Texte intégral
JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01673 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKJJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 24 Septembre 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. IMMEUBLE LE PATRIARCHE - représenté par son syndic en exercice la SASU ORKAN MANAGEMENT
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 807 396 858 dont le siège social est [Adresse 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Colette CHAZELLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : N875
DEFENDEUR
Monsieur [H] [T],
demeurant [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
GREFFIER : Madame CORMORECHE,
DÉBATS : rendu sans audience
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 21 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à Ferney-Voltaire (Ain), se disant créancier de charges de copropriété dues par M. [H] [T], propriétaire indivis avec d’autres personnes non appelées dans la cause de divers lots, l’a assigné à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation (non conforme au projet adressé au greffe lors de la prise de date), de :
“Vu la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 1310 du Code civil,
Vu les mises en demeure,
Vu la sommation de payer délivrée le 11 décembre 2024,
Vu l’article 514 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER Monsieur [T] [H] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4], sis [Adresse 5] à [Localité 2], représenté par son Syndic en exercice la Société ORKAN MANAGEMENT, la somme principale de 76669,18 Euros, outre intérêts au taux légal depuis le 11 décembre 2024, selon décompte arrêté au 18 mai 2026 outre les provisions qui pourraient être devenues exigibles le jour de l’audience, le syndicat se réservant le droit d’actualiser sa créance.
LE CONDAMNER au paiement :
- De la somme de 540 Euros au titre des honoraires de syndic et frais de gestion exposés pour le recouvrement des charges
- D’une indemnité de 1.500,00 Euros à titre de dommages et intérêts.
- D’une indemnité de 2.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
LE CONDAMNER aux entiers dépens, comprenant notamment les frais de la sommation de payer du 11 décembre 2024.”
M. [T] n’a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 juin 2026.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte du décompte établi par le syndic de la copropriété que M. [T] et ses coindivisaires restaient devoir au 2 février 2026 au titre des charges de copropriété la somme de
73 256,35 euros (étant observé que la pièce n° 13 - décompte actualisé au 18 mai 2026 visée au bordereau de communication de pièces annexé à l’assignation n’a pas été remise au tribunal).
La sommation de payer signifiée le 11 décembre 2024 à M. [T] portait à l’époque sur la somme de 3 815,03 euros.
Les frais de constitution du dossier avocat (pour 240 euros) sont une dépense à prendre en compte au titre des frais de procédure. Les frais de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis imputables à M. [T] s’élèvent donc à la somme de 335,94 euros (comprenant le coût de la sommation du 11 décembre 2024).
La faute de M. [T] a causé aux autres copropriétaires, contraints, sous peine de devoir supporter des frais supplémentaires (intérêts de retard ou pénalités notamment), de pallier sa carence ancienne et répétée, un préjudice financier certain qui sera réparé par l’allocation d’une juste indemnité compensatrice de 1 000 euros.
Partie perdante, M. [T] sera condamné aux dépens dans les limites de l’énumération de l’article 695 du code de procédure civile et versera au syndicat des copropriétaires une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [T] à payer au syndicat de la copropriété [Adresse 4] à [Localité 3] les sommes suivantes :
- celle de 73 256,35 euros au titre des appels de fonds et autres charges impayés à la date du 2 février 2026, avec intérêt au taux légal à compter du 11 décembre 2024 sur la somme de 3 815,03 euros ;
- celle de 335,94 au titre des frais de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Condamne M. [T] à payer au syndicat de la copropriété [Adresse 4] à [Localité 3] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts compensatoires ;
Condamne M. [T] aux dépens ;
Condamne M. [T] à payer au syndicat de la copropriété [Adresse 4] à [Localité 3] la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute le syndicat de la copropriété [Adresse 4] à [Localité 3] de ses autres demandes.
La greffière Le président
copie à :
Me Colette CHAZELLE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PARESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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