Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/03324
et
N° RG 23/03476
JONCTION
NA
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON
18 septembre 2023 RG :21/00273
[J]
C/
[P]
[C]
S.A. VISUAL-IN
S.C.E.A. LES BOUSSICAUX
Copie exécutoire délivrée
le
à Selarl CJM AVOCATS
Selarl Copois
Selarl LX
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 08 JANVIER 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AVIGNON en date du 18 Septembre 2023, N°21/00273
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, et Mme Leila REMILI, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre
Virginie HUET, Conseillère
Leila REMILI, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [H] [J]
né le 10 Avril 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me PAVIA de la SELARL CJM AVOCATS - IMBERT GARGIULO - ROLAND - PAVIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉS :
M. [M] [P]
né le 04 Novembre 1963 à [Localité 2] (FLORIDE 'EU)U
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me EL AOUDI de la SELARL SELARL COPOIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
Mme [E] [C] DIVORCEE [J]
née le 18 Septembre 1960 à [Localité 4] (BELGIQUE)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me GUNDES de la SELARL CABINET GIUDICELLI, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
S.A. VISUAL-IN , société anonyme au capital de 100.00,00 CHF (francs suisses), identifié au Registre du Commerce Suisse du canton de VAUD sous le n° fédéral CH-550.1.095.744.0 et sous le n° IDE CHE-436.277.943 représentée par M. [A] [G], en sa qualité d'administrateur, habilité à cet effet en vertu des articles 3 et 28 des statuts, domicilié es qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Adresse 4] (SUISSE)
Représentée par Me EL AOUDI de la SELARL SELARL COPOIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
S.C.E.A. LES BOUSSICAUX société Civile d'exploitation agricole au capital social de 3.500.00,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AVIGNON sous le numéro 753 192 665
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me EL AOUDI de la SELARL SELARL COPOIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 09 Octobre 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 08 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 23 août 2012 a été constituée une société dénommée SCEA Les Boussicaux, ayant son siège social à [Adresse 5], entre M. [H] [J] et Mme [E] [C] son épouse, au capital social de 3 500 000 euros, divisé en 10 000 parts sociales, M. [H] [J] étant titulaire de 9 500 parts sociales et Mme [C] des 500 parts sociales restantes.
Cette société exploite un fonds agricole de viticulture située à [Localité 5] et [Localité 3], connu sous la dénomination château de Perréal, et elle est propriétaire, outre de diverses parcelles agricoles en nature de vignes, vergers, bois, landes et terre, de bâtiments d'habitation et de bâtiments d'exploitation et piscine comprenant notamment une bâtisse, des gîtes et un chai.
Par acte authentique en date du 20 mars 2020, M. [H] [J] et Mme [E] [C] ont cédé à la SA Visual-In et à M. [M] [P] le fonds viticole pour un montant de 3 400 000 euros ventilé comme suit :
- L'intégralité des parts sociales d'un montant de 2 683 358,30 euros,
- Le compte courant d'associés détenu par les cédants à hauteur de 339 940,58 euros,
- Le solde des prêts consentis par l'établissement bancaire à concurrence de 278 01,42 euros,
- Le reste du passif pour un total de 97 799,98 euros.
L'acte de cession contient notamment une clause de différé de jouissance du bien à usage d'habitation et une garantie de passif.
Par procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 28 mai 2020, les nouveaux associés de la SCEA Les Boussicaux, la SA Vusial-In et M. [M] [P] ont fait constater par Maître [U] [X] diverses dégradations dans l'habitation du gardien, l'habitation principale, les gîtes, l'atelier, ainsi que la présence d'un stock de palettes de vin dans le chai et des discordances administratives liées aux cépages des vignes.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 juin 2020, la SA Vusial-In et M. [M] [P] ont informé les cédants, M. [H] [J] et Mme [E] [C], de leur souhait de mettre en 'uvre la garantie de passif contenue dans l'acte de cession et les ont mis en demeure de leur régler dans un délai d'un mois la somme de 287 451,83 euros au titre du coût des désagréments concernant :
- la comptabilisation de passif dans les comptes,
- le cépage Cinsault comptabilisé à l'actif des comptes de référence définitifs,
- la non-conformité des installations d'assainissement non collectives,
- l'enlèvement des équipements et appareillages dans la bâtisse principale et les gîtes,
- l'enlèvement du vin stocké dans le chai.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 juillet 2020, la SA Visual-In et M. [M] [P] ont mis en demeure M. [H] [J] et Mme [E] [C], de procéder au règlement d'une somme de 387 327,57 euros au titre de l'application de la clause de garantie de passif, de restituer le véhicule Peugeot 308 SW GT Line Puretech 130, dont les loyers de la location ont été prélevés sur le compte bancaire de la SCEA Les Boussicaux, et de ne plus utiliser les adresses de courriels et de correspondance au nom du domaine du Château Perreal.com, ni la marque du Château Perréal.
En l'absence de solution amiable entre les parties, par actes du 23 décembre 2020, la SA Visual-In, la SCEA Les Boussicaux et M. [M] [P] ont fait assigner M. [J] et Mme [C] devant le tribunal judiciaire d'Avignon, aux fins principalement d'indemnisation et d'expertise.
Le tribunal judiciaire d'Avignon, par jugement mixte contradictoire en date du 18 septembre 2023, a :
- Condamné in solidum [H] [J] et [E] [C] épouse [J] à régler à la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux, la somme de 379 036,00 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juin 2020,
- Dit que cette somme sera payable par prélèvement sur les sommes séquestrées auprès de Maître [Y], notaire, à concurrence de 110 000,00 euros et directement auprès de la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux pour le solde restant dû,
- Rejeté la demande au titre du cépage du vin,
- Rejeté la demande reconventionnelle de [E] [C] épouse [J] au titre de la procédure abusive,
- Constaté le dol commis par [H] [J] et [E] [C] épouse [J] au titre de la certification biologique du vignoble,
- Sursis à statuer sur la valorisation du préjudice subi lié au dol,
Avant dire droit,
- Ordonné une expertise et commis pour y procéder
Mme [W] [O]
[Adresse 6]
[Adresse 6],
Email : [Courriel 1]
Tél : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]
laquelle pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et aura pour mission, les parties régulièrement convoquées et connaissance prise des documents et pièces par elles produits, de :
* entendre les parties, recueillir leurs dires et explications,
* entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
* dresser un bordereau des documents communiqués, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige,
* visiter et décrire les lieux litigieux appartenant à la SCEA Les Boussicaux et situés sur les communes de [Localité 5] et de [Localité 3],
* décrire les désordres allégués et le cas échéant les constater,
* donner tout élément utile de nature à déterminer les préjudices (matériels et immatériels) subis en raison de la perte de la certification biologique et l'impact sur la valorisation des biens et des actifs en fournissant tous les éléments dont il aura été tenus compte pour la déterminer,
* récupérer tout document utile auprès des parties les informations délivrées aux requérants au cours des opérations de vente,
* donner tout élément utile sur les responsabilités encourues,
- Dit que l'expert se conformera pour l'exécution de son mandat aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, devra faire connaître aux parties qui en feront la demande lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, le programme de ses investigations et l'évaluation aussi précise que possible du montant prévisionnel de ses frais et honoraires et communiquera directement le rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera un exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de Avignon et ce, avant le 11 mai 2024,
- Dit que l'expertise aura lieu aux frais avancés de la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux qui consigneront avant le 18 novembre 2023, par virement auprès du régisseur du tribunal judiciaire d'Avignon (RIB disponible sur demande à l'adresse mail suivante : [Courriel 2]), la somme totale de deux mille euros (2 000 euros) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert,
- Dit qu'à défaut de paiement de la somme de 2 000 euros par la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
- Dit que, s'il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l'expert devra, lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
- Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours,
- Désigné le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer par ordonnance l'expert empêché ou refusant, soit à la requête de la partie la plus diligente, soit d'office, d'une part, et assurer le contrôle de la mesure d'instruction, d'autre part,
- Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 05 mars 2024 à 09h30,
- Invité les parties à conclure après réception du rapport de l'expert judiciaire,
- Condamné [H] [J] et [E] [C] épouse [J] à régler la somme de 2 500,00 euros au titre des frais irrépétibles,
- Condamné [H] [J] et [E] [C] épouse [J] aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire ordonnée par la présente décision,
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Le jugement dont appel considère que :
I ) Sur les demandes fondées sur l'application de la clause de garantie de passif incluse dans l'acte de cession des parts sociales du 20 mars 2020 :
A) Sur le respect des conditions de mise en 'uvre :
La clause de garantie de passif subordonne sa mise en 'uvre à la délivrance d'une mise en demeure des cédants dans un délai de 10 jours à compter de l'évènement justifiant son application.
Lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, le délai de 10 jours pour dénoncer l'événement justifiant la mise en 'uvre de la clause de garantie du passif n'avait pas encore expiré.
Dès lors en application de ladite ordonnance le délai de 10 jours est réputé n'avoir jamais pris cours et il a repris à l'issue du délai de suspension des obligations contractuelles soit le 24 juin 2020 ;
Or c'est par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 juin 2020 que la SA Visual-In et M. [M] [P] ont informé les cédants de leur souhait de mettre en jeu la garantie de passif contenue dans l'acte de cession et les ont mis en demeure de régler sous un mois la somme de 287 451,83 euros au titre de plusieurs désagréments listés, si bien que le délai de 10 jours pour dénoncer le fait générateur a été respecté au regard de l'articulation des dispositions contractuelles et de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020.
B) Sur les points dénoncés par la SA Visual-In et M. [M] [P] :
1) Sur le passif non inscrit dans les comptes annuels arrêtés au 20 mars 2020 :
Si l'attestation comptable et les relevés bancaires font ressortir que diverses dépenses ont été débitées des comptes de la SCEA Les Boussicaux pour un montant total de 9 662,52 euros entre le 21 mars 2020 lendemain de la cession et le 30 avril 2020, le tribunal au titre de la garantie de passif retient la seule somme de 742,52 euros.
2) Sur l'inexistence du cépage Cinsault :
Le tribunal écarte la garantie de passif au motif que si les comptes de la SCEA arrêtés au 20 mars 2020 mentionnent l'existence d'une valorisation d'une parcelle de vigne pour 12 156,51 euros avec un cépage Cinsault, le procès-verbal de constat d'huissier du 26 mai 2020 met en évidence que la parcelle en question est en friches, si bien que les acquéreurs qui avaient la possibilité de constater l'absence de ce cépage devaient négocier la valorisation de cette parcelle.
Sur l'inexistence du cépage Cisault les premiers juges écartent aussi la demande fondée sur la responsabilité contractuelle et sur l'obligation de délivrance puisque avant la vente les acquéreurs pouvaient constater que la parcelle était en friche et dépourvue de cépage Cinsault.
3) Sur la non-conformité de l'installation d'assainissement :
Le tribunal rappelle que la clause de garantie du passif garantit notamment l'acquéreur de fait quelconque réalisé ou survenu en violation ou en contradiction avec les déclarations, or l'acte de cession précise que « le cédant déclare que toutes les prescriptions légales ou réglementaires notamment en matière d'hygiène et de sécurité » ont été respectées ce qui signifie que les vendeurs ont déclaré que le système d'assainissement était conforme aux prescriptions légales et réglementaires alors que ce n'est pas le cas dans la mesure où le rapport du SPANC en date du 29 novembre 2019 produit dans le cadre des opérations de vente est erroné car il est basé sur l'appréciation d'une résidence principale composée de 14 pièces principales alors qu'il y en a 29 et que ce rapport n'évoque pas la situation du chai alors que selon l'article 156 du règlement sanitaire départemental de Vaucluse l'écoulement des eaux doit se réaliser séparément de l'évacuation des eaux pluviales et de ruissellement.
Au vu d'une facture produite d'un montant de 10 582,80 euros pour les travaux de remise en état provisoire de l'installation de traitement des eaux usées et d'un devis de 260 970 euros pour les travaux de mise en conformité de la partie habitation et de la partie chai le jugement fixe la garantie de passif due par les vendeurs à la somme totale de 271 552,80 euros.
4) Sur l'enlèvement des équipements et appareillages dans la bâtisse principale et les gîtes :
Au vu des pièces produites et en particulier du relevé des immobilisations au 20 mars 2020, du procès-verbal de constat en date du 28 mai 2020, et de l'attestation de M. [T], le tribunal retient que les époux [J] ont récupéré des actifs immobiliers appartenant à la SCEA Les Boussicaux alors qu'ils savaient pertinemment au terme du courriel du notaire en date du 24 mars 2020 que dans le cadre d'une cession de parts sociales tous les actifs de la société restent attachés à cette dernière et que notamment les éléments de la robinetterie enlevés, ne peuvent s'entendre comme des meubles meublants susceptibles d'être récupérés par les cédants lors du déménagement de leurs affaires.
Au vu des factures produites les premiers juges fixent à la somme de 88 241,50 euros le montant total des objets manquants.
En revanche le tribunal rejette la demande de garantie de passif liée à l'indemnisation de la perte d'exploitation pour impossibilité de louer les lieux durant 17 semaines aux motifs que la seule pièce produite à savoir un échange de courriels entre vendeurs et acquéreurs sur la valeur locative est insuffisant et qu'une seconde période de confinement liée à la crise sanitaire de COVID a eu lieu dans les mois suivants le départ des époux [J] du domaine.
5) Sur l'enlèvement des 14 palettes de vin stockées dans le chai :
Le jugement relève que les clauses contractuelles prévoient que les époux [J] pourront laisser un stock de vin jusqu'à la levée des mesures de confinement et au plus tard 15 jours après et ce sous peine d'une indemnité journalière d'occupation de 500 euros celle-ci s'appliquant sans une mise en demeure préalable et que le confinement ayant été levé le 11 mai 2020 les époux [J] disposaient à compter de cette date de 15 jours pour enlever le stock de vin si bien que l'indemnité journalière court à compter du 26 mai 2020, or il ressort de l'attestation de M. [T] que les stocks de vin n'ont été déménagés que le 11 juin 2020.
Les premiers juges considèrent qu'il n'est pas démontré en quoi cette clause devrait être qualifiée de clause pénale dont la nullité est sollicitée par M. [J] et qu'il n'est pas démontré le caractère excessif de l'indemnité prévue. Ainsi ils font droit à la demande d'indemnisation sur 11 jours à hauteur de 5 500 euros. Par ailleurs le tribunal retient que la garantie de passif doit également s'appliquer sur la somme de 10 163,52 euros produit de la vente de ce stock de vin dans la mesure où il résulte des pièces communiquées que le produit de la vente a été encaissé sur le compte bancaire de M. [J] alors que suite aux stipulations contractuelles, ce dernier devait intervenir au profit de la SCEA Les Boussicaux.
6) Sur les loyers du véhicule Peugeot 308 :
Le jugement observe qu'il ressort de l'acte de cession de parts que les époux [J] ont déclaré que la SCEA Les Boussicaux n'a pas souscrit de crédit-bail ou d'engagement de cette nature, alors que les pièces produites démontrent que la SCEA a dû régler un loyer d'un montant de 490,24 euros au mois d'août 2020 au titre du loyer du mois d'avril 2020 pour la location d'un véhicule Peugeot selon un contrat souscrit le 24 avril 2018, véhicule qui ne correspond pas à celui mentionné dans les actifs de la SCEA.
Si le tribunal considère que la garantie de passif pourrait s'appliquer il rejette toutefois la demande formée à ce titre au motif qu'il n'est pas justifié d'une mise en demeure des cédants dans le délai de 10 jours de la découverte de la dépense comme prévu par les conditions de mise en 'uvre de la garantie de passif.
Toutefois le tribunal accueille la demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil considérant que les époux [J] qui ont omis d'informer les cessionnaires de la souscription du contrat et qui ont laissé le prélèvement des loyers s'opérer sur le compte de la SCEA alors qu'ils utilisaient ce véhicule pour leur propre compte ont commis une faute et qu'ils doivent réparer le préjudice subi en l'occurrence rembourser le loyer prélevé.
7) Sur la taxe foncière :
Si le tribunal considère que la garantie de passif peut s'appliquer pour la quote-part de taxe foncière incombant aux époux [J] pour la période précédant la cession des parts sociales, il rejette toutefois la demande formée à ce titre au motif qu'il n'est pas justifié d'une mise en demeure des cédants dans le délai de 10 jours de la découverte de la dépense comme prévu par les conditions de mise en 'uvre de la garantie de passif. Mais le tribunal fait droit à la demande de paiement de la quote-part de taxe foncière sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
8) Sur la diminution d'actifs résultant de l'abandon de la certification biologique.
Le jugement expose qu'il ressort des pièces produites que les époux [J] ont présenté aux acquéreurs un domaine en agriculture biologique alors qu'ils ont demandé l'arrêt de la certification biologique le 25 novembre 2019 soit postérieurement à la négociation avec les acquéreurs et antérieurement à l'acte de cession, sans démonter en avoir informé leurs acquéreurs et alors même qu'il est démontré qu'ils l'ont sciemment caché.
Toutefois les premiers juges considèrent que la garantie de passif ne peut s'appliquer dans la mesure où l'acte de cession des parts sociales ne fait pas apparaître que le vignoble fonctionne en agriculture biologique et que ce même raisonnement doit s'appliquer pour la demande subsidiaire fondée sur l'absence de délivrance conforme.
En revanche ils retiennent la notion de dol en raison de l'attitude des vendeurs qui ont sciemment dissimulé l'arrêt de la certification biologique. Afin d'évaluer le préjudice subi suite à ce dol, le tribunal ordonne une expertise judiciaire.
II) Sur le partage de responsabilité entre M. [J] et Mme [C] à hauteur respectivement de 95 % et de 5 %:
Le tribunal écarte la demande de Mme [C] à ce titre au motif que si la solidarité ne se présume pas, il ressort clairement et nécessairement de l'acte de cession de parts et notamment de la clause de garantie du passif fondement de la majorité des condamnations que les époux [J] sont solidairement débiteurs de cette obligation même si aucune stipulation contractuelle ne le mentionne.
M. [H] [J] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 23 octobre 2023 (dossier n° RG 23/03324).
Mme [E] [C] épouse [J] a également interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 9 novembre 2023 (dossier n° RG 23/03476).
Un changement de chambre pour connaître de l'affaire est intervenu le 13 novembre 2023 concernant le dossier n° RG 23/03324, et les 15 novembre et 21 novembre 2023 concernant le dossier n° RG 23/03476.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 avril 2024, M. [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In, intimés, ont notamment demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, en l'absence d'exécution concernant les sommes bénéficiant de l'exécution provisoire, la radiation de l'instance d'appel, et par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, vu le règlement d'une partie des sommes dues au titre de l'exécution provisoire du jugement déféré, le reste des sommes étant séquestré chez le notaire en charge de la vente, de constater leur désistement de l'incident de radiation.
Par ordonnance contradictoire du 23 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance d'incident découlant du désistement de la société Visual-In, M. [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux de leur demande de radiation du rôle et laissé les dépens de l'incident à la charge de ces derniers.
Par ordonnance du 10 février 2025, la clôture de la procédure a été fixée au 9 octobre 2025, l'affaire a été appelée à l'audience du 28 octobre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 janvier 2026.
EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2025, M. [H] [J], appelant, demande à la cour de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1193 à 1195 du Code civil,
Vu l'article 1231-5 du Code civil,
Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
- Réformer le jugement rendu le 18 septembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Avignon en ce qu'il a :
* Condamne in solidum [H] [J] et [E] [C] épouse [J] à régler à la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux la somme de 379.036,00 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020,
* Dit que cette somme sera payable par prélèvement sur les sommes séquestrées auprès de Maître [Y], notaire, à concurrence de 110.000,00 euros et directement auprès de la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux pour le solde restant dû,
* Constate le dol commis par [H] [J] et [E] [C] épouse [J] au titre de la certification biologique du vignoble,
* Surseoit à statuer sur la valorisation du préjudice subi lié au dol,
* Avant dire droit, ordonne une expertise et commet pour y procéder Mme [W] [O],
* Condamne [H] [J] et [E] [C] épouse [J] à régler à la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles,
* Condamne [H] [J] et [E] [C] épouse [J] aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire ordonnée par la présente décision,
- Confirmer le jugement rendu le 18 septembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Avignon en ses autres dispositions,
En conséquence, statuant à nouveau des chefs de jugement infirmés,
- Juger que les conditions de mise en 'uvre de la garantie de passif n'ont pas été respectées par les cessionnaires,
- Juger que la clause de garantie de passif était éteinte et inopposable à M. [H] [J],
- Juger que M. [H] [J] et Mme [E] [C] n'ont pas commis de dol,
- Juger que la société Visual-In, M. [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux ne rapportent pas la preuve des conditions de mise en 'uvre de la clause de garantie de passif,
- Juger que la société Visual-In, M. [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux sont défaillants à rapporter la preuve de leurs demandes,
- Juger que la société Visual-In, M. [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux sont défaillants à rapporter la preuve de ce que les objets prétendument dérobés appartenaient à la SCEA Les Boussicaux,
- Juger que la société Visual-In, M. [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux sont défaillants à rapporter la preuve d'une prétendue non-conformité du chais,
- Déclarer non écrite la clause pénale inscrite à l'acte de cession des parts sociales de la SCEA Les Boussicaux du 20 mars 2020,
En conséquence,
- Débouter la société Visual-In, M. [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- Débouter la société Visual-In, M. [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux de leur appel incident,
- Débouter Mme [E] [C] de ses demandes tendant à voir limiter la solidarité prononcée avec M. [H] [J],
- Condamner la société Visual-In, M. [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux à verser à M. [H] [J] la somme de 3.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner les même aux entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, contenant appel incident, M. [M] [P], la SA Visual-In et la SCEA Les Boussicaux, intimés, demandent à la cour de :
Vu les articles 1130 et suivants du Code civil,
Vu l'article 1112-1 du Code civil,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu l'article 146 du code de procédure civile,
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil,
Vu la clause de garantie de l'actif et du passif contenue dans l'acte de cession des parts sociales de la SCEA Les Boussicaux en date du 20 mars 2020,
Vu le jugement en date du 18 septembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Carpentras,
Vu les pièces versées aux débats,
- Confirmer le jugement déféré rendu par le tribunal judiciaire de Carpentras le 18 septembre 2023 en ce qu'il a :
* Condamné in solidum [H] [J] et [E] [C] épouse [J] à régler à la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux, la somme de 742,52 euros au titre du passif non inscrit dans les comptes annuels arrêtés au 20 mars 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020,
* Condamné in solidum [H] [J] et [E] [C] épouse [J] à régler à la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux, la somme de 271 552,80 euros au titre de la non-conformité du système d'assainissement, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020,
* Condamné in solidum [H] [J] et [E] [C] épouse [J] à régler à la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux, la somme de 88 241,50 euros au titre de l'enlèvement des équipements, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020,
* Condamné in solidum [H] [J] et [E] [C] épouse [J] à régler à la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux, la somme de 5500,00 euros au titre de l'indemnité d'occupation du stock de vin, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020,
* Condamné in solidum [H] [J] et [E] [C] épouse [J] à régler à la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux, la somme de 10163,52 euros au titre du produit de la vente du stock de vin, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020,
* Condamné in solidum [H] [J] et [E] [C] épouse [J] à régler à la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux, la somme de 490,24 euros au titre du loyer du véhicule Peugeot 308 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020,
* Condamné in solidum [H] [J] et [E] [C] épouse [J] à régler à la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux, la somme de 2345,42 euros au titre de la quote part de la taxe foncière de l'année 2020 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020,
* Dit que ces sommes seront payables par prélèvement sur les sommes séquestrées auprès de Maître [Y], notaire, à concurrence de 110 000,00 euros et directement auprès de la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux pour le solde restant dû,
* Rejeté la demande reconventionnelle de [E] [C] épouse [J] au titre de la procédure abusive,
* Constaté le dol commis par [H] [J] et [E] [C] épouse [J] au titre de la certification biologique,
* Sursis à statuer sur la valorisation du préjudice du préjudice subi lié au dol,
Avant dire droit,
* Ordonné une expertise et commis pour y procéder :
Mme [W] [O],
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Email : [Courriel 1]
Tél : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]
Laquelle pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et aura pour mission, les parties, régulièrement convoquées et connaissance prise des documents et pièces par elle produits, de :
-entendre les parties, recueillir leurs dires et explications,
-entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
-dresser un bordereau des documents communiqués, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige,
-visiter et décrire les lieux litigieux appartenant à la SCEA Les Boussicaux et situés sur les communes de [Localité 5] et de [Localité 3],
-décrire les désordres allégués et le cas échéant les constater,
-donner tout élément utile de nature à déterminer les préjudices (matériels et immatériels) subis en raison de la perte de certification biologique et l'impact sur la valorisation des biens et des actifs en fournissant tous les éléments dont il aura été tenus compte pour la déterminer,
-récupérer tout document utile auprès des parties les informations délivrées aux requérants au cours des opérations de vente,
-donner tout élément utile sur les responsabilités encourues,
* Dit que l'expert se conformera pour l'exécution de son mandat aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, devra faire connaître aux parties qui en feront la demande lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, le programme de ses investigations et l'évaluation aussi précise que possible d'un montant prévisionnel de ses frais et honoraires et communiquera directement le rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera un exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de Avignon et ce, avant le 11 mai 2024,
* Dit que l'expertise aura lieu aux frais avancés de la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux qui consigneront avant le 18 novembre 2023, par virement auprès du régisseur du tribunal judiciaire d'Avignon (RIB disponible sur demande à l'adresse mail suivante : [Courriel 2]), la somme totale de deux mille euros (2 000 euros) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert,
* Dit qu'à défaut de paiement de la somme de 2 000 euros par de la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide d'une prorogation du délai ou un relevé de caducité,
* Dit que, s'il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l'expert devra, lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
* Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours,
* Désigne le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer par ordonnance l'expert empêché ou refusant, soit à la requête de la partie la plus diligente, soit d'office, d'une part, et assurer le contrôle de la mesure d'instruction, d'autre part,
* Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 05 mars 2024 à 09h30,
* Invité les parties à conclure après réception du rapport de l'expertise judiciaire,
* Condamné [H] [J] et [E] [C] épouse [J] à régler la somme de 2 500,00 euros au titre des frais irrépétibles,
* Condamné [H] [J] et [E] [C] épouse [J] aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire ordonnée par la présente décision,
* Rappelé que l'exécution provisoire est de droit »,
Par conséquent :
- Juger que M. [H] [J] et Mme [E] [C] ont commis des manquements à leur obligation de délivrance conforme découlant de l'acte de cession de parts sociales du 20 mars 2020, passé devant Maître [L] [Y], Notaire à [Localité 6],
- Juger que :
Sur la demande de 742,52 euros au titre du passif non inscrit dans les comptes annuels arrêtés au 20 mars 2020 c'est à bon droit que le jugement dont appel a fait application de la clause de garantie de passif et a condamné M. [H] [J] et Mme [E] [C] à régler aux concluants la somme de 742,52 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020,
Sur la somme de 271.552,80 euros au titre de la remise aux normes de l'installation de traitement des eaux usées du domaine et des eaux de vinification du chai c'est à bon droit que le jugement dont appel a fait application de la clause de garantie de passif et a condamné M. [H] [J] et Mme [E] [C] à régler aux concluants la somme de 271.552,80 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020,
Si par extraordinaire la cour ne devait pas retenir la mise en application de la garantie de passif au titre de la remise aux normes de l'installation d'assainissement du Domaine Château Perréal,
A titre subsidiaire,
- Juger que la responsabilité M. [H] [J] et Mme [E] [C] se trouve en tout état de cause engagée en raison du manquement à leur obligation de délivrance conforme découlant de l'acte de cession du 20 mars 2020,
- Condamner in solidum M. [H] [J] et Mme [E] [C] à régler aux concluants la somme de 271.552,80 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020,
A titre encore plus subsidiaire,
Si par extraordinaire la Cour s'estimait insuffisamment éclairée concernant la non-conformité de l'installation de traitement des eaux usées du domaine et des eaux de vinification du chai,
Avant dire droit,
- Ordonner une mesure d'expertise et désigner tel expert spécialisé en système d'assainissement, lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant:
- se rendre sur les lieux et se faire remettre tous documents en lien avec le litige,
- décrire, au vu des pièces produites par les parties, le système d'assainissement et de traitement des eaux usées du domaine [Adresse 5] et des eaux de vinification du chai du domaine dans son état antérieur aux travaux de remise aux normes réalisés par la SCEA [Adresse 5],
- dire si l'installation d'assainissement, de traitement des eaux usées du domaine [Adresse 5] et des eaux de vinification du chai du domaine antérieure aux travaux de remise aux normes réalisés par la SCEA [Adresse 5] répondait aux normes techniques et urbanistiques en vigueur,
- lister les désordres constatés au vu des pièces produites et les décrire, en précisant la date de leur apparition,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la cour de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
-faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
- dire qu'à la fin de ses opérations, l'expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
- dire qu'il répondra auxdites observations en les annexant à son rapport définitif,
- dire que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
-dire que, lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
-Sur la somme de 490,24 euros au titre des échéances du leasing Peugeot 308 prélevés sur le compte de la société c'est à bon droit que le jugement dont appel a fait application de l'article 1231-1 du Code civil retenant la responsabilité contractuelle des cédants et a condamné M. [H] [J] et Mme [E] [C] à régler aux concluants la somme de 490,24 euros à ce titre assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020, à ce titre,
Si par extraordinaire la cour ne devait pas confirmer le jugement déféré sur ce point et ne pas retenir le fondement de la responsabilité contractuelle,
A titre subsidiaire,
- Voir retenir la mise en jeu de la clause de garantie de passif,
- Condamner insolidum M. [H] [J] et Mme [E] [C] à régler aux concluants la somme de 490,24 euros à ce titre assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020, au titre de la clause de garantie de passif,
Sur la somme de 2.345,42 euros au titre de la quote-part de taxe foncière c'est à bon droit que le jugement dont appel a condamné in solidum M. [H] [J] et Mme [E] [C] à régler aux concluants la somme de 2.345,42 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020 au titre de l'inexécution contractuelle,
Si par extraordinaire la cour ne devait pas confirmer le jugement déféré sur ce point et ne pas retenir le fondement de la responsabilité contractuelle,
A titre subsidiaire,
- Voir retenir la mise en jeu de la clause de garantie de passif,
- Condamner in solidum M. [H] [J] et Mme [E] [C] à régler aux concluants la somme de 2.345,42 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020 au titre de la garantie de passif,
- Sur la somme de 88.241,50 euros au titre des équipements et appareillages dont l'enlèvement est imputé aux époux [J] c'est à bon droit que le jugement dont appel a fait application de la clause de garantie de passif et a condamné in solidum M. [H] [J] et Mme [E] [C] à régler aux concluants la somme de 88.241,50 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020, à ce titre,
Si par extraordinaire la cour ne devait pas retenir la mise en jeu de la clause de garantie de passif,
A titre subsidiaire,
- Voir retenir le manquement des cédants à leur obligation de délivrance conforme découlant de l'acte de cession du 20 mars 2020,
- Condamner in solidum M. [H] [J] et Mme [E] [C] à régler aux concluants la somme de 88.241,50 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020 au titre du manquement à leur obligation de délivrance conforme,
Sur la diminuation de l'actif résultant de l'abandon de la certification bio c'est à bon droit que le jugement dont appel a fait application de l'article 1137 du Code civil et a retenu le dol de M. [H] [J] et Mme [E] [C], a ordonné avant dire droit une expertise et a ordonné le sursis à statuer sur le préjudice à réparer,
Si par extraordinaire la cour ne devait pas confirmer le jugement déféré sur ce point et ne pas retenir le fondement du dol,
A titre subsidiaire,
- Voir retenir la mise en jeu de la clause de garantie de passif,
- Ordonner avant dire droit une expertise et ordonner le sursis à statuer sur le préjudice à réparer,
Si par extraordinaire la cour ne devait pas retenir la mise en jeu de la clause de garantie de passif,
A titre infiniment subsidiaire,
- Voir retenir le manquement de délivrance conforme tenant au défaut de certification bio,
- Ordonner avant dire droit une expertise et ordonner le sursis à statuer sur le préjudice à réparer,
- En tout état de cause juger que la mission de l'expert sera la suivante :
Elle pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et aura pour mission, les parties, régulièrement convoquées et connaissance prise des documents et pièces par elle produits, de :
-entendre les parties, recueillir leurs dires et explications,
-entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
-dresser un bordereau des documents communiqués, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige,
-visiter et décrire les lieux litigieux appartenant à la SCEA Les Boussicaux et situés sur les communes de [Localité 5] et de [Localité 3],
-décrire les désordres allégués et le cas échéant les constater,
-donner tout élément utile de nature à déterminer les préjudices (matériels et immatériels) subis en raison de la perte de certification biologique et l'impact sur la valorisation des biens et des actifs en fournissant tous les éléments dont il aura été tenus compte pour la déterminer,
-récupérer tout document utile auprès des parties les informations délivrées aux requérants au cours des opérations de vente,
- donner tout élément utile sur les responsabilités encourues,
- Dit que l'expert se conformera pour l'exécution de son mandat aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, devra faire connaître aux parties qui en feront la demande lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, le programme de ses investigations et l'évaluation aussi précise que possible d'un montant prévisionnel de ses frais et honoraires et communiquera directement le rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera un exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de Avignon et ce, avant le 11 mai 2024,
- Sur le détournement du prix de vente des 14 palettes de vin c'est à bon droit que le jugement dont appel et a condamné M. [H] [J] et Mme [E] [C] à régler aux concluants l'indemnité contractuellement prévue de 500 euros par jour de retard et donc au paiement de la somme de 5.500 euros (11 jours de retard x 500 euros) assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020,
- Sur le retrait du vin stocké dans le chai c'est à bon droit que le jugement dont appel a retenu le fondement de la garantie de passif et a condamné M. [H] [J] et Mme [E] [C] à régler aux concluants la somme de 10.163,52 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020,
Si par extraordinaire la cour ne devait pas retenir le fondement de la garantie de passif pour ce poste de préjudice,
- Voir retenir le fondement de la responsabilité contractuelle M. [H] [J] et Mme [E] [C],
- Condamner M. [H] [J] et Mme [E] [C] à régler aux concluants la somme de 10.163,52 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020,
- Condamner in solidum M. [H] [J] et Mme [E] [C] au paiement de l'ensemble des sommes ci-dessus avec intérêt au taux légal à compter de la première lettre de mise en demeure du 8 juin 2020,
- Déclarant recevable et bien fondé l'appel incident de la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux,
Y faisant droit,
- Réformer le jugement en ce qu'il a :
* Limité le quantum de la condamnation de [H] [J] et [E] [C] épouse [J] à payer à la SA Visual-In, M. [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux la somme de 379 036,00 euros,
* Rejeté la demande au titre de cépage de vin,
* Rejeté la demande de condamnation de [H] [J] et [E] [C] épouse [J] au paiement de la somme de 102 000,00 euros au titre de la perte d'exploitation liée à l'impossibilité liée à l'impossibilité de louer les lieux pendant 17 semaines,
Statuant à nouveau des chefs de jugement infirmés,
A titre principal, sur le fondement de la clause de garantie de l'actif et du passif contenue dans l'acte de cession des parts sociales de la SCEA Les Boussicaux en date du 20 mars 2020,
- Condamner in solidum [H] [J] et [E] [C] épouse [J] à payer à la SA Visual-In, M. [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux la somme de 12.156,51 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du défaut de délivrance du cépage Cinsault, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020,
- Condamner in solidum [H] [J] et [E] [C] épouse [J] à payer à la SA Visual-In, M. [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux la somme de 102.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte d'exploitation résultant du susdit retrait, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020,
A titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article 1604 du Code civil,
- Condamner in solidum [H] [J] et [E] [C] épouse [J] à payer à la SA Visual-In, M. [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux la somme de 12.156,51 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du défaut de délivrance du cépage Cinsault, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020,
- Condamner in solidum M. [H] [J] à payer à la SA Visual-In, M. [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux la somme de 102.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte d'exploitation résultant du susdit retrait, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020,
- Condamner par conséquent in solidum M. [H] [J] et Mme [E] [C] épouse [J] au paiement de la somme de 493 192,69 euros (742,52 euros + 12.156,51 euros + 271.552,80 euros + 88.241,50 euros + 102.000 euros + 5.500 euros + 10.163,52 euros + 490,24 euros + 2.345,42 euros) assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2020,
- Juger que cette somme de 493 192,51 euros sera payée :
* Par prélèvement sur les sommes séquestrées dans les mains de Maître [L] [Y], Notaire désigné séquestre conventionnel à concurrence de la somme de 110.000 euros,
* Le solde, soit la somme de 383 192, 51 euros, directement entre les mains des cessionnaires,
En tout état de cause,
- Rejeter toutes demandes, fins et prétentions de M. [H] [J],
- Débouter M. [H] [J].de son appel,
- Condamner M. [J] au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens de la présente instance, en sus des frais irrépétibles et des dépens de la première instance,
- Rejeter toutes demandes, fins et prétentions de Mme [C],
- Débouter Mme [C] de son appel incident,
- Condamner Mme [C] au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens de la présente instance, en sus des frais irrépétibles et des dépens de la première instance.
En l'état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2024, contenant appel incident, Mme [E] [C] épouse [J], intimée, demande à la cour de :
Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes,
Statuant sur l'appel formé par M. [H] [J], à l'encontre de la décision rendue le 18 septembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Avignon,
Déclarant recevable et bien fondé l'appel incident de la concluante,
Y faisant droit :
Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
* Condamné in solidum [H] [J] et [E] [C] épouse [J] à régler à la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA LES- Boussicaux, la somme de 379036,00 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08/06/2020,
* Dit que cette somme sera payable par prélèvement sur les sommes séquestrées auprès de Maître [Y], notaire, à concurrence de 110 000,00 euros et directement auprès de la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux pour le solde restant dû,
* Rejeté la demande reconventionnelle de [E] [C] épouse [J] au titre de la procédure abusive,
* Constaté le dol commis par [H] [J] et [E] [C] épouse [J] au titre de la certification biologique du vignoble,
* Sursis à statuer sur la valorisation du préjudice subi lié au dol,
Avant dire droit,
* Ordonné une expertise et commis pour y procéder Mme [W] [O], [Adresse 6], laquelle pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et aura pour mission, les parties régulièrement convoquées et connaissance prise des documents et pièces par elles produits, de:
- entendre les parties, recueillir leurs dires et explications,
- entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- dresser un bordereau des documents communiqués, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige,
- visiter et décrire les lieux litigieux appartenant à la SCEA Les Boussicaux et situés sur les communes de [Localité 5] et de [Localité 3],
- décrire les désordres allégués et le cas échéant les constater,
- donner tout élément utile de nature à déterminer les préjudices (matériels et immatériels) subis en raison de la perte de la certification biologique et l'impact sur la valorisation des biens et des actifs en fournissant tous les éléments dont il aura été tenus compte pour la déterminer,
- récupérer tout document utile auprès des parties les informations délivrées aux requérants au cours des opérations de vente,
- donner tout élément utile sur les responsabilités encourues,
* Dit que l'expert se conformera pour l'exécution de son mandat aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, devra faire connaître aux parties qui en feront la demande lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, le programme de ses investigations et l'évaluation aussi précise que possible du montant prévisionnel de ses frais et honoraires et communiquera directement le rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera un exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de Avignon et ce, avant le 11 mai 2024,
* Dit que l'expertise aura lieu aux frais avancés de la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux qui consigneront avant le 18/11/2023, par virement auprès du régisseur du tribunal judiciaire d'Avignon, la somme totale de deux mille euros (2 000 euros) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert,
* Dit qu'à défaut de paiement de la somme de 2 000 euros par la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
* Dit que, s'il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l'expert devra, lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
* Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours,
* Désigné le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer par ordonnance l'expert empêché ou refusant, soit à la requête de la partie la plus diligente, soit d'office, d'une part, et assurer le contrôle de la mesure d'instruction, d'autre part,
* Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 05 mars 2024 à 09h30,
* Invité les parties à conclure après réception du rapport de l'expert judiciaire,
* Condamné [H] [J] et [E] [C] épouse [J] à régler la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,
* Condamné [H] [J] et [E] [C] épouse [J] aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire ordonnée par la présente décision,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- Juger que les conditions de mise en 'uvre de la garantie de passif n'ont pas été respectées par les requérants,
- Juger qu'aucun dol n'est établi et ne peut être retenu à l'encontre des époux [J] lors de la cession de parts sociales de la SCEA Les Boussicaux,
En conséquence,
- Débouter M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In, de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires et de tout appel incident,
A titre subsidiaire,
- Juger qu'au terme de l'acte de cession de parts sociales, il n'y a pas lieu à solidarité entre les cédants,
- Juger qu'en cas de condamnation prononcée à leur encontre, les époux [J] en seront tenus à proportion des parts sociales qu'ils détenaient au sein de la SCEA Les Boussicaux, soit 95 % pour M. [H] [J] et 5 % à la charge de Mme [E] [C] épouse [J],
- Limiter la condamnation de Mme [E] [C] épouse [J] au titre du loyer du véhicule Peugeot 308 à proportion de ses parts cédées qu'elle détenait dans la SCEA, à savoir 24,51 euros,
- Limiter la condamnation de Mme [E] [C] épouse [J] au titre de la quote-part de la taxe foncière à proportion de ses parts cédées qu'elle détenait dans la SCEA, à savoir 117,25 euros,
- Juger que seul M. [H] [J] est débiteur du produit de la vente des palettes de vin restantes du fait que seul celui-ci a encaissé la somme,
- Limiter la condamnation de Mme [E] [C] épouse [J] au titre de l'enlèvement tardif des 14 palettes de vin à proportion de ses parts cédées qu'elle détenait dans la SCEA à savoir 275 euros,
En tout état de cause,
- Débouter M. [H] [J], M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires et de leur appel incident,
- Condamner solidairement M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In à payer à Mme [E] [C] épouse [J] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- Condamner solidairement M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In à payer à Mme [E] [C] épouse [J] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, la cour rappelle tout d'abord qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties, c'est-à-dire sur ce à quoi prétend une partie et que la formulation dans le dispositif des conclusions de voir « dire et juger » et/ou « constater » ne constitue pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et que la cour n'est donc pas tenue d'y répondre.
Sur la jonction :
En application de l'article 377 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui lorsqu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble.
En l'espèce en raison du lien entre le litige enregistré sous le numéro RG 23/03324 (appel de M. [H] [J]) et celui enregistré sous le numéro RG 23/03476 (appel de Mme [E] [C] épouse [J]) il est de l'intérêt d'une bonne justice de juger les deux affaires ensemble et donc de prononcer la jonction sous le n° RG 23/03324.
Sur la garantie d'actif et de passif :
M. [H] [J] et Mme [E] [C] critiquent le jugement dont appel en ce qu'il a considéré que les conditions de mise en 'uvre de la garantie de passif prévue dans l'acte de cession de parts sociales étaient réunies.
Ils exposent que pour que la clause de garantie de passif puisse être valablement actionnée il faut que soient réunies deux conditions cumulatives :
-condition n°1 une augmentation de passif ou diminution d'actif provenant d'une cause antérieure à la signature de l'acte de cession,
-condition n°2 un amoindrissement de l'actif ou un accroissement du passif résultant de trois causes limitativement énumérées :
*soit d'un acte, d'une omission, d'un fait quelconque accompli, réalisé ou survenu en violation ou en contradiction avec les déclarations qui précèdent,
*soit d'une réclamation, revendication, obligation ou évaluation à l'encontre de la société n'ayant pas fait l'objet d'une provision dans l'arrêté de compte à la date de ce jour,
*soit des comptes à établir postérieurement à la cession, de répartition au prorata entre cédant et cessionnaire, notamment pour les taxes, impôts, factures, droits sans que cette liste soit limitative.
Or selon les consorts [J] [C] la preuve de ce que les demandes formulées entrent dans le cadre de la garantie de passif n'est pas rapportée et n'a pas été caractérisée par les premiers juges.
Les consorts [J] [C] soulèvent par ailleurs que les conditions formelles de mise en 'uvre de la garantie n'ont pas été respectées dans la mesure où l'acte de cession stipule que le cédant sera tenu informé de toutes réclamations, de tout faits et évènements générateurs de la garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les dix jours de la date à laquelle la société en aura connaissance et que faute pour le cessionnaire de respecter ces obligations la présente garantie disparaîtra.
Or pour les consorts [J] [C] le tribunal s'est mépris sur les dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais pendant la période d'urgence sanitaire en considérant que les dispositions de l'ordonnance étaient applicables à la garantie de passif, que par conséquent les cessionnaires en ayant informé les cédants le 8 juin 2020 avaient respecté le délai de dix jours celui-ci ayant été prorogé compte tenu de l'état d'urgence sanitaire, alors que concernant les personnes de droit privé et les échéances contractuelles l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne s'appliquent qu'à certaines clauses spécifiques des contrats à savoir :
les clauses résolutoires, les clauses pénales et les astreintes ( article 4),
les clauses prévoyant un délai ou une période déterminée pour résilier un contrat ( article 5).
Ils ajoutent que le texte de l'ordonnance énumère limitativement et sans ambiguïté les délais qui font l'objet de prorogation et que les clauses de garanties fixant les délais contractuels n'en font pas partie.
Par conséquent les consorts [J] [C] soutiènnent que en l'espèce l'acte de cession est intervenu le 20 mars 2020, que les cessionnaires ont adressé aux cédants un courrier recommandé pour la première fois le 8 juin 2020, reçu le 10 juin 2020 soit 3 mois après la cession si bien qu'en ne respectant pas le délai de dix jours pour la mise en 'uvre de la garantie de passif, ils sont déchus et la garantie de passif est éteinte.
M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In opposent pour solliciter l'application de la garantie de passif que les conditions de mise en 'uvre de la garantie sont réunies.
Ils font valoir que concernant les conditions relatives à l'information des cédants, ces derniers ont bien été informés par lettre recommandée avec accusé de réception et que les délais contractuellement prévus ont bien été respectés dans la mesure où l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 trouve à s'appliquer, si bien que le point de départ du délai de 10 jours pour la mise en 'uvre de la garantie de passif et d'actif s'est trouvé prorogé au 24 juin 2020 et que les cessionnaires disposaient donc d'un délai jusqu'au 3 juillet 2020 pour informer les cédants de la mise en 'uvre de la garantie ce qu'ils ont fait par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juin 2020.
M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In font également valoir que contrairement à ce qui est soutenu par les appelants la clause de garantie de passif trouve application sur le fond dans la mesure où celle-ci s'applique à tout amoindrissement ou diminution de la valeur d'actif ou à tout accroissement du passif de la société survenant postérieurement mais ayant une origine ou une cause antérieure à l'acte de cession ce qui est bien le cas en l'espèce à tout le moins pour certains postes de demandes.
Sur les conditions de mise en 'uvre de la garantie d'actif et de passif :
Il est constant que l'acte de cession des parts sociales de la SCEA Les Boussicaux du 20 mars 2020 prévoit à la page 19, une garantie de passif selon laquelle « Le cédant entend garantir le cessionnaire contre toute diminution de l'actif ou augmentation du passif résultant d'évènements ou de faits antérieurs à la date de cession.
[']
Pour la mise en 'uvre de la garantie, les parties conviennent que le cédant sera tenu informé de toutes réclamations fiscales ou autres, de toutes actions contentieuse, de tout fait et évènement générateurs de cette garantie. Il devra être avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les dix jours de la date à laquelle la société en aura connaissance, de toute vérification ou réclamation des administrations fiscales et sociales.
[']
Faute pour le cessionnaire de respecter ses obligations la présente garantie disparaîtra pour le litige en cause. »
En l'espèce il n'est pas discuté par les parties que le point de départ initial du délai de dix jours imposé au cessionnaire pour informer le cédant de toute réclamation est la cession des parts sociales intervenue le 20 mars 2020 et que les cédants ont été informés des réclamations par les cessionnaires par lettre recommandée avec avis de réception du 8 juin 2020, reçue le 10 juin 2020. La discussion porte sur le fait de savoir si par application de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 le délai de dix jours est réputé ne pas avoir pris cours au 20 mars 2020 et a été reporté au 24 juin 2020 comme considéré par les premiers juges ou si la prorogation des délais prévue par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne trouve pas à s'appliquer aux clauses contractuelles spécifiques comme la clause de garantie de passif.
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un mécanisme exceptionnel de report ou de suspension de certains délais légaux ou contractuels en raison de la crise sanitaire, mais son champ d'application n'est pas universel et ne concerne que certains délais et certaines obligations expressément visées.
L'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 ne vise que les délais d'acte, de recours, action en justice, formalité prescrits par la loi ou le règlement et ne concerne donc pas les mécanismes de garantie d'actif et de passif.
En ce qui concerne les personnes de droit privé, l'ordonnance n°2020-306 ne s'applique directement qu'à certaines clauses spécifiques des contrats :
les clauses résolutoires, clauses pénales et astreintes (article 4) ;
les clauses prévoyant un délai ou une période déterminée pour résilier un contrat (article 5).
L'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 ne vise lui que les délais d'acte, de recours, action en justice, formalité prescrits par la loi ou le règlement et ne concerne donc pas les mécanismes de garantie d'actif et de passif qui sont de nature purement contractuelle.
Les délais visés par les articles 4 à 6 de l'ordonnance concernent eux les obligations contractuelles
et visent :
' les clauses prévoyant des pénalités,
' les clauses résolutoires,
' ou toute clause sanctionnant l'inexécution d'une obligation dans un délai donné.
Ce texte qui a suspendu leurs effets pendant la période dite 'juridiquement protégée' vise à éviter que le débiteur soit sanctionné pour inexécution pendant la crise, or dans le cas d'une garantie de passif ou d'actif, la logique est inverse :
' le garant est potentiellement débiteur d'une indemnisation,
' et le cessionnaire dispose d'un droit d'action à exercer dans un délai contractuel préfix.
Il ne s'agit donc ni d'une clause pénale, ni d'une clause résolutoire, ni d'une sanction d'inexécution, mais d'une clause qui limite dans le temps le droit d'agir du bénéficiaire de la garantie et par conséquent, les articles 4 à 6 de l'ordonnance ne s'appliquent pas aux garanties de passif.
Il est ainsi de jurisprudence constante contrairement à ce qui a été retenu par le jugement dont appel que le délai fixé dans une garantie de passif n'est pas susceptible d'interruption ou de suspension, sauf stipulation expresse contraire ce qui n'est pas le cas en l'espèce et que le régime des garanties de passif demeure régi par les stipulations contractuelles, qui échappent au champ d'application de l'ordonnance. Aussi pour les délais établis dans le contrat de cession pour mettre en jeu la garantie d'actif et de passif, si un acquéreur doit porter une réclamation auprès des garants, il doit respecter les délais prévus contractuellement.
Au cas présent la prorogation des délais prévue par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'étant pas applicable il ne peut qu'être constaté que les cédants n'ont pas été informés comme le prévoient les dispositions contractuelles de l'acte de cession dans le délai de dix jours et que par conséquent la loi des parties prévoyant expressément que « Faute pour le cessionnaire de respecter ses obligations la présente garantie disparaîtra pour le litige en cause. », M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In, sont déchus à invoquer la garantie d'actif et de passif à l'encontre des consorts [J] [C] sur ce fondement.
Sur les demandes fondées uniquement sur la garantie d'actif et de passif :
M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In fondent sur la seule garantie de passif leur demande de paiement de la somme de 742,52 euros au titre du passif non inscrit dans les comptes annuels arrêtés au 20 mars 2020. Par conséquent la garantie de passif ne pouvant être invoquée ils doivent être déboutés de cette demande infirmant sur ce point le jugement dont appel.
Pour les autres demandes M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In invoquent en sus de la garantie de passif soit à titre principal, soit à titre subsidiaire soit à titre plus subsidiaire l'obligation de délivrance, ou la responsabilité contractuelle ou le dol.
Pour une meilleure clarté du raisonnement et comme l'on fait les premiers juges la cour examinera chaque demande (dans l'ordre du jugement dont appel) au regard des différents fondements juridiques invoqués à l'appui.
Sur l'inexistence du cépage Cinsault :
M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In fondent à titre subsidiaire leur demande de paiement de la somme de 12 156,51 euros relative à l'inexistence du cépage Cinsault sur le défaut de l'obligation de délivrance conforme découlant de l'acte de cession du 20 mars 2020 en exposant que :
-sur la liste des immobilisations annexée à l'acte de cession de parts figure au titre des plantations pérennes sur le Domaine le cépage Cinsault Noir au lieu-dit Pavie valorisé à la somme de 12 156,51 euros,
-le procès-verbal de constat d'huissier du 28 mai 2020 démontre que la parcelle qui devait accueillir le cépage Cinsault est en friche,
-ces éléments caractérisent un défaut de délivrance conforme de la chose vendue.
Les consorts [J] [C] opposent que la parcelle de Cinsault a été arrachée bien avant la vente et que dès lors les acheteurs qui ont visité le Domaine avant la vente ne pouvaient l'ignorer, et cette parcelle n'a pas pu valablement participer à la fixation du prix de vente.
En application de l'article 1604 du code civil la non-conformité de la chose vendue aux stipulations contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.
Toutefois il est de jurisprudence constante que l'acceptation sans réserve par l'acheteur de la chose vendue ne lui permet pas de se prévaloir des défauts apparents et que l'acheteur notamment professionnel qui accepte sans réserve, ni contrôle la chose vendue, commet une négligence fautive, le privant du recours contre son vendeur pour défaut de conformité.
En l'espèce si la liste des immobilisations de la SCEA Les Boussicaux du 1er novembre 2019 au 20 mars 2020 porte en page 4 à la rubrique plantation pérenne au N° 13 la mention suivante BC 137 PAVIE CINSAULT NOIR 0,8 et s'il ressort du procès verbal de constat d'huissier du 28 mai 2020 que cette parcelle est en friche, ce qui n'est pas contesté par les cédants il apparaît que :
-au regard de la photographie annexée au procès-verbal de constat d'huissier que l'arrachage de la parcelle en litige n'est pas récent au vu de la végétation s'y trouvant,
-à la lecture des nombreux mails échangés en particulier entre M. [G] représentant de la SA Visual-In et M. [J] qu'il y a eu plusieurs visites de la propriété par les futurs acquéreurs qui ont été assistés de professionnels : vigneron, architecte,
-un descriptif précis du Domaine a eu lieu par M. [J] lequel dans un mail du 30 avril 2019 adressé à M. [G] précise même « voir CVI en pièce jointe pour le détail de l'encépagement et l'âge des vignes, notez que la parcelle de Cinsault a été arrachée ».
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la non-conformité de la parcelle de Cinsault était apparente, et que les acquéreurs ont été précisément informés avant la vente de ce que la parcelle de Cinsault bien que portée au CVI avait été arrachée, si bien qu'ils ne sont pas fondés aujourd'hui à invoquer le non-respect de l'obligation de délivrance par les vendeurs.
Par conséquent le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In de leur demande à ce titre.
Sur la non-conformité de l'installation d'assainissement :
M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In fondent à titre subsidiaire leur demande de paiement de la somme de 271 552,80 euros TTC relative à la remise aux normes de l'installation d'assainissement du Domaine sur le défaut de délivrance conforme découlant de l'acte de cession du 20 mars 2020 en exposant que :
-il ressort des conclusions du cabinet Tramoy ingénieurs conseils en eau et assainissement que l'assainissement non collectif existant ne correspond pas aux normes réglementaires et qu'il convient de mettre en place une installation conforme en adéquation avec le nombre de pièces de la bâtisse principale, des gîtes et du logement saisonnier,
-le cabinet Tramoy a aussi mis en évidence que le chai ne disposait d'aucun moyen de prétraitement des eaux de vinifications et ce contrairement à la réglementation en vigueur,
-le système d'assainissement non collectif est inexistant, sous-dimensionné et non-conforme à la réglementation en vigueur alors que les cédants dans l'acte de cession ont déclaré que « toutes les prescriptions légales ou réglementaires, notamment en matière d'hygiène et de sécurité ont jusqu'à ce jour été respectées »,
-ainsi les cédants n'ont pas délivré la chose vendue avec un réseau d'assainissement conforme à la réglementation et en adéquation avec le nombre de pièces et de bâtiments vendus.
Ils ajoutent que les travaux urgents qu'ils ont dû entreprendre sur la fosse septique défectueuse et le regard principal totalement rouillé représentent un coût de 8 819 euros HT soit 10 582,80 euros TTC auquel doit s'ajouter les travaux de remise aux normes de l'installation de traitement des eaux usées du Domaine pour un montant de 217 475 euros HT soit 260 970 euros TTC.
Les consorts [J] [C] opposent que :
-le rapport du cabinet Tramoy est unilatéral et non contradictoire, et ne peut donc à lui seul valoir preuve suffisante,
-le diagnostic effectué par la SPANC le 29 novembre 2019 dont une copie est annexée à l'acte de cession constate la conformité de l'installation d'assainissement et aucun élément objectif et contradictoire n'établit la non-conformité alléguée,
-pour le chai c'est aux demandeurs à démontrer la non-conformité de l'installation d'assainissement or non seulement l'article 156 du règlement sanitaire départemental de [Localité 7] ne saurait trouver à s'appliquer dans la mesure où le dit règlement n'impose l'obligation d'équiper le chai d'une station de pré-traitement que s'il est mis en 'uvre 500 hectolitres alors que le chai du Domaine n'a qu'une capacité de 450 hectolitres et que l'article 162 du règlement sanitaire n'impose aucune contrainte vis-à-vis des eaux de lavage des chais,
-par ailleurs le chai est équipé de canalisations souterraines qui acheminent les eaux de lavage vers l'extérieur lesquelles sont distribuées dans un réseau de drainage et d'un bac dans lequel se déposent les résidus solides,
-l'article 159.2.5 du règlement sanitaire qui a vocation à s'appliquer en ce qu'il concerne notamment les marcs de fruits prévoient que les matières fermentescibles font l'objet d'un épandage suivi d'un enfouissement intervenant le plus tôt possible,
-l'article 162 du règlement qui réglemente la vinification n'impose aucune contrainte vis-à-vis des eaux de lavage des chais et en tout état de cause n'impose aucune station de pré-traitement ou de traitement,
-enfin les choix personnels des cessionnaires de mettre en 'uvre une vinification de 500 hectolitres ne peuvent être imputés aux cédants auxquels les cessionnaires ne peuvent faire supporter le coût des aménagements liés à un surcroît de production.
Il sera rappelé qu'en application de l'article 1604 du code civil, s'il incombe au vendeur de prouver qu'il a délivré la chose vendue, la charge de la preuve d'une non-conformité pèse sur l'acheteur, étant précisé que cette dernière s'apprécie au moment de la délivrance du bien c'est-à-dire à la date de la vente au regard des données techniques connues et prévisibles, et non au regard de normes ultérieurement applicables.
Il ressort de la lecture de l'acte de cession de parts sociales de la SCEA Les Boussicaux que les actifs immobiliers de la SCEA sont composés de diverses parcelles agricole en nature de vignes, verges, bois, landes et terre, de bâtiments dont des bâtiments à usage d'habitation comprenant des gîtes, des bâtiments à usage agricole dont un chai édifié selon permis de construire en date du 28 février 28 février 2013 avec une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux à la date du 30 avril 2014.
L'acte de cession page 12 au paragraphe Assainissement mentionne : « Le cédant déclare que l'immeuble n'est pas raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées à usage domestique.
L'immeuble est situé dans une zone non encore desservie par un réseau collectif d'assainissement.
Le propriétaire de l'immeuble doit assurer l'entretien régulier de ses installations d'assainissement et les faire vidanger périodiquement par une personne agrée par le représentant de l'État dans le département. La commune assure le contrôle de conformité des installations d'assainissement non collectif aux dispositions réglementaires et procède à l'évaluation des dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement et aux prescriptions éventuelles.
Conformément aux dispositions de l'article L 1331-1 du code de la santé publique, le cessionnaire est dûment informé que le raccordement à un réseau collectif est actuellement obligatoire dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service, sauf les cas où une prolongation de délai ou une exonération sont accordées par un arrêté du maire et approuvées par le représentant de l'État dans le département.
Compte tenu de la destination à usage d'habitation du bien, le cédant est tenu de fournir le diagnostic établi depuis moins de trois ans à l'issue du contrôle de l'installation non collectif.
Ce diagnostic effectué par la SPANC le 29 novembre 2019, dont une copie est ci-annexée (annexe 8) constate la conformité de l'installation d'assainissement. »
La copie du diagnostic effectué par le Service Public d'Assainissement Non Collectif ( SPANC) du [Localité 8] le 29 novembre 2019, visée à l'acte de cession de parts est produite aux débats.
Elle contient un descriptif de l'installation contrôlée avec le détail du dispositif de prétraitement/traitement primaire ( bac à graisse, fosse toutes eaux, préfiltre décolloïdeur) et le détail du dispositif de traitement secondaire ( lit d'épandage, regards).
Les conclusions du diagnostic qui précise que celui-ci est établi à l'issue de l'examen du dispositif en place en faisant référence aux données et documents fournis par le propriétaire/usager et aussi aux éléments constatés, ne relève aucun problème ou dysfonctionnement et ne demande aucun travaux ou modifications de l'installation.
Pour soutenir que l'installation d'assainissement des bâtiments et du chai ne serait pas conforme à la réglementation applicable et que par conséquent les cédants ont manqué à leur obligation de délivrance conforme M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In, ont versé aux débats en première instance le compte rendu d'une étude relative à l'assainissement non collectif de la SCEA Les Boussicaux en date du 29 mai 2020 réalisée par le cabinet Tramoy.
La cour observe tout d'abord que le document produit par M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In en pièce n°13 ne permet pas de savoir qu'elle est le domaine de compétence et d'activité du dit cabinet Tramoy. La cour ajoute qu'en première instance les premiers juges ne pouvaient comme ils l'ont fait fonder leur appréciation sur cette seule étude dans la mesure où si un rapport d'expertise amiable établi de manière non contradictoire ce qui est le cas du compte rendu du cabinet Tramoy peut servir de fondement au juge c'est à la condition que cette expertise non judiciaire et non contradictoire soit corroborée par d'autres éléments de preuve ce qui n'était pas le cas devant le tribunal judiciaire.
En appel M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In outre le comte rendu en date du 29 mai 2020 du cabinet Tramoy versent aux débats une attestation en date du 3 octobre 2025 établie par M. [N] [B] président de la société [B] TP SAS.
La cour relève que le compte rendu du cabinet [M] est relativement succinct en ce qu'il indique avoir constaté suite à la visite des lieux du 19 mai 2020 que l'assainissement collectif existant ne correspond pas aux normes réglementaires, sans préciser lesquelles. Puis ajoute que l'installation d'assainissement dispose d'une fosse toutes eaux de 12m3 et d'un traitement par filtre à sable de 50 m² environ et que compte tenu du nombre de pièces principales (14) et d'autres pièces ( salons, salle commune, dortoir, gîtes, chambres, grande salle, bureaux) il conviendrait de mettre en place une installation conforme avec le nombre de pièces principales soit 29.
En ce qui concerne l'attestation de M. [B], ce dernier déclare que vu le nombre de chambres, de gîtes, de dortoirs, de points d'eau la capacité d'hébergement est largement supérieure à 20 personnes, que de plus l'activité de location saisonnière relève du registre professionnel en termes de traitement des eaux usées et que de ce fait lors de l'achat de la propriété, l'installation de traitement des eaux usées ainsi que sa capacité n'était pas conforme à la réglementation en vigueur.
Ces seules pièces sont cependant insuffisantes à rapporter la preuve d'une non-conformité de l'installation d'assainissement des bâtiments d'habitation dans la mesure où d'une part s'il est mentionné dans les deux pièces visées que l'installation d'assainissement n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, la dite réglementation n'est pas produite aux débats. Par ailleurs ces seules pièces ne sont pas suffisantes à venir remettre en cause le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif réalisé par la SPANC service public, le 20 novembre 2019 et valable pendant 3 ans lequel n'a constaté aucun dysfonctionnent et étant relevé que ce diagnostic contrairement à ce que soutiennent M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In n'a pas été établi sur les seules déclarations et documents fournis par les cédants qui auraient notamment dissimulé le nombre réel de pièces et d'occupants mais également sur la base des éléments constatés par la SPANC elle-même.
La cour ajoute qu'en outre M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In ne produise aux débats aucune pièce pour démontrer que depuis la cession des parts la SPANC aurait réalisé un nouveau contrôle de l'installation qui aurait révélé un dysfonctionnement de l'installation ou une installation non-conforme et aurait prescrit des travaux.
En ce qui concerne le chai, le compte rendu du cabinet Tramoy mentionne uniquement « De plus nous avions constaté que le chai d'une capacité d'environ 450 hl, ne dispose d'aucun moyen de prétraitement. » .
M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In affirment que dès lors l'installation d'assainissement du chai ne serait pas conforme aux dispositions du règlement sanitaire départemental de [Localité 7] lequel est produit aux débats par M. [J] et en particulier aux dispositions des articles 156 et 162 dudit règlement.
Toutefois la cour rappelle que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire et non contradictoire ce qui est le cas du compte rendu du cabinet Tramoy.
Par ailleurs il ressort de la lecture du règlement sanitaire départemental de [Localité 7] que si l'article 162 impose que les celliers et pressoirs où se pratiquent la vinification soient bien éclairés et ventilés mécaniquement si nécessaire et que les déchets solides et liquides produits par ces activités doivent être éliminés conformément aux articles 156, 157, 158 et 159 du présent règlement M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In sont défaillants à démontrer que ces articles imposent une installation de pré-traitement et en tout état de cause en quoi l'installation du chai du domaine ne serait pas conforme à 156 du règlement sanitaire contrairement à ce qui a été jugé en première instance.
A titre très subsidiaire M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In sollicitent l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire avant dire droit en cas de doute sur la non-conformité de l'installation d'assainissement non-collectif, toutefois la cour rappelle qu'une mesure d'expertise ne serait avoir pour but de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve, si bien que M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In seront déboutés de cette demande.
Sur l'enlèvement des équipements et appareillages dans la bâtisse principale et les gîtes :
M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In pour solliciter la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à leur demande d'indemnisation d'un montant de 88 241,50 euros suite à l'enlèvement par les cédants d'équipements et d'appareillages comptabilisés aux titre des charges et des immobilisations de la SCEA Les Boussicaux font notamment valoir qu'il a été retiré avant leur entrée en jouissance : un jacuzzi, du mobilier, les appareils électroménagers, les lustres et luminaires, des éléments de décoration et d'ornement, tous les équipements et robinetterie de la cuisine et des salles de bains, et les appareillages électriques.
Ils précisent que ces éléments de faits sont clairement établis tant par le procès-verbal dréssé par huissier de justice le 2 juin 2020 que par l'attestation de M. [T] gardien du Domaine.
Ils soutiennent que contrairement à la confusion que tentent de faire naître les consorts [J] [C] il a été seulement convenu que ces derniers étaient autorisés à laisser sur place les meubles leur appartenant et le stock de vin jusqu'à la levée des mesures de confinement et qu'ils emporteraient leurs biens personnels mais en aucun cas les équipements payés par la SCEA et donc lui appartenant comme le démontrent les factures produites.
M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In exposent qu'en enlevant les équipements et appareillages de la SCEA, les cédants ont manqué à leur obligation de délivrance conforme ce qui a eu pour conséquence d'empêcher les cessionnaires de prendre possession des lieux et d'en jouir paisiblement la bâtisse principale démunie d'équipements essentiels étant devenue impropre à sa destination.
Les consorts [J] et [C] opposent que d'une part il n'est pas suffisamment démontré qu'ils sont à l'origine de la disparition de divers équipements et appareillages, et que d'autres part la liste des immobilisations est sans commune mesure avec les demandes formées par M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In.
Ils affirment qu'une partie des objets visés par la demande à ce titre ne figurent pas sur la liste des immobilisations comme le jacuzzi, le lustre, des matelas, des éléments de sanitaires, une coupelle '
Ils ajoutent que le témoignage du gardien est évasif, et ne peut permettre d'en déduire que les cédants sont les seuls à l'origine des disparitions invoquées et que le constat d'huissier effectué le 2 juin 2020 soit deux mois après leur départ des lieux le 1er avril 2020 ne vient pas plus corroborer cette version des faits.
Il ressort de l'acte de cession de parts sociales qu'en ce qui concerne l'actif mobilier autre que celui destiné à l'activité viticole, l'acte mentionne que « Dans le cadre de l'activé de gîte la SCEA a équipé chacun d'entre eux du matériel suivant :
4 lits d'une personne ( sommier et matelas), combinables en lits deux personnes,
6 draps, 6 houses de couettes, 4 couettes,
6 grandes serviettes de bain, 6 petites serviettes de bain,
4 oreillers, 6 housses d'oreiller,
1 canapé-lit deux places,
deux climatisations (une par chambre)
une plaque de cuisson vitrocéramique ( 3 feux)
un réfrigérateur
un lave-vaisselle
une télévision écran plat,
un lecteur DVD
une cafetière Senseo
un four micro-onde
une bouilloire électrique
vaisselle
un sèche-cheveux
un miroir grossissant
une table ou un plan de cuisine dînatoire, 4 sièges,
une petite table,
un parasol,
en libre service dans le local technique, un lave-linge et un sèche-linge
pour la piscine 10 chaises longues ( bains de soleil). »
Par ailleurs sur la liste des immobilisations de la SCEA Les Boussicaux pour la période du 1er novembre 2019 au 20 mars 2020 il est porté à la rubrique mobilier :
2 Louger Via valeur d'acquisition 939,67
Table Arc en ciel valeur d'acquisition 585
16 chaises Arc en ciel valeur d'acquisition 765
2 chauffeuses round valeur d'acquisition 533,33
Lit+matelas+couettes valeur d'acquisition 11 523,17
Tab réglable chef valeur d'acquisition 1 873,33
électroménager valeur d'acquisition 7 962,08
Alterego 10 chaises 1 lampe valeur d'acquisition 1 207,83
Colours 1 table valeur d'acquisition 1 625.
Par conséquent il résulte de ces éléments que ces biens d'équipements et appareillages font partie de l'actif de la SCEA et que la délivrance conforme impose aux cédants de les laisser aux cessionnaires lors de la libération des lieux, la cour ajoutant que dans la mesure où l'actif immobilier comporte plusieurs bâtiments à usage d'habitation l'ensemble des sanitaires s'y trouvant en ce compris la robinetterie et les éléments de plomberie ainsi que les luminaires encastrés dans les plafonds font partie de l'immobilier par destination qui doit être transmis aux cessionnaires.
En revanche il ne ressort pas des pièces produites et en particuliers de l'acte de cession de parts sociales que figurent au titre de l'actif mobilier les lustres, et luminaires non encastrés, un jacuzzi, les statues et les pots de fleurs autour de la bâtisse pas plus qu'une coupelle en verre rouge de marque Amestista d'un montant de 586 euros, si bien que si ces derniers ne sont plus présents dans les lieux suite au départ des cédants pour autant il ne peut être retenu que concernant ces éléments mobiliers les consorts [J] [C] ont maqué à leur obligation de délivrance conforme.
Il ressort du procès-verbal de constat d'huissier établi le 28 mai 2020 ( le 2 juin 2020 étant sa date de transmission à la SCEA) que ne sont plus présents au Domaine:
à l'extérieur :
-les pots d'agrément,
dans la bâtisse principale :
-une grande table en bois,
-l'électroménager,
-la robinetterie et les équipements de plomberie dans la cuisine et les salles de bains,
-l'ensemble des luminaires à l'exception des spots encastrés,
dans les gîtes :
-absence de mobilier pour les terrasses.
Il ressort ainsi de ces constatations réalisées par un officier ministériel, qui ont force probante et qui ne sont combattues par aucun élément adverse que n'étaient plus présent certains éléments d'équipements et d'appareillage compris dans la chose vendue si bien que les cessionnaires démontrant que la chose n'a pas été délivrée conformément à ce qui a été convenu dans l'acte, il appartient aux cédants de démontrer qu'ils ont bien respecté leur obligation de délivrance conforme en ce qui concerne ces éléments d'équipements et d'appareillages ce qu'ils ne font pas.
En effet il est inopérant que l'attestation établie par le gardien du Domaine M. [T] soit imprécise et confuse comme l'allègue M. [J] et ne permette pas d'établir que les éléments manquants ont été emportés par les consorts [J] [C], dans la mesure où une fois qu'il est démontré la non-conformité de la chose vendue c'est aux vendeur qu'il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de délivrance conforme ce que M. [J] et Mme [C] ne démontrent pas concernant les équipements et appareillages cités ci-dessus.
Par conséquent en considération de l'acte de cession de parts sociales, de l'actif vendu, de la délivrance non-conforme de certains équipements et appareillages : table en bois, électroménager, robinetterie, éléments de plomberie, mobilier des terrasses et au vu des factures produites et de la valeur d'acquisition de ces biens telle que mentionnée dans la liste des immobilisations, il convient de fixer à la somme de 14 935,38 euros ( 930, 67 euros table en bois, 7 9 62,08 euros électroménager, 1 341 euros mobilier d'extérieur, 4 702,08 euros robinetterie-plomberie) l'indemnité qui sera allouée à M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In à ce titre.
Sur le manque à gagner au titre de la location de la bâtisse principale :
M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In demandant sur ce point l'infirmation du jugement dont appel sollicitent l'octroi d'une somme de 102 000 euros en raison du manque à gagner sur la location de la bâtisse principale dans la mesure où en raison de l'absence de délivrance conforme de ce bien du fait de l'enlèvement des équipements et des appareillages, ils n'ont pu le mettre en location alors qu'il ressort des aveux mêmes de M. [J] selon un mail du 30 avril 2019 que la bâtisse peut se louer entre 5 000 euros et 6 000 euros par semaine.
M. [J] et Mme [C] opposent que :
-il n'est pas justifié de la contractualisation d'un chiffre d'affaires pour la location de la bâtisse,
-que la période liée au Covid a entraîné au plan général un ralentissement du secteur du tourisme en 2020.
Il ressort des pièces produites aux débats que si l'acte de cession mentionne l'activité de gîte, il ne porte aucune mention sur la location de la bâtisse principale.
Si comme l'invoquent M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In M. [J] dans un mail en date du 30 avril 2019 adressé à M. [G] dans le cadre des discussions en cours évoque le fait que « ce type de logement se loue entre 5 000 et 6 000 euros par semaine ce qui permet d'envisager un revenu supplémentaire de 40 000 à 45 000 par an net de TVA sur la base d'une fourchette de 8 semaines de location par an » il ne s'agit là que d'une simple possibilité exposée par M. [J] dans l'hypothèse où les cessionnaires ne souhaiteraient pas habiter le mas principal, mais en aucun cas cela ne peut suffire à démontrer que la cession a porté notamment sur une bâtisse principale exploitée pour la location avec un revenu escompté, et que par conséquent les cédants auraient manqué à leur obligation de délivrance conforme en ne délivrant pas une bâtisse en état d'être louée.
La cour ajoute que d'ailleurs plus de cinq après la cession et la prise de possession des lieux M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In ne produisent aucun élément pour justifier que la bâtisse principale est mise à la location.
Par conséquent M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In ne pourront qu'être déboutés de leur demande à ce titre confirmant sur ce point le jugement dont appel.
Sur l'enlèvement des 14 palettes stockées dans le chai :
M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In exposent que l'acte de cession des parts sociales mentionne l'existence d'une vente en cours de 14 palettes de vin à la société Stic Wines in Groupe et qu'il est convenu entre les parties d'une part que le cédant pourra laisser les 14 palettes jusqu'à la levée des mesures de confinement mais qu'une fois les mesures de confinement levée, à défaut d'enlèvement des palettes il sera dû une indemnité forfaitaire journalière de 500 euros et d'autre part que le prix de vente des 14 palettes reviendra à la SCEA Les Boussicaux.
Or M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In font valoir qu'alors que le premier confinement a été levée le 11 mai 2020 les cédants n'ont retiré le stock de vin que le 11 juin 2020 après mise en demeure du 8 juin 2020 si bien que pour ces 11 jours de retard il est dû une indemnité contractuelle de 5 500 euros étant ajouté que contrairement à ce qui est soutenu par les appelants cette clause contractuelle de différé de jouissance ne peut s'assimiler à une clause pénale.
Par ailleurs il est établi et reconnu par M. [J] lui-même dans un courrier officiel du 22 octobre 2020 qu'il a reçu sur son propre compte bancaire la somme de 10 163,52 euros provenant de la vente des 14 palettes de vin, alors qu'elle devait revenir à la SCEA ce qui vient caractériser le non-respect des stipulations contractuelles de l'acte de cession.
Les consorts [J] [C] pour s'opposer à ces demandes font valoir que :
-la clause de différé de jouissance contenu dans l'acte de cession des parts sociales qui prévoit une indemnité non réductible privant ainsi le juge de la possibilité de la réduire doit être réputée non-écrite en application de l'article 1231-5 du code civil,
-par ailleurs l'ordonnance 2020-36 du 25 mars 2020 doit s'appliquer à la clause de différé de jouissance s'agissant d'une clause pénale si bien que entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 les délais sont réputés ne pas avoir pris cours et aucune pénalité ne peut être due,
-en tout état ce cause en application dudit article du code civil aucune pénalité n'est due tant que le débiteur n'a pas été mis en mesure de s'exécuter, or en l'espèce la mise en demeure dont se prévalent M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In est en date du 8 juin 2020, mais elle n'a été postée que le 10 juin 2020 et réceptionnée le 11 juin 2020 soit le jour même où les cédants ont retiré le vin,
-si la somme correspondant à la vente du vin doit être versée à la SCEA cela augmentera son compte créditeur ce qui diminuera par conséquent les demandes de la SCEA ce que les premiers juges n'ont pas pris en considération.
Mme [C] fait par ailleurs valoir que seul M. [J] a bénéficié du prix de vente des 14 palettes de vin qu'il a encaissé sur son compte, si bien que seule la responsabilité de ce dernier doit être retenue en l'absence de toute solidarité entre les époux.
Sur la clause de différé de jouissance du bien :
Il ressort de la lecture de l'acte de cession de parts sociales qu'il est prévu au titre des conditions particulières que le cédant occupant le bien immobilier principal à usage d'habitation il est convenu entre les parties d'une entrée en jouissance par la prise de possession réelle à compter du 31 mars 2020, date à laquelle le cédant s'oblige à le rendre libre. A défaut le cédant devra régler au cessionnaire une indemnité journalière de 500 euros à titre de stipulation de pénalité, sans que cette clause vaille novation de droit ou prorogation de délai et sans préjudice du droit du cessionnaire de poursuivre la libération des lieux. L'indemnité sera due dès le premier jour de retard, elle est stipulée non réductible même en cas de libération partielle du bien.
L'acte de cession stipule également : « Étant ici précisé qu'en raison des mesures de confinement liés au COVID 19, le cédant, tant que ces mesures impératives resteront en vigueur est dans l'impossibilité de déménager ses meubles et le stock de vin.
Il est donc convenu entre les parties que le cédant pourra laisser en place les meubles meublants lui appartenant ainsi que le stock de vin jusqu'à la levée des mesures de confinement et ce sans indemnité.
Le cédant s'oblige une fois ces mesures de confinement levée à faire enlever ses meubles et le stock de vin, dans les meilleurs délais et au plus tard sous quinzaine. »
Il ressort de ces dispositions contractuelles que les parties ont convenu d'une prise de possession au 31 mars 2020, sous peine d'une indemnité journalière de 500 euros à défaut de libération des lieux, et ce dès le premier jour de retard.
Il est de jurisprudence constante que constitue une clause pénale, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée si bien que contrairement ce qui a été considéré par les premiers juges cette stipulation contractuelle doit bien s'analyser en une clause pénale.
Les stipulations contractuelles prévoient également que l'indemnité sera due dès le premier jour de retard, et elle est stipulée non réductible même en cas de libération partielle du bien.
Or en application de l'article 1231-5 alinéa 2 et 3 du code civil le juge doit pouvoir même d'office modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est excessive ou dérisoire et le juge peut aussi lorsque l'engagement a été exécuté en partie diminuer la pénalité à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier.
Enfin l'article 1231-5 alinéa 4 dispose que toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents (2 et 3) est réputée non écrite.
Ainsi en l'espèce la clause prévoyant que l'indemnité est stipulée non réductible même en cas de libération partielle du bien, est contraire aux dispositions de l'article 1231-5 alinéa 3 et la clause doit être réputée non écrite sans qu'il soit besoin de démontrer en quoi l'indemnité prévue serait excessive. Par conséquent aucune indemnité n'est due au titre de la clause de différé de jouissance par les cédants, infirmant sur ce point le jugement entrepris.
Sur le prix de vente des 14 palettes de vin :
L'acte de cession en page 15 dans le paragraphe stock mentionne « Le cessionnaire ne reprend aucun stock.
De convention expresse entre les parties l'ensemble du vin produit a été repris par le cédant ainsi que l'ensemble du stock des bouteilles de vin non encore vendues.
Le cédant est autorisé à vendre le vin qu'il a produit et repris sous l'appellation Domaine de Perréal, jusqu'à la date du 31 octobre 2020.
Les parties déclarent que les cuves sont actuellement vides.
Étant ici précisé qu'il y a une vente en cours de 14 palettes de vin à la Société STIC Wines. Le règlement sera au profit de la SCEA. Suite à cette vente il n'y aura plus de stock de vin ».
Il ressort ainsi des stipulations contractuelles qui constituent la loi des parties que le règlement de la vente des 14 palettes de vin à la société STIC Wines devra se faire au profit du compte de la SCEA. Or il ressort des pièces produites que le règlement d'un montant de 10 163,52 euros a été effectué sur le compte bancaire de M. [J] et non sur celui de la SCEA ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par ce dernier.
Ainsi les cédants ont manqué à leur obligation contractuelle à savoir que le règlement de la vente des 14 palettes de vin devaient se faire au profit de la SCEA si bien qu'ils doivent comme juger en première instance mais sur un fondement juridique différent payer aux cessionnaires la somme de 10 163,52 euros cette condamnation devant intervenir in solidum entre M. [J] et Mme [C] en leur qualité de cédants, le fait que la somme de 10 163,52 euros ait été encaissée sur le seul compte de M. [J] étant indifférent dans les rapports entre les cédants et les cessionnaires.
Sur les loyers du véhicule Peugeot 308 réglés par la SCEA Les Boussicaux :
M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In soutiennent que les cédants ont manqué à leur obligation contractuelle en ayant omis de les informer lors de la signature de l'acte de cession de la souscription au nom et pour le compte de la SCEA Les Boussicaux d'un contrat de location longue durée pour un véhicule Peugeot 308 SW GT Line 130, en ayant laissé le prélèvement du mois d'avril 2020 s'opérer sur le compte de la SCEA pour un montant de 490,24 euros tout en ayant conservé le véhicule.
Ils ajoutent qu'ils n'ont été informés de cette situation que lorsqu'ils ont été destinataires de plusieurs relances notifiées par voie d'huissier au titre de loyers impayés et que les cédants ne peuvent s'exonérer de leur obligation de rembourser la somme de 490,24 euros prélevée indûment sur le compte de la SCEA au seul motif que M. [J] aurait entrepris des démarches auprès de l'organisme de crédit pour modifier les prélèvements.
Les consorts [J] [C] opposent que qu'à supposer que la somme ait été réellement débitée elle serait largement couverte par le compte créditeur et qu'en outre il est fourni au débat un courriel en date du 18 mars 2020 pour justifier que M. [J] a bien avisé la société de location de la vente de son entreprise et demandé que lui soit indiqué les démarches à suivre pour modifier le prélèvement et la carte grise.
Il ressort des pièces produites aux débats que le 24 avril 2018 la SCEA Les Boussicaux représentée par M. [J] a signé un contrat de location à usage professionnel FREE2MOVE LEASE n° 10394982200 auprès de la société CREDIPAR pour un véhicule Peugeot 308 SW GT Line Pure Tech 130.
Il n'est pas contesté que lors de la cession des parts sociales de la SCEA le 20 mars 2020, les cédants n'ont pas déclaré comme ils auraient dû le faire ce contrat de location et l'existence de ce véhicule, lequel a été conservé par les cédants.
Il est justifié par M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In qu'après la cession plusieurs factures de location correspondant au contrat de location à usage professionnel FREE2MOVE LEASE n° 10394982200 ont été adressées à la SCEA Les Boussicaux et qu'elle a également été destinataire le 4 avril 2021 d'une lettre de mise en demeure adressée par un huissier de justice pour le compte de la société CREDIPAR en recouvrement de la dette relative audit contrat.
Il est également justifié par M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In qu'une somme de 490,24 euros a été débitée sur le compte courant de la SCEA en exécution du contrat de location.
Les consorts [J] [C] ne peuvent venir critiquer le jugement dont appel en ce qu'il les a condamnés à payer la somme de 490,24 euros pour non respect de leur obligation contractuelle en arguant qu'un courriel a été adressé à FREE2MOVE LEASE pour connaître les démarches à suivre pour modifier le compte à prélever, ce d'autant qu'il n'est pas justifié que d'autres démarches aient été réalisées.
Enfin il ne peut pas plus être invoqué une compensation entre la somme de 490,20 euros indûment prélevée sur le compte de la SCEA après la cession et le compte dit créditeur des cédants sans plus de précision et de justification sur ce compte créditeur.
Le jugement dont appel sera donc confirmé sur ce point.
Sur la taxe foncière :
M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In demandent la confirmation du jugement dont appel en ce qu'il a condamné les consorts [J] [C] sur le fondement de la responsabilité contractuelle à payer la somme de 2 345,60 euros au titre de la quote-part de la taxe foncière pesant sur les cédants jusqu'à la date de signature de l'acte de cession.
Les consorts [J] [C] qui demandent l'infirmation du jugement dont appel en cette disposition ne contestent pas toutefois le principe selon lequel le cédant doit supporter au prorata de la date de la cession la taxe foncière, pas plus que le fait qu'ils n'ont pas réglé la quote-part de 2 345,60 euros leur revenant.
Ils opposent uniquement que cette somme doit venir en compensation du solde créditeur de compte sans toutefois fonder cette prétention devant le tribunal de première instance comme devant la cour d'appel tant en droit qu'en fait.
Par conséquent le jugement dont appel sera confirmé sur ce point.
Sur l'abandon de la certification biologique :
Les consorts [J] [C] demandent l'infirmation du jugement dont appel en ce qu'il a considéré qu'ils avaient commis un dol en dissimulant intentionnellement l'arrêt de la certification biologique alors que celle-ci faisait partie intégrante des négociations contractuelles et en ce qu'il a ordonné une expertise pour évaluer le préjudice subi.
A l'appui de leur appel ils exposent que les intimés ne démontrent pas que l'acquisition de la certification biologique était un élément déterminant de leur consentement alors que le dol pour être caractérisé suppose que soit démontré notamment la dissimulation intentionnelle d'une condition déterminante pour le cocontractant. Or l'acte de cession de parts sociales ne fait aucunement référence à l'exploitation biologique des parcelles de vin, pas plus que le casier viticole informatisé annexé à l'acte.
Ils ajoutent que les intimés ne peuvent pas plus prétendre à une dissimulation de l'arrêt de la certification biologique alors que l'ensemble des éléments d'identification des parcelles leur a été communiqué et annexé à l'acte de cession, et qu'en tout état de cause la certification Ecocert ne peut être considérée comme un élément objectivement déterminant pour la cession puisqu'il est loisible aux acquéreurs d'exploiter le domaine selon leur mode d'agriculture biologique ou non.
Enfin les appelants font valoir qu'il n'est pas démontré qu'à la date des négociations la certification biologique avait été abandonnée, pas plus qu'il n'est démontré que les appelants soient à l'origine d'une demande d'arrêt de la certification biologique.
M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In pour conclure à la confirmation du jugement dont appel qui a reconnu l'existence d'un dol et ordonné une expertise judiciaire pour évaluer le préjudice font valoir que :
-la certification bio Ecocert du Domaine Château Perreal était un élément déterminant de la cession des parts sociales de la SCEA Les Boussicaux pour M. [P] et M. [G] d'autant que cette certification bio était de notoriété publique comme le démontrent les pièces produites,
-ils ont acquis les parts sociales dans le but d'exploiter le Domaine Perréal dans le prolongement et conformément aux usages agricoles biologiques en place,
-ils n'ont eu connaissance de la fin de la certification biologique Bio Ecocert que le 18 juin 2020 alors que M. [J] y avait mis fin le 25 novembre 2019, sciemment, soit moins d'un mois avant la signature du compromis de cession des parts sociales,
-les man'uvres dolosives des cédants sont constituées par les courriels adressés par M. [J] dans lesquels il affirme que « les cultures sont certifiées Bio Ecocert » et ceux à plusieurs reprises, alors qu'il ressort de la lettre d'Ecocert du 6 novembre 2020 qu'aucun audit sur les parcelles n'a eu lieu depuis le 2 novembre 2018, le précédent exploitant ayant rompu son contrat auprès d'Ecocert avant la réalisation du contrôle annuel 2019,
-ils ont donc été volontairement trompés et ont fait l'acquisition d'un Domaine qui ne correspond pas à celui présenté et alors que la certification Bio est très importante en particulier pour M. [G] très investi dans le domaine de l'écologie,
-les cédants n'ont pas en outre répondu aux demandes de transmission de pièces nécessaires pour tenter de récupérer la certification Bio Ecocert.
Selon l'article 1137 du code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. ».
Ainsi l'article 1137 admet, que la réticence peut être constitutive de dol à la condition que soient rapportés les deux éléments postulés par le texte à savoir : une dissimulation intentionnelle d'information et une conscience de l'importance de cette dernière dans le consentement donné.
En l'espèce si comme le font valoir les consorts [J] [C] l'acte de cession des parts sociales de la SCEA ne mentionne pas expressément que l'exploitation viticole des parcelles est réalisée en culture biologique, il ressort toutefois des différentes pièces produites que le fait d'exploiter les parcelles de vignes en culture biologique constituait bien un élément déterminant de la vente, étant observé que s'agissant d'une exploitation agricole le mode d'exploitation biologique ou non est une information essentielle.
Il ressort ainsi des échanges entre les parties durant les négociations précédant la cession que M. [J] a écrit à M. [G] notamment le 30 avril 2019 sur la description du Domaine Pérreal : « Les cultures sont certifiées BIO par Ecoert », étant observé que dans le courriel cette mention est portée en Gras pour attirer l'attention de l'interlocuteur ce qui démontre qu'il s'agit là d'un élément important.
Par ailleurs les courriels rédigés par M. [J] sont signés de son nom et accompagné de la mention « Château Perreal AOC VENTOUX BIO » mentionnée en gras, ce qui signifie que M. [J] définit lui-même son Domaine comme une exploitation agricole biologique.
Ce caractère d'exploitation biologique était également mis en avant dans toutes les communications du Château Perreal faites par ses anciens propriétaires la famille [J] et le Domaine Perreal était également répertorié sur le site internet bio-provence dans la rubrique des vignobles bio du [Localité 7].
Il ressort ensuite des pièces produites aux débats par les intimés et en particulier d'un courrier adressé par Ecoert en réponse aux questionnements de la SCEA Les Boussicaux, que le Domaine a perdu le statut biologique des parcelles car aucun audit n'a eu lieu sur les parcelles depuis le 2 novembre 2018, le précédent exploitant ayant rompu son contrat avec Ecocert avant la réalisation du contrôle annuel de 2019.
Si M. [J] avait conclu avec M. [K] ( propriétaire d'un domaine voisin) un contrat de fermage des vignes du Château Perreal le 31 décembre 2018 jusqu'à la vendange 2019, les cédants M et Mme [J] ne peuvent être fondés à soutenir qu'ils n'étaient pas au courant de la perte de la certification Bio Ecocert et ne pas en être à l'origine dans la mesure où ils leur appartenaient en leur qualité de propriétaire des parts sociales et dans le cadre de la cession des dites parts sociales de s'assurer que cette certification Bio Ecocert qu'ils mettaient en avant dans les pourparlers avec M. [P] et M. [G] pour la SA Visual-In était toujours effective.
Ainsi en s'abstenant d'informer les cessionnaires de la situation réelle de la certification Bio du Domaine Château Perreal les cédants ont manqué à leur obligation d'information et ont fait preuve d'une réticence dolosive, portant sur une qualité essentielle de l'exploitation agricole acquise à savoir une exploitation certifiée en culture biologique, alors que si les cessionnaires en avaient été avisés, ils n'auraient pas contracté au prix arrêté.
Le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que le dol était caractérisé et en ce qu'il a ordonné avant dire droit sur l'évaluation du préjudice une expertise judiciaire, disposition qui ne fait pas l'objet d'ailleurs de critique.
Sur la condamnation solidaire des cédants vis à vis des cessionnaires :
Mme [C] critique le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamnée solidairement avec M. [J] à indemniser les cessionnaires alors que non seulement le contrat de cession ne prévoit pas de garantie des cédants au titre de la clause de garantie de passif mais qu'en outre le contrat de cession précise expressément.qu'en cas de mise en ouvre de la garantie les sommes dues par le cédant au cessionnaire le seront en proportion des titres cédés, ce qui exclut nécessairement toute solidarité.
M. [J] conclut à la confirmation de la condamnation solidaire des cédants.
M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In pour conclure à la confirmation du jugement dont appel en ce qu'il a retenu la solidarité des cédants, font valoir que la mention de l'acte de cession mise en avant pas Mme [C] pour s'opposer à la solidarité ne doit pas être interprétée comme le fait Mme [C], qu'au contraire les cédants à savoir les époux [C] sont bien tenus solidairement à l'égard des cessionnaires à charge pour eux de se répartir ensuite leur part contributive.
Si comme énoncé par la décision entreprise en application de l'article 1310 du code civil, la solidarité entre débiteur est légale ou conventionnelle et ne se présume pas, lorsque les débiteurs sont tenus aux mêmes obligations il existe entre eux une solidarité passive à l'égard des créanciers qui permet de condamner les débiteurs in solidum indépendamment de leur recours entre eux.
En l'espèce si M. [J] et Mme [C] épouse [J] ne détiennent pas le même nombre de parts sociales dans la SCEA Les Boussicaux (95 % pour M. [J] et 5 % pour Mme [C]) ils ont pour autant la qualité de cédants à l'égard des cessionnaires et sont donc tenus in solidum des obligations contractuelles pesant sur les cédants, le non-respect de leurs obligations contractuelles y compris la délivrance conforme de la chose vendue étant le fondement principal des condamnations prononcées à leur encontre.
Par conséquent c'est à juste titre que le jugement dont appel a dit que M. [J] et Mme [C] seront condamnés in solidum et il appartient ensuite à Mme [C] de former des demandes à l'encontre de M. [J] pour une répartition entre eux de la charge de la dette ce qu'elle ne fait pas dans la demande procédure.
Ainsi au vu des développements ci-dessus, la cour condamne in solidum [H] [J] et [E] [C] épouse [J] à régler à la SA Visual-In, [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux, la somme de 27 934,70 euros (14 935,38 euros au titre de l'enlèvement des équipements et appareillages, 10 163,52 euros au titre du prix de vente des 14 palettes de vin, 490,20 euros au titre de la mensualité du contrat de location du véhicule Peugeot 308 et 2 345 euros au titre de la quote-part de la taxe foncière de l'année 2020), assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juin 2020.
Sur la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive :
Mme [C] maintient dans le dispositif de ses écritures en appel la demande de condamnation de M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In à lui verser des dommages et intérêts pour procédure abusive, toutefois force est de constater qu'elle ne développe aucun moyen en droit ou en fait à l'appui de cette demande d'infirmation.
La cour confirme sur ce point la décision déférée laquelle s'avère fondée en droit et en fait.
Sur les demandes accessoires :
Le jugement dont appel sera par ailleurs confirmé en ses dispositions aux titres des frais irrépétibles et des dépens.
Devant la cour, appelants et intimés succombant pour partie de leurs prétentions, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que chaque partie supportera les dépens qu'elle a engagés dans la présente instance.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,
Ordonne la jonction entre l'affaire enregistrée sous le numéro RG 23/03324 et l'affaire enregistrée sous le numéro RG 23/03476 sous le n° RG 23/03324.
Confirme le jugement dont appel sauf en ce qu'il a condamné in solidum [H] [J] et [E] [C] épouse [J] à régler à la SA Visual-In, M. [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux, la somme de 379 036,00 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juin 2020,
S'y substituant sur ce point et y ajoutant,
Condamne in solidum [H] [J] et [E] [C] épouse [J] à régler à la SA Visual-In, M. [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux, la somme de 27 934,70 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juin 2020 ;
Déboute la SA Visual-In, M. [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux de leur demande de paiement de la somme de 742,52 euros au titre du passif non inscrit dans les comptes annuels arrêtés au 20 mars 2020 ;
Déboute la SA Visual-In, M. [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux de leur demande de paiement de la somme de 271 552,80 euros au titre de la non-conformité du système d'assainissement non collectif ;
Déboute M. [M] [P], la SCEA Les Boussicaux et la SA Visual-In de leur demande d'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire avant dire droit sur la non-conformité de l'installation d'assainissement non-collectif du Domaine Château Perreal ;
Déboute la SA Visual-In, M. [M] [P] et la SCEA Les Boussicaux de leur demande de paiement de la somme de 5 500 euros au titre de l'indemnité d'occupation pour les 14 palettes de vin stockées ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
Dit que chaque partie supportera les dépens exposés dans le cadre de la présente procédure
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,