Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00587
DOSSIER : N° RG 26/00104 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FI5G
AFFAIRE : [M] [A], [L] [A] / [X] [P], [Q] [W]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 01 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, Réputée contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDEURS
M. [M] [A]
né le 26 Mai 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant
Mme [L] [A]
née le 29 Juillet 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant
DEFENDEURS
Mme [X] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparante
M. [Q] [W], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [M] [A] et Madame [L] [A] ont, par contrat signé le 14 juin 2018, donné à bail à Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W] un logement porte n°4 et un garage n°66 au sein du bâtiment C de l’ensemble immobilier PERPECTIV, situé [Adresse 3] – [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 724 euros, outre des provisions pour charges de 70 euros par mois.
Par actes séparés de Commissaire de Justice du 19 décembre 2025, remis à étude, Monsieur [M] [A] et Madame [L] [A] ont fait assigner Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 1er septembre 2026, sur le fondement des articles 1224, 1227, 1229 et 1728 du code civil afin de :
- constater la mauvaise foi évidente des locataires pour défaut de paiement de loyers ;
- prononcer la résiliation du bail en date du 14 juin 2018, à compter de l’acte introductif d’instance aux torts exclusifs de Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W] pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé ;
En conséquence :
- ordonner sans délai l’expulsion de Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W] et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
- condamner solidairement Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W] en paiement de la somme de 1 680,72 euros au titre des loyers et charges impayés, quittancement du mois de novembre 2025 inclus, condamnation qui sera réactualisée sur la base du loyer et charges échus au jour de l’audience à intervenir ;
- condamner solidairement Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W] à compter de l’assignation au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et des charges en cours jusqu’à leur départ effectif des lieux, soit à la somme de 842,74 euros ;
- juger que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail tant que les occupants n’auront pas quitté les lieux litigieux ;
- juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer du 7 août 2025 ;
- condamner in solidum Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W] au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W] au paiement des entiers dépens d’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;
- juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire au visa des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile demeurant la nature de l’affaire.
Le rapport du Pôle médico-social concernant Monsieur [Q] [W] a été adressé au Greffe le 10 août 2026 indiquant qu’il réside dans le logement avec sa concubine, Madame [X] [P], ainsi que leur fille mineure. Le foyer dispose de ressources mensuelles de 3 250 euros et supporte des charges de 1 610 euros, soit un reste à vivre de 1 640 euros. Le rapport précise que les locataires ont repris le paiement du loyer depuis août 2024, que Monsieur [Q] [W] est vendeur automobile chez un concessionnaire et qu’il est en période d’essai jusqu’à la fin du mois d’août 2026, que Madame [X] [P] travaille dans le secteur du ménage mais débutera à compter de septembre 2026 un contrat à mi-temps à la mairie de [Localité 4]. Le rapport indique que le couple a déjà versé un complément de loyer ayant permis de réduire la dette locative et que le retard de paiement ne porte plus que sur la somme de 840 euros.
Lors de l’audience du 1er septembre 2026, Monsieur [M] [A] et Madame [L] [A], représentés, ont réitéré leurs prétentions et déposé un décompte arrêté au 7 août 2026 actualisant la dette à la somme de 735,54 euros.
Madame [X] [P] était absente tandis que Monsieur [Q] [W] était présent. Il a indiqué avoir procédé à plusieurs virements, a confirmé la situation professionnelle du couple décrite dans le rapport du Pôle médico-social et a sollicité l’octroi de délais de paiement proposant de verser la somme complémentaire de 100 euros en sus du loyer courant.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat. Sur ce point, l’article 1224 du même code ajoute que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L’article 1227 du même code prévoit en outre que la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice.
Il ressort du décompte actualisé produit aux débats et arrêté au 27 août 2026 que Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W] n’ont pas réglé le loyer des mois de décembre 2022, juin et juillet 2024 ainsi que du mois de juillet 2025.
Dès lors, le manquement répété de Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W] à leur obligation de payer les loyers échus est suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs des défendeurs.
En conséquence, la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre Monsieur [M] [A] et Madame [L] [A], d’une part, et Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W], d’autre part, sera prononcée à compter du 13 octobre 2026, date du prononcé de la présente décision.
Selon le décompte actualisé versé aux débats, la dette de loyers, charges échus et laissés impayés, échéance du mois d’août 2026 comprise, arrêté au 27 août 2026, s’élève à la somme de 735,54 euros.
La justification d’un paiement libératoire de Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W] n’étant pas rapportée, il y a lieu de les condamner solidairement à payer cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2025, date du commandement de payer, et jusqu’à parfait achèvement.
En vertu de l’article 1345-5, 1er alinéa, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Selon le décompte actualisé, Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W] ont repris le paiement intégral du loyer en décembre 2025 et l’ont maintenu sans interruption, soit depuis plus de neuf mois. Il est en outre établi qu’ils disposent chacun d’un emploi et de revenus suffisants, permettant de considérer qu’ils sont en mesure d’assumer un versement complémentaire au titre de l’apurement de la dette.
Compte tenu de ces éléments et du faible montant de la dette locative, il sera fait droit à leur demande de délais de paiement dont les mensualités seront fixées à hauteur de 100 euros. Les effets du jugement prononçant la résiliation judiciaire du bail seront par conséquent suspendus. En cas d’apurement total de la dette dans les délais accordés, la résiliation ne sera plus encourue et le bail poursuivra alors son cours.
Dans l’hypothèse où les délais ne seraient pas respectés, la résilitation judiciaire du bail produira, en revanche, ses effets et il y aura lieu d’autoriser l’expulsion des défendeurs et de les condamner solidairement, jusqu'à libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers le cas échéant indexés et des charges qui auraient été dus si le bail était resté en vigueur.
Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l'instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le droit de plaidoirie, les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision ainsi que les frais de notification au représentant de l'État conformément à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et le coût du commandement de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 500 euros.
Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
PRONONCE la résiliation judiciaire au 13 octobre 2026 du contrat de bail conclu entre Monsieur [M] [A] et Madame [L] [A], d’une part, et Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W], d’autre part, portant sur un logement porte n°4 et un garage n°66 au sein du bâtiment C de l’ensemble immobilier PERPECTIV, situé [Adresse 5] à [Localité 3] ;
CONDAMNE solidairement Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W] à payer à Monsieur [M] [A] et Madame [L] [A], la somme de 735,54 euros au titre des loyers et des charges, échus et laissés impayés, arrêtée au 27 août 2026, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2025, et jusqu’à parfait achèvement ;
SUSPEND les effets du jugement prononçant la résiliation judiciaire du bail ;
AUTORISE Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W] à se libérer de cette somme en procédant à 10 versements mensuels et successifs de 100 euros, en plus du loyer courant et des charges, et une 11ème et dernière mensualité pour solder la dette en principal, outre les frais et intérêts fixés par la présente décision ;
DISONS que ces sommes seront exigibles le 15 de chaque mois suivant la date de signification du présent jugement ;
DISONS que si la dette est intégralement payée pendant le cours des délais accordés, la résiliation judiciaire du bail sera réputée n'avoir pas été prononcée et le bail poursuivra alors son cours ;
DISONS qu'à défaut de paiement du loyer courant ou d'une seule mensualité à l'échéance fixée et sans qu’il soit nécessaire d’effectuer la moindre formalité,
la totalité de la somme restant due redeviendra exigible,la résiliation judiciaire du bail produira l’ensemble de ses effets et les dispositions suivantes s’appliqueront :
CONDAMNE solidairement Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W] à payer à Monsieur [M] [A] et Madame [L] [A] une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui des loyers le cas échéant indexés et des charges mensuelles qui auraient été dus si le contrat de bail s’était poursuivi, de sa résiliation jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés en mains propres au bailleur, ou par l’expulsion ;
ORDONNE à Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W] de libérer les locaux de leur personne, de leurs biens et de toute occupation de leur chef à compter de la signification de la présente décision ;
ORDONNE qu’à défaut pour eux d’avoir libéré les lieux dans les conditions précitées, il soit procédé à l’expulsion de Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W] et à celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE in solidum Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W] à payer à Monsieur [M] [A] et Madame [L] [A] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [X] [P] et Monsieur [Q] [W] aux dépens de l’instance comprenant le droit de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation au représentant de l’Etat et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,