Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGOULEME
Rôle nº 2026 006591 PROCEDURE : 2025/036
AUDIENCE DU 01/10/2026
JUGEMENT AUTORISANT D'ALIENER UN BIEN DECLARE INALIENABLE
SARL C.F.B [Adresse 1], représentant légal comparant en personne
SELARL LGA, en la personne de Me [P] [O] [Adresse 2] Commissaire à l'exécution du plan représenté par Me [P] [O]
En présence du ministère public Représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du : 01/10/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assisté lors des débats par Magali PIERRAT, Greffier.
Par jugement en date du 06/02/2025, le tribunal de Commerce de Angoulême a ouvert un redressement judiciaire à l'encontre de la SARL C.F.B.
Par jugement en date du 30/07/2026, le Tribunal de céans a adopté le plan de redressement de la SARL C.F.B et à nommé la SELARL LGA, en la personne de Me [P] [O] Commissaire à l'exécution du plan.
Par requête du 14/09/2026, la SARL C.F.B demande l'autorisation au Tribunal de procéder à la vente d'un garage (lots n° 14 et 15), situé au [Adresse 3], [Adresse 4], dont l'usage n'est plus nécessaire à la poursuite de son activité.
Une offre d'acquisition a été formulée à hauteur de 45 000 euros net vendeur, laquelle permettrait à la société de préserver sa trésorerie en la déchargeant des charges de copropriété afférentes au bien.
Le commissaire à l'exécution du plan expose que l'offre présentée permettrait également de désintéresser certains créanciers, dans l'hypothèse où tout ou partie du prix de cession serait affecté à la procédure collective. L'ensemble des éléments nécessaires à l'examen de la demande ayant été communiqué par le débiteur préalablement à l'audience, le commissaire à l'exécution du plan ne s'oppose pas à la levée de l'inaliénabilité grevant le bien.
Le Ministère public requiert la levée de l'inaliénabilité portant sur le bien situé sur la commune de [Localité 1].
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande de la SARL C.F.B. et d'autoriser la levée de l'inaliénabilité grevant le bien objet de la requête à condition que le prix de vente d'élève à la somme de 45 000 euros, et d'ordonner que la somme de 25 000 euros soit remise directement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête présentée par la SARL C.F.B ;
Vu l'avis du juge commissaire, lu lors de l'audience,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
Autorise la cession du garage (lots n° 14 et 15), situé au Centre Commercial LE [Localité 2], [Adresse 4] appartenant à la procédure collective de la SARL C.F.B. pour le prix de 45 000 euros.
Dit que la somme de 25 000 € sera immédiatement versée entre les mains à la SELARL LGA, en la personne de Me [P] [O] en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 88,15 euros
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 01/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier
Magali PIERRAT
Le Président.
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