Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00153 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCVM
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Société MODERNE,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 415 367 150
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre RECORDON, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 68 et par Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Société [Y]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 468 500 541,
dont le siège social est sis [Adresse 2],
représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS( Me Anne-sophie SAJOUS), avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants - 10 et par la SELARL CORNET LEVY (Me Caroline LEVY), avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 31 Août 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2013, la société MODERNE a donné à bail commercial, pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2013, à la société [J], des locaux commerciaux (une boutique et une cave) sis [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel de 67 000 euros HC et HT.
Un acte de cession d‘actifs et de branches autonomes d’activité a été conclu le 23 juin 2011 au profit de la société ZUCKIDS par la société [J].
Suivant avenant au contrat de bail en date du 22 février 2023, la société MODERNE a renouvelé le contrat de bail de la société ZUCKIDS pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2023 et moyennant un loyer de :
- 85 000 euros HT et HC à compter du 1er janvier 2023,
- 90 000 euros HT et HC à compter du 1er janvier 2024,
- 95 000 euros HT et HC à compter du 1er janvier 2025,
- 100 000 euros HT et HC à compter du 1er janvier 2026.
Suivant acte de signification de cession d’une branche d’activité en date du 23 février 2024, la société [Y] est venue aux droits de la société BASSETTI ITALIA SARL, anciennement dénommée ZUCKIDS.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la société MODERNE a fait assigner la société [Y] en référé aux fins, notamment, de voir son contrat de bail résolu, de lui ordonner de quitter les lieux ou à défaut de l’en expulser, et de la condamner au paiement des loyers et charges et impayés.
La société MODERNE expose au soutien de ses demandes que la société [Y] ne s’acquitte pas régulièrement des loyers et charges ; elle explique que, selon décompte arrêté au 30 novembre 2025, sa dette locative s’élevait à la somme TTC de 50 000 euros ; elle indique qu’un commandement de payer lui a été signifié le 9 décembre 2025 ; elle ajoute que la société [Y] n’a pas apuré l’arriéré dans le mensuel imparti, fut-ce pour partie.
Suivant conclusions en date du 31 août 2026, la société MODERNE a modifié ses demandes comme suit :
- Constater que dans le mois de la délivrance de cet acte, les causes n’en ont pas été apurées ;
- Constater que le bail est, à effet du 09 janvier 2026, résolu de plein droit ;
- Ordonner, à défaut de départ volontaire passé un délai de huit jours courant de la date de signification de la décision à intervenir, l’expulsion de la SAS [Y] ainsi que celle de tous les occupants de son chef avec si besoin est, les assistances de la force publique et d’un serrurier ;
Par ailleurs et quoi qu’il en soit :
- Condamner la SAS [Y] à régler à titre provisionnel à la SAS MODERNE :
• 147.914,06 euros pour loyers, indemnités d’occupation et charges exigibles au 31 août 2026, intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025 sur la somme de 50 000 euros et pour le surplus à compter de la date de prononcé de l’Ordonnance à intervenir,
• à compter du 9 janvier 2026, une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer, outre les taxes et les charges qui auraient été contractuellement exigibles si le bail n’avait pas été résolu, i.e. 10.879,34 euros TTC par mois ;
- Condamner la SAS [Y] à régler une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre l’intégralité des dépens dans lesquels seront inclus, outre les frais d’exécution à venir, le coût du commandement de payer délivré le 9 décembre 2025, les frais de dénonciation à créancier(s) inscrit(s) et le prix de l’état sollicité du greffe du Tribunal de commerce d’ANNECY ;
- Dire et juger la SAS [Y] irrecevable sinon mal fondée en ses demandes. La débouter de chacune d’elles ;
- Si, par extraordinaire, un délai de grâce lui était consenti, dire et juger que faute pour la débitrice de ne pas respecter un seul des termes de l’échéancier, en sus de se conformer au paiement du courant, l’intégralité des sommes dues redeviendra immédiatement exigible sans avis ou mise en demeure préalable et alors, la clause résolutoire reprendra immédiatement ses pleins effets.
La société DESCHAMPS, représentée, demande :
- RECEVOIR la société [Y] en ses demandes, fins, moyens et prétentions,
- DEBOUTER, dans tous les cas, la SAS MODERNE de sa demande visant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 28 juin 2013,
Vu le décompte joint au commandement de payer,
- PRIVER d’effet le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré de mauvaise foi et en l’absence d’exigibilité de la créance,
- DEBOUTER la SAS MODERNE de sa demande de condamnation provisionnelle aux loyers et charges,
- JUGER qu’il existe des contestations sérieuses, le bailleur n’ayant pas rempli ses obligations en matière de justification des charges, ni de régularisation annuelle des charges, lors de la délivrance du commandement,
- JUGER qu’il existe des contestations sérieuses, au regard de l’inexécution du protocole d’accord conclu entre les parties,
- CONDAMNER, à titre provisionnel, la SAS MODERNE à verser à [Y] la somme de 60 000 euros au titre de l’inexécution délibérée du protocole d’accord, correspondant au préjudice de jouissance découlant de la violation du protocole,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Vu l’exception d’inexécution soulevée par le preneur,
- ORDONNER, dans tous les cas, à compter de la décision à intervenir, la consignation des loyers courants, et ce dans l’attente d’une décision sur le fond, et jusqu’à régularisation par le bailleur de ses obligations contractuelles dûment justifiées,
SUBSIDIAIREMENT :
- SUSPENDRE la réalisation et les effets de la clause résolutoire, au regard des dispositions des articles 1143-5 du code civil et L. 145-41 du code de commerce,
- CONDAMNER la SCI SAS MODERNE à verser à la société [Y] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
MOTIVATION
Sur la clause résolutoire :
La société [Y] conteste la demande formulée au titre de l’acquisition de la clause résolutoire. Elle explique qu’un protocole a été conclu le 22 février 2023, concomitamment à l’avenant de renouvellement de bail, au terme duquel les parties ont convenu qu’en contrepartie d’un loyer porté à 100 000 euros HT et HC à compter du 1er janvier 2026, le bailleur devait autoriser le preneur à apposer sur la surface extérieure de la façade des panneaux de bois peints en noir avec l’enseigne [Y], s’engager à soumettre au vote et voter elle-même une décision pour nettoyer la façade l’immeuble lors de la prochaine assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble et se désister de toutes les instances et actions à l’encontre du preneur. Elle indique que le bailleur n’a pas respecté ses engagements contractuels. Elle précise que le bailleur s’est engagé à obtenir de la copropriété un nettoyage de la façade de l’immeuble dans l’année de la signature du protocole tandis qu’elle s’est trouvée confrontée à une façade totalement dégradée de l’immeuble compromettant son activité commerciale et présentant un risque d’effondrement d’un balcon au-dessus de la boutique louée. Elle ajoute que le bailleur s’est dispensé depuis 2023, de l’informer de l’ordre du jour qui devrait être voté par la copropriété et des éventuelles mises en demeure qu’il aurait dû adresser au syndicat des copropriétaires pour exécuter ses engagements vis-à-vis de son preneur. Elle indique que la mise en œuvre des travaux de ravalement de façade est une cause déterminante de leur accord. Elle explique que le bailleur reconnait que le Syndic n’a pas donné suite et évoque le caractère onéreux des travaux de couverture votés par la copropriété qui auraient été passés en priorité. Elle ajoute que le bailleur a évoqué pour la première fois en 2026 la question de la façade qui n’a fait l’objet d’aucun vote. Elle indique qu’elle n’a aucun lien de droit avec le syndicat des copropriétaires et qu’il appartient ainsi au bailleur copropriétaire d’effectuer toutes les démarches auprès de la copropriété pour permettre au preneur de jouir paisiblement des lieux, notamment en effectuant des demandes de travaux. Elle ajoute que le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance causé par les autres locataires de l’immeuble.
Elle explique que les travaux de façades relèvent de l’obligation de délivrance et d’entretien du bien loué mis à la charge du bailleur. Elle indique que lorsque le bailleur manque gravement à ses obligations le locataire peut lui opposer l’exception d’inexécution. Elle ajoute que le bailleur n’a pas établi d’état des lieux lors de l’avenant de renouvellement, ce qui ne lui permet pas de se prévaloir de la présomption de bon état.
Elle indique qu’elle est confrontée à des troubles de voisinages, une copropriétaire jetant des seaux d’urine par-dessus son balcon tous les jours, occasionnant des dommages à l’origine d’une odeur nauséabondes devant le magasin.
Elle ajoute que le bailleur lui a, depuis l’origine du bail, adresser des provisions sur charges sans aucun justificatif et sans jamais procéder à la régularisation annuelle des charges comme il en avait l’obligation. Elle indique que le bailleur s’affranchit de la justification du mode de calcul des charges. Elle précise qu’elle est fondée à exiger du bailleur le remboursement de toutes les provisions versées depuis 2020.
La société MODERNE conteste les arguments portés par la société preneuse. Elle explique que l’abstention de la société [Y] est causée par une insuffisance de trésorerie née du défaut de paiement de l’un de ses débiteurs selon attestation de Monsieur [I] [N]. Elle explique que cette circonstance lui est étrangère.
Elle indique que la défenderesse ne démontre pas que les locaux mis à sa disposition seraient impropres à l’usage et qu’il en résulterait une impossibilité d’exploitation. Elle explique qu’au contraire, les photographies versées aux débats démontrent que les locaux sont normalement occupés. Elle ajoute qu’aucun document ne permet de démontrer que la société [Y] lui ait communiqué les difficultés qu’elle évoque. Elle ajoute que l’attestation de Monsieur [B] versé aux débats ne fait état que d’un potentiel lien entre l’état du bâti et la baisse du chiffre d’affaires de la boutique.
Elle précise qu’elle ne s’est jamais engagée à exécuter quelques travaux que ce soit et que la mise en œuvre des travaux d’entretien n’a jamais constitué une cause déterminante de l’accord. Elle ajoute que la société locataire ne l’a jamais rappelé aux obligations dont elle se prévaut. Elle indique qu’elle ne s’est pas engagée à obtenir de la copropriété un nettoyage de la façade mais que, tout au plus, elle s’est obligée à solliciter que la question soit posée à l’ordre du jour de l’assemblée général et à y exprimer un vote favorable. Elle explique que le Syndic n’a pas donné suite, puis que la question a été portée à l’ordre du jour de la dernière assemblée générale de copropriété le 28 avril 2026. Elle précise que l’existence de désordre sur le balcon y a été rapportée et que le Syndic a pris l’engagement d’en soumettre l’examen à des professionnels actuellement chargés d’œuvrer sur le bâti. Elle ajoute que l’argumentation relative à la sécurité liée à ce balcon n’est pas corroborée par des pièces.
Elle explique qu’elle n’est pas tenue de garantir la preneuse des troubles causés par les tiers, tel que les copropriétaires. Elle précise qu’elle ignorait les nuisances imputées à l’un des occupants de l’immeuble et que la date d’apparition de ces nuisances et leur répétition ne sont pas établis. Elle indique que le comportement de l’occupante a été abordée lors de la dernière assemblée générale et que la gestion de cette problématique a été confiée au cabinet administrant l’ensemble immobilier.
Elle indique qu’elle a satisfait à son obligation de reddition annuelle de charges. Elle ajoute que la société preneuse ne règle rien depuis juillet 2025. Elle explique que la société preneuse ne justifie d’aucune difficulté financière et ne s’engage pas sur un calendrier de sorte qu’aucun délai de grâce ne doit lui être accordé.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du loyer, le contrat pourra être résilié de plein droit un mois après simple commandement de payer ou sommation d’exécuter demeuré infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025, la société MODERNE a fait délivrer à la société [Y] un commandement de payer la somme de 50 311,55 euros au titre du loyer échu ainsi que du coût de l’acte visant la clause résolutoire.
Selon accord de transaction signé par les parties le 22 février 2023 la société MODERNE s’est notamment engagée « pour la prochaine assemblée générale des copropriétaires […] à soumettre au vote et voter elle-même une décision pour nettoyer la façade de l’immeuble dans l’année » et a abandonné une procédure judiciaire en cours à l’encontre la société [Y]. En contrepartie, la société [Y] s’est notamment engagée à voir fixer le montant du loyer de renouvellement aux sommes fixées dans le contrat de renouvellement de bail.
En l’espèce, la société MODERNE ne démontre pas avoir sollicité de porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale de 2023 le vote des travaux de nettoyage de façade de l’immeuble.
Néanmoins, et ce même si le juge des référés n’a pas compétence pour interpréter, il n’en demeure pas moins que l’accord transactionnel produit paraît être circonscrit à des engagements réciproques dont l’inexécution en tant que telle, et sans caractériser par ailleurs en quoi les locaux mis à disposition seraient impropres leur destination, ne permet d’asseoir avec la suffisance nécessaire pour la considérer comme sérieuse l’inexécution invoquée. Il convient de constater à ce stade que la défenderesse ne démontre pas l’impossibilité d’exploiter les locaux normalement, et les photographies et pièces versées démontrant au contraire, l’activité de la société [Y].
En outre, il est constant que la société [Y] s’est abstenue de verser l’intégralité des loyers et charges depuis le mois de juillet 2025, ne démontre pas, par la production d’écrits, que cette carence longue est en lien direct avec l’abstention qu’elle impute à son bailleur, en produisant quelconque élément adressé à son bailleur expliquant cet arrêt des paiements.
Enfin, il est évoqué, au regard des pièces du dossier, que les impayés de la société [Y] sont en réalité dû à un manque de trésorerie lié à une créance impayée de la part d’un tiers au contrat de bail.
Considérant que le contrat tient lieu de loi entre les parties et que la société [Y] n’a pas réglé les causes du commandement, ni sollicité de délais pour le règlement de cette dette dans le délai imparti.
En conséquence, la clause résolutoire est définitivement acquise à compter du 9 janvier 2026 et la société [Y] est occupante sans droit ni titre des lieux loués.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner à la société [Y] de libérer les lieux qu’elle occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans les quinze jours de la signification de la présente décision.
A défaut d’exécution volontaire de la société [Y], la société MODERNE sera autorisée à procéder à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la provision à valoir sur les loyers impayés :
Le paiement des loyers et des charges est une obligation incontestable du locataire.
La société MODERNE sollicite, à titre provisionnel, le paiement de la somme de 147 914,06 euros correspondant aux loyers, indemnités d’occupation et charges exigibles au 31 août 2026, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025 sur la somme de 50 000 euros et pour le surplus à compter de la date de prononcé de l’Ordonnance à intervenir.
La société MODERNE produit le commandement de payer en date du 9 décembre 2025 faisant état d’arriérés de loyers, charges et taxes pour un montant de 50 000 euros au 31 novembre 2025 et un décompte des sommes dues au 31 mai 2026 de 105 862,25 euros.
La société [Y] a cessé de régler régulièrement les loyers, charges et taxes appelés et il est ainsi dû à la société MODERNE la somme provisionnelle de 138 500,27 euros TTC (105 862,25 + (10 879,34 x 3 mois)) au titre des loyers, charges et taxe foncière impayés arrêtés au 31 août 2026.
En conséquence, la société [Y] sera condamnée à verser à la société MODERNE la somme provisionnelle de 138 500,27 euros TTC au titre des loyers, charges et taxes dus arrêtés au 31 août 2026, le tout outre intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026, date de l’assignation, pour 50 000 euros, et à compter du 14 septembre 2026, date de la présente ordonnance, pour le reste.
Sur la provision à valoir sur les indemnités d’occupation :
Le paiement des loyers et des charges est une obligation incontestable du locataire, les loyers et indemnités d’occupation liés à l’occupation des lieux malgré la résiliation du contrat sont dus jusqu’à la libération effective des lieux.
La société MODERNE sollicite le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation 10 879,34 euros TTC par mois par mois à compter du 9 janvier 2026.
La société [Y] a cessé de régler régulièrement les loyers appelés et le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 9 janvier 2026. La société [Y] sera condamnée à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation égale à un montant de 10 879,34 euros TTC par mois.
Sur la demande de consignation des loyers :
L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
La société [Y] sollicite à titre subsidiaire, sur le fondement de l’exception d’inexécution de voir ordonner la consignation des loyers, à compter de la décision à intervenir et tant que le bailleur n’a pas respecté l’obligation contractuelle à laquelle il s’était engagé. Elle indique que, bien que les locaux soient encore exploitables, elle est confrontée à la dégradation des possibilités d’exploitation et à la violation des engagements du bailleur.
La société MODERNE reprend son argumentation évoquée au titre de la clause résolutoire.
Ainsi, la clause résolutoire étant acquise, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de consignation des loyers formulée par la société [Y].
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la société [Y] :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
La société [Y] sollicite la condamnation de la société MODERNE à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de l’inexécution délibérée du protocole d’accord, correspondant au préjudice de jouissance découlant de la violation du protocole. Elle explique que cette somme correspond au préjudice subi depuis 3 ans et à l’exécution déloyale du contrat de bail imputable au bailleur.
La société MODERNE reprend son argumentation évoquée au titre de la clause résolutoire. Elle explique qu’il est difficile de concevoir que la société bailleresse invoque un préjudice en lien avec des sommes appelées qu’elle n’a pas acquittées.
Tel qu’évoqué précédemment, la société [Y] ne démontre pas l’existence d’un préjudice de jouissance, le local étant exploité et la société [Y] ne produisant aux débats aucune pièce ne permettant de constater une dégradation de ses conditions d’exploitations imputable au bailleur.
Dès lors, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts formulée par la société [Y].
Sur la demande de délai de grâce :
L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
La société [Y] sollicite à titre très subsidiaire, sur le fondement de l’article 1143-5 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, des délais de paiement avec suspension rétroactive des effets de la clause résolutoire.
La société MODERNE conteste cette demande. Elle reprend son argumentation évoquée au titre de la clause résolutoire et indique notamment que la société [Y] ne justifie d’aucune difficulté financière et ne s’engage pas sur un calendrier.
En l’espèce, selon attestation de témoin de Monsieur [I] [N] versé aux débats, la société [Y] n’a pas été payée par l’un de ses créanciers (à hauteur de 700 000 euros), ce qui l’empêche d’honorer ses propres dettes.
Néanmoins, si la société [Y] évoque l’origine de ses difficultés financières, elle ne justifie pas de ses capacités futures de paiement et ne propose aucun échéancier dont la faisabilité est étayée et qui permettrait d’apurer sa dette locative.
Dès lors, il sera dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de délai de paiement formulée par la société [Y].
Sur les autres demandes :
La société [Y], partie succombante, sera condamnée aux dépens, outre les frais d’exécution à venir, le coût du commandement de payer délivré le 9 décembre 2025, les frais de dénonciation à créancier(s) inscrit(s) et le prix de l’état sollicité du greffe du Tribunal de commerce d’ANNECY.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la société MODERNE les frais exposés par elle non compris dans les dépens, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 2400 euros.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond comme elles en aviseront mais dès à présent par provision ;
CONSTATONS que le bail conclu le 28 juin 2013 et renouvelé le 22 février 2023 se trouve résilié par l’effet de la clause résolutoire depuis le 9 janvier 2026 ;
CONSTATONS qu’à compter du 9 janvier 2026, la société [Y] est occupante sans droit ni titre des locaux commerciaux sis [Adresse 3] à [Localité 3] ;
CONDAMNONS la société [Y] à libérer les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef dans le mois de la notification de la présente décision ;
DISONS qu’à défaut pour la société [Y] d’avoir libéré les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique ;
CONDAMNONS la société [Y] à payer à la société MODERNE la somme provisionnelle de 138 500,27 euros TTC au titre des loyers, charges et taxes dus arrêtés au 31 août 2026, le tout outre intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026, date de l’assignation, pour 50 000 euros, et, à compter du 14 septembre 2026, date de la présente ordonnance, pour le reste ;
FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, soit la somme de 10 879,34 euros TTC et CONDAMNONS la société [Y] à payer à la société MODERNE à titre provisionnel cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de consignation des loyers formulée par la société [Y] ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts formulée par la société [Y] ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes de délai de grâce et de suspension de la clause résolutoire formulées par la société [Y] ;
CONDAMNONS la société [Y] à payer à la société MODERNE la somme de 2400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société [Y] aux dépens, outre les frais d’exécution à venir, le coût du commandement de payer délivré le 9 décembre 2025, les frais de dénonciation à créancier(s) inscrit(s) et le prix de l’état sollicité du greffe du Tribunal de commerce d’ANNECY,
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY