Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 08/10/2026
CHAMBRE 1-9
RG : 2022002399
ENTRE :
SAS RIGBY CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 424 982 437
Partie demanderesse : assistée de Maître Maurice PFEFFER, Avocat (C1373) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
ET :
SAS ALTRAD INVESTMENT AUTHORITY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 529 222 879
Partie défenderesse : comparant par Maître Isabelle SAMAMA-SAMUEL, associée à Maitre Jean-Claude BENHAMOU, Avocat au barreau de Seine Saint Denis, [Adresse 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 21 décembre 2021, signifié à une personne habilitée, la société RIGBY CAPITAL a assigné la société ALTRAD INVESTMENT AUTHORITY en paiement notamment d'une somme en principal de 159 859,02 € TTC au titre des factures impayées, assortie des intérêts au taux de la BCE majorée de 10 points à compter de la mise en demeure du 12 février 2021, ainsi que les sommes de 320 € de frais de recouvrement et 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l'affaire, introduite à l'audience du 3 février 2022, a fait l'objet de plusieurs renvois pour arrangement ;
Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience du 8 octobre 2026, date à laquelle la société RIGBY CAPITAL déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société ALTRAD INVESTMENT AUTHORITY ;
Attendu que la société ALTRAD INVESTMENT AUTHORITY accepte ledit désistement d'instance et d'action ;
En conséquence de ce qui précède, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la société RIGBY CAPITAL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société ALTRAD INVESTMENT AUTHORITY, qui l'accepte.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 8 octobre 2026 où siégeaient M. Paul-André Soreau, juge présidant l'audience, M. Serge Guérémy et M. Frédéric Claux, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Paul-André Soreau, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
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