Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 24/37090 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OZL
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 04 septembre 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [A] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Najoua MOULOUADE, Avocat, #D1930
DÉFENDERESSE
Madame [G] [H] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Alexandra BRIBES, Avocat, #C1929
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sixtine GUESPEREAU
LE GREFFIER
Lisa ROSSIGNOL
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Juin 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la présente procédure ;
DÉBOUTE Madame [G] [H] de sa demande sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
PRONONCE le divorce de
Madame [G] [H],
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] (Algérie),
Et
Monsieur [A] [V],
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (Algérie),
Pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 15 janvier 2006 par devant l'officier d'état civil de [Localité 4] (Algérie) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 5 septembre 2024 ;
RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [G] [H] va perdre l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DÉBOUTE Madame [G] [H] de sa demande sur le fondement de l'article 266 du code civil ;
DÉBOUTE Madame [G] [H] de sa demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
DIT que les parents exercent de plein droit conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu'à cette fin, les parents doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de leurs enfants et notamment:
- la scolarité et l'orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne des enfants ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ;
RÉSERVE le droit d'hébergement du père ;
DIT que le père bénéficiera d'un droit de visite simple qui sera fixé les samedis des semaines paires de 10h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires si les enfants restent en région parisienne ;
DIT que par dérogation au calendrier défini ci-dessus, le père pourra exercer son droit de visite le dimanche de la fête des pères, de 10 heures à 18 heures ;
DIT que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit de visite ou par une personne de confiance ;
DIT qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir, de son fait, exercé son droit au cours de la première heure de la journée qui lui est attribuée, il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée;
FIXE à la somme de 38 400 euros (TRENTE HUIT MILLE QUATE CENTS EUROS) le montant de la prestation compensatoire que Monsieur [A] [V] versera à [G] [H], que le versement de cette prestation interviendra par versement mensuels de 400 euros (QUATRE CENTS EUROS) pendant 8 ans ; en tant que de besoin, condamne le débiteur ;
FIXE la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants [J] [V], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 6] et [C] [V], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 7], à la charge du père à la somme de 400 euros (QUATRE CENTS EUROS) par mois et par enfant, soit 800 euros (HUIT CENTS EUROS) par mois ; En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme des prestations familiales à Madame [G] [H];
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement à la créancière le montant mis à sa charge par la présente décision, au prorata du mois en cours, et qu'il devra être payé d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois;
RAPPELLE que la contribution est due au-delà de la majorité des enfants pendant la durée de leurs études, sous réserve de la justification de leur inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le 1er novembre de chaque année, ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante, sauf faute avérée de leur part ;
RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :
- intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
- saisie des rémunérations,
- saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,
- autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,
- paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République,
RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
DIT que les frais de scolarité, d'études supérieures, les frais de santé non remboursés, les frais d'activités extra-scolaires, séjours linguistiques, conduite accompagnée, décidés d'un commun accord, seront pris en charge par Monsieur [A] [V] ; en tant que de besoin, condamne le débiteur ;
DIT que les frais de cantine et d'études scolaires resteront à la charge de Madame [G] [H] ;
DÉBOUTE Madame [G] [H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur des demandes de situations hypothétiques et sur le surplus des demandes ;
DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, hormis en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants.
Fait à [Localité 1], le 04 Septembre 2026
Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge
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