Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [N] [S] épouse [Z]
Monsieur [R] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Fabienne BALADINE
rectifie le jugement du 09 Juillet 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 26/02454
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/08152 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDZPY
NUMERO RG INITIAL :
26/02454
Requête en rectification du :
11 août 2026
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le mardi 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
La société [Localité 2], SA d’HLM dont le siège social est situé
[Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS - vestiaire B0744
DÉFENDEURS
Madame [N] [S] épouse [Z]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [R] [Z]
demeurant [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 29 septembre 2026
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par jugement en date du 9 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision, enregistrée sous le numéro RG 26/02454 et le numéro de minute 8/2026, dans l'affaire opposant la SA d’HLM [Localité 2] à Monsieur [R] [Z] et Madame [N] [S] épouse [Z].
Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 11 août 2026, la SA d’HLM [Localité 2] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant cette décision.
Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties n'ont été ni entendues ni appelées à une audience.
Toutefois, les observations de Monsieur [R] [Z] et de Madame [N] [S] épouse [Z] ont été sollicitées par courrier, un délai de quinze jours leur étant imparti pour les faire connaître.
À l'issue de ce délai et en l'absence d'observations des parties, il est statué sans audience, conformément aux dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
En l'espèce, il ressort de l'examen de la requête et de la décision rendue le 9 juillet 2026 que celle-ci est affectée d'une erreur purement matérielle relative à l'orthographe du nom patronymique des défendeurs.
En effet, le jugement mentionne à plusieurs reprises le nom " [B] ", alors qu'il ressort des éléments du dossier que le nom exact des défendeurs est " [Z] ".
Cette erreur, qui porte exclusivement sur la transcription du nom des parties et n'affecte ni le sens ni la portée de la décision rendue, présente ainsi un caractère manifestement matériel au sens de l'article 462 du code de procédure civile.
Il convient, en conséquence, d'ordonner sa rectification et de dire que, dans l'ensemble du jugement du 9 juillet 2026, tant dans l'exposé de la décision et ses motifs que dans son dispositif, le nom " [B] " sera remplacé par le nom " [Z] ".
Les autres dispositions du jugement demeureront inchangées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant sans audience, par décision susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article 462 du code de procédure civile,
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 9 juillet 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, sous le numéro RG 26/02454 et le numéro de minute 8/2026 ;
DIT qu'il convient, dans l'ensemble de cette décision, tant dans son corps et ses motifs que dans son dispositif, de remplacer le nom erroné " [B] " par le nom exact " [Z] " ;
DIT que les autres dispositions du jugement du 9 juillet 2026 demeurent inchangées ;
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et sera notifiée dans les mêmes formes que celui-ci ;
LAISSE les frais de la présente procédure de rectification à la charge du Trésor public.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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