Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/01110 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C6HW
AFFAIRE :
[E] [O]
C/
S.E.L.A.R.L. AJRS
représentée par Maître [P] [A],
[I] [O]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Thomas GREGOIRE, Président au Tribunal judiciaire d’AUXERRE, Juge de l’exécution
GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier, qui a signé la présente décision
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée le 09 Juillet 2026, et mise en délibéré au 18 Septembre 2026
JUGEMENT :
En premier ressort, Contradictoire,
par mise à disposition au greffe de la juridiction le 18 septembre 2026
* * * *
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [E] [O],
né le 16 Juillet 1980 à AUXERRE (89000), de nationalité Française,
demeurant Les Guillins - 89170 SAINT MARTIN DES CHAMPS
représenté par Me Damien FOSSEPREZ, avocat au barreau D’AUXERRE
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. AJRS
représentée par Maître [P] [A], société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 510 227 432, ayant son siège social 8 rue Blanche 75009 PARIS, pris en son établissement secondaire 13 rue Montigny 21000 DIJON, ès qualités de mandataire successoral à l’effet d’administrer les successions de Monsieur [Q] [O] et Madame [H] [O] désignée en cette qualité par jugement du tribunal judiciaire d’AUXERRE du 18 octobre 2024,
dont le siège social est sis 13 rue Montigny - 21000 DIJON
représentée par Me Gaëlle CHIMAY, avocat postulant au barreau d’AUXERRE, représentée par Me Anne-Laure BERNARDOT, avocat plaidant au barreau de DIJON
Madame [I] [O],
née le 27 Mai 1958 à AUXERRE (89580), de nationalité Française, Retraitée,
demeurant 2 Chemin de la Fontaine Douaie - 89580 VALLAN
représentée par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2024, monsieur [E] [O] a assigné madame [I] [O] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Auxerre, aux fins de :
Constater que madame [I] [O] n’a aucune qualité pour agir en exécution forcée en lieu et place de l’indivision [O] représentée par la SELARL AJRS représentée par Me Marlène LOISEAUOrdonner la mainlevée de la saisie-attribution en date du 7 novembre 2024 pour la somme de 14.351,18€, dénoncée le 14 novembre 2024, A défaut, ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution, En tout état de cause, condamner madame [I] [O] à verser la somme de 2.000€ à monsieur [E] [O] à titre de dommages et intérêts eu égard au préjudice économique subi, eu égard à la saisie abusive, condamner madame [I] [O] à verser la somme de 100€ à monsieur [E] [O] à titre de dommages et intérêts eu égard au préjudice économique subi, condamner madame [I] [O] à verser la somme de 3.000€ à monsieur [E] [O] en application de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux dépens
En application de l’article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Il est en l’espèce opportun de faire application de la possibilité offerte par ces dispositions de procéder par visa, les conclusions prises en compte étant ainsi visées :
conclusions n°2 pour monsieur [E] [O], reçue par RPVA le 10 juin 2026conclusions n°2 pour madame [I] [O], signifiées par RPVA le 9 juin 2026note d’audience du 11 juin 2026, actant le désistement de la SELARL AJRS de sa demande d’article 700 qui avait été formulée dans ses conclusions transmises via le RPVA le 12 mai 2026, note d’audience du 9 juillet 2026,
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la contestation de la saisie attribution
Le demandeur sollicite de la juridiction qu’elle constate que madame [I] [O] a sollicité la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 14 novembre 2025. Au terme de ses dernières conclusions, le demandeur ne formule plus d’autre demande relativement à cette saisie.
Madame [I] [O] demande de son côté à ce qu’il soit constaté qu’il a été procédé à la mainlevée de ladite saisie-attribution.
Il convient en l’espèce, prenant acte de ce que la saisie-attribution n’est plus en cours, comme cela résulte de l’acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, de constater la mainlevée de cette saisie et de constater que la contestation de la saisie-attribution litigieuse est désormais sans objet.
Sur la demande de dommages et intérêt
Au terme de ses dernières conclusions, le demandeur sollicite de la juridiction qu’elle condamne madame [I] [O] à lui verser la somme de 100€ en réparation du préjudice économique subi. Cette demande est justifiée par des frais administratifs qui ont été prélevés sur le compte de monsieur [E] [O], et qui ne lui ont pas été restitués malgré la mainlevée de la saisie.
En l’espèce, monsieur [E] [O] justifie d’un courrier de la BNP PARIBAS l’informant de la saisie et de la ponction sur son compte d’une somme de 100€ à titre de frais de gestion. Cela constitue un préjudice qu’il convient de réparer, dès lors que cette somme n’aurait pas été ponctionnée en l’absence de cette saisie dont madame [I] [O] a finalement ordonné la mainlevée.
Il convient ainsi de condamner madame [I] [O] à verser à monsieur [E] [O] la somme de 100€ en réparation de son préjudice économique.
Sur les désistements
Il convient de prendre acte de ce que monsieur [E] [O], la SELARL AJRS se sont désistés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Sur les demandes accessoires
Madame [I] [O], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit du présent jugement, en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
* * * *
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que mainlevée a été donnée de la saisie-attribution litigieuse ;
CONSTATE que la procédure de contestation de ladite saisie-attribution est devenue sans objet ;
CONDAMNE madame [I] [O] à verser à monsieur [E] [O] la somme de 100 euros (CENTS EUROS) en réparation de son préjudice économique ;
CONSTATE que monsieur [E] [O] et la SELARL AJRS se sont désistés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile :
CONDAMNE madame [I] [O] aux dépens ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,
Le greffier, Le Juge de l’exécution,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.
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