Texte intégral
/
N° RG 26/02240 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORVC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81
N° RG 26/02240 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORVC
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 04/11/2026 à :
Me Gwénaëlle ALLOUARD, vestiaire 232
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 04 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 07 Octobre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Julia PIERREZ
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026,
- réputée contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. LOXAM, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. CEBATI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Julia PIERREZ, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 18 septembre 2026, la société LOXAM a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société CEBATI et tendant à :
Vu l’article 1104 du code civil,
Vu l’article 873 du code de procédure civile,
-condamner la société CEBATI au paiement de la somme principale de 4 110,42 € augmentée des intérêts au taux d’intérêts pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 20 janvier 2026 ;
-la condamner au paiement de la somme de 900 € à titre de dommages et intérêts ;
-la condamner au paiement de la somme de 160 € à titre d’indemnité de recouvrement ;
-la condamner au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la société CEBATI aux entiers frais et dépens de l’instance ;
-constater l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.
La société LOXAM expose qu’elle a conclu avec la défenderesse plusieurs contrats de location pour du matériel de chantier mais que cette dernière n’a réglé aucune des factures correspondantes malgré mise en demeure.
L’assignation a été signifiée à la société CEBATI par acte remis à personne morale le 09 septembre 2026.
La société CEBATI n’a pas comparu.
La décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.
En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, au soutien de sa demande, la société LOXAM produit aux débats des factures, des contrats de location, des bons de réservation du matériel et des bons de retour.
Cependant, aucun de ces documents ne porte la signature et/ou le cachet de la société CEBATI, seul le loueur ayant signé certains documents.
Dans ces conditions, la preuve de l’existence du contrat, et partant de la créance, se heurte à une contestation sérieuse commandant de dire qu’il n’y a pas lieu à référé.
La société LOXAM, qui succombe, conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes ;
Condamnons la société LOXAM aux dépens ;
Déboutons la société LOXAM de sa demande en paiement de frais irrépétibles.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Julia PIERREZ Konny DEREIN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment