Texte intégral
DU : 20 Octobre 2026 Minute : 26/
Répertoire Général : N° RG 26/01992 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J3HI / Ch.3 Cab.9
Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch.3 Cab.9
JUGEMENT RENDU LE
VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
Madame [J] [A] [M] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurence NICOLAS, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 22
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-54395-2025-5775 du 13/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [U] [Z]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Madame Martine MALITCHENKO
Greffière Mme Séverine LEBEGUE
DÉBATS : A l’audience du 03 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie
JUGEMENT : réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Martine MALITCHENKO, Juge aux Affaires Familiales et par Mme Séverine LEBEGUE, Greffier.
Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Laurence NICOLAS
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence NICOLAS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [D] [U] [Z],
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 5] (67)
et de
Madame [J] [A] [M],
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 6] (67)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2024 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (HAUTE-GARONNE).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [D] [Z] et Madame [J] [M] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 1er octobre 2024;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [D] [Z] et Madame [J] [M] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le juge compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;
CONDAMNE Madame [J] [M] aux dépens.
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 20 octobre 2026 et signé par Martine MALITCHENKO, juge aux affaires familiales et par Séverine LEBEGUE, Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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