Texte intégral
2024J02302 - 2600900004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2302
* Demandeur(s): ENTREPRISE GENERALE PORTUAIRE [Adresse 1]
* Demandeur(s) : GOURMET DELIVERIES Marché d'Intérêt [Adresse 2]
* Représentant(s) : Maître NAJJAR Henri et Maître Frank FARHANA
* Défendeur(s) : SVEA YACHTING LTD SEA BREEZE, G. CALI STREET 00000 TA'XBIEX Malte
* Représentant(s) : non comparant
Président :
Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE Monsieur Yoan SAUZEDDE
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 17/10/2025
PAR ACTE en date du 22 août 2024, la SAS ENTREPRISE GENERALE PORTUAIRE et la SAS GOURMET DELIVERIES, ont fait donner assignation à la société de droit maltais SVEA YACHTING LTD, dont le siège social est sis SEA BREEZE, G. CALI STREET, TA'XBIEX (MALTE), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 22 novembre 2024, aux fins de voir :
CONDAMNER la société SVEA YACHTING LTD à payer à la SAS ENTREPRISE GENERALE PORTUAIRE la somme de 8.372,09 euros, sauf à parfaire des intérêts légaux capitalisables à compter de la date de la mise en demeure du 24 janvier 2024, au titre de l'inexécution de ses obligations contractuelles ;
CONDAMNER la société SVEA YACHTING LTD à payer à la SAS GOURMET DELIVERIES la somme de 124,20 euros, sauf à parfaire des intérêts légaux capitalisables à compter de la date de la mise en demeure du 24 janvier 2024, au titre de l'inexécution de ses obligations contractuelles ;
CONDAMNER la société SVEA YACHTING LTD à payer à la SAS ENTREPRISE GENERALE PORTUAIRE et à la SAS GOURMET DELIVERIES la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'exécution provisoire étant de droit.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 22 novembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré, et les parties avisées de la mise à disposition du jugement au greffe le 09 janvier 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SAS ENTREPRISE GENERALE PORTUAIRE, exerçant sous le nom commercial GOURMET DRINCKS & TABACCO (dis GDT), a pour activité l'avitaillement, la distribution, la commercialisation et la livraison de produits pétroliers et dérivés, tabacs manufacturés, vins, champagnes, spiritueux, produits hauts de gamme.
La SAS GOURMET DELIVERIES a quant à elle pour activité le négoce de produits alimentaires, fruits, primeurs, légumes, produits exotiques, fleurs ainsi que tout achats, vente de fournitures alimentaires ou non alimentaires à destination de tous particuliers, organisations d'évènements croisière yachts.
La société de droit maltais SVEA YACHTING LTD, dont le gérant en exercice est Monsieur [I] [Q] est propriétaire du navire M/Y SVEA battant pavillon maltais et aillant pour capitane Monsieur [P] [T].
Du mois de mai au mois d'août 2023, Monsieur [P] [T] a passé plusieurs commandes pour le compte de la société SVEA YACHTING LTD
auprès des sociétés demanderesses pour l'avitaillement du navire en produits d'hygiènes, de diverses boisson alcoolisés et non alcoolisés.
Les livraisons relatives à ces commandes donneront lieux à plusieurs factures pour un montant total de 8 372,09 euros émis par la SAS ENTREPRISE GENERALE PORTUAIRE et d'une facture de 124,20 euros émise par la SAS GOURMET DELIVERIES.
Malgré plusieurs relances, ces factures resteront impayées.
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
Lors de l'audience du 22 novembre 2025, les sociétés demanderesses ont maintenus les demandes contenues dans leur assignation et versé leurs pièces au dossier de la procédure auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que la société SVEA YACHTING LTD n'est ni présente ni représentée lors de l'audience du 22 novembre 2025 ;
Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;
* Sur la demande de paiements des factures
Attendu que les sociétés demanderesses versent au débat des copies d'écrans de commandes passées par le capitaine du navire [P] [T] pour le compte de la société SVEA YACHTING LTD ;
Qu'au visa de l'article 1113 du code civil qui dispose : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur » ;
Que les factures correspondent à ces commandes livrées ;
Qu'au visa de l'article 1103 du code civil qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », les stipulations du devis accepté s'imposent aux parties ;
Qu'au vu des pièces et justificatifs fournis, les créances respectives sont certaines, liquides et exigibles ;
En conséquence, le tribunal condamnera la société SVEA YACTING LTD à payer à la SAS ENTREPRISE GENERALE PORTUAIRE la somme de 8 372,09 euros, et à la SAS GOURMET DELIVERY la somme de 124,20 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2024 ;
* Sur l'exécution provisoire
Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit, et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ;
Qu'en conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;
* Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Attendu que la SAS ENTREPRISE GENERALE PORTUAIRE et la SAS GOURMET DELIVERIES sollicitent la condamnation de la SVEA YACHTING LTD à leurs verser 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Qu'au visa de l'article 700 du code de procédure civile qui dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ;
Qu'aucune facture ou convention d'honoraires, dûment signée, n'a été produite ;
Que pour faire valoir leurs droits, la SAS ENTREPRISE GENERALE PORTUAIRE et la SAS GOURMET DELIVERIES ont néanmoins dû s'exposer à des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à leurs charges, mais qu'il convient d'en réduire le quantum à la somme de 2 000 euros ;
En conséquence, le tribunal condamnera la société SVEA YACHTING LTD à payer à la SAS ENTREPRISE GENERALE PORTUAIRE et à la SAS GOURMET DELIVERIES la somme de 2 000 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
STATUANT publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la société SVEA YACHTING LTD à payer à la SAS ENTREPRISE GENERALE PORTUAIRE la somme de 8 372,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024 ;
CONDAMNE la société SVEA YACHTING LTD à payer à la SAS GOURMET DELIVERIES la somme de 124,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024 ;
RAPPELLE que le jugement sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société SVEA YACHTING LTD à payer la SAS ENTREPRISE GENERALE PORTUAIRE et à la SAS GOURMET DELIVERIES la somme de 2 000 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société SVEA YACHTING LTD aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 76.32 euros TTC, dont TVA 12.72 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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