Texte intégral
DU MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L03773 – 2026L03574
GREFFE N° 2026J01178
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
[T] [L] SASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Philippine BERTIN, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 8 juillet 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [T] [L] SASU, identifiée sous le n° 851313007 RCS BORDEAUX (2019 B 3011), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Petite restauration traditionnelle sur place et à emporter (sans boissons alcoolisées), sous l'enseigne, nommé la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 2 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par requête en date du 20 juillet 2026, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société [T] [L] SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire,
A l'audience,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [J] [U], èsqualités, maintient sa demande de liquidation judiciaire,
La société [T] [L] SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience representée de Maître Benjamin MEZIANE, Avocat à la Cour et et ne s'oppose pas a la demande de liquidation judiciare,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la poursuite de l'activité,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société [T] [L] SASU,
Met fin à la période d'observation,
Maintient [I] [F], en qualité de Juge-Commissaire, et [J] [G], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [J] [U],
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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