Texte intégral
*1DE/06/39/01/66*
LRAR: -M. [D] [I], Signif.: -Le représentant des salariés / du cse de cleram, Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [B] -TPG -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025013805 P.C. : P202403078
SAS CLERAM [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [D] [I], [Adresse 2], , représentant légal, présent, assisté de Me Charline Hubert-Brosse avocate (D1769).
* SELARL AJRS en la personne de Me [E] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 26 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS CLERAM.
Par requête enregistrée au greffe le 17 février 2025 la SELARL AJRS en la personne de Me [E] [C], a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 06 mars 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que le redressement judiciaire est manifestement impossible.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
M. Le Bideau, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS CLERAM [Adresse 1] Activité : Conception et vente d'aménagements de locaux N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 408413961
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [E] [C], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [B], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SELARLALLEMAND-NGUYEN HONG, [Adresse 5], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/03/2025 où siégeaient :
M. Charles-Henri Le chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.
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