilié le contrat IMEX en juin 2024. IMEX a alors mis en jeu le 18 juin 2024 la Garantie consentie par CA à hauteur de 2811 600 €.
Par courrier du 17 juillet 2024, CA a indiqué à MARCHANTE qu'elle avait procédé au débit de la somme susvisée, et ajouté qu'elle avait temporairement immobilisé cette somme sur un compte dédié dans ses livres dans l'attente de la finalisation des analyses en cours portant sur la conformité aux sanctions internationales des opérations en lien avec la Garantie.
Par jugement en date du 22 juillet 2025, le TAE de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de MARCHANTE. La SCP Abitbol & [R] prise en la personne de Maître [B] [R] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [C] [W] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
MARCHANTE et son administrateur ont demandé le déblocage de la somme susvisée, en vain.
CA n'a pas versé les fonds à IMEX. Ce dernier a alors assigné en paiement CA, le 30 octobre 2024 devant le tribunal de commerce d'ANNECY, le jugement a été rendu le 7 novembre 2025, condamnant CA à verser les fonds à IMEX. Ainsi se présente l'affaire.
Procédure
Par acte signifié le 19 septembre 2025 à personne se déclarant habilitée, MARCHANTE a assigné à bref délai Crédit Agricole des Savoie.
Par cet acte MARCHANTE demande au tribunal de :
Vu les articles L. 622.-7-1 L. 622-21-II, L. 631-14 et R. 662-3 du code de commerce,
D'ordonner au Crédit Agricole des Savoie la restitution de la somme de 2.782.000 euros à Marchante.
De juger que cette restitution devra intervenir dans les 48 heures de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard
De se réserver la liquidation de l'astreinte ;
De condamner le Crédit Agricole des Savoie à payer à Marchante la somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
De rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
De condamner le Crédit Agricole des Savoie au paiement des entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 13 octobre 2025, CA, dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les articles 73, 75, 514-1 et 700 du Code de procédure civile
Vu les articles L 622-21, L 622-7, L 622-34 et R. 662-3 du Code de commerce
IN LIMINE LITIS
SE DECLARER incompétent et renvoyer la présente affaire devant le Tribunal de Commerce d'Annecy ;
Si le Tribunal se déclarait compétent :
PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive qui sera rendue dans le litige opposant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à IMEX Group GmbH s'agissant du paiement de la garantie à première demande émise par la Caisse Régionale le 29 décembre 2022 en faveur de la société IMEX Group GmbH ;
A TITRE PRINCIPAL
DEBOUTER la société Marchante de sa demande d'ordonner à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la restitution de la somme de 2.782.000 euros ;
DEBOUTER en conséquence la société MARCHANTE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
Si le Tribunal devait condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à la restitution de la somme de 2.782.000 euros à Marchante :
REJETER les demandes de Marchante tendant à voir juger que cette restitution devra
intervenir dans les 48 heures de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard et de se réserver la liquidation de l'astreinte ;
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
DEBOUTER la société Marchante de sa demande de condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
CONDAMNER la société Marchante au paiement de la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par constat d'audience en date du 17 novembre 2025, CA déclare renoncer à sa demande de sursis à statuer et MARCHANTE déclare accepter la renonciation à la demande de sursis à statuer du défendeur.
A l'audience de mise en état du 13 octobre 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
A son audience en date du 17 novembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire, a mis l'affaire en délibéré, a clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal, conformément à l'article 455 du CPC, les résumera succinctement de la manière suivante :
Sur l'incompétence de ce tribunal
CA soutient que le débit du compte de MARCHANTE est une exécution des stipulations de la Garantie, laquelle prévoie une attribution de compétence au tribunal de commerce d'Annecy. Contrairement à ce que soutient MARCHANTE, ce débit, ne constitue ni une procédure d'exécution ni une procédure de distribution, les dispositions de l'article L622-21-II ne s'appliquent donc pas.
De même l'article L.622-7I du code de commerce ne trouve pas plus à s'appliquer car le litige se présenterait de la même façon si MARCHANTE n'avait pas connu de procédure collective. Les dispositions de l'article R 662-3 du code du commerce ne trouvent pas plus à s'appliquer. MARCHANTE réplique que :
Le tribunal de la procédure collective connait de tous les litiges en lien avec une procédure collective. Il est particulier compétent si la question qui lui est soumise aurait été posée différemment en l'absence d'une telle procédure. En l'espèce MARCHANTE ne demande que la simple application de l'article L622-21 du code de commerce applicable au redressement judiciaire ( cf l'article 631-14 de ce code). Sont interdites toutes actions visant au paiement de sommes d'argent ou toute mesure d'exécution telles que le paiement de la somme temporairement immobilisée. L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a eu pour effet de libérer les sommes immobilisées et la demande de MARCHANTE est donc bien liée à cette procédure. Le TAE de Paris est donc compétent.
Sur le fond
MARCHANTE fait valoir que :
* L'immobilisation de la somme de 2782 000 € était temporaire et n'a produit aucun effet attributif avant la date d'ouverture de redressement judiciaire. La teneur des courriers de CA des 17 juillet 2024 et 28 juillet 2025 montrent bien que le transfert de cette somme n'était pas définitif, il ne constitue donc pas une attribution. Le refus de restituer cette somme à MARCHANTE constitue une violation de l'article L622-21-II et rompt le principe d'égalité des créanciers.
* CA ne détient à date aucune créance envers MARCHANTE, car le recours du garant contre le donneur d'ordre est conditionné à ce que la garantie ait effectivement été payée au bénéficiaire. (Cass 4 juillet 2006 n°04-19.577 et 19 décembre 2006 n°05-13.461).
CA doit donc restituer à MARCHANTE la somme litigieuse dans les 48h de la signification de la décision avec astreinte de 10 000 € par jour de retard.
CA réplique que les dispositions des articles L.622-21-II et L.622-7-I du code de commerce dont se prévaut exclusivement MARCHANTE sont inapplicables.
En effet, MARCHANTE ne démontre ni l'existence d'une procédure d'exécution ni une procédure de distribution. Si CA a transféré les sommes de MARCHANTE à son profit le 17 juillet 2024 c'est en application des clauses contractuelles en particulier dans le cas de la mise en jeu de la garantie à première demande, intervenue le 18 juin 2024. La créance était certaine liquide et exigible même si les sommes dues au bénéficiaire de la garantie n'étaient pas versées. Ceci est de plus prévu par les dispositions de l'article L.622-34 du code de commerce. Le courrier du 28 juillet 2025 rappelait que cette opération de débit du compte de MARCHANTE « a emporté attribution des sommes au Crédit Agricole des Savoie ».
En réalité MARCHANTE savait au moment de l'émission de la Garantie que le bénéficiaire des prestations de MARCHANTE était une société iranienne. MARCHANTE ne peut donc se prévaloir de sa propre turpitude.
A titre subsidiaire, compte tenu des circonstances de l'affaire, le tribunal devra écarter toute astreinte, de même que l'exécution provisoire.
Sur ce, le tribunal,
Sur la compétence de ce tribunal
Sur la recevabilité
Dans la mesure où CA a soulevé in limine litis l'incompétence de ce tribunal, qu'il l'a motivée et désigné le tribunal qu'il estime compétent, le tribunal dira l'exception d'incompétence recevable.
Sur le mérite
Le tribunal retient qu'il n'est pas contesté que la somme de 2782 000 € a été débitée du compte de MARCHANTE le 17 juillet 2024 à la suite de la mise en jeu par IMEX de la garantie à première demande auprès de CA le 18 juin 2024.
Le tribunal relève que les Conditions Générales des Garanties à première demande signées entre CA et MARCHANTE( pièce n°2 de CA) stipulent à leur article 5- Autorisation de prélèvement et compensation « Le Donneur d'Ordre autorise la Garant à débiter du compte de façon permanente du montant des sommes exigibles, au titre de la garantie à 1ere demande, notamment en cas de la mise en jeu de celle-ci. » et à l'article 11 - Election de domicile : « Tout litige ou contestation lié directement ou indirectement à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Garant. »
L'article L622-22 du code de commerce dispose que : « I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au l de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
IV.-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout ou complément de biens ou droits, notamment par inscription de titres ou de fruits et produits venant compléter les titres figurant au compte mentionné à l'article L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur….
Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d'ouverture, est inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement d'ouverture. ».
En l'espèce, le tribunal dit que le débit du compte de MARCHANTE de la somme de 2 782 000 € est bien intervenue en application des Conditions générales du « Contrat de Garantie à Première demande » le 17 juillet 2024, comme l'indique d'ailleurs CA dans son courrier du 17 juillet 2024 : « Dans le cadre de la garantie bancaire n° 881.F221700090 en faveur de IMEX GROUP GMBH d'un montant de EUR 2811600, nous sommes mis en jeu par la banque du bénéficiaire pour le paiement de EUR 2811 600. ».
Aussi, la présente instance initiée par MARCHANTE vise une contestation de l'application des stipulations de la Garantie à première demande qui fait attribution de compétence au tribunal du siège de CA soit le tribunal de commerce d'ANNECY.
De plus le tribunal relève que ce litige se présenterait de la même façon si MARCHANTE n'était pas en procédure collective puisque que la demande traite d'une restitution.
Aussi, le tribunal se déclarera incompétent, constatera son dessaisissement au profit du tribunal de commerce d'ANNECY.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal dira qu'il est équitable de réserver les dispositions de l'article 700 du code procédure civile.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera MARCHANTE qui succombe aux dépens.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit recevable l'exception d'incompétence soulevée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIES ;
* Se déclare incompétent et constate son dessaisissement au profit du tribunal de commerce d'ANNECY ;
* Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;
* Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,
* Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile,
* Condamne la SAS MARCHANTE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 98,13 € dont 16,14 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Paul-André Soreau.
Délibéré le 24 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
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