Texte intégral
04/06/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON04/06/2026JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1399 Procédure 2026RJ0397
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société [U] [I] GROUP [Adresse 1]
Date d'ouverture : 03 mars 2026
Juges-Commissaires : Monsieur REYNAUD Philippe / Monsieur SPICA Patrick Juges-Commissaires suppléant : Monsieur DELILLE Jacques / Madame MAURIN
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [N] [D] et Maître [H] [L]
Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [F] [W] ou Maître [V] [E]
Mandataire Judiciaire: la SELARL [G] [R] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [G] [R]
Mandataire Judiciaire : la SELARLU [Q] représentée par Maître [S] [Q]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 mars 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
Madame Sophie MEZIN, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Madame Amélie DJAOUDO, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 3 mars 2026, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société [U] [I] GROUP et nommé la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [N] [D] et Maître [H] [L] et la Selarl BCM représentée par Maître [F] [W] ou Maître [V] [E] en qualité d'administrateurs judiciaires.
Les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe, le 29 mai 2026, leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L.623-1 du Code de commerce. Les administrateurs judiciaires ont conclu à l'impossibilité de présenter un plan de redressement et expose qu'ils ont reçu huit offres de reprises émanant de :
La société ELSYS [Y] ;
La société [K] ;
La société FAAR ;
La société FORTIL LYON ;
La société LISP ;
La société MBDA FRANCE ;
La société SII ;
La société SYNOV.
Ce rapport a été complété par une note en date du 02/06/2026. Au terme de cette dernière, les administrateurs judiciaires indiquent que les sociétés ELSYS [Y], FAAR, SEF POWER, LISP, SYNOV, FORTIL LYON, [K] n'ont pas souhaité lever leurs conditions suspensives ou ont retiré leur offre de reprise.
C'est donc deux offres de reprises qui sont présentées ce jour à l'examen du tribunal, ces deux offres sont complémentaires et indivisibles et émanent des sociétés :
MBDA France
SII
Présentation synthétique des offres de reprise :
* Offre de la société MBDA FRANCE
Présentation du candidat
Représentant légal
: M. [P] [T]
Activité
: société industrielle du secteur aéronautique et spatial et de l'industrie de l'armement
Siège social
: [Adresse 2]
Cadre juridique
Faculté de substitution au bénéfice d'une société à constituer qu'elle détiendra à 100 %, la société AURA ELECTRONIC SOLUTION
Siège social : [Adresse 2]
Volet social
1 salarié
Reprise CP/RTT/CET
Reprise des CP, CET, RTT
Prix de cession
35.230 €
Actifs corporels : 3.340 €
Actifs incorporels : 31.890 €
Conditions suspensives
Les conditions ont été levées.
Financement
BFR de 6.5M€ financé par des injections de fonds de MBDA – attestation non
transmise.
* Offre de la société SII
AUDITION DES CANDIDATS REPRENEURS & AVIS DES INTERVENANTS
Avant l'audition des candidats, les administrateurs judiciaires font une rapide analyse des offres de reprise reçues :
Sur le plan social : Les candidats repreneurs souhaitent reprendre 1 salarié sur les 3 postes en CDI de la société [U] [I] GROUP. Ils souhaitent également reprendre l'intégralité des congés payés, CET, RTT et primes vacances acquis par le salarié repris.
Sur le plan financier : La société MBDA propose un prix de 35 230 € H.T et hors droits d'enregistrement et la société SII propose un prix de 249 999 € H.T et hors droits d'enregistrement. Le prix de cession total s'élève à 285 229 €.
Sur le plan de la pérennité : L'expertise du Groupe MBDA est reconnue notamment sur les activités de la société [U] [I] (électronique embarquée et moyens de test associés). Il est également le client de la société [U] [I] pour les activités banc de test et ingénierie. La volonté du candidat repreneur de reprendre les actifs de la société [U] [I] s'explique avant tout par son souhait d'étendre ses positions géographiques et salariales, en se dotant du savoir-faire et de l'expertise des salariés, par la création d'un pôle Défense dans la région AURA. La société MBDA est concernée par la réglementation applicable en matière du contrôle des Investissements Étrangers en France, et doit donc disposer de la dérogation au plus tard au jour de l'audience.
Le Groupe SII est quant à lui spécialisé dans l'accompagnement des entreprises dans l'intégration de nouvelles technologies dans l'innovation auprès de leurs clients par la mise à disposition d'ingénieurs. Son activité est similaire à la société [U] [I] puisque le Groupe se spécialise dans l'aéronautique, le spatial et la défense ou encore l'industrie et les services.
Ils sollicitent concomitamment à l'éventuel plan de cession, le maintien de la période d'observation jusqu'à fin juin.
Les mandataires judiciaires indiquent que le passif consolidé est de 53M€.
Le dirigeant indique que la période d'observation a été conforme à ce qui était prévu. Les sociétés ont su garder la confiance des clients et des salariés. La trésorerie ne peut pas tenir plus longtemps. Il tient à remercier les organes de la procédure. Il faut maintenant avancer les offres des sociétés MBDA et SII sont très intéressantes.
Les représentants des salariés indiquent que les salariés ont gardé leur confiance dans la direction pendant cette période difficile.
Audition des candidats :
Les représentants de la société MBDA France, assisté de leur conseil, et les représentants de la société SII, assisté de leur conseil, ont été entendus. Ils indiquent que l'ensemble des conditions suspensives ont été levées pour les deux offres.
Société MBDA France : L'offre présentée avec la société SII est conjointe et indivisible. Ils font une rapide présentation de leur activité et de leur projet de reprise. Cette reprise s'inscrit dans des perspectives de croissances géographique et salariale, de leur volonté de s'implanter dans la région Rhône-Alpes ainsi qu'une volonté de renforcer leurs compétences.
Société SII : Ils présentent au tribunal l'intérêt de la reprise du site de Toulouse par un renforcement des compétences et une clientèle commune avec [U] [I].
A la barre, les repreneurs soulignent la complémentarité des deux projets.
Ils demandent que l'inaliénabilité du fonds de commerce ne soit pas prononcée.
Ils confirment faire leur affaire personnelle des éventuelles clauses de réserve de propriété acceptées par la procédure.
A une question du Ministère Public, sur le maintien de l'emploi pour une période de deux mois :
La société SII indique qu'elle a pris l'engagement de maintenir l'emploi pour une durée de douze mois pour les salariés repris sur le site repris.
La société MBDA déclare ne prendre pas d'engagement sur des délais de maintien de l'emploi.
Audition des cocontractants :
Les sociétés R2EI et JMD DEVELOPPEMENT, représentées par leur dirigeant, ont été entendues en chambre du conseil. Ils donnent un avis favorable à la reprise de la société par les sociétés MBDA et SII.
Le conseil de la société RIGBY s'est présenté à l'audience.
Avis des intervenants :
Le conseil de l'AGS donne un avis favorable aux offres de cession des sociétés MBDA et SII.
Les administrateurs judiciaires émettent un avis favorable sur les offres de reprise présentées par MBDA et SII qui remplissent les trois critères légaux.
Les mandataires judiciaires donnent un avis favorable à l'offre conjointe et indivisible des sociétés MBDA et SII qui est incontestablement la mieux disante eu égard aux critères légaux. Ils soulignent la reprise de 86% de l'effectif.
Le représentant du CSE tient à remercier les sociétés CARI/SIMEP pour l'offre proposée mais le périmètre est trop restreint. L'offre combinée des sociétés MBDA et SII permet la reprise de tous les sites et un grand nombre d'emplois. Il donne une appréciation très favorable à ces offres de reprise et remercie les candidats. Il indique que le CSE restera très vigilant sur certains points. Il demande un reclassement pour les salariés non repris.
La représentante des salariés de la société [U] [I] GROUP se rallie à l'avis du CSE, l'offre des sociétés MBDA et SII est une très belle offre.
La représentante des salariés de la société [U] [I] indique que l'équipe est motivée. Le projet porté par MBDA s'inscrit dans la continuité de [U] et de son histoire. Ce projet permet de continuer à développer des projets exigeants. Elle ajoute que les trois mois de procédure ont été fatiguant et stressant. Aujourd'hui les
salariés sont dans une certaine incertitude. Elle demande au tribunal, dans la mesure du possible, de statuer aujourd'hui. Enfin, elle remercie la direction ainsi que les organes de la procédure.
Le conseil de la société se range à l'avis unanime des organes de la procédure. Il est nécessaire d'aller vite. Il souligne le travail remarquable des actionnaires qui ont dans l'intérêt de la société ont piloté le redressement judiciaire et faciliter la cession.
Le dirigeant souligne la bienveillance de l'actionnaire indien. Il indique qu'il est nécessaire de rebondir sur une nouvelle histoire avec un périmètre augmenté et reconnait que l'offre est de qualité.
Le juge commissaire donne un avis favorable aux offres présentées par les sociétés MBDA France et SII. Il souligne l'engagement des salariés et la rapidité avec laquelle les organes de la procédure et la direction ont mené le dossier.
Le Ministère Public indique qu'il y a trois offres à traiter dans le jugement. Il donne un avis favorable aux offres des sociétés MBDA et SII, offres distinctes mais indivisibles. Les trois critères légaux sont satisfaits dans la mesure où l'emploi est préservé, la pérennité assurée et le prix de cession satisfaisant.
Il requiert l'adoption du plan de cession au bénéfice de la société MBDA France et SII et le maintien de la période d'observation.
DISCUSSION
Attendu que par jugement en date du 3 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [U] [I] GROUP ;
Attendu que dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, une recherche de repreneurs a été mise en œuvre par les administrateurs judiciaires, compte tenu des prévisions de trésorerie ;
Attendu qu'à la date limite de dépôts des offres, les administrateurs judiciaires ont été destinataire de huit offres de reprise ;
Attendu, toutefois, que seules les sociétés MBDA France et SII ont maintenu leurs offres de reprise ;
Attendu que les candidats ont levé l'ensemble des conditions suspensives attachées à leur offre de reprise ; que dès lors ces dernières seront déclarées recevables ;
Attendu que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ;
Attendu que les offres des sociétés MBDA France et SII sont complémentaires et indivisibles ;
Attendu que l'offres des sociétés MBDA FRANCE ET SII permettent la reprise de 1 salarié sur 3 outre la reprise des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris ;
Attendu que sur le plan financier, les prix de cession cumulés à 285.229 €, hors charges augmentatives, sont satisfaisants ;
Attendu que ces offres émanent de professionnels du secteur, financièrement solides ;
Attendu enfin que les sociétés MBDA France et SII présentent des garanties de pérennité qu'en outre les complémentarités identifiées avec le groupe [U] participent à la cohérence des projets de reprise proposés,
Attendu par ailleurs que les sociétés MBDA France et SII ont donné à la barre du Tribunal toutes les assurances nécessaires pour la pérennité de l'activité et le maintien des emplois ;
Attendu enfin que l'ensemble des intervenants à la procédure s'est exprimé en faveur de la cession au profit des sociétés MBDA France et SII ;
Attendu que le Tribunal arrête en conséquence le plan de cession au profit de
la société MBDA France pour toute l'activité des sites de [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3] avec faculté de substitution au profit de la société AURA ELECTRONIC SOLUTIONS
la société SII pour l'activité ingénierie sis [Localité 4] avec faculté de substitution uniquement pour la reprise des titres de la société [U] [I] (Belgique) détenue par la société [U] [I] GROUP (société SII BELGIUM).
Attendu qu'il y a lieu de maintenir la période d'observation et de surseoir à statuer sur la requête en conversion en liquidation judiciaire déposé par les administrateurs judiciaires ;
Attendu que l'affaire sera appelée lors de l'audience du 2 juillet 2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
Sur rapport du Juge Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,
PREND ACTE
que l'ensemble des conditions suspensives attachées aux offres de reprise ont été levées, les
DECLARE
recevables.
ARRETE le plan de cession de la société [U] [I] GROUP au bénéfice de :
la société MBDA France pour toute l'activité des sites de [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3] avec faculté de substitution au profit de la société AURA ELECTRONIC SOLUTIONS, sise [Adresse 3]
la société SII pour l'activité ingénierie sis [Localité 4] avec faculté de substitution uniquement pour la reprise des titres de la société [U] [I] (Belgique) détenue par la société [U] [I] GROUP (société SII BELGIUM)
selon les modalités suivantes :
Les sociétés MBDA FRANCE et SII ont présenté des offres complémentaires et indivisibles, qui se scindent en deux volets distincts avec un partage du périmètre de reprise entre les deux entités.
Périmètre de la reprise
* Actifs
Les avoirs bancaires, les disponibilités, les créances clients de toute nature et les dépôts de garantie sont exclus de la cession.
Eléments corporels
Sur son périmètre, la société MBDA reprend l'ensemble des éléments corporels, et notamment :
les matériels et mobiliers de bureau et d'informatique, les installations techniques, agencements, matériels, cadres d'impression, machines et outillages ;
tout véhicule terrestre à moteur ou non motorisé ;
les supports matériels des fichiers clients et fournisseurs, plaquettes et archives techniques, commerciales, sociales, etc. ;
les supports matériels des fichiers concernant les salariés et la gestion des ressources humaines.
Sur son périmètre, la société SII reprend l'ensemble des éléments corporels, et notamment :
la clientèle et les prospects ;
les contrats clients formalisés ou non ;
les fichiers clients, les bases de données, les restituables, les productions délivrées ou en cours de délivrance et plus généralement toutes données et tous documents commerciaux, techniques, de toute nature, relatifs aux contrats clients ;
les livrables en cours, les développements logiciels, les outils permettant la production des livrables, la documentation projet au sens large (plans projet, base de capitalisation, checklist, support de formations, comptes rendus de réunions internes ou clients, notes internes, …), les données de suivi projet (planning, calcul mensuel des marges, devis, …) et autres réalisés pour les besoins de l'exécution des contrats clients ;
l'ensemble des certifications, accréditations, habilitations, agréments administratifs et autres autorisations relatifs au Périmètre [U] [I], étant précisé que le Repreneur déclare faire son
affaire personnelle de leur transfert à son nom, étant rappelé qu'il détient d'ores et déjà ses propres accréditations auprès des clients communs ;
les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exploitation du Périmètre [U] [I] ;
le droit de se présenter comme successeur de [U] [I] au titre du Périmètre [U] [I] ;
les équipements informatiques mis à disposition des salariés repris et les licences y attachées ;
les véhicules de service ou de fonction mis à disposition des salariés repris aux termes de leur contrat de travail.
Eléments incorporels :
Sur son périmètre, la société MBDA reprend l'ensemble des éléments incorporels, et notamment :
les fonds de commerce des Sociétés, comprenant la clientèle, l'achalandage et tous les éléments qui leur sont attachés ;
les marques, à l'exclusion de celles qui ne seront pas expressément visées dans la liste qui sera fournie ultérieurement. A cet égard, il est précisé que le Repreneur n'entend pas faire usage de la dénomination « [U] » dans le cadre de son projet de reprise. Pour autant, il sollicite qu'un droit d'usage de cette dénomination lui soit octroyé pour une période transitoire ;
les brevets, à l'exclusion de ceux qui ne seront pas expressément visés dans la liste qui sera fournie ultérieurement ;
les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle, incluant notamment les dessins, planches, patrons, modèles ;
les droits sur l'ensemble des œuvres créées par les Sociétés ou pour leur compte, et notamment les logiciels, codes sources, interfaces, architectures techniques, algorithmes, bases de données, documentation technique et fonctionnelle ;
les savoir-faire, méthodes, processus, procédés techniques, données d'expérience et informations confidentielles développés par les Sociétés, qu'ils soient ou non formalisés dans des documents techniques;
les bibliothèques techniques, référentiels de conception, modèles de calcul, gabarits d'études et bases de données techniques constituées par les Sociétés dans le cadre de leurs activités ;
les noms de domaine, à l'exclusion de ceux qui ne seront pas expressément visés dans la liste qui sera fournie ultérieurement, sites internet, comptes sur les réseaux sociaux professionnels et tout autre actif numérique exploité par les Sociétés ;
les fichiers clients et prospects, fichiers fournisseurs, droit de se présenter comme successeur des Sociétés, archives, bases de données, fichiers informatiques, historiques de commandes et toute donnée commerciale, technique ou administrative constituant un actif des Sociétés, dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles;
les agréments, certifications, qualifications et accréditations obtenus par les Sociétés nécessaires à l'exercice de leurs activités, dans la mesure où leur transfert est autorisé par les autorités compétentes ou par les organismes certificateurs concernés ;
les autorisations administratives, licences d'exploitation et déclarations en vigueur, dans la mesure où leur transfert est juridiquement possible.
Sur son périmètre, la société SII reprend les éléments incorporels suivants :
Le fonds de commerce de services engineering, BTS Manufacturing et banc de test tels qu'exploités par [U] [I] dans l'établissement de [Localité 4] (situé [Adresse 4]), tels que ces fonds existent, s'étendent, se poursuivent et comportent avec tous les droits y attachés, comprenant notamment les éléments incorporels (à l'exclusion des marques et brevets) et du droit au bail portant sur les locaux de [Localité 4];
l'ensemble des parts sociales de la société [U] [I] SRL (Belgique) détenues par la société [U] [I] GROUP.
Stocks et en-cours : néant
Filiales :
Reprise par la société SII de l'ensemble des parts sociales de la société [U] [I] SRL (Belgique) détenues par la société [U] [I] GROUP.
Est inclut dans le périmètre de reprise les créances financières et/ou commerciales nettes de dettes réciproques détenues par [U] [I] et/ou [U] [I] GROUP sur la filiale belge [U] TECHNOLOGIES & SOLUTIONS ([I]) SRL.
Les autres titres de participation sont exclus du périmètre de reprise.
Titres de participations :
Les titres de participation sont exclus du périmètre de reprise.
Bien immobiliers :
Les cessionnaires ont exclu de leur offre de reprise le bien immobilier sis [Adresse 5], sur un foncier cadastré section AD N° [Cadastre 1] d'une surface de 1 688m2
Périmètre contractuel de la reprise
Contrats :
[…]
2026F01399 - 2615500019/9
[…]
Bail :
La société MBDA reprend le bail commercial sis [Localité 1].
Périmètre social de la reprise
La société MBDA reprend 1 salarié correspondant au poste de directeur juridique et l'ensemble des congés payés et autres droits acquis.
Prix de cession
La société MBDA propose un prix de 35 230 € H.T et hors droits d'enregistrement, réparti comme suit :
Eléments incorporels
3 340 €
Eléments corporels
31 890 €
TOTAL H.T. et H.D.
35 230 €
La société SII propose un prix de 250 000 € H.T et hors droits d'enregistrement, réparti comme suit :
[…]
Soit un montant total de 285 229 €.
PREND
ACTE que les sociétés MBDA et SII ont accepté de faire leur affaire personnelle des éventuelles clauses de réserve de propriété acceptées par la procédure.
PREND ACTE que le prix de cession a été versé entre les mains des mandataires judiciaires.
AUTORISE
le transfert judiciaire du contrat de bail d'[Localité 1] devra faire l'objet au profit de MBDA (art. L. 642-7 du Code de commerce) ou de la société qu'elle entend se substituer.
FIXE la date d'entrée en jouissance au 5 juin 2026.
MAINTIENT
la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par maître [N] [D] et Maître [H] [L] et la Selarl BCM représentée par Maître [F] [W] ou Maître [V] [E] en qualité d'administrateurs avec les pouvoirs de passer tous les actes permettant la réalisation de la cession ;
AUTORISE la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [N] [D] et Maître [H] [L] et la Selarl BCM représentée par Maître [F] [W] ou Maître [V] [E], administrateurs, à procéder dans le mois au licenciement des salariés non repris, correspondant aux postes et catégories socioprofessionnelles suivants :
Postes occupés
Licenciement
Directeur des Ressources Humaines
1
Vice-Président Technique, Innovation et Qualité
1
Total
2
MAINTIENT
la SELARL [G] [R] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [G] [R] et la SELARLU [Q] représentée par Maître [S] [Q] en qualité de mandataires judiciaires avec les missions qui leur sont dévolues par les dispositions de l'article L.631-22 du Code de commerce et de la section I du Chapitre II du titre IV du Code de commerce.
DIT
que nonobstant la passation des actes par les administrateurs judiciaires, le prix de cession sera versé entre les mains des mandataires judiciaires.
DIT
qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan arrêté par le présent jugement, les administrateurs judiciaires saisiront le Tribunal.
DIT
que les administrateurs devront préalablement à la signature des actes vérifier spécifiquement l'objet social de la société se substituant à l'acquéreur désigné, ainsi que l'identité de ses actionnaires et en rendra compte au Tribunal.
DIT
que les acquéreurs désignés, nonobstant la substitution, restent garant solidairement de l'exécution des engagements qu'ils ont souscrits en application des dispositions de l'article L 642-9 alinéa 3 du code de commerce.
MAINTIENT la période d'observation.
SURSEOIT A STATUER sur la requête en conversion en liquidation judiciaire déposées par les administrateurs judiciaires.
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 02/07/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.