Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE 12
- Maître Jérôme GARDACH 25
- Maître Magalie MEYRAND
- Maître Céline TIXIER 71
- expertises x2
Grosse délivrée à : Maître Jérôme GARDACH 25
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00396
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00204 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVKM
AFFAIRE : S.A.S. ARMOR FTS C/ S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, Mutuelle CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRA [Localité 3] PUBLICS, S.A.S. COMPETENCE GEOTECHNIQUE, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS
l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre,
Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 04 Août 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
S.A.S. ARMOR FTS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSES :
CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRA [Localité 3] PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Magalie MEYRAND de la SCP LLM SOCIÉTÉ D’AVOCATS LEFEBVRE LAMOUROUX MINIER MEYRAND REMY ROUX-MICHOT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A.S. COMPETENCE GEOTECHNIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE de la SELARL BOUDIERE CHANTECAILLE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE de la SELARL BOUDIERE CHANTECAILLE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
INTERVENANT VOLONTAIRE :
S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Céline TIXIER de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Gilles APCHER, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant ordonnance rendue le 2 juillet 2019 (N°RG 19/00098 - N° de minute 19/00219), à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, statuant en matière de référé, dans une affaire opposant le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1], représenté par son syndic de copropriété la SAS FONCIA CHARENTE-MARITIME, à, notamment, la SAS ARMOR FTS, a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis Monsieur [B] [Y] pour y procéder.
Par ordonnance du 10 mars 2026, les opérations d’expertise ont été étendues à la SA MMA IARD, la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SAS ERC HARRANGER.
Par actes de commissaire de Justice signifiés le 3 avril 2026, la SAS ARMOR FTS a assigné la SARL COMPETENCE GEOTECHNIQUE et la compagnie SMABTP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de voir :
- Juger recevable et bien fondée sa demande en intervention forcée à l’encontre des défenderesses,
- Réserver les dépens.
L’instance a été enrôlée sous le numéro de RG N°26/00204.
***
Par conclusions transmises par la voie électronique le 30 juillet 2026, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 demande au juge des référés de :
Vu les articles 145, 328 et 329 du Code de procédure civile, 1240 et suivants, 1792 et suivants du Code civil outre L124-3 du Code des assurances,
- La recevoir en son intervention volontaire,
- Joindre cette instance avec celle enrôlée sous le numéro de RG 26/00331,
- Étendre les opérations d’expertises à l’égard de la SARL COMPETENCE GEOTECHNIQUE et à son assureur la compagnie SMABTP,
- Dire et juger que les présentes valent demande en Justice interrompant tous délais de forclusion et de prescription à l’égard de la SARL COMPETENCE GEOTECHNIQUE et de son assureur la compagnie SMABTP,
- Réserver les dépens.
***
À l’audience de plaidoiries du 4 août 2026, la compagnie SMABTP et la SARL COMPETENCE GEOTECHNIQUE demandent au juge des référés de :
- Leur donner acte de leurs protestations et réserves, tant de responsabilité que de garantie quant à la mesure sollicitée,
- Réserver les dépens.
***
Par acte de commissaire de justice signifié le 15 juin 2026, la SARL COMPETENCE GEOTECHNIQUE a assigné la SAMCV CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAM BTP) devant le juge des référés aux fins de voir :
- Joindre cette instance avec celle enrôlée sous le numéro de RG N°26/00204,
- Ordonner l’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [B] [Y] selon ordonnance de référé du 2 juillet 2019 à la SAMCV CAM BTP, et dire que ces opérations se dérouleront au contradictoire de ladite société,
- Réserver les dépens.
L’instance a été enrôlée sous le numéro de RG N°26/00331.
***
Par conclusions transmises par la voie électronique le 30 juillet 2026, la SAMCV CAM BTP demande au juge des référés de :
- Déclarer qu’elle ne s’oppose pas, sur le principe, à la demande d’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [Y] par ordonnance en date du 2 juillet 2019 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE sous les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la recevabilité de l’action engagée à son/leur encontre, sa responsabilité, la responsabilité de son assuré et quant à la mise en jeu de sa garantie,
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
***
Par conclusions transmises par la voie électronique le 3 août 2026, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 demande au juge des référés de :
Vu les articles 145, 328 et 329 du Code de procédure civile, 1240 et suivants, 1792 et suivants du Code civil outre L124-3 du Code des assurances,
- La recevoir en son intervention volontaire,
- Joindre cette instance avec celle enrôlée sous le numéro de RG 26/00331,
- Étendre les opérations d’expertises à l’égard de la SARL COMPETENCE GEOTECHNIQUE et à son assureur la compagnie SMABTP,
- Dire et juger que les présentes valent demande en Justice interrompant tous délais de forclusion et de prescription à l’égard de la SARL COMPETENCE GEOTECHNIQUE et de son assureur la compagnie SMABTP,
- Réserver les dépens.
***
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions élevés.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 août 2026 et la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la jonction
Aux termes des dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile : “Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.”
Les parties à l’instance principales sont intervenues, chacune pour ce qui les concerne, dans la construction de l’ensemble immobilier litigieux sis [Adresse 6], [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 2]. Par acte signifié le 15 juin 2026, la SARL COMPETENCE GEOTHECHNIQUE a assigné la SAMCV CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAM BTP), son assureur responsabilité civile et décennale au moment des travaux.
Il existe donc, entre ces deux instances, un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne Justice de les juger ensemble.
Ainsi, il convient d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG N°26/00204 et N°26/00331, l’instance se poursuivra sous le premier de ces deux numéros.
2. Sur l’intervention volontaire
En application des dispositions de l’article 330 du Code de procédure civile : “L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.”
La SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 a vendu, en l’état futur d’achèvement, l’immeuble dont les travaux de construction font l’objet de la mission d’expertise ordonnée le 2 juillet 2019.
Il en résulte qu’en cette qualité, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, qui est déjà elle-même partie à la mesure d’expertise, est recevable à intervenir volontairement à la présente instance, ce, aux fins de solliciter l’extension des opérations d’expertise. Il sera donc fait droit à la demande.
3. Sur l’extension des opérations d’expertise
Conformément à l’article 145 du Code de procédure civile : “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”
Aux terme de l’article 149 de ce même Code : “Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.”
Il ressort des conclusions du pré-rapport d’expertise du 17 octobre 2025 que l’expert judiciaire suggère la mise en cause des entreprises intervenues dans la mise en oeuvre des radiers et des parois du sous-sol de l’immeuble litigieux. La SARL COMPETENCE GEOTECHNIQUE ne conteste pas son intervention au cours des travaux.
Compte tenu de ces constatations et des protestations et réserves d’usage formulées par les défenderesses, il y a lieu de faire droit à la demande d’extension des opérations d’expertise et d’ordonner qu’elles se tiendront désormais au contradictoire de la compagnie SMABTP, de la SARL COMPETENCE GEOTECHNIQUE et de la SAMCV CAM BTP.
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de la SAS ARMOR FTS.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG N°26/00204 et N°26/00331 lesquelles se poursuivront sous le seul numéro de RG N°26/00204 ;
DÉCLARE la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 recevable en son intervention volontaire ;
ORDONNE que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [B] [Y] par décision du 2 juillet 2019 (N°RG 19/00098 - N° de minute 19/00219) se poursuivront au contradictoire de la compagnie SMABTP, de la SARL COMPETENCE GEOTECHNIQUE et de la SAMCV CAM BTP ;
DIT que l’expert judiciaire devra convoquer la compagnie SMABTP, la SARL COMPETENCE GEOTECHNIQUE et la SAMCV CAM BTP à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;
DIT que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert judiciaire après le dépôt de son rapport, les présentes dispositions seront caduques ;
LAISSE la charge des dépens de l’instance à la SAS ARMOR FTS ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment