Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025001725
JUGEMENT DU 03 novembre 2025 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE
la Sàrl [C] [D] IMMOBILIER
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 03 novembre 2025 Délibéré au 03 novembre 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
* Sàrl [C] [D] IMMOBILIER
[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 1985B00022 (331 788 372) assisté(e) de :
Maître BRUTE DE REMUR Pauline à l'audience
* Madame [C], [E] [D], comparant en qualité de représentant légal
FAITS ET PROCEDURE
L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 29-04-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sàrl [C] [D] IMMOBILIER.
L'entreprise débitrice et les représentants des salariés ont été régulièrement été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
L'ensemble des intervenants indique être favorable à l'homologation du plan de redressement présenté par la Sàrl [C] [D] IMMOBILIER.
Aucune offre de cession n'a été présentée.
Il ressort des pièces versées aux débats qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif et que le projet de plan apparaît réalisable au regard de la capacité d'autofinancement de l'entreprise débitrice.
De plus, la poursuite de l'activité permet de sauvegarder les emplois.
Il y a lieu en conséquence d'homologuer le plan d'apurement du passif de la Sàrl [C] [D] IMMOBILIER.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
Le Ministère Public avisé ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
ARRÊTE le plan d'apurement du passif de la :
Sàrl [C] [D] IMMOBILIER
[Adresse 1] Activité : Toutes transactions immobilières sur immeubles, terrains, fonds de commerce, propriétés, achat ou location, marchand de biens. Siren : 331788372
FIXE à 10 ans la durée du plan ;
DIT que les créanciers seront payés conformément aux modalités de règlement contenus dans le projet de plan et/ou la synthèse des réponses des créanciers et/ou dans le récapitulatif des réponses sur consultation des créanciers dont un extrait est annexé ci-dessous et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
* Option 1 : Le remboursement de 30 % du passif admis dans l'année de l'adoption du plan entre les mains du commissaire à l'Exécution du plan.
* Option 2 : Le remboursement de 100 % du passif admis sur 10 ans selon la progressivité suivante :
1. 2% en année N+1
2. 5% de l'année N+2 à N+5
* 10% de l'année N+6 à N+7
4. 18% en année N+8
5. 20% de l'année N+9 à N+10
Sur les 16 créanciers de la SARL [C] [D] IMMOBILIER :
* 9 créanciers ont opté pour l'option n°2 à savoir le règlement de 100% par pactes progressifs et représentant 92,99% du passif.
* 1 créancier, représentant 1,43% du passif a opté pour un remboursement à hauteur de 30% et abandon du solde.
* La créance superprivilégiée de l'AGS représente 0,99% du montant du passif.
* 5 créanciers représentant 4,59% n'ont pas encore répondu à la proposition de plan
[…]
Créancier ayant opté pour l'abandon de 70% contre paiement de 30% :
[…]
Créanciers ayant opté pour le règlement de 100% du passif selon des échéances progressives :
[…]
Créanciers n'ayant pas répondu à la proposition de plan :
[…]
Parmi ces créanciers, seul VOLKSWAGEN a déclaré une créance supérieure à 500 euros.
Conformément aux dispositions du plan, et faute de réponse dans le délai légal, ce créancier est réputé avoir opté tacitement pour l'option n°1 à savoir le règlement de 30% dans l'année de l'adoption du plan contre abandon du solde.
[…]
ORDONNE l'inaliénabilité pour une durée de dépendant de l'actif de l'entreprise débitrice ;
DIT que la publicité de la présente aliénabilité sera assurée par le commissaire à l'exécution du plan conformément aux articles R.626-25 et suivants du Code de commerce ;
MAINTIENT Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge-commissaire et, Juge-commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;
DESIGNE la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Z] [I] ([Adresse 2]) en qualité de commissaire à l'exécution du plan et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan ;
REND les dispositions du plan opposables ;
DESIGNE la Sàrl [C] [D] IMMOBILIER comme personne tenue d'exécuter le plan ;
DIT que le paiement du premier pacte interviendra le ;
RAPPELLE que les créances qui ne peuvent faire l'objet, ni de remises, ni de délais seront payées sans délai à l'homologation du plan et que tous les contrats de travail sont maintenus ;
DIT que le débiteur devra, chaque année, au plus tard le 4 mois après la clôture de ses comptes fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales ;
ORDONNE la diffusion du présent jugement selon les modalités prévues aux articles R 626-20 et R 626-21 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président,
Signé électroniquement par Mme Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY
Signé électroniquement par Me Caroline SALIVE.
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