Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00115 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DRES
Nature de l’affaire : 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Monsieur Jean Baptiste RIBAUT, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Marie Dominique PALMARI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.
DEMANDERESSE
[N] [T]
née le 02 Novembre 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pasquale VITTORI,
DÉFENDERESSE
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGION CORSE - SERVICE JURIDIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gilles ANTOMARCHI, substitué par Me Doris TOUSSAINT
Débats tenus à l'audience du 22 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026 .
Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête expédiée au greffe le 20 avril 2026, Madame [N] [T] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (ci-après la CRA), confirmant la décision de la Mutualité Sociale Agricole de Corse (ci-après la MSA) du 21 novembre 2025, refusant la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels des faits survenus le 25 juin 2024 au motif « délais trop longs entre la déclaration d’accident et le certificat initial ».
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.
Madame [N] [T], représentée par un avocat, a soutenu oralement les conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de :
Annuler la décision de la MSA en date du 21 novembre 2025,Condamner la MSA à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience, elle a également sollicité la reconnaissance de son accident de travail.
Madame [N] [T], aide-soignante auprès de l’ADMR, a exposé que le 25 juin 2024, elle a été victime d’un malaise et de douleurs thoraciques au domicile d’un bénéficiaire alors qu’elle tentait de le déplacer. Elle a fait valoir que cet accident s’est produit sur son lieu de travail et durant ses heures de travail, de sorte que la présomption d’accident de travail s’applique et que la MSA ne peut combattre cette présomption qu’à la condition soit de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère de l’accident au travail ou d’établir qu’au moment des faits, le salarié n’était pas sous l’autorité de l’employeur.
Elle a soutenu que le motif de refus de prise en charge opposé par la MSA, à savoir que le délai entre la déclaration d’accident et le certificat médical initial est trop long, est erroné et a ajouté qu’un premier certificat médical a été établi dès le 25 juin 2024 au titre de la maladie et non des risques professionnels en raison d’une erreur du médecin. Elle a ajouté qu’elle a déclaré son accident du travail le 02 juillet 2025, suite à la rectification de cette erreur, soit dans le respect du délai de prescription de deux ans.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse, représentée par un avocat, s’est référée oralement à ses conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de :
Recevoir la MSA dans ses conclusions,Débouter Madame [N] [T] de l’ensemble de ses demandes,Confirmer la notification de refus de prise en charge du 21 novembre 2025,Condamner Madame [N] [T] aux dépens de l’instance.
La MSA de la Corse a indiqué que le 27 juin 2024, elle a été destinataire d’un arrêt de travail ne faisant pas mention d’un accident du travail et que ce n’est que le 24 juillet 2025, qu’elle a reçu un certificat médical initial et un arrêt de travail initial modifiés mentionnant un lien avec un accident du travail survenu le 25 juin 2024. Elle a ajouté que la déclaration d’accident de travail n’a été adressée par l’employeur que le 30 septembre 2025 et ce, après relance. Elle a fait observer que le témoin renseigné sur la déclaration n’avait pas renvoyé le questionnaire adressé par ses soins. Elle a souligné que la force de la présomption d’imputabilité diminue avec le temps et notamment en cas de rédaction tardive du certificat médical initial. Elle a soutenu que le caractère tardif de la transmission du certificat médical initial et de la déclaration d’accident du travail a empêché toute vérification utile de l’imputabilité à l’accident déclaré d’une pathologie psychique invoquée plus d’une année après les faits. Elle a ajouté qu’alors même que le malaise du 25 juin 2024 est établi, les éléments produits ne permettent pas de démontrer que l’état mentionné sur le certificat médical initial constitue la conséquence directe et certaine des faits survenus le 25 juin 2024. Sans remettre en cause l’existence du malaise survenu le 25 juin 2024, elle a argué que la preuve de l’imputabilité des lésions invoquées à l’accident déclaré n’était pas rapportée.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé que le Pôle social n’est pas juge de la décision prise par un organisme social ou sa Commission de recours amiable mais juge du litige lui-même (Civ 2ème, 21 juin 2018 n°17-27.756).
Il n’entre donc pas dans la compétence du Pôle social d’annuler ou de confirmer la décision rendue par la MSA le 21 novembre 2025.
En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à annuler ou confirmer cette décision.
*
Selon l’article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 751-1, salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de mutualité sociale agricole de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné au premier alinéa ci-dessus pendant le trajet d'aller et retour entre :
1° Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour est rendu nécessaire par la pratique régulière du covoiturage.
2° Le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi ».
L'accident du travail peut être défini comme « un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci » (Soc., 2 avr. 2003, n 00-21.768)
La Cour de cassation décide que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
En application du texte précité, l'accident qui s'est produit au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail et selon une jurisprudence constante, toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail sauf pour celui qui entend contester cette présomption légale de prouver que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.
Pour bénéficier de cette présomption, il appartient à celui qui s'en prévaut de prouver :
La matérialité du fait accidentel au temps et au lieu du travail, et donc d'établir, autrement que par ses seules affirmations, les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel L’apparition d'une lésion en relation avec ce fait accidentel.
S’agissant des règles de preuve, il appartient au salarié d'établir la matérialité de l’accident survenu au temps et au lieu de travail autrement que par ses seules affirmations (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n°08-14.132). Cette preuve peut être établie par tout moyen et peut notamment résulter de présomptions graves, précises et concordantes au sens de l’article 1353 du code civil (Soc. 8 octobre 1998, pourvoi n° 97-10.914).
Il est de jurisprudence constante que lorsque la réalité d'une lésion survenue aux temps et lieu du travail a été établie, cette lésion est présumée imputable au travail bien que la victime en ait fait la déclaration à son employeur ultérieurement (Cass. Soc., 12 oct. 1989, n° 87-19.298).
S’agissant des lésions survenues tardivement, si elles sont apparues dans un temps voisin au fait accidentel, elles bénéficient de la présomption d’imputabilité. Cependant, au-delà du temps voisin, le salarié doit faire la démonstration du lien entre sa lésion et l’accident du travail sauf s’il a bénéficié de soins continus.
En l’espèce, Madame [N] [T], aide-soignante, soutient qu’elle a été victime d’un malaise et a ressenti une douleur à l’omoplate gauche irradiant dans le bras gauche avec paresthésies de la mâchoire ainsi qu’une douleur thoracique brutale avec irradiation au bras gauche alors qu’elle était au domicile d’un bénéficiaire.
Elle verse aux débats une attestation du service d’incendie et de secours en date du 07 juillet 2025 attestant que le 25 juin 2024 à 10h53, « les sapeurs-pompiers du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse sont intervenus à la suite de demande de secours » pour une urgence médicale. Il est également indiqué que le requérant était Madame [N] [T] et qu’elle a été prise en charge chez Madame [O].
Elle produit également un bulletin de situation établi par l’hôpital de [Localité 2] le 26 juin 2024 indiquant qu’elle y a été admise le 25 juin 2024 et une lettre de liaison de l’hôpital mentionnant son hospitalisation du 25 au 26 juin 2024.
Elle justifie en outre du planning de sa journée du 25 juin 2024 sur lequel il est notamment indiqué que ce jour-là elle intervenait chez Madame [P] [O] de 10h16 à 11h20.
Elle verse enfin un certificat du Docteur [I], médecin généraliste traitant, en date du 16 juin 2026 aux termes duquel ce médecin indique « donner des soins réguliers à Madame [T] [N] , victime d’un malaise sur son lieu de travail le 25 juin 2024, avec douleur scapulaire gauche irradiant au bras dans un contexte de … ayant justifié d’une hospitalisation par les sapeurs-pompiers de [Localité 3] au CH [Localité 2]. le certificat d’arrêt de travail avait été rédigé en maladie ordinaire et non en accident du travail car il avait été omis de préciser que l’intervention avait eu lieu au travail. L’évolution a été marquée par l’apparition d’un syndrome anxio dépressif réactionnel ».
Il est produit un arrêt de travail initial portant la mention « maladie professionnelle date de la première constatation médicale : du 25 juin 2024 » rédigé par ce médecin indiquant « Etat anxio dépressif réactionnel »
La MSA de la Corse ne remet pas en cause la survenance du malaise à la date du 25 juin 2024 mais souligne que la transmission tardive du certificat médical initial et de la déclaration d’accident du travail, plus d’une année après les faits, la prive de la possibilité de vérifier les circonstances exactes de l’événement et l’évolution clinique immédiate de l’assurée. Elle ajoute que s’agissant de la lésion de nature psychique portée sur le certificat médical initial, la transmission tardive de la déclaration d’accident ne lui permet pas de déterminer si les symptômes décrits dans le certificat médical trouvent leur origine directement et exclusivement dans le malaise déclaré. Elle argue ainsi que l’imputabilité à l’accident déclaré des lésions invoquées n’est pas rapportée.
En l’espèce, la matérialité des faits de l’accident au temps et au lieu du travail survenu le 25 juin 2024 est établie et en outre non contestée.
Il convient à ce stade d’apprécier s’il résulte de cet événement soudain une lésion ayant fait l’objet d’une constatation médicale par un certificat médical initial.
Madame [T] indique que sa psychiatre lui a fait remarquer que son arrêt de travail était en réalité relatif à un accident du travail et non à une maladie et qu’elle devait faire régulariser sa situation. C’est dans ce contexte qu’elle mentionne avoir demandé à son médecin traitant d’établir un nouvel arrêt de travail corrigeant l’erreur précitée.
L’examen des pièces versées aux débats et les débats permettent de relever que :
Un arrêt de travail initial en date du 25 juin 2024 a été télétransmis à la MSA et reçu le 27 juin suivant (pièce 1 - MSA). Cet arrêt ne mentionne pas qu’il est en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle et ne fait pas état de la lésion constatée, Le 24 juillet 2025, soit quinze mois après les faits litigieux, la MSA a été rendue destinataire d’un certificat médical initial daté du 25 juin 2024 et un arrêt de travail initial modifié daté également du 25 juin 2024 sur lequel est mentionné un lien avec un accident du travail survenu le 25 juin 2024 (pièces 3 et 4 de la MSA), les deux documents portant mention de la lésion « Etat anxio dépressif réactionnel ».
L’analyse des éléments du dossier fait apparaître que la déclaration de lésions psychiques n’a été réalisée que lors de l’envoi d’un nouvel avis d’arrêt de travail initial daté également du 25 juin 2024, réceptionné par la MSA quinze mois après les faits litigieux.
Il appartient dès lors à la salariée d’établir que la lésion déclarée à savoir « état anxio dépressif réactionnel » trouve directement et exclusivement son origine dans le malaise déclaré.
Au soutien de ses prétentions, Madame [T] produit un certificat médical du Docteur [I] daté du 16 juin 2026 aux termes duquel ce dernier fait état du malaise survenu le 25 juin 2024 et indique que le certificat d’arrêt de travail « avait été rédigé en maladie ordinaire et non en accident du travail car il avait été omis de préciser que l’intervention avait eu lieu au travail ». Ce médecin ajoute que l’évolution de l’état de santé de la requérante « a été marqué par l’apparition d’un syndrome anxio dépressif réactionnel x ».
Il convient toutefois de relever que la lettre de liaison de l’hôpital de [Localité 2] ne fait état que de la prise en charge de douleurs thoraciques sans mentionner l’existence d’un syndrome réactionnel dépressif en lien avec l’événement du 25 juin 2024. De plus, il y a lieu de noter que si la requérante déclare que « c’est sa psychiatre qui, découvrant les circonstances de l’arrêt lui a fait remarquer lors de la première consultation que son arrêt était un accident du travail », aucun élément objectif, tel par exemple un certificat de ce médecin faisant mention de soins continus depuis le 25 juin 2024, n’étaye cependant cette allégation.
Dès lors, force est de constater que les éléments médicaux et les pièces versées aux débats par la requérante ne permettent pas de rattacher la lésion psychique invoquée aux faits survenus le 25 juin 2024 alors qu’il appartenait à Madame [T], eu égard au temps écoulé entre l’événement du 25 juin 2024 et la déclaration d’accident du travail, de démontrer le lien de causalité entre l’accident survenu sur le temps et lieu de travail et la lésion déclarée.
En conséquence, Madame [N] [T] sera déboutée de sa demande de reconnaissance d’accident de travail des faits survenus le 25 juin 2024.
Partie perdante, elle sera condamnée aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, contradictoirement et en PREMIER RESSORT,
DÉBOUTE Madame [N] [T] de ses demandes,
CONDAMNE Madame [N] [T] aux dépens,
DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai d’UN MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès du Greffe de la COUR D’APPEL – Chambre Sociale – [Adresse 3].
LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI
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