Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 1er octobre 2026
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARLu GM GROUPE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement en date du
26/09/2024
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de
SARLu GM GROUPE
[Adresse 1] SIREN 840763593
Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame Madame [I] [C] Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [X] [U]
Par jugement en date du 25/09/2025, ce tribunal a mis fin aux règles de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire.
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 22/09/2026 le représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 22/09/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Me Anne-Marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat au barreau de Toulouse, représentant Monsieur [J] [O], représentant légal de la SARLu GM GROUPE, La SELAS EGIDE représentée par Me [A] [G], liquidateur judiciaire.
Vu le rapport de situation du liquidateur en date du 16/09/2026 repris oralement à l'audience,
Il ressort des pièces et informations recueillies en chambre du conseil que les opérations de la liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement, des instances en contestation de créances sont pendantes devant le juge-commissaire dont l'issue impacte la répartition du produit des réalisations d'actifs.
En conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état.
Il convient dès lors de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé de la date de l'audience.
Le débiteur régulièrement convoqué.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Proroge jusqu'au
26/09/2028
le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
SARLu GM GROUPE [Adresse 1]
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment