Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002680
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 05/12/2025
DEMANDEUR(S) : SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [E] [M] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me [E] [M]
DEFENDEUR(S) : La société HOME DIFFUSION (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Mme [C] [B], directrice générale, comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de Président
JUGES : M. Thierry LALOUBERE M. Pascal RIVOLTELLA
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG)
Par requête conjointe en date 20/10/2025, la société HOME DIFFUSION (SAS) et la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [E] [M], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de ladite société, sollicitent la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce
Sur ce, les parties furent convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour :
* La société HOME DIFFUSION (SAS), a comparu, représentée par Madame [C] [B], directrice générale
* la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [E] [M], a comparu, représentée par Me [E] [M]
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des débats et pièces du dossier que :
* par jugement en date du 06/10/2017, le Tribunal de céans a ouvert à l'égard de la société HOME DIFFUSION (SAS) une procédure de redressement judiciaire
* par jugement en date du 05/10/2018, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire
* ledit jugement prévoyait le remboursement des créanciers à 100 % sur 9 échéances annuelles progressives et versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, aux fins de répartition entre les créanciers
* la société HOME DIFFUSION (SAS) n'est plus en mesure d'honorer le règlement de la huitième échéance
Il apparaît ainsi, à l'évidence, au tribunal que la société HOME DIFFUSION (SAS) est à nouveau en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
Il y a lieu en conséquence, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.626-27, L.631-20-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement judiciaire et d'ouvrir à l'égard de la société HOME DIFFUSION (SAS) la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE en vertu des articles L.640-1 et L.640-2 du Code de Commerce et de maintenir l'activité jusqu'au 19/12/2025, conformément à l'article L.641-10 du Code de Commerce
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu les articles L.626-27, L.631-20-1 et L. 640-1 du Code de Commerce
Vu la requête conjointe du Commissaire à l'exécution du plan, par ailleurs entendu
Vu l'avis du Ministère Public
La société HOME DIFFUSION (SAS) dûment convoquée et entendue
Constate que la société HOME DIFFUSION (SAS) est de nouveau en état de cessation des paiements
Prononce la résolution du plan de redressement judiciaire
Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : La société HOME DIFFUSION (SAS) [Adresse 2]
Met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 19/05/2025, conformément aux dispositions de l'article L. 641-10 du Code de Commerce
Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins de déterminer s'il y a lieu ou non d'appliquer le régime simplifié
Dit que le même liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction (article R.641-27) devra remettre au Juge-commissaire un état mentionnant l'état de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, au vu duquel ce dernier décidera s'il y a lieu ou pas d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires
Désigne la SELARL EXECO, prise en la personne de Maître [T] [J] [F], [Adresse 3], Commissaire-priseur judiciaire, pour effectuer immédiatement l'inventaire des biens et la prisée de l'actif du débiteur, conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire-Priseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure
Fixe à 10 mois le délai prévu par l'article L.624-1 du Code de Commerce
Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le liquidateur conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce, et sera transmise au juge-commissaire et déposée au Greffe dans un délai de dix mois à compter de la présente décision
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 II al.5 et des articles R.621-14 et R.641-1 du Code de Commerce, à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du 2ème alinéa de l'article L.621-4 du Code de Commerce, sera immédiatement déposé au Greffe de ce Tribunal
Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société HOME DIFFUSION (SAS) à comparaître à l'audience du 04/12/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure, Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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