Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX
Audience du 05/12/25
Rôle général : 20253272
Saisine : Assignation en référé du 04/11/25
Parties demanderesses :
La société HARAS D'OMBREVILLE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro 789 281 938, siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Peggy ROBERT, avocate au barreau de Paris, comparante à l'audience.
Partie défenderesse:
La société VENDOME HORSE INVEST, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 922 271 580, siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, régulièrement assignée, non comparante et non représentée.
Débats : Audience du 21/11/25
Composition du tribunal en la forme collégiale des référés :
* Monsieur TRAGIN, président
* Monsieur MAUGER, juge
* Monsieur ANFRY, juge
Greffier : Maître Constance HADJADJ
ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 05/12/25
Copie exécutoire délivrée le : 05/12/25 À : Maître Robert
FAITS :
La société HARAS D'OMBREVILLE exerce une activité d'élevage équin, assurant notamment la prise en pension de chevaux de course ou d'élevage, la préparation de chevaux Pur-Sang pour les ventes aux enchères et le consignment.
La société VENDOME HORSE INVEST exerce une activité d'exploitation de carrière de chevaux de course et d'étalons, incluant la gestion de partages d'étalons, la vente de saillies et la gestion de chevaux en pension.
Dans ce cadre, VENDOME HORSE INVEST a confié plusieurs chevaux au HARAS D'OMBREVILLE pour leur pension mensuelle.
Si les premières factures ont été réglées, les paiements opérés par VENDOME HORSE INVEST sont devenus irréguliers à compter du début de l'année 2025. Six factures émises entre mars et septembre 2025 demeurent totalement ou partiellement impayées pour un montant cumulé de 13 259,20 €, ventilé comme suit :
* Facture n° 24.3141 : 3 837,57 € TTC
* Facture n° 24.3272 : 3 675,68 € TTC
* Facture n° 24.3219 : 2 820,94 € TTC
* Facture n° 24.3262 : 984,32 € TTC
* Facture n° 24.3298 : 1 152,76 € TTC
* Facture n° 24.3332 : 787,93 € TTC
Malgré plusieurs relances amiables, des échanges de mails des 22, 23 et 25/09/2025, ainsi qu'une mise en demeure du 01/10/2025, adressée par mail puis par LRAR, VENDOME HORSE INVEST n'a pas régularisé sa situation.
PROCÉDURE :
Par assignation en référé du 04/11/25, la société demanderesse a fait assigner la société défenderesse aux fins de :
Vu l'article 873, al. 2 du code de procédure civile Il est demandé au Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, de :
CONDAMNER la société VENDOME HORSE INVEST à payer à la société HARAS D'OMBREVILLE la somme de 13.259,20 € à titre de provision, outre les accessoires contractuels suivants :
* pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal,
* indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, soit 120 euros au total
Ces intérêts et indemnités courant de plein droit à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées.
CONDAMNER la société VENDOME HORSE INVEST à payer à la société HARAS D'OMBREVILLE la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC,
CONDAMNER la société VENDOME HORSE INVEST aux entiers dépens de l'instance
Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me ROBERT dans l'intérêt de la demanderesse. La société défenderesse quant à elle n'a pas comparu.
SUR CE :
Aux termes de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, les six factures sont régulièrement émises, établies par pièces, et certaines partiellement réglées, ce qui confirme la réalité des prestations. La société VENDOME
HORSE INVEST n'a jamais contesté ces factures et a même indiqué par mail son intention de régulariser la dette. Aucun règlement n'est toutefois intervenu depuis les relances et mises en demeure.
La créance du HARAS D'OMBREVILLE, d'un montant total de 13 259,20 €, n'apparaît donc ni contestée ni sérieusement contestable.
Les pénalités de retard, calculées à trois fois le taux de l'intérêt légal pour chacune des factures impayées, sont dues de plein droit. L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée est également due, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, soit 120 € au total.
Il est équitable d'allouer au HARAS D'OMBREVILLE une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société VENDOME HORSE INVEST, qui succombe, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en la forme collégiale des référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la société VENDOME HORSE INVEST à payer au HARAS D'OMBREVILLE, à titre provisionnel, la somme de 13 259,20 € ;
CONDAMNE la société VENDOME HORSE INVEST à payer au HARAS D'OMBREVILLE les pénalités de retard calculées à trois fois le taux de l'intérêt légal, courant de plein droit pour chacune des factures impayées ;
CONDAMNE la société VENDOME HORSE INVEST à payer au HARAS D'OMBREVILLE la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNE la société VENDOME HORSE INVEST à payer au HARAS D'OMBREVILLE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société VENDOME HORSE INVEST aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros.
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