Texte intégral
*1DE/06/61/23/93*
Signif.: -M. [C] [W] Copies : -DGFIP -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet
R.G.
: 2025107848
P.C.
: P202603297
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 17/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
La SARL AUTO SERVICE REPARATIONS A S R, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 612 028 001) représentée par M. [C] [W], [Adresse 2], gérant, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL AUTO SERVICE REPARATIONS A S R, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL AUTO SERVICE REPARATIONS A S R et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société AUTO SERVICE REPARATIONS A S R est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 612028001. Elle exerce une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SARL AUTO SERVICE REPARATIONS A S R a été appelée à comparaître le 16 janvier 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 10 décembre 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.
Par jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 mars 2026, le tribunal a envoyé l'affaire à l'enquête et nommé M. [F] [I] en qualité de juge-commis.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.
La société débitrice SARL AUTO SERVICE REPARATIONS A S R, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 09 septembre 2026. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.
SUR CE
Il résulte du rapport du juge-commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la société AUTO SERVICE REPARATIONS A S R ne s'est pas présentée aux convocations dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises,
la situation nette est négative après examen des comptes annuels,
la société n'a pas déposé ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal des activités
économiques [Localité 1] depuis 2023,
* le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus (13 500€ au 31/12/2020),
* la situation active est indéterminée,
* la situation passive de la SARL AUTO SERVICE REPARATIONS A S R : il n'apparaît aucune dette sociale et fiscale hormis la somme de 122.640 euros d'emprunts, objet de la présente requête du ministère public et du rapport d'enquête et 630€ de dettes fournisseurs.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, le compte de résultat ne faisant apparaître aucun chiffre d'affaires.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant ne s'est pas présenté et ne s'est pas fait représenté à l'audience.
* la société débitrice n'a plus d'activité depuis 2017 et n'a déposée aucune pièce (comptable).
Mme [T], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARLAUTO SERVICE REPARATIONS A S R
[Adresse 1]
Activité : l'exploitation d'un fonds de commerce de garage réparations mécaniques achats et ventes de véhicules et toutes activités s'y rapportant exploité à Paris [Adresse 3] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 612028001.
Nomme M. [U] [O], juge-commissaire
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [E] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe au 05 décembre 2025 la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'enregistrement au greffe de la présente requête du ministère public.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 15 septembre 2028.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09 septembre 2026 où siégeaient : M. [U] [O], M. [G] [J] et Mme [H] [N]. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. [U] [O], président du délibéré et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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