Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 15 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 25/06808 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KZL
AFFAIRE : S.A.S. AMEA( la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER)
C/ S.A.S. VIVR’ALLIANCE VIVRE EN BEGUINAGE (la SARL ATORI AVOCATS)
DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, juge raporteur et rédacteur
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine
Vu le rapport fait à l’audience
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2026
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Grosse délivrée
le 15 Octobre 2026
à :
-la SARL ATORI AVOCATS
la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. AMEA,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER, avocats au barreau de MARSEILLE,
C O N T R E
DEFENDERESSES
S.A.S. VIVR’ALLIANCE VIVRE EN BEGUINAGE, ont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE,
S.A.S. FRANCE BEGUINAGE, ont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE,
S.A.S. IMAGINE 24 [Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Faits et procédure :
Par acte sous seing privé en date des 14 et 28 novembre 2019, les sociétés FRANCE BEGUINAGES et J2L, ont signé un compromis de vente, portant sur un immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 3].
Le 22 juillet 2020, un contrat de promotion immobilière était conclu entre la société FRANCE BEGUINAGES, maître d’ouvrage, et la société J2L, promoteur, un contrat d’architecte ayant été préalablement signé entre J2L et le cabinet ATELIER SCHWEITZER le 16 juin 2019.
Le 17 janvier 2020, la société J2L déposait un permis de construire établi par la société SCHWEITZER, auprès de la commune de [Localité 3] qui lui est accordé le 19 mai 2020 sous le n° PC024 037 20 C0007 sur la base des plans établis par ce dernier. Ce permis était transféré à la SAS FRANCE BEGUINAGES le 09 septembre 2020.
Le 28 juin 2021, la société SCHWEITZER ayant cessé son activité elle résiliait le contrat la liant à la société J2L.
Elle transférait à la SAS FRANCE BEGUINAGES les droits de propriété intellectuelle dont elle est bénéficiaire en qualité de concepteur du projet via une lettre de cession en date du 29 juillet 2021.
Le 11 octobre 2021 à [Localité 4], la société AMEA a conclu un marché de maîtrise d’œuvre, comprenant différentes prestations, selon différentes phases successives, à la demande de la société J2L.
Le projet était de réhabiliter des bâtiments existant en logements et de prévoir en rez-de-chaussée des espaces commerciaux.
Le 23 décembre 2021, AMEA en sa qualité d’architecte, déposait une demande de modification d’un permis délivré en cours de validité, avec les plans et images s’y rapportant. Le permis modificatif était délivré le 15 juin 2022.
Le 28 février 2022, un premier avenant au contrat de promotion immobilière était signé portant le prix à 2 235 000 € H.T.
La date de livraison fut reportée au 25 novembre 2023 et le nombre de logement de 22 à 25.
Le 29 août 2022 la société AMEA et J2L signaient un avenant n°1 au contrat d’architecture, en vue d’interrompre la mission de l’architecte à la phase DCE (dossier de consultation des entreprises).
La société AMEA a donc commencé à honorer le marché avec l’élaboration de nouveaux plans (coupes, sections, élévations), des images, d’un permis de construire modificatif et d’un travail de Projet et DCE (Dossier de consultations des entreprises avec plans et détails), ainsi que le Cahier des Clauses techniques Particulières qu’il lui revenait d’établir pour que les entreprises soumissionnent (CCTP). Elle a également informé le maître d'ouvrage des difficultés du projet.
La société J2L a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 décembre 2023 avec une date de cessation des paiements fixée au 1er juillet 2022.
Par un avenant n°2 au contrat de promotion immobilière signé le 8 mars 2023, la société IMAGINE 24 – [Localité 3] s’est substituée à la société J2L et devenait le nouveau promoteur du projet. Cet avenant portait également le prix du projet à 3 207 200 € H.T et la date de livraison au 30 novembre 2024.
Par la suite les relations contractuelles se sont dégradées et le 26 juillet 2023, un contrat de maîtrise d’œuvre était signé entre la société IMAGINE 24 – [Localité 3] et la société ETIC.
Le 27 septembre 2023, la société AMEA adressait une lettre recommandée avec A.R à la société ETIC exposant qu’elle n’avait jamais donné son accord pour une utilisation de leurs plans, croquis et ouvrages relatifs à l’architecture, qui sont protégés, selon elle, par le droit d’auteur.
Les 13 mars et le 12 avril 2024, la société KAISER chargée d’une mission architecturale ponctuelle contractualisée le 21 février 2024, déposait un nouveau permis modificatif, accordé le 12 juin 2024.
Selon autorisation donnée par ordonnance du 5 février 2025, la société AMEA a fait procéder à une saisie-contrefaçon à l'encontre de la société VIVR’ALLIANCE et de la société FRANCE BEGUINAGES.
Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025 la SAS AMEA, exposant n'avoir jamais autorisé quiconque à utiliser ses travaux et documents et n’avoir en tout état de cause jamais cédé ses droits patrimoniaux d’auteur sur les différents plans, croquis et images, a fait assigner :
la SAS VIVR'ALLLANCE - VIVRE EN BEGUINAGE,la SAS FRANCE BEGUINAGES etla SAS IMAGINE 24 – [Localité 3].
Suivant jugement du 14 avril 2026, le tribunal de commerce de Périgueux a placé la société AMEA en liquidation judiciaire, et désigné maître [Y] [N] de la SCP [A] [N] en tant que liquidateur.
Demandes et moyens des parties :
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 mai 2026 la SCP [A] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la société AMEA, demande au tribunal de :
SUR LES ACTES DE CONTREFACON :
JUGER que les SAS VIVR’ALLIANCE et SAS FRANCE BEGUINAGES commettent des actes de contrefaçon sur les œuvres de l’esprit appartenant à la SAS AMEA en ce compris ses plans et images ;ORDONNER à l’égard des SAS VIVR’ALLIANCE et SAS FRANCE BEGUINAGES la cessation de toute détention, utilisation ou diffusion à quelque titre que ce soit de toutes les œuvres de l’esprit propriétés de la SAS AMEA, en ce compris ses plans et images, sous astreinte de 50 euros par semaine ;CONDAMNER IN SOLIDUM les SAS VIVR’ALLIANCE et SAS FRANCE BEGUINAGES à verser la somme de 15.000 € à la SCP [A] [N], ès qualités de liquidateur de la SAS AMEA, à titre de dommages et intérêts sous forme forfaitaire ;CONDAMNER IN SOLIDUM les SAS VIVR’ALLIANCE et SAS FRANCE BEGUINAGES à verser la somme de 30.000 € à la SCP [A] [N], ès qualités de liquidateur de la SAS AMEA, au titre du préjudice moral du fait de leurs agissements de contrefaçon ;
SUR LES ACTES DE PARASITISME ÉCONOMIQUE :
JUGER que les SAS VIVR’ALLIANCE, SAS FRANCE BEGUINAGES et SAS IMAGINE 24 – [Localité 3] ont engagé leurs responsabilités extracontractuelles du fait de leurs actes de parasitisme économique ;ORDONNER à l’égard des SAS VIVR’ALLIANCE, FRANCE BEGUINAGES et SAS IMAGINE 24 – [Localité 3] la cessation des actes de parasitisme économique sous astreinte de 50 euros par semaine ; CONDAMNER IN SOLIDUM les SAS VIVR’ALLIANCE, SAS FRANCE BEGUINAGES et SAS IMAGINE 24 – [Localité 3] à verser la somme de 171.899,11 € à la SCP [A] [N], ès qualités de liquidateur de la SAS AMEA, au titre du préjudice économique subi ;CONDAMNER IN SOLIDUM les SAS VIVR’ALLIANCE, SAS FRANCE BEGUINAGES et SAS IMAGINE 24 – [Localité 3] à verser la somme de 30.000 € à la SCP [A] [N], ès qualités de liquidateur de la SAS AMEA, au titre du préjudice moral du fait de leurs agissements de parasitisme économique ;
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS ET AUTRES DEMANDES :
CONDAMNER IN SOLIDUM les SAS VIVR’ALLIANCE, SAS FRANCE BEGUINAGES et SAS IMAGINE 24 – [Localité 3] à verser une somme de 4.200€ à la SCP [A] [N], ès qualités de liquidateur de la SAS AMEA, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER IN SOLIDUM les SAS VIVR’ALLIANCE, SAS FRANCE BEGUINAGES et SAS IMAGINE 24 – [Localité 3] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile en ce compris ceux exposés pour le constat de Commissaire de justice en date du 12 juin 2024 effectué par Me [V] [M] et, au surplus, à tous les frais d’exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du Code de commerce ;DÉBOUTER les parties défenderesses de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses demandes la SCP [A] [N] es qualité fait valoir :
Sur les actes de contrefaçon de droit d'auteur qu'elle justifie que les œuvres revendiquées (plans et images 3D) ont été crées par elle entre le 20 décembre 2021 et le 25 mars 2024 et se prévaut de la présomption de titularité de l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle ; que les plans qu’elle a conçus l’ont été dans une vision originale puisque les systèmes structurels, des plans intérieurs et de façade ont une certaines esthétique qui se reflète dans les images en 3D ; que leur originalité résulte de l'esthétique sobre et moderne des bâtiments conçus caractérisée par l'emploi de bois sur les façades et balcons, les couleurs gris foncé et beige clair, les matières employées pour les toitures correspondant à l'esthétique locale, l'agencement des couleurs et des volumes apportant une verticalité à l'ensemble et l'emploi de différents types de forme de toiture. Elle ajoute qu'il s'agit d’œuvres complètes et non de la simple mise « au propre » d'un brouillon fourni par le maître d'ouvrage ou la reprise des plans du précédent architecte.
Elle indique que ses plans et images 3D ont été utilisés sans son consentement, qu'elle a manifesté son opposition à leur utilisation, que néanmoins la société VIVR'ALLIANCE diffuse les images 3D sur son site internet, la société FRANCE BEGUINAGES étant faussement présentée en qualité de propriétaire des droits de propriété sur l’œuvre architecturale alors que la saisie-contrefaçon a montré que ces œuvres sont extraites des fichiers d'AMEA.
Elle fait encore valoir qu'elle n'a jamais cédé de façon expresse ses droits patrimoniaux, rappelant que tout acte de cession doit viser expressément les droits cédés ce qui n'est pas le cas.
Sur les actes de parasitisme, la société AMEA expose avoir produit un permis de construire modificatif, des plans (coupes, sections, élévations), images en 3D, travaux de projet et DCE ainsi qu’un Cahier des Clauses techniques Particulières ; que différents documents sont donc le fruit de son travail et ne sauraient être captés par la société VIVR’ALLIANCE ou les autres sociétés de son groupe et intéressées au projet à savoir la société FRANCE BEGUINAGES, prétendument devenue propriétaire des études commandées, et la société IMAGINE 24 – [Localité 3], actuel promoteur immobilier du projet, qui ont ainsi commis des actes de parasitisme économique en s'appropriant et en utilisant ces éléments sans bourse délier et en la privant de la rémunération des phases ultérieures du marché et des missions complémentaires, tandis que les défenderesses bénéficiaient de gains de temps et d’économies substantielles sur les études.
Sur l'implication des différentes défenderesses dans les actes de parasitisme, la société AMEA fait valoir que les échanges de courriels et le fichier « vivralliance outlook.xlsx » attestent de l’implication directe de VIVR’ALLIANCE dans la conduite du projet, la coordination avec AMEA et la préparation des suites du programme, que les constats montrent que les supports de communication et de commercialisation, portés ou relayés par VIVR’ALLIANCE / VIVRE EN BÉGUINAGE, exploitent les visuels AMEA pour promouvoir le béguinage, tandis que FRANCE BEGUINAGES et IMAGINE 24 – [Localité 3] sont, quant à elles, directement impliquées dans la mise en œuvre immobilière et la commercialisation de l’opération.
Sur son préjudice résultant des actes de parasitisme, la société AMEA allègue avoir subi une perte certaine correspondant aux honoraires impayés et aux prestations non rémunérées, évaluées à 135 911,16 € HT au titre de la mission de base et 35 987,95 € HT au titre des missions complémentaires, un manque à gagner, correspondant aux honoraires qui auraient été perçus si la mission s’était poursuivie jusqu’à l’achèvement, outre un préjudice moral, tenant à la captation de sa création par des tiers, à l’atteinte à sa réputation professionnelle et au discrédit induit par les affirmations selon lesquelles son DCE « ne fonctionnait pas ».
La SAS VIVR'ALLLANCE - VIVRE EN BEGUINAGE, la SAS FRANCE BEGUINAGES et la SAS IMAGINE 24 – [Localité 3] ont conclu le 1er juin 2026 et demandent au tribunal de :
Déclarer la Société par actions simplifiée AMEA et pour elle son liquidateur judiciaire mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter ;Condamner la SCP [A] [N], ès qualités de liquidateur de la SAS AMEA, à payer la somme 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SCP [A] [N], ès qualités de liquidateur de la SAS AMEA aux entiers dépens ;Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, maître Olivier REDON pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Elles font valoir :
Sur les demandes au titre de la contrefaçon, que la société AMEA a déposé un permis de construire modificatif pour le compte du maître d’ouvrage, la société FRANCE BEGUINAGES, en vertu du contrat d’architecture conclu le 11 octobre 2021 ; qu'en déposant ce permis modificatif, elle a nécessairement manifesté son accord pour l’utilisation de ses plans dans le cadre de la poursuite du projet ; que le le cahier des clauses générales du contrat d'achitecture prévoir que le maître d'ouvrage est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du contrat, que les plans fournis par la société AMEA n’ont été utilisés pour aucun autre objet par le maître d’ouvrage et le promoteur qu’en vue de réaliser la construction de l’immeuble objet du contrat de promotion, sans diffusion auprès des tiers ni publicité, et que les faits de contrefaçon ne sont donc pas constitués.
Elles ajoutent que ces plans sont dépourvus d'originalité dès lors que le projet de construction de l’immeuble litigieux est le fruit du travail de 3 architectes et d’un maître d’œuvre : la société SCHWEITZER qui a réalisé les dessins et plans d’origine et cédé ses droits de propriété intellectuelle au maître d’ouvrage, la société AMEA qui a modifié certains des plans et dessin et mis un terme conventionnel à sa mission, la société ETIC qui a réalisé les plans de la phase 2 et modifiés les plans et dessins de la société AMEA et la société KAISER qui a déposé un permis modificatif. Elles en déduisent que l'intervention de la société AMEA s'est limitée à une modification des plans de la société SCHWEITZER pour le seul bâtiment A, sans effort créatif distinct et significatif, et à une reprise pure et simple en ce qui concerne le bâtiment B, et que ces modifications relèvent uniquement de choix esthétiques banals qui ne sont que l'expression d'un style courant en matière de construction urbaine ou de changement techniques, réalisés à la demande du promoteur et dictés par des contraintes économiques.
Elles font encore valoir que le préjudice résultant de la contrefaçon n'est pas caractérisé puisque le maître d’ouvrage peut continuer à exploiter les plans et images dans la mesure où ils ont été réalisés pour son compte et que cette exploitation est réalisée dans le but de poursuite du projet immobilier, et qu'elles ne sauraient être tenues des sommes dues par la société J2L.
Sur les demandes au titre du parasitisme, que la société AMEA ne caractérise pas des faits distincts de ceux allégués au soutien de ses demandes au titre de la contrefaçon, ce qui rend ces demandes irrecevables, et subsidiairement qu'aucun acte de parasitisme n'est démontré dès lors que les plans et images ont été réutilisés dans la finalité de poursuite du projet initial par FRANCE BEGUINAGES et IMAGINE 24 – [Localité 3] repreneur du projet, sans exploitation pour un autre usage, ni captation d’un savoir-faire distinct.
Elles ajoutent que le défaut de paiement du solde des honoraires de l’architecte, résulte exclusivement de la procédure collective affectant le promoteur initial, la société J2L, et non d’un comportement fautif du maître d’ouvrage ou du promoteur repreneur. Elles contestent également avoir évincé la société AMEA du projet, soutenant que les parties avaient elles-mêmes convenu contractuellement de limiter la mission de l’architecte et que le refus de contracter avec un architecte ne saurait donc être constitutif d’un acte de parasitisme.
Elles contestent également l'existence du préjudice allégué par la société AMEA, soutenant à ce titre que celle-ci se contente de réclamer des honoraires impayés dont les sociétés concluantes ne sont pas débitrices et des prestations qu’elle aurait réalisées sans avoir eu de mission à ce titre.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026 avec effet au 7 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la contrefaçon de droits d'auteur :
L'article L131-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »
Les conditions générales du contrat d'architecture pour travaux sur existant conclu le 11 octobre 2021 entre la société AMEA et la société J2L stipulent en leur article G6-4-2 que « sauf disposition contraire prévue au CCP, le maître d'ouvrage est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent contrat.
Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d'adaptation ou modification de l'ouvrage, sous réserve d'en informer préalablement l'architecte et de ne pas dénaturer l'œuvre.
Lorsque le maître d'ouvrage poursuit la réalisation de l'opération, objet du présent contrat, sans le concours de l'architecte, auteur de l'œuvre, il respecte le droit moral de ce dernier et lui donne les moyens de s'assurer du respect de son œuvre.
Dans le cas où le maître d’ouvrage décide de transférer le permis de construire qu’il a obtenu dans le 4 du présent contrat, il veille au respect du droit d’auteur de l’architecte et informe celui-ci du transfert du permis de construire au nouveau maître d’ouvrage. »
En l’espèce, la société AMEA n’a prévu aucune disposition dans son Cahier des clauses particulières de dispositions empêchant le maître d’ouvrage de poursuivre son activité et de réaliser le projet immobilier, en un seul exemplaire.
La nature et l'étendue des droits patrimoniaux cédés y sont bien précisées, en l'espèce la cession du droit de représentation en une unique fois, pour la réalisation du programme précisé dans les conditions particulières du contrat.
La société AMEA ne peut donc reprocher à la société J2L d'avoir utilisé les plans qu'elle avait conçu dans les conditions conformes aux stipulations contractuelles.
Les demandes relatives à la contrefaçon des droits patrimoniaux d'auteur seront en conséquence rejetées.
S'agissant de l'atteinte au droit moral de l'auteur, l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. » Les articles L121-2 et L121-4 reconnaissent encore à l'auteur le droit de divulgation et le droit de repentir.
Le 29 août 2022 la société AMEA et J2L ont signé un avenant n°1 au contrat d’architecture, en vue d’interrompre la mission de l’architecte à la phase DCE (dossier de consultation des entreprises).
En outre il a été vu ci-dessus que le projet de construction de l’immeuble litigieux est le fruit du travail de 3 architectes et d’un maître d’œuvre :
la société SCHWEITZER qui a réalisé les dessins et plans d’origine,la société AMEA qui a modifié certains des plans et dessin et mis un terme conventionnel à sa mission.la société ETIC qui a réalisé les plans la phase 2 et modifiés les plans et dessins de la société AMEA (plans du permis de construire et plans d’exécutions),la société KAISER qui a déposé un permis modificatif.
L'article G6-4-2 des conditions générales du contrat d'architecture conclu entre les société J2L et AMEA donnait en outre à la première la possibilité de modifier les plans mis à sa disposition.
Il s'ensuit que la société AMEA ne saurait reprocher à la société J2L, et à la société IMAGINE 24 [Localité 3] l'utilisation puis la modification des plans qu'elle avait élaboré.
Par ailleurs les dernières modifications apportées par la société KAISER ne portent que sur une ouverture, dans modifier l'esthétique générale de l'immeuble.
Il n'existe donc, en l'état des relations contractuelles existantes entre les parties, pas d'atteinte au droit moral de l'auteur.
La SCP [A] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la société AMEA sera déboutée de ses demandes au titre de la contrefaçon de droit d'auteur.
Sur le parasitisme :
Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Le parasitisme résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion.
Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique individualisée qu'il invoque, ainsi que la volonté d'un tiers de se placer dans son sillage.
Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme.
L'action en concurrence déloyale peut être exercée cumulativement avec l'action en contrefaçon. Mais, si ces deux actions peuvent être mises en œuvre et accueillies en même temps, ce ne peut être qu'après avoir constaté que les conditions d'exercice, par hypothèses distinctes, de chacune de ces actions sont réunies. En particulier, il est nécessaire que chaque action repose sur des faits distincts.
Le cumul n'est possible, par exemple, que si aux faits de contrefaçon spécialement condamnés par la loi viennent s'ajouter d'autres faits dont le caractère abusif ou excessif résulte des principes généraux du droit ou des usages fondés sur des règles de la probité commerciale .
Une condamnation pour concurrence déloyale ne saurait être prononcée, dès lors que les faits relevés ne caractérisent pas une faute constitutive d'une telle concurrence, distincte de la participation à des faits de contrefaçon également retenue dans l'instance.
Au soutien de ses demandes au titre de la contrefaçon de droits d'auteur, la société AMEA reproche aux défenderesses l'utilisation de plans et images 3D qu'elle a réalisées.
Sur les actes de parasitisme, elle leur reproche de s'être « délibérément insérées dans le sillage économique du projet conçu par AMEA, en capitalisant sur plus de 70 % de mission architecturale accomplie, sans supporter le coût correspondant : AMEA a réalisé de nombreux documents, dessins, permis modificatif, DCE, y compris CCTP »
Or l'utilisation des travaux de la société AMEA ne peut donner lieu à deux indemnisations distinctes, ni à deux actions distinctes en réparation.
Ainsi, en l’absence d’actes distincts, différents de la simple exécution du contrat ou de la poursuite du projet, les demandes au titre du parasitisme, qui n'ont pas été présentées à titre subsidiaire, devront être rejetées.
Sur les demandes accessoires :
La SCP [A] [N], es qualité de liquidateur judiciaire de la société AMEA, qui succombe à l'instance, en supportera les dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de maître Olivier REDON.
Elle sera encore condamnée à payer aux trois défenderesses la somme totale de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
Déboute la SCP [A] [N], es qualité de liquidateur judiciaire de la société AMEA, de ses demandes ;
Condamne la SCP [A] [N], es qualité de liquidateur judiciaire de la société AMEA, à payer à la SAS VIVR'ALLLANCE - VIVRE EN BEGUINAGE, la SAS FRANCE BEGUINAGES et la SAS IMAGINE 24 – [Localité 3] la somme totale de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCP [A] [N], es qualité de liquidateur judiciaire de la société AMEA, aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de maître Olivier REDON.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.