Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58133
- N° Portalis 352J-W-B7J-DBIWY
N° : 1
Assignation du :
20 Novembre 2025 et 16 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 septembre 2026
par Charlotte de CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La société [R] S.C.I.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Elie AZEROUAL de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS - #R0010
DEFENDERESSES
La société PIZZA TIME S.A.R.L. société exerçant sous l’enseigne « Le Soleil Indien »
[Adresse 2]
[Localité 3]
La S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES ès qualités de mandataire judiciaire de la société PIZZA TIME, prise en la personne de Me [N] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Me Olivier GROC, avocat au barreau de PARIS - #E1624 pour la SELARL GROC
DEFENDERESSE DANS L’ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCÉE
La S.E.L.A.R.L. A&M AJ ASSOCIES ès qualités d’administratreur judiciaire de la société PIZZA TIME prise en la personne de Me [P] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 14 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 20 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Vu l’assignation en intervention forcée en date du 16 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Vu la jonction de l’affaire enrôlée sous le numéro 26/52587 sous le numéro 25/58133 ;
Par message RPVA du 11 septembre 2026, la S.C.I. [R] se désiste de son “action pendante...”, la société PIZZA TIME étant désormais en liquidation judiciaire et non en simple redressement et le mandataire en charge de la liquidation de cette dernière n’entendant pas poursuivre le bail, objet du présent litige,
L’acceptation des défenderesses principales n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
La défenderesse dans l’assignation en intervention forcée n’a pas constitué avocat ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. [R] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 14 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS
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