Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00846 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XAMN
CODE NAC : 63A - 0A
AFFAIRE : [O] [W] C/ CPAM DE SEINE ET MARNE, Compagnie d’assurance L’EQUITÉ ASSURANCES, S.A. AXA FRANCE IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [O] [W] née le 1er Octobre 1969 à VILLEMOMBLE (93), demeurant 47, rue Raymond Poincaré - 77400 THORIGNY/MARNE
représentée par Me Christine MONCOURRIER, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 304
DEFENDERESSES
Société L’EQUITÉ, S.A. immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 572 084 697, dont le siège social est sis 89 rue Taitbout - 75009 PARIS
représentée par Me Dominique NICOLAI LOTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0420
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 terrasses de l’arche - 92727 NANTERRE
représentée par Me Anne LAFOREST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0225
CPAM DE SEINE ET MARNE, dont le siège social est sis 60 rue des Meuniers - 77950 RUBELLES
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 27 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en date du 27 mai 2026 délivrées à la société L'Equité Assurance et à la CPAM de Seine et Marne aux fins de comparution devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil, à la requête de Madame [O] [W] laquelle, exposant avoir été victime d'un accident de la circulation le 22 janvier 2024, sollicite que soit ordonnée une expertise médicale pour l'évaluation du préjudice subi à la suite dudit accident. Elle demande également la condamnation de la société l'Equité Assurance au paiement d'une indemnité provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2026, EQUITE ASSURANCE a attrait AXA FRANCE en intervention forcée en sa qualité d'assureur du conducteur du véhicule impliqué.
L'affaire a été entendue à l'audience du 24 septembre 2026 au cours de laquelle la jonction entre les deux instances a été ordonnée sous le numéro 26/846. Par ailleurs, Madame [O] [W] représentée par son conseil a maintenu les demandes introductives d'instance.
EQUITE ASSURANCE, représentée par son conseil, a soutenu oralement ses dernières conclusions et a formulé les protestations et réserves d'usage s'agissant du l'expertise médicale. Par ailleurs elle a sollicité de réduire le montant de la provision à la somme de 1500 € et également de condamner AXA FRANCE à la garantir de cette somme.
AXA FRANCE, représentée par son conseil, a sollicité sa mise hors de cause de la présente instance ainsi que le débouté de l'ensemble des prétentions formulées par EQUITE ASSURANCE. A titre subsidiaire, AXA FRANCE dit ne pas s'opposer à la présente expertise en formulant une proposition de mission. Enfin, elle sollicite le débouté des demandes formulées par EQUITE ASSURANCE à son encontre.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens.
Régulièrement citée, la CPAM de Seine et Marne n'a pas comparue à l'audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré au 27 octobre 2026 et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause
Dans ses écritures, AXA reconnait être l'assureur du véhicule ayant percuté le véhicule dans lequel se trouvait Madame [W].
A ce titre, sa garantie est susceptible d'être mobilisée au titre de l'article L211-1 du code des assurances.
En conséquence, la mise hors de cause de la société AXA sera rejetée en ce qu'elle est manifestement intéressée à la présente cause.
Sur la demande d'expertise
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; il suffit ainsi qu'un procès futur soit possible, qu'il ait un objet et un fondement suffisamment déterminés et que sa solution puisse dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
Au cas présent, il ressort des pièces médicales versées aux débats que Madame [O] [W] a, le 22 janvier 2024, été victime d'un accident de circulation, lui ayant occasionné une cervicalgie.
Il existe donc un motif légitime d'ordonner une expertise dans les termes du dispositif ci-après.
Il sera rappelé, concernant la mission confiée à l'expert, il appartient au juge des référés d'apprécier, en droit et en fait, l'opportunité et l'utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l'article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.
Sur la demande provisionnelle
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Au cas présent, il ressort des pièces susvisées que Madame [O] [W] a, le 22 janvier 2024, été victime d'un accident de circulation alors qu'elle était passagère d'un véhicule assuré auprès de l'Equité Assurance, ce qui n'est pas contestée.
EQUITE ASSURANCE ne conteste pas, sur le principe, son obligation d'indemnisation au regard des dispositions précités de la loi du 5 juillet 1985 et du code des assurances.
Madame [W] produit des éléments médicaux et notamment plusieurs arrêts de travail au cours de l'année 2024 ainsi que plusieurs certificats médicaux produits par son médecin traitant attestant du maintien des douleurs au niveau des cervicales et des lombaires et préconisant un suivi psychologique.
Par ailleurs, une expertise amiable en date du 13 décembre 2024 dressé par le docteur [F] impute les arrêts de travail du 19 au 31 décembre 2024 à l'accident de travail, fixe une gêne temporaire partiel de classe 1 du 22 janvier 2024 au 13 décembre 2024, date de consolidation, un taux d'incapacité permanente à 2% et évalue les souffrances endurées à 2,5/7.
Si EQUITE ASSURANCE soutient avoir déjà procédé au versement d'une provision de 2000 €, les éléments médicaux précités suffisent à justifier l'octroi d'une provision supplémentaire à hauteur de 3000 € conformément à la prétention de Madame [W].
Sur la demande d'appel en garantie formulée par EQUITE ASSURANCE à l'encontre de AXA FRANCE
S'il n'est pas contesté que le véhicule assuré par AXA FRANCE est impliqué, il est établi que les dispositions précitées du code des assurances et de loi du 5 juillet 1985 octroi à la victime, la possibilité de s'orienter vers l'assureur de son choix.
Ensuite, au stade de la contribution à la dette, il reviendra en fonction du degré d'implication des différents intervenants, aux multiples d'assureurs d'agir au titre de leur action subrogatoire.
EQUITE ASSURANCE sollicite que AXA FRANCE soit condamné à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.
Or une telle demande relève manifestement de l'office du juge du fond en ce qu'elle revient à trancher la question de la répartition des responsabilités entre les différents véhicules impliqués.
En conséquence, la demande formulée par EQUITE ASSURANCE sera rejetée.
La présente décision sera déclarée opposable à la CPAM de Seine et Marne régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure.
Sur les demandes accessoires
EQUITE ASSURANCE sera condamnée à prendre en charge les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
ORDONNONS la jonction des instances 26/846 et 26/1083 sous le numéro RG26/846
REJETONS la demande de mise hors de cause de AXA France et RECEVONS son intervention forcée à la présente instance,
ORDONNONS une expertise médicale.
COMMETTONS, pour y procéder :
M. [H] [B],
expert près la cour d'appel de Paris,
demeurant 37 rue du Dr Roux, 75015 PARIS 15
prlbernard@orange.fr
expert inscrit sur les listes de la Cour d'appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l'a acceptée par mail du 8 octobre 2026, et s'adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne.
avec mission de :
* faire injonction aux parties de communiquer, par l'intermédiaire de leur conseil, à l'expert, toutes pièces médicales et de toute autre nature propres à établir le bien fondé de leurs prétentions ainsi que toutes celles que l'expert leur réclamera ;
* En cas de difficultés ou d'insuffisance de documents, se faire remettre par tout praticien et/ou établissement de soins, sans que le secret médical puisse être opposé, tous documents détenus par les professionnels de santé concernés et tous les documents relatifs aux examens, soins et actes médicaux pratiqués dont la production leur paraîtrait nécessaire,
* Convoquer les parties après avoir reçu en communication l'ensemble des dossiers et documents médicaux, les entendre, ainsi que tout sachant, et recueillir et consigner les doléances de la partie demanderesse ;
* Reconstituer à partir des éléments médicaux et des déclarations des parties et des sachants la chronologie des faits ayant mené la présente procédure en décrivant l'état de santé médical du patient avant l'accident ;
* Procéder à l'examen médical et clinique de la victime, dans le respect des textes en vigueur, dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel et décrire les lésions et séquelles directement imputables à l'accident,
* Déterminer la nature et le coût des soins nécessaires pour réparer les conséquences et les suites de l'accident, en précisant pour chacun l'imputabilité,
* Fournir, de façon générale, tous les éléments médicaux et techniques permettant l'appréciation des responsabilités encourues et des préjudices subis,
* Fixer la date de consolidation et si celle-ci n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état,
SUR LES PRÉJUDICES
1- Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'une personne à la recherche d'un emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ;
2- A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches, de tout sachant, et des documents médicaux fournis ou consultés auprès des professionnels de santé intervenus, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
3- Reproduire dans son intégralité le certificat médical initial et, si cela est utile, les documents médicaux intermédiaires permettant de retracer l'évolution des lésions et les soins nécessités ;
4- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l'interroger notamment sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
5- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,
6- Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
7- Décrire les conséquences neurologiques, neurospychologiques, cognitives et psychiques imputables à l'accident,
8- A l'issue de cet examen, discuter, dans un exposé précis et synthétique :
* la réalité des lésions initiales,
* la réalité de l'état séquellaire,
* l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ;
9- Pertes de gains professionnels actuels :
* indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
* en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
* préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés aux faits dommageables ;
10- Déficit fonctionnel temporaire (période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec les faits, la victime a dû interrompre totalement ses activités personnelles): déterminer sa durée et le cas échéant préciser le taux et la durée de la période de déficit fonctionnel partiel ;
11- Fixer la date de consolidation (date de fixation des lésions, à partir de laquelle elles ont un caractère permanent, de sorte qu'un traitement n'est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation) ;
* en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de procéder à un nouvel examen de la victime ;
* préciser, lorsque cela est possible, les dommages ou aggravations prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ; ou et évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être en l'état
12- Déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente, persistant au moment de la consolidation) : évaluer l'importance et chiffrer, par référence au Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ;
Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi le fait dommageable a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
13- Assistance par tierce personne : indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne a été et le cas échéant demeure nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement accomplir les actes de la vie quotidienne; préciser la nature de l'aide, la qualité de l'aidant (parent, personnel médical etc.) et sa durée quotidienne ;
14- Dépenses de santé futures : décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
15- Pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
16- Incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur l'activité professionnelle actuelle ou future de la victime (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail) ;
17- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation l'obligeant le cas échéant, à se réorienter ou renoncer à certaines formations ;
18- Souffrances endurées : décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
19- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) et/ou définitif. sur une échelle de 1 à 7 degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit fonctionnel ;
20- Préjudice sexuel : dire si ce type de préjudice peut être constaté, et le décrire le cas échéant en fonction des trois critères suivants (qui peuvent être cumulatifs): la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21- Préjudice d'agrément : dire si la victime allègue un tel préjudice (impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisirs), et donner le cas échéant un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif ;
22- Préjudices permanents exceptionnels : dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels ;
23- Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
24- Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
DISONS que pour remplir sa mission l'expert devra :
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle sera adressée un document de synthèse ;
- au terme des opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception qui sera exposée dans le rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive des opérations d'expertise :
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
DISONS que la partie demanderesse devra verser une consignation de 1 500 €, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe ;
DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet.
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d'expertise.
DISONS que l'expert déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées).
DÉCLARONS l'ordonnance commune à la CPAM de Seine et Marne,
REJETONS la demande d'appel en garantie formulée par l'Equité Assurance,
CONDAMNONS la société l'Equité Assurance à payer à la partie demanderesse la somme provisionnelle de 3 000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,
DEBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes,
CONDAMNONS la société l'Equité Assurance aux dépens,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 27 octobre 2026
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES