Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 30 septembre 2025
Rôle 2025 011412
DEMANDEUR:
URSSAF NORMANDIE - [Adresse 1] comparant par Madame [V] [N]
DÉFENDEUR:
COTE SAVEURS (SARL) - [Adresse 3] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur
Bernard RIO
Juges :
Monsieur
Michel VAREILLES
Monsieur
Hervé LEBOYER
Lors des débats :
Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats : à l'audience en chambre du conseil du 30 septembre 2025
Jugement : avant dire droit, réputé contradictoire
PROCÉDURE :
Par acte du 15 septembre 2025, l'URSSAF NORMANDIE a fait assigner la société COTE SAVEURS afin que soit ouverte à son égard une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire.
Elle fait valoir pour l'essentiel qu'elle est créancière de la société COTE SAVEURS d'une somme au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités; que les démarches entreprises pour obtenir le règlement de sa créance sont restées vaines; que cette situation caractérise la cessation des paiements du défendeur.
La société COTE SAVEURS ne comparaît pas, ni personne pour elle.
Le présent jugement est réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il résulte du dossier que l'URSSAF Normandie est créancière de la société COTE SAVEURS, qui exerce une activité de restauration à consommer sur place ou à emporter, organisation de réceptions, traiteur et cours de cuisine, de sommes au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour les périodes d'août 2023 à février 2024, de juin à juillet 2024 et d'avril à mai 2025
En l'état de ces éléments qui ne permettent pas au tribunal de connaître l'actif disponible de la société COTE SAVEURS, il convient, avant dire droit, d'ordonner une mesure d'enquête.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
Vu les articles R. 621-3 et R. 631-7 du code de commerce,
Ordonne avant dire droit une mesure d'enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société COTE SAVEURS, le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires.
Commet pour y procéder Monsieur [G] [W].
Dit que le rapport devra être déposé au greffe du tribunal de commerce de Rouen au plus tard le 4 novembre 2025.
Sursoit à statuer sur la demande dans l'attente du résultat de cette mesure.
Renvoie l'instance à l'audience du tribunal du 25 novembre 2025 à 13 heures 30.
Réserve les dépens, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 80,24 €.
Signé par Monsieur Bernard RIO, Président de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
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