Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/05610 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCDZ
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
MINISTERE PUBLIC
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[C] [Y] [P]
Me Stéphane PANARELLI
ORDONNANCE
SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF
Le 08 Septembre 2026
par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Maëva VEFOUR, greffier avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
MINISTERE PUBLIC
M. LE PROCUREUR GENERAL
COUR D'APPEL
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANT
ET :
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Monsieur [C] [Y] [P]
né le 02 Septembre 1995
de nationalité Française
Actuellement hospitalisé au CH [Localité 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Stéphane PANARELLI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 705
INTIMES
Monsieur [C] [Y] [P] né le 2.09.1995 a fait l'objet depuis le 29 aout 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 1], sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public.
Le 3 septembre 2026 le préfet des Yvelines a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique afin qu'il soit statué sur cette mesure.
Par ordonnance du 8 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la main levée de la mesure d'hospitalisation complète.
L'ordonnance a été notifiée au procureur de la république à 13h07.
Par déclaration du 8 septembre 2026 faite par courriel à 14h20, le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Versailles a interjeté appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.
Vu la notification de cette déclaration d'appel faite par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Versailles le 8 septembre 2026 à 14h20 reçu à 14h23, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de Monsieur [Y] [P], Maître PANARELLI, à la préfecture des Yvelines et à l'ARS des Yvelines visant l'article R.3211-20 du code de la santé publique, qui vise le délai de deux heures pour les parties pour former toutes observations en réponse ;
Vu l'absence d'observations reçues ;
SUR QUOI,
En application de l'article L3211-12-4 alinéa 3 du code de la santé publique, prévoit que Toutefois, lorsque le juge ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la république peut demander au premier président ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Le patient est alors maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
L'article R.3211-20 du code de la santé publique dispose de son côté que l'appel est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, immédiatement et par tout moyen permettant d'en établir la réception, au préfet ou au directeur d'établissement ayant prononcé l'admission, au requérant initial et à la personne qui fait l'objet de soins ainsi qu'à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Le premier président statue sans délai et sans débats sur la demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet de soins ou son avocat a été mis à même de transmettre ses observations suivant les modalités définies à l'alinéa précédent.
En l'espèce, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [Y] [P].
Il convient toutefois de souligner que M. [Y] [P] a été admis en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes, et rendant nécessaire son admission en soins psychiatrique puisqu'il a réalisé un passage à l'acte hétéro-agressif à l'égard de sa s'ur dans un contexte d'arrêt de son traitement psychiatrique.
Il s'ensuit un risque grave d'atteinte à son intégrité voire à celle d'autrui, justifiant d'accueillir la demande d'effet suspensif de l'appel du procureur de la république près le tribunal de grande instance de Versailles et de fixer l'affaire au fond dans les conditions précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sophie MOLLAT, première présidente de chambre, déléguée du premier président de la cour d'appel de Versailles, statuant sans débat, par ordonnance non susceptible de recours,
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,
Ordonnons le maintien de Monsieur [C] [Y] [P] à la disposition de la justice, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 11 septembre 2026 à 9 heures 30 devant la cour d'appel de Versailles, salle d'audience n°8, porte J, la présente ordonnance valant convocation à ladite audience.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le mardi 08 septembre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre, et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Première présidente de chambre,
Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT
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