Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expédition exécutoire à:
-Maître Matthieu GUÉRIN
Copie certifiée conforme à :
-Maître [T] [N]
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 25/08607
N° Portalis 352J-W-B7J-DAGSZ
N° MINUTE :
Assignation du :
27 Juin 2025
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeubles sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic coopératif en exercice, Madame [R] [D] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Matthieu GUÉRIN de la SELARL CHATEL & Associé, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0098
DÉFENDERESSE
Madame [I] [V] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non-représenté
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/08607 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGSZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe,
Madame Sophie ROJAT, Magistrate à titre temporaire,
assistées de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Sophie ROJAT , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Madame [I] [V] [K] est propriétaire des lots de copropriété n°13 et 34 dans un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4].
Par exploit de commissaire de justice signifié le 27 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l’a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience d’orientation du 26 mars 2026, lui demandant, au visa des articles 10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 36 et 37 du décret du 17 mars 1967, de :
« - Condamner Madame [I] [V] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 7.904,43 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 décembre 2024 pour les charges appelées avant cette date, à compter de la présente assignation pour les charges appelées entre le 30 décembre 2024 et la date de l’assignation, à compter de l’assignation pour les charges appelées entre cette date et la signification de la décision et à compter de la signification de la décision à intervenir pour le surplus,
-Condamner Madame [I] [V] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 4] une somme de 2.500,00 euros à titre de dommages et intérêts,
-Condamner Madame [I] [V] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 4] une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
-Condamner Madame [I] [V] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 4] l’intégralité des frais de procédure en application de l’article 10 -1 d la Li du 10 juillet 1965,
-Ordonner la capitalisation des intérêts,
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».
Citée conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, Madame [I] [V] [K] n’a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 26 mars 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 11 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de relever que le demandeur formule une demande principale englobant les charges de copropriété et les frais de recouvrement de sa créance, alors qu’il s’agit de demandes distinctes qui seront donc traitées ci-dessous séparément.
1 - Sur les charges de copropriété
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ; les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
En l'espèce, ce dernier justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale, délivré le 4 avril 2025, que Mme [I] [V] [K] est propriétaire des lots 13 et 34 de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 12 juillet 2022, 13 décembre 2023 et 10 juillet 2024, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2021, 2022 et 2023 et fixé les budgets prévisionnels des années 2023, 2024 et 2025,
- les appels de charges du 1er janvier 2024 au 1er avril 2025,
- un extrait du grand livre au 01/10/2022,
- un décompte de créance pour la période du 1er janvier 2022 au 1er avril 2025.
Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de Mme [I] [V] [K], déduction faite du solde antérieur non justifié (1.095,57 €) et des frais de recouvrement (30,93 €), est débiteur de la somme de 7.873,50 euros au 1er avril 2025.
En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.
En application de l’article 64 du décret du 17 mars 1967, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet et son décret d’application sont valablement faites par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai qu’elles font le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit une mise en demeure de son conseil, notifiée en recommandée et distribuée le 6 janvier 2025 à Madame [K].
Mme [I] [V] [K] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 7.873,50 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er avril 2025 (appel provisionnel 2ème trimestre 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025.
Par application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande a été faite judiciairement et qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année entière. Elle sera par conséquent ordonnée.
2 - Sur les frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 30,93 euros se décomposant comme suit :
14/02/2022 : frais de relance : 07,67 €03/06/2022 : frais de relance : 07,67 €18/09/2022 : frais de relance : 07,37 €30/10/2024 : frais de relance : 08,22 €
Le syndicat des copropriétaires justifie d’une seule mise en demeure envoyée selon les formes prévues par la loi du 10 juillet 1965, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, datée du 30 décembre 2024.
En conséquence les différents frais de relance antérieurs ne seront pas retenus et le syndicat des copropriétaires sera débouté de l’ensemble de ses demandes au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 intégrés dans le décompte général.
3 - Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires, qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire, doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame la somme de 2.500 euros à titre d'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par Madame [I] [V] [K] de ses obligations.
Pour autant, s'il l'allègue, force est de constater que le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce permettant de justifier de ce que cette défaillance de Madame [I] [V] [K] aurait été à l’origine de difficultés de trésorerie ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
4- Sur les demandes accessoires
Madame [I] [V] [K], partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.
Tenu aux dépens, Madame [I] [V] [K] sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.200 euros à ce titre.
Au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [I] [V] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 7.873,50 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er avril 2025 (appel provisionnel 2ème trimestre 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 4] de l’ensemble de ses demandes au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5] de sa demande à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE Madame [I] [V] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5] la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE Madame [I] [V] [K] au paiement des entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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