Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/01113 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLD4
AFFAIRE : S.C.I. OLCO, [Q] [H] épouse [K], [I] [K] / S.A.S. HOM STYLE CONCEPT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 29 Septembre 2026
JUGEMENT rendu le 03 Novembre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEURS
S.C.I. OLCO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain BROGLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant
Madame [Q] [H] épouse [K], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Alain BROGLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant
Monsieur [I] [K], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Alain BROGLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. HOM STYLE CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jeremy ASTA-VOLA de la SELARL SELARL ASTA-VOLA ET ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Dans le cadre d’une instance opposant Mme [Q] [H] épouse [K], M. [I] [K] et la SCI OLCO, d’une part, et la SAS HOM STYLE CONCEPT et M. [A] [Z], d’autre part, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Annecy a, par ordonnance du 22 septembre 2025, notamment, condamné la SAS HOM STYLE CONCEPT à remettre aux demandeurs « l’ensemble des attestations d’assurance et des marchés de travaux, sous astreinte de 100 euros par jour et par document de retard à compter de l’ordonnance à intervenir à compter du 30ème jour après la signification de l’ordonnance à intervenir et pendant une période de 90 jours ».
Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2026, la SCI OLCO a fait assigner la SAS HOM STYLE CONCEPT devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, aux fins de liquidation de l’astreinte.
A l’audience du 29 septembre 2026, la SCI OLCO, représentée par son conseil, a soutenu oralement les demandes formées dans son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et au terme de laquelle elle sollicite :
La liquidation de l’astreinte à la somme de 405.000 € et la condamnation de la SAS HOM STYLE CONCEPT à lui payer la somme de 423.000 €, La condamnation de la SAS HOM STYLE CONCEPT à lui remettre l’ensemble des attestations d’assurance et des marchés de travaux, sous astreinte de 100 euros par jour et par document de retard à compter de l’ordonnance à intervenir à compter du 30ème jour après la signification de l’ordonnance à intervenir et pendant une période de 90 jours, La condamnation de la SAS HOM STYLE CONCEPT à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
La SAS HOM STYLE CONCEPT, représentée par son conseil, a soutenu oralement les demandes formées dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, et au terme desquelles elle sollicite :
La jonction de la présente procédure à celle introduite par les époux [K], A titre principal : la suppression de l’astreinte et le rejet de la demande de liquidation, A titre subsidiaire : liquider l’astreinte sur le seul taux journalier et sur 37 jours, et la réduire à une somme symbolique, En tout état de cause : Rejeter la demande de nouvelle astreinte, Condamner la SCI OLCO à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, La condamner à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2026, Mme [Q] [H] épouse [K] et M. [I] [K] ont fait assigner la SAS HOM STYLE CONCEPT devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, aux fins de liquidation de l’astreinte.
A l’audience du 29 septembre 2026, Mme [Q] [H] épouse [K] et M. [I] [K], représentés par leur conseil, ont soutenu oralement les demandes formées dans leur assignation, à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et au terme de laquelle ils sollicitent :
La liquidation de l’astreinte à la somme de 405.000 € et la condamnation de la SAS HOM STYLE CONCEPT à leur payer cette somme,
La condamnation de la SAS HOM STYLE CONCEPT à leur remettre l’ensemble des attestations d’assurance et des marchés de travaux, sous astreinte de 100 euros par jour et par document de retard à compter de l’ordonnance à intervenir à compter du 30ème jour après la signification de l’ordonnance à intervenir et pendant une période de 90 jours, La condamnation de la SAS HOM STYLE CONCEPT à leur payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
La SAS HOM STYLE CONCEPT, représentée par son conseil, a soutenu oralement les demandes formées dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, et au terme desquelles elle sollicite :
La jonction de la présente procédure à celle introduite par les époux [K], A titre principal : la suppression de l’astreinte et le rejet de la demande de liquidation, A titre subsidiaire : liquider l’astreinte sur le seul taux journalier et sur 37 jours, et la réduire à une somme symbolique, En tout état de cause : Rejeter la demande de nouvelle astreinte, Condamner la SCI OLCO à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, La condamner à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la jonction avec la procédure enrôlée sous le n° RG 26/1114
L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, deux instances ont été introduites aux fins de liquidation d’une astreinte unique ordonnée par le juge des référés d’Annecy, qui n’a nullement prévu une astreinte concernant la SCI OLCO et une autre concernant les époux [K]. Le juge de l’exécution n’a pas compétence pour modifier le titre exécutoire.
En conséquence, il apparait nécessaire de joindre les procédures qui ont toutes deux la même finalité, à savoir la liquidation de l’astreinte ordonnée par le juge des référés d’[Localité 3] le 22 septembre 2025.
Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire
L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
En l’espèce, le dispositif de l’ordonnance du juge des référés est manifestement atteint d’une erreur matérielle puisqu’il prévoit deux points de départ à l’astreinte ordonnée et dont il est demandé la liquidation : à compter de l’ordonnance à intervenir et à compter du 30ème jour après la signification de l’ordonnance à intervenir. Les motifs de la décision ne permettent pas de déterminer avec certitude le point de départ, dès lors qu’il est simplement indiqué qu’il est fait droit à la demande.
Le juge de l’exécution n’ayant nullement compétence pour modifier le titre exécutoire, il appartiendra aux parties de solliciter la rectification de l’erreur matérielle affectant le titre exécutoire afin qu’il soit statué sur la liquidation de l’astreinte. Il sera sursis à statuer dans l’attente.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
ORDONNE la jonction de la présente procédure avec la procédure enrôlée sous le n°RG 26-1114 opposant Mme [Q] [H] épouse [K] et M. [I] [K], d’une part, et la SAS HOM STYLE CONCEPT, d’autre part ;
DIT que l’instance se poursuivra sous le n°RG 26-1113 ;
SURSEOIT à statuer dans l’attente de la décision rectifiant l’erreur matérielle contenue dans l’ordonnance de référé du 22 septembre 2025 ;
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la réinscription de l’affaire au rôle du juge de l’exécution ;
RESERVE les dépens ;
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution. Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prés les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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