Texte intégral
N° RG 26/00911 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OX6L
Minute N° 2026/ 886
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Novembre 2026
-----------------------------------------
ASSOCIATION FRATERNELLE D’ETUDES SOCIALES
C/
S.A.R.L. [Adresse 1]
---------------------------------------
copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à
l’ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET D’AVOCATS BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER - 172Me David PARDO - 290
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026
dossier
copie électronique délivrée le 05/11/2026
expert régie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
ASSOCIATION FRATERNELLE D’ETUDES SOCIALES (RCS [Localité 2] 388 486 573), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Hervé BOULANGER de l’ASSOCIATION CABINET D’AVOCATS BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. [Adresse 1] (RCS [Localité 3] 821 697 604), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me David PARDO, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Dans le cadre de la rénovation d’un bâtiment à usage de bureaux dont elle est propriétaire, situé [Adresse 4] à [Localité 4], l’Association Fraternelle d’Etudes Sociales (AFES) a confié à la S.A.R.L. [Adresse 1] le lot toiture suivant devis du 28 mai 2020 au prix de 8 229,00 € TTC.
Se plaignant de la persistance d’infiltrations en dépit des interventions réalisées, l’Association Fraternelle d’Etudes Sociales (AFES) a fait assigner en référé la S.A.R.L. [Adresse 1] selon actes de commissaire de justice du 19 août 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.R.L. SOCIETE D’ENTRETIEN DE TOITURE TERRASSE formule toutes protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
L’Association Fraternelle d’Etudes Sociales (AFES) présente des copies des documents suivants :
- devis D 20050851 du 28/05/2020,
- facture F 20070559 du 21/07/2020,
- facture F 20110610 du 23/11/2020,
- facture F 20120625 du 17/12/2020,
- facture F 21010666 du 26/02/2021,
- facture F 21030678 du 09/03/2021,
- facture F 21050732 du 25/05/2021,
- devis D2207100 + facture F 2211216,
- facture F 2302274 du 15/02/2023,
- facture F 2306327,
- facture F 2306329,
- facture F 2306328,
- récapitulatif de factures,
- procès-verbaux de constat du 13/03/2024,
- procès-verbaux de constat du 09/01/2025,
- expertise EUREXO,
- rapport d’intervention POLYGON.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint l’Association Fraternelle d’Etudes Sociales (AFES) concernant des infiltrations en toiture sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [U] [D] expert près la cour d’appel de [Localité 5], demeurant [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6], [Localité 7]. : 07.62.48.17.17, Mèl : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
N° RG 26/00911 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OX6L du 05 Novembre 2026
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que l’Association Fraternelle d’Etudes Sociales (AFES) devra consigner au greffe avant le 5 janvier 2027, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment