Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00824 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5YO
[U] [H]
[F] [L] épouse [H]
C/
[I] [Q]
[P] [V]
JUGEMENT DU 03 Juillet 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
Monsieur [U] [H]
Madame [F] [L] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES, avocats au barreau de REIMS
DEFENDEURS
Monsieur [I] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Madame [P] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Manon REMY
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 19 Mai 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
RAPPEL DES FAITS
Suivant acte authentique du 03 juin 2021, Monsieur [U] [H] et Madame [F] [L] épouse [H] ont donné à bail à Monsieur [I] [Q] et Madame [P] [V] un bien immobilier à usage d’habitation situé au [Adresse 5]), pour un loyer mensuel de 700 euros, outre les charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [U] [H] et Madame [F] [L] épouse [H] leur ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 04 décembre 2025.
Monsieur [U] [H] et Madame [F] [L] épouse [H] ont ensuite fait assigner Monsieur [I] [Q] et Madame [P] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 03 mars 2026 pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 mai 2026.
A cette audience, Monsieur [U] [H] et Madame [F] [L] épouse [H] - représentés par leur Conseil - demandent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation ;d'ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [Q] et Madame [P] [V] ;de condamner solidairement Monsieur [I] [Q] et Madame [P] [V] au paiement de la somme actualisée de 4554 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; de condamner solidairement Monsieur [I] [Q] et Madame [P] [V] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges récupérables qu'ils auraient dû payer s'ils étaient restés locataires, et ce, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;de condamner in solidum Monsieur [I] [Q] et Madame [P] [V] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer au titre de l’article 696 du code de procédure civile.
Convoqués par acte de Commissaire de Justice signifié le 03 mars 2026 à Étude, Monsieur [I] [Q] et Madame [P] [V] ne comparaissent pas, ne sont pas représentés, et ne font parvenir aucune pièce.
Aucun diagnostic social et financier concernant Monsieur [I] [Q] et Madame [P] [V] n'a été reçu au Greffe avant l’audience.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
I- Sur la résiliation
Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par la voie électronique le 04 mars 2026 et le 09 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 19 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
Par ailleurs, Monsieur [U] [H] et Madame [F] [L] épouse [H] justifient avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 05 décembre 2025 et le 09 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 03 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, alors qu’ils sont des bailleurs personnes physiques.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
En l’espèce, le bail conclu le 03 juin 2021 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l'issue d'un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 04 décembre 2025, pour la somme en principal de 3.154 euros, stipulant expressément d’avoir à régler cette somme dans un délai de deux mois.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 05 février 2026.
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter du 05 février 2026 et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [Q] et Madame [P] [V] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
II- Sur la demande de condamnation au paiement de l'arriéré locatif
Monsieur [U] [H] et Madame [F] [L] épouse [H] sollicitent la condamnation solidaire de Monsieur [I] [Q] et Madame [P] [V] au paiement de la somme de 4554 euros. Ils produisent un décompte relatif à la période du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2026 démontrant que les locataires restent leur devoir, après soustraction des frais de poursuite, cette somme.
Compte tenu de l’absence de date d’arrêt pour le décompte produit, il sera considéré qu’il est arrêté à la date de l’audience, soit le 19 mai 2026.
Monsieur [I] [Q] et Madame [P] [V], absents, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Ils seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme de 4554 euros avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Ils seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date de résiliation du bail, soit le 5 février 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour les demandeurs de l'occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de le relouer.
III- Sur les demandes accessoires
1- Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le Juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [I] [Q] et Madame [P] [V], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des entiers dépens.
2- Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [U] [H] et Madame [F] [L] épouse [H], Monsieur [I] [Q] et Madame [P] [V] seront condamnés in solidum à leur verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
3- Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement après débats publics et par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de Monsieur [U] [H] et Madame [F] [L] épouse [H] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 03 JUIN 2021 entre Monsieur [U] [H] et Madame [F] [L] épouse [H] et Monsieur [I] [Q] et Madame [P] [V] concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé au [Adresse 2] À [Localité 3], sont réunies à la date du 05 février 2026 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [Q] et Madame [P] [V] à verser à Monsieur [U] [H] et Madame [F] [L] épouse [H] la somme de 4554 euros (quatre mille cinq cent cinquante-quatre euros) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 31 décembre 2026 (date du dernier décompte), échéance de janvier 2026 incluse, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [I] [Q] et Madame [P] [V] à quitter les lieux loués situé [Adresse 6] ;
ORDONNE à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [I] [Q] et Madame [P] [V] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que dans ce cas, le sort des biens meubles trouvés sur les lieux serait régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [Q] et Madame [P] [V] à verser à Monsieur [U] [H] et Madame [F] [L] épouse [H] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 5 février 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DEBOUTE Monsieur [U] [H] et Madame [F] [L] épouse [H] de leurs autres et plus amples demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [Q] et Madame [P] [V] à verser à Monsieur [U] [H] et Madame [F] [L] épouse [H] la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [Q] et Madame [P] [V] aux entiers dépens;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe à la Préfecture de la Marne en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé à [Localité 4] par mise à disposition du public par le greffe,
Le 3 juillet 2026
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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