Texte intégral
ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01225 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IXY
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] C/ [M] [V] épouse [Z], [F] [Z], [H] [D], [C] [O], SA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE, en qualité d’assureur multirisques immeuble
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1],
représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 2] OUEST,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Madame [M] [V] épouse [Z]
née le 05 Avril 1965 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON
Monsieur [F] [Z]
né le 02 Mars 1966 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON
Madame [H] [D],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Madame [C] [O],
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
SA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE, en qualité d’assureur multirisques immeuble,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 24 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [Z] et Monsieur [F] [Z] (les époux [Z]), propriétaires d'un appartement au 3ème étage de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété, l'ont donné à bail à Madame [C] [O].
Madame [H] [D] est propriétaire de l'appartement situé au 4ème étage dudit immeuble, au dessus de celui des époux [Z], et y a fait procéder à des travaux.
A l'occasion du remplacement de fenêtres de leur appartement, les époux [Z] ont été alertés par l'entreprise de l'existence d'une flèche anormale de plusieurs solives du plancher haut de leur bien.
Dans un rapport daté du 26 janvier 2026, la SARL LMS CONCEPT, mandatée par le Syndicat des copropriétaires, a mis en exergue des désordres de plusieurs solives de ce plancher, avec flèches importantes et fissurations du bois, localement traversantes, les critères de déformation et de résistance n'étant pas satisfaits. La mise en œuvre d'un étaiement provisoire a été préconisée, ainsi qu'un renforcement structurel du plancher.
Un étaiement a été mis en place le 04 février 2026 par la SASU LES TOITS DU PAYS.
Dans un rapport daté du 16 février 2026, le cabinet CET CERUTTI, dépêché par la SA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE (la [Y]), en qualité d'assureur multirisques immeuble, a retenu, sur la base de l'écrit de la SARL LMS CONCEPT, que les critères de résistance et de flèche du plancher litigieux n'étaient pas satisfaits et que les solives étaient sous-dimensionnées.
Par actes de commissaire de justice en date des 18 et 25 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 1] a fait assigner en référé :
Madame [H] [D] ;
Madame [C] [O] ;
Madame [M] [Z] ;
Monsieur [F] [Z] ;
la SA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE (la [Y]), en qualité d'assureur multirisques immeuble ;
aux fins d'expertise in futurum.
A l'audience du 24 août 2026, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 1], représenté par son avocat, a maintenu les termes de son assignation aux fins de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de son assignation ;
statuer ce que de droit sur les dépens.
Les époux [Z] et la [Y], représentés par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves d'usage.
Madame [H] [D], citée à domicile par dépôt de l'assignation en étude, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
Madame [C] [O], citée à domicile par dépôt de l'assignation en étude, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 20 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, les rapports de la SARL LMS CONCEPT, du cabinet CET CERUTTI et l'étaiement du plancher haut de l'appartement des époux [Z], rendent vraisemblables l'existence des désordres évoqués et l'implication éventuelle des parties à l'instance dans leur survenance.
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre au Syndicat des copropriétaires et aux époux [Z] d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d'ordonner une expertise judiciaire.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, le demandeur sera provisoirement condamné aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [E] [R]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Port. : 06 76 70 94 77
Mél : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 2], avec pour mission de :
1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
2 se rendre sur les lieux, [Adresse 7] à [Localité 1], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
4 vérifier l'existence des désordres allégués par le Syndicat des copropriétaires uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, en particulier le rapport de la SARL LMS CONCEPT, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
5 rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres constatés ;
6 dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou dans l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;
7 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
8 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
9 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par le Syndicat des copropriétaires et les époux [Z], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
10 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
11 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que le Syndicat des copropriétaires devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 janvier 2027 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 janvier 2028, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS provisoirement le Syndicat des copropriétaires aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.