Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01380 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNLJ
Le 04 Septembre 2026
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Madame [Q] [S], régulièrement convoquée, assistée de Me Clara MARCO, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 01 Septembre 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL [Etablissement 2] concernant Madame [Q] [S] née le 12 Juin 2002 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [Q] [S] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 25 août 2026, en raison d’un niveau d’angoisse élevé avec des idées suicidaires permanentes et un scénario établi. Elle présentait une absence de critique des idées suicidaires, une perplexité anxieuse ainsi qu’une ambivalence par rapport aux soins.
A l'audience, la patiente par l'intermédiaire de son conseil sollicite la mainlevée de la mesure faisant état de certificats médicaux contradictoires et insuffisamment motivés.
Il sera rappelé que les appréciations purement médicales s'imposent au juge. Les critiques qui portent sur le fond des avis et certificats médicaux de la procédure ne permettent en conséquence pas de remettre en cause la régularité de la procédure. Le certificat médical de 24 heures est particulièrement motivé faisant état d'une mise en chambre d'isolement en kit anti-suicide sur décision du psychiatre de garde des urgences et d'un risque suicidaire élevé de manière chronique. Ces éléments étant confirmés par le certificat médical de 72 heures par la persistance des idées suicidaires avec moments de dissociation pouvant altérer la capacité à consentir.
S'agissant de l'absence de la procédure de mise en isolement, celle-ci étant contrôlée de manière distincte, elle ne fait pas partie des pièces nécessaires à l'examen de la procédure en cours.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [Q] [S] présente à ce jour une amélioration de son état de santé caractérisée par une diminution des symptômes de dissociation. Le cadre de soins a pu être élargi. Il est fait mention de moments d’anxiété et d’envahissement suicidaire, sans passage à l’acte et avec la capacité à demander de l’aide. La patiente reste néanmoins ambivalente et dans l’immédiateté, avec une impulsivité dans la prise de décision, ce qui la met en danger. Elle n’identifie pas les facteurs de stress actuels pour s’en protéger. Le médecin psychiatre indique qu’il est nécessaire de continuer à travailler avec la patiente les manières de se protéger des facteurs de stress et de s’y exposer en sécurité, pour ne pas déclencher d’épisodes dissociatifs ou suicidaires à risque de passage à l’acte.
La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d'accompagner Madame [Q] [S] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [Q] [S].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressée
□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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